plaidoyer des collectifs d'oph et examen periodique ... - UPR Info

Plaidoyer des collectifs d’OPHet Examen Periodique UniverselRetour d’expérience des collectifs du Maroc, d’Algérieet de Tunisie autour du processus d’Examen PériodiqueUniversel de 2012 réalisé dans le cadredu projet al Mounassara

Auteurs : Collectif pour la promotion des droits despersonnes en situation de handicap au MarocContributeurs : Léo Goupil-Barbier, Dominique Sevet.Date de publication : Décembre 2012Edition : © Handicap InternationalProgramme Maghreb / Collectif pour lapromotion des droits des personnes ensituation de handicap au MarocPhotos : © Collectif pour la promotion des droits despersonnes en situation de handicapConception : Eye Touch Designeyetouch.design@live.comSommairePrésentation du projet 04Introduction 071. Principes et repères : enjeux de l’ExamenPériodique Universel pour le plaidoyer et le monitoring 08Cette publication a été réalisée dans le cadre du projet« Renforcement des capacités de plaidoyer pour lapromotion des droits et l’égalisation des chances despersonnes en situation de handicap en Algérie et auMaroc» mis en œuvre de janvier 2010 à décembre 2012par Handicap International, la Fédération Algériennedes Personnes Handicapées et le Collectif pour la Protectiondes Droits des Personnes Handicapées, et soutenupar l’Union Européenne.Les résultats, interprétations et conclusions exprimésdans ce document sont de la seule responsabilitéde leurs auteurs, et ne sauraient être attribuésen aucune manière à l’Union Européenne ou auxpartenaires institutionnels et associatifs du projet.1 Qu’est ce que le monitoring ?2 Qu’est ce que l’Examen Périodique Universel (EPU) ?3 Les enjeux du cycle de l’EPU pour les OPH et par rapportau plaidoyer de la CRDPH en particulier2. Comment participer au processus d’ExamenPériodique Universel : l’expérience des OPHdu Maroc, d’Algérie et de Tunisie lors du cycle de 2012 111 ère partie : Comment rédiger une communication à l’ExamenPériodique Universel2 ème partie : Plaidoyer et participation des OPH aux différentesétapes du processus EPUCollectif pour la promotiondes droits des personnes ensituation de handicap66, av Omar Ibn KhattabAgdal-RABATTel.+212 (05.37.33.50Fax.+212 (05.37.33.50handirights@gmail.comHandicap InternationalProgrammeMaghreb66, av Omar Ibn KhattabAgdal – RABATTél. +212 (0)5.37.68.12.56/57Fax. +212 (0)5.37.68.12.59himarocsec@mtds.comAnnexes : communications finales des collectifs d’OPH 19Ce document peut être utilisé ou reproduit sousréserve de mentionner la source, et uniquement pourun usage non commercial.23

Présentation du Projet«Renforcement des capacités de plaidoyer pour la promotion des droits etl’égalisation des chances des personnes en situation de handicap enAlgérie et au Maroc » (projet Al Mounassara)Développé en partenariat avec le Collectif marocain pour la promotion des droits des personnesen situation de handicap, la Fédération Algérienne des Personnes Handicapées leprogramme Maghreb de Handicap International, le projet Al Mounassara entend permettreaux organisations de personnes handicapées de participer pleinement à la mise en œuvreet au suivi des politiques du handicap, au niveau local, national, régional et international, etainsi de renforcer leur participation dans l’élaboration et le suivi des politiques publiques quiles concernent.Locales (Comités de concertation locaux)Nationales (Commissions Nationales)Internationales (EPR, rapport alternatif, etc.)TunisieMonde ArabeConstitution Réseau MaghrebLe projet Al MounassaraECHANGES/RESEAUPARTICIPATIONAUX INSTANCESRENFORCEMENTDES CAPACITESDES OPHPLAIDOYERETATDES LIEUXOrganisationet stratégieFormationset capacités techniquesEtude juridiqueEtudes sectoriellesMis en œuvre sur 3 ans (janvier 2010-décembre2012), le projet est organisé en 4 axes :Axe 1: Renforcement des compétences techniquesdes collectifs, de leurs associations partenaireset de leurs sections régionales à traversl’organisation de nombreuses formations (droitinternational, monitoring des droits de l’Homme,connaissance approfondie de la CRDPH, etc.)Axe 2 : Participation active aux instances demise en œuvre de la CRDPH au niveau :• international : rapport alternatif de la sociétécivile, participation à l’Examen Périodique Universeldu Conseil des droits de l’Homme del’ONU, participation aux mécanismes de suivides traités internationaux etc.• national : participation aux travaux des instancesnationales des droits de l’Homme• local : mise en place d’espaces de concertationslocauxAxe 3 : Plaidoyer autour de la Convention :mise en place d’un fonds d’initiatives localespermettant de soutenir financièrement et techniquementdes initiatives locales de promotiondes droits des personnes handicapées, éditionde publications :• Etude juridique comparative, permettant unecomparaison du cadre juridique actuel avecles obligations de la CRDPH, et offrant desrecommandations concrètes• Etudes sectorielles, conçues comme des étatsdes lieux des politiques et dispositifs existantssur une thématique précise (exemple l’accessibilité,l’éducation, etc.)• Etude des bonnes pratiques, permettant desouligner les exemples existants et réussisd’application de certaines dispositions de laCRDPH• Guide pratique de référence sur l’applicationde la CRDPH, proposant une lecture simplifiéede la Convention ainsi qu’un annuaire rapide etdirectement opérationnel des services à destinationdes acteurs associatifs et institutionnels• Document de capitalisation sur une expériencepilote de mise en œuvre de la CRDPH au niveaulocal et en concertation avec les autoritéslocales, détaillant le processus concret d’élaborationafin de pouvoir être facilement reproduit.Axe 4 : Mise en place d’un réseau d’échangesd’expériences et de collaborations entre OPHpour la promotion des droits des personnes handicapées:• entre l’Algérie et le Maroc,• avec le Grand Maghreb (Tunisie, Mauritanie),• avec le Monde ArabePublicationsRECOMMANDATIONSMONITORING(INSUCCES ET SUCCES)FONDS D’INITIATIVES LOCALES + EXPERIENCE PILOTEPlus d’informations sur le site internet du projet : www.projet-mounassara.orgDRPIMaking it Work(bonnes pratiques)45

IntroductionL’objectif de ce document est de permettre aux Organisationsde Personnes Handicapées d’inscrire leur plaidoyer dans lecontexte des différents Instruments Internationaux ratifiéspar leurs Etats respectifs, considérant que cela constitueautant de leviers pour peser sur la mise en œuvre effectivedes obligations qui incombent aux Etats suite à ces différentesratifications.L’Examen Périodique Universel (EPU), procédure du Conseil des droits de l’Homme est une excellenteopportunité dans ce sens.Le présent document restitue l’expérience de trois Collectifs d’OPH du Maghreb lors du cycle del’EPU de 2012.Avant toute chose, participer à ce type de processus demande une connaissance approfondie desInstruments Internationaux concernant les personnes en situation de handicap (PSH) et particulièrementla Convention. C’est pourquoi le présent document doit être considéré en lien étroit avec leguide de vulgarisation de la CRDPH ainsi que le guide sur le rapport alternatif produit dans le cadredu projet al MounassaraDe même, le présent document tout comme les rapports alternatifs des Collectifs du Maroc etd’Algérie pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap reprennent desdonnées et contenus d’autres publications du projet Mounassara, comme :le document sur la participation politique des personnes en situation de handicap au Marocle document régional sur les bonnes pratiquesles résultats des diagnostics des fonds d’initiatives locales7

Principes et repères :Enjeux de l’Examen Périodiquepour le plaidoyer et le monitoring81. Qu’est ce que le monitoring ?Le monitoring est une collecte efficace d’informationsvérifiées, dont l’utilisation permet de traiterles problèmes de violation des droits humains. End’autres termes le monitoring permet de savoir cequ’il se passe, vérifier les faits, divulguer les informations,collecter les données, utiliser des indicateurspour mesurer des progrès, mesurer les progrès versla réalisation effective des droits des personnes handicapéeset identifier les violations ou les lacunes del’application des droits.Le monitoring (de l’anglais to monitor qui signifie surveiller)doit ainsi permettre de donner une voix auxpersonnes les plus marginalisées, d’améliorer la sensibilisationdu public sur les violations et les abus enles documentant, et de soutenir les efforts pour réaliserla justice sociale et l’égalité.Attention, le monitoring du respect des droits despersonnes handicapées est un processus continuqui ne découle pas d’un jet mais d’un processus decollecte d’informations et d’analyse dans le temps.Ces informations plus complètes sur les expériencesdes personnes victimes d’exclusion sont des outilspuissants pour promouvoir la pleine participation etl’égalité des chances de toutes et tous les citoyens.Ces données crédibles, précises et factuelles sontautant d’informations capables d’analyser les dysfonctionnementsdes politiques publiques, à les corrigeret à émettre des recommandations.Ces données permettent aussi de réaliser une meilleureanalyse des discriminations : de son origine, duvécu, mais aussi des faits et des chiffres utiles pourle lobbying et le plaidoyer en fournissant aux gouvernementsune base crédible pour soutenir la créationde plus de politiques sociales et de lois inclusives.Le monitoring doit donc s’effectuer sur le terrain pourêtre ensuite compilé au niveau national. La collectede données ne s’effectue pas que pour des publicationsou rapports, elle a un but évident de changementet d’amélioration de la situation. Le monitoringvise donc à analyser le fossé qui existe entrela théorie, les promesses et la réalité vécue par unepersonne handicapée. Il s’effectue par la collecte,la vérification, l’utilisation d’information pour traiterles droits de l’Homme. Il s’agit aussi de compiler lesviolations, les incidents, les discussions avec desmembres des pouvoirs publics, des initiatives associativesafin d’obtenir des informations et de trouverdes solutions. La question est donc de savoir commentest-il possible d’envisager des changementsafin que réalité et promesses soient enfin les mêmes?Attention, le suivi n’est pas un mécanisme de sanction,il peut dénoncer ou considérer les violations del’Etat, mais ne peut pas les contraindre à prendretelle ou telle décision. Le suivi est donc plus un outilcapable d’évaluer si l’Etat remplit ses obligationset créer une force de pression internationale pourqu’il les remplisse pleinement plutôt qu’une solutionunique, en elle-même et à part entière.2. Qu’est ce que l’ExamenPériodique Universel ?L’Examen Périodique Universel est un exercice duConseil des droits de l’Homme (basé à Genève) quiexamine tous les quatre ans la situation de chaqueEtat concernant les droits de l’Homme, en particulierau regard des obligations découlant des InstrumentsInternationaux qu’il a ratifié.Cet examen est réalisé sur la base de trois documents:un rapport national établi par l’Etat soumis àl’examenune compilation de renseignements dont disposel’Organisation des Nations Unies sur l’Etatfaite par le Haut-commissariat des Nations-Uniesaux Droits de l’Homme (HCDH)un résumé des contributions écrites délivrées pard’autres parties prenantes (dont des membresde la société civile)Il a lieu à Genève lors d’une session du Groupe detravail sur l’EPU. Ce Groupe de travail est composéde 47 Etats membres du Conseil des Droits del’Homme et se déroule de la manière suivante : l’Etatexaminé dialogue avec les Etats membres et les Observateursdu Conseil. Puis quelques jours après, leGroupe de travail réalise un rapport sur les débatsayant eu lieu. Un document final est ensuite rédigécontenant le rapport du Groupe de travail ainsi quela position de l’Etat soumis à examen sur les recommandationsémises. Ce dernier rapport est adopté,quelques mois après l’examen, durant la sessionplénière du Conseil des Droits de l’Homme.Suite à cet examen, le pays examiné se doit demettre en œuvre les recommandations reçues et lesengagements pris (par exemple, le Royaume du Marocs’est engagé par la voix de son ministre de la justiceet des libertés à présenter les rapports de suiviEPU tous les deux ans au lieu des quatre prévu parles textes). Au terme de cette période, un bilan esteffectué concernant les actions mises en œuvre parl’Etat ainsi que sur la situation des droits de l’Hommedans le pays.Malgré le fait que ce processus soit interétatique, lesONG ont tout de même la possibilité de contribuerà l’EPU. Ces dernières peuvent intervenir en participantaux consultations nationales organisées parles Etats examinés, en transmettant des informationsconcernant la situation des droits de l’Homme dansle pays examiné, mais également en garantissantla mise en œuvre des recommandations faites parl’EPU. Ce processus offre l’opportunité aux ONG derenforcer les activités de plaidoyers de ces dernièresen élargissant leurs réseaux mais également en crédibilisantles informations délivrées par l’ONG.L’EPU est donc un véritable processus continu oùles actions menées à Genève (groupe de travail ainsique l’adoption du résultat en plénière) ne formentqu’une des étapes de l’exercice. En effet, la partieessentielle du travail est celle réalisée au niveau national,lorsque des actions concrètes sont menées parl’Etat lui-même afin d’améliorer la situation des droitsde l’Homme. L’EPU n’est donc pas une fin en soimais plutôt un processus insufflant le changement.A ce stade et du fait de son développement récent,les connexions entre l’EPU et les autres mécanismespour les droits humains (comme les organes de traitéou les mécanismes régionaux) pourraient être mieuxexploitées.Pour aller plus loin :http://www.upr-info.org/-fr-.html3. Les enjeux du cycle de l’EPUpour les OPH et par rapport auplaidoyer de la CRDPH enparticulierPourquoi le monitoring de la Convention et des instrumentsInternationaux est-il important si on veutqu’ils aient un impact direct sur la vie des personneshandicapées ?La Convention, tout comme les autres InstrumentsInternationaux, est en fait un appel à un « processusde réforme », avec des étapes clés, pas forcémenttoujours chronologiques, mais qui permettent néanmoinsde participer à l’amélioration concrète desconditions de vie des personnes handicapées.RatificationChangement de la législation nationaleChangement dans les politiquesÉvolution des systèmesÉvolution des services et des pratiquesAmélioration de la vie des personnes handicapéesUne nouvelle fois, ce processus prend du tempset demande la vigilance de tous, d’où la nécessitéd’un monitoring efficace. En effet, la Convention,tout comme les autres Instruments Internationaux,engagent l’Etat à accorder tout son dispositif législatifavec les standards de ces Instruments, et doncà prendre des mesures concrètes. Mais les Etatsrestent néanmoins souverains, ne font pas toujourspreuve de bonne volonté et les Nations Unies n’ontpas un pouvoir de supranationalité, c’est-à-direqu’elles n’ont pas une autorité supérieure aux Etats.C’est pour cette raison que des mécanismes desuivi ont été crées. Les Etats doivent par exemplerendre des comptes au Comité de Genève de l’avancéedes droits des personnes handicapées, dans lecadre de la CRDPH, à travers l’envoi d’un rapport,indiquant les mesures prises pour garantir l’effectivitéde la Convention sur leur territoire. Les organisationsde la société civile envoient quant à elles un « rapportalternatif » afin de dénoncer tout manquementde l’Etat à ses devoirs, et de proposer de manièreconstructive des recommandations concrètes pourque ce texte ait effectivement un impact sur la viequotidienne des personnes. Ainsi, tout Etat qui nemet pas en place les dispositions de la CRDPH s’exposeau regard et à la pression des autres Etats etdes acteurs internationaux.9

En transversal, un rôle et une participation reconnuedes OPH :A toutes les étapes et dans tous les dispositifs etmécanismes crées, la participation des OPH doitêtre recherchée de manière active.Les OPH peuvent participer aux sessions de travailavec les instances prévues dans les Traités, maiscela ne les empêche pas par exemple de déposerun rapport alternatif (CRDPH)La participation des OPH doit être effective etopérante à tous les niveaux, les OPH peuvent parexemple :faire remonter des informations et des exemplesde situations concrètesobtenir des informations de la part de l’Etatêtre consultées pour donner leur avisparticiper aux prises de décisions et à l’élaborationde politiquesparticiper aux sessions de travail avec les différentsorganismes chargés de l’application desTraités.Cet investissement demande un pré-requis de lapart de l’Etat, une volonté de transparence et de« jouer le jeu » envers la société civile. Néanmoins,même s’il n’existe pas ce type d’institution, ou si ellene répond pas aux critères de Paris, les ONG et OPHpeuvent faire pression pour la création d’un dispositifconforme aux dispositions de la CRDPH.Ce suivi et ce monitoring est particulièrement importantpour les OPH, car il va leur permettre de :donner plus de visibilité aux droits des personneshandicapéeseffectuer une pression sur les Etats afin qu’ilss’engagent dans un processus de transparenceet de redevabilitéaméliorer concrètement la vie des personneshandicapées à travers l’établissement de nouvellesmesuresengager et approfondir le dialogue constructifentre Etat et organisations de la société civile, àtravers la mise en place d’un espace de concertationfaire aussi reconnaitre son action et ainsi améliorerla visibilité du travail associatif et militant auniveau national et internationalaméliorer la mobilisation des autres OPHfavoriser la coordination avec les autres acteursde développement (associations, organes del’ONU, bailleurs et organisations internationales…)Comment participer au processus d’ExamenPériodique Universel : l’expérience des OPH duMaroc, d’Algérie et de Tunisie lors du cycle de20121 ère partie : Comment rédigerune communication à l’ExamenPériodique UniverselDéveloppement des capacitéset recensement des appuispossiblesMise en place d’un atelierrestreint de travail etpriorisation stratégiqueDétermination de la stratégiede coordination / Consultationpour l’écriture de la communicationChoix d’une trame généraleÉcriture, consolidationet validationla Délégation de l’Union Européenne à Rabat et ausoutien technique et matériel de Handicap International(programme Maghreb) ainsi que l’appui duConseil National des Droits de l’Homme (ex CCDH)a obtenu la ratification par le Royaume du Maroc dela CRDPH et de son protocole additionnel.L’exercice de préparation des membres du collectifpour être en avant garde du processus de suivi dela mise en œuvre de la CRDPH s’est poursuivi avecplusieurs moments de formation et de renforcementdes capacités, En 2010 le processus s’est accéléréavec le lancement du projet ‘AL MOUNASSARA’ misen œuvre par Handicap International en partenariatavec les Collectifs Marocains et Algériens dans lecadre d’un important financement de l’Union Européenne.Dans le cadre de ce projet et en application du pland’action stratégique du collectif, plusieurs membresdu réseau marocain ont poursuivi une formationapprofondie sur les droits humains au sein de l’universitéde Genève. Des moments de formation auniveau local et national ainsi que des ateliers ont étéorganisés au Maroc et en Algérie autour des techniquesde monitoring de la CRDPH.10 Vérification liste de contrôle etenvoi1. Développement des capacités etrecensement des appuis possiblesL’exercice d’élaboration de la communication duCollectif pour la promotion des droits des personnesen situation de handicap fut progressivement préparégrâce à la mise en œuvre de plusieurs activitésinscrites dans les différents projets du réseau marocain.Ainsi depuis 2006 le collectif a mis en œuvreplusieurs actions pour faire connaître la ConventionRelative aux Droits des Personnes Handicapées etrécolter des données sur son application.En 2008, le Collectif, grâce au soutien financier deLe Collectif a également compté dans l’élaborationde sa communication sur l’appui technique de l’InternationalDisability Alliance (IDA 1 ).Enfin, les différentes organisations de la société civilepeuvent s’entraider et bénéficier des différentes expériencesdes autres pays. Ainsi, le Coordinateur duCollectif Maroc s’est rendu en mission en Tunisie afind’appuyer les membres du Collectif tunisien pour lapromotion des droits des personnes en situation dehandicap (aujourd’hui Organisation Tunisienne deDéfense des Droits des Personnes Handicapées) àrédiger leur communication UPR : le programme deces ateliers organisés à Tunis le 15 et 16 novembre2011 peut ainsi aider d’autres associations à contribuerau processus UPR.1. Pour mieux connaître IDA : http://www.internationaldisabilityalliance.org/en/about-us/ida-members-organizations11

1. Présentation générale UPR• Les mécanismes liés à chaque instrument• UPR : revue générale des droits de l’homme.• Quelle participation de la société civile ?2. Une nouvelle dynamique au Maghreb :expertise certaine et/ou un minimum d’informationsde terrain recoupées et vérifiées afin de maintenirla crédibilité du Collectif et assurer une fluidité desinformations transmises.Suite à ce travail de priorisation, les principaux axesde communication EPU se sont résumés dans lespoints suivants :4. Choix d’une trame généralePlusieurs modèles de trames peuvent être utilisées,comme le montre celle utilisée au Maroc et celle utiliséeen Algérie et en Tunisie.Modèle trame Maroc• Enjeux4. Vie autonome et dignité des personnes en situationde handicap• Réalisations• Enjeux• 3 rapports qui vont sortir• Projet régional• Dynamique naissante.3. Quelques exemples de rapport• Maroc• Autriche, etc.4. Quelles bases existantes pour la Tunisie ?• Recommandations IDA CRDPH• Recommandations comité CRDPH5. Priorisation des 4 thématiques pourla communication6. Ateliers de travail thématiquesPour chaque thème :• Eléments de constats• Défis actuels• 1 recommandation.7. Présentation des résultats de chaque atelier,et début de compilation• Réflexion sur partie introductive :qui sommes-nous ?• Finalisation du draft8. Envoi à International Disability Alliance pouravis et commentaires9. Validation définitive de la communication etenvoi à UPR2. Mise en place d’un atelier restreint detravail et priorisation stratégiqueUn atelier restreint incluant des représentants dedifférents types de handicap ainsi que des expertsdans des thématiques clés s’est tenu pour déterminerles principaux nœuds qui en se résolvant pourraientamener une nette amélioration des droits despersonnes en situation de handicap au Maroc. Ils’agissait également de ne communiquer que sur lesthématiques dans lesquelles le Collectif détient uneFaiblesse du cadre juridique relatif au handicapManque d’opérationnalisation des dispositionsgarantissant l’égalité des chances et la non-discriminationAbsence de mesures positives pour garantir laparticipation sociale et politique des personneshandicapéesLacunes dans la reconnaissance de la personnalitéjuridique des personnes handicapéesFaiblesse des filets sociaux et absence de politiquesciblées garantissant un niveau de vie adéquat,une protection sociale et des conditionsd’égalité dans l’accès à l’emploiFaiblesse des mesures prises pour permettre unaccès égal aux enfants en situation de handicapà leur droit à l’éducationUn point pertinent sur la collecte de données etles statistiques fut également traité afin de bénéficierpour l’avenir d’indicateurs permettant demesurer l’impact des politiques mises en œuvre.3. Détermination de la stratégie de coordination/consultationpour l’écriture dela communicationCe groupe de travail a aussi été chargé de la stratégiede consultation de coalition du Collectif. Il esten effet encouragé de se réunir en coalition afin derédiger la communication. Le Conseil des Droits del’Homme accorde en effet une plus grande attentionlorsque la communication est représentative d’ungrand nombre d’organisations.Dès lors, le Collectif a travaillé en coordination avecd’autres groupes ayant introduit des communicationsdans le cadre de l’EPU :Avec le médiateur pour les droits de l’homme 2Avec la fondation Driss ben Zekri des droits del’homme et la démocratie 3Avec le collectif autisme Maroc 42. http://www.mediateurddh.org.ma/fr/qui_sommes_nous.php3. http://www.fondationbenzekri.org.ma/accueil.php?id=14. http://collectifautismemaroc.blogspot.com/1. Introduction/présentation de la communication,mode d’élaboration, auteur(s)2. Synthèse/résumé3. Contexte et cadre généralCadre conventionnel et constitutionnelCadre institutionnel et juridique4. Promotion et protection des droits des personnesen situation de handicapCoopération avec les mécanismes de droits Humains Mise en œuvre des obligations internationales enmatière des droits des personnes handicapées• Egalité et non-discrimination• Participation à la vie politique et à la vie publique• Droit à la vie, liberté et sécurité de la personne• Reconnaissance de la personnalité juridiquedans des conditions d’égalité• Droit au travail et à des conditions équitables etsatisfaisantes de travail• Niveau de vie adéquat et protection sociale• Droit à l’éducation• Statistiques et collecte des données• RecommandationsModèle Algérie/Tunisie1. Introduction/présentation de la communication,mode d’élaboration, auteur(s)2. Cadre conventionnel et institutionnel :constats et enjeux• Réalisations• Enjeux3. Cadre juridique législatif et réglementaire• Réalisations5. Droit à l’éducation des enfants en situation dehandicap• Réalisations• Enjeux6. Accès à l’emploi des personnes handicapées• Réalisations• Enjeux7. Recommandations5. Consolidation et validationUn premier draft a été validé par le groupe de travailrestreint. Il a ensuite été envoyé à l’ensembledes membres du Collectif avec la fixation d’un délairaisonnable pour la réception des observations, demandesde modification et ajouts. En parallèle, untravail de réflexion autour des principales recommandationsfut amorcé.Une fois le contenu validé et les recommandationsexplicitées, un travail d’échanges nourri avec uneexperte d’International Disability Alliance fut amorcé,afin de bénéficier de l’expérience de ce réseau internationald’organisations de personnes handicapées.Plusieurs reformulations furent nécessaires pouraboutir à une communication fluide et qui puisse êtreadéquate avec les orientations voulues.Suite à la validation du document final en novembre2011, celui ci fut envoyé au Conseil des droits del’homme en tant que contribution des personnes ensituation de handicap lors de l’examen périodique duMaroc.Pour aller plus loinhttp://www.internationaldisabilityalliance.org/sites/disalliance.e-presentaciones.net/files/public/files/CRPD-Guidance-Document_French-_1_%5B1%5D.pdf1213

6. Liste de contrôle pour la rédaction d’une communication EPU au titred’organisation de la société civileContenu Oui pour ...... Non pour.....Envoi2 ème partie : Plaidoyer et participation des OPH aux différentesétapes du processus EPURédiger une bonne communication ne suffit pas, il va falloir maintenant « accompagner » son examenlors des différentes sessions pour renforcer son poids et son impact.La communication :Se concentre sur l’évolution de la situation desdroits de l’Homme au sein de l’Etat et de la miseen application des instruments juridiques suivants:La Charte des Nations UniesLa Déclaration Universelle des Droits del’HommeLes instruments internationaux relatifs auxdroits de l’Homme auxquels l’Etat est partieLe droit international humanitaire applicableRepose sur des informations crédibles ; vérifiéeset avec des informations de premièremainNe contient pas de propos injurieux ou agressifsNe s’appuie pas nécessairement sur les documentsissus des bureaux des Nations-Unies,car ces documents font l’objet d’un documentséparéFormatLa communication :Ne dépasse pas 10 pages, soit 5630 mots 5 pourles communications collectives (ONG et groupesd’ONG)A des paragraphes et pages systématiquementnumérotésEst enregistrée sous un format WordA une page de couverture comportant le oules auteur(s) de la communication, avec logo,adresse, contact, etc.Possède un paragraphe introductif sur l’organisation/lacoalition, date de création, mandat, etc.Est écrite dans une des langues officielles del’ONU (dont arabe et français), mais de préférenceen français, anglais ou espagnol.Ne comporte pas de photographies, cartes, rapportsannuels, etc. en annexes5. La page de garde n’est pas comptabilisée dans cette limite de motsLa communication :Est envoyée par mail à :uprsubmissions@ohchr.org, avec réceptiond’un accusé de réceptionEst envoyée par mail dont le titre reprend les informationssuivantes : nom de l’organisation chefde file/coalition, type de contribution (individuellesi personnelle ou collective si provient d’ONG),nom du pays et date (Exemple : Collectif pour lapromotion des droits des personnes en situationde handicap – contribution conjointe EPU – Maroc– octobre 2011.)Est envoyée par mail individuel, chaque emailenvoyé ne pouvant concerner qu’un seul paysEst envoyée au moins 5 semaines avant l’examendu pays par le Conseil des droits de l’Homme 6sans quoi la communication ne sera pas prise encompte.!Observations généralesÔÔToute contribution qui ne rassemble pas ouià ces critères ne sera pas prise en compte.ÔÔToute version envoyée est considéréecomme définitiveÔÔLes communications pouvant ensuite êtrepubliées, toute information contenue dansla communication relève ensuite de la responsabilitéresponsable du dépôtÔÔEn cas de problèmes techniques persistant,il reste possible d’envoyer la communicationoriginale par voie postale en s’adressant aun° de téléphone suivant : +41 22 917 90 116. Voir délais et calendrier des passages sur le site internet de l’OHCHRSuivi de la session etdes recommandationsau niveau nationalLobbying durantla session du Conseildes Droits de l’HommePlaidoyer autourdes recommandationsdu groupe de travail1. En amont : préparer le lobbying !L’action de lobbying consiste à approcher les Etats,les inciter à faire des recommandations spécifiquesainsi que leurs poser des questions. Les points suivantssont donnés à titre d’exemples afin d’améliorerles actions de lobbying lors des différentes étapesdu processus EPU, mais qui doivent être complétéesselon les expériences de chacun.Tout d’abord, il est important de toujours faire des recommandationsprécises, mesurables et crédibles. Ilfaut éviter d’être trop généraliste et vague en recommandantpar exemple « d’améliorer l’éducation desenfants en situation de handicap », mais en écrivantplutôt par exemple « d’augmenter le taux de scolarisationdes enfants en situation de handicap en milieuordinaire de 30% sur cinq ans. » afin d’envisager unchangement concret.Il est aussi important de choisir de manière stratégiqueles Etats à approcher. Il est ainsi plus pertinentd’approcher un Etat pour lequel le sujet demandéest considéré comme l’une de ses priorités thématiquesPour identifier les Etats selon leurs thématiquesprioritaires, il est possible de consulter la basede données des recommandations faites par UPR.Rédaction et envoid’une communicationUPRPréparation du lobbyingLobbying à Genèvependant le groupede travailPlus d’infos sur le site Internet suivanthttp://www.upr-info.org/database/ÔÔRemarqueLe processus suivi pour rédiger des interventions durantl’EPU varie d’un Etat à l’autre. Par exemple, desEtats préfèrent que les ONG contactent l’Ambassadelocale, d’autres leur Mission à Genève. CertainsEtats acceptent des contributions jusqu’à deux joursavant l’examen, d’autres finalisent leurs déclarationsbien avant. Des informations sur les pratiques et exigencespar Etat sont disponibles dans le Sondagesur le processus EPU des Etats réalisé par MandatInternational et UPR Info.2. Pendant le groupe de travail : missiondes 3 OPH du Maroc, de l’Algérie et dela TunisieIl est possible de réaliser différentes actions àGenève. Ainsi par exemples, les ONG peuvent assisterau Groupe de travail à condition d’avoir le statutconsultatif ECOSOC ou de travailler en partenariatavec une ONG ECOSOC. Il faut noter qu’il n’est1415

pas possible pour les ONG de faire des déclarationsorales à ce moment.Les ONG ont aussi la possibilité d’organiser un évènementparallèle concernant la situation des droitsde l’Homme dans l’Etat examiné.Les efforts de lobbying peuvent aussi être suivi enrencontrant des représentants étatiques en personneet en leur parlant des questions et recommandationssuggérées précédemment. Un document listant lesproblématiques sur les droits de l’Homme dans l’Etatexaminé ainsi que les questions et recommandationsqui pourraient être adressées à ce dernier pard’autres Etats peut aussi être produit et distribué.Des exemples de documents sont présentés sur lessites suivants :http://www.welcomedesk.org/pdf/upr_list_of_issues_example.pdfhttp://www.upr-info.org/IMG/doc/08.12.AI.Country_Recommendations_UPR-3.docCet événement est aussi l’occasion de rencontrerla délégation de l’Etat examiné, que ce soit les représentantsdu gouvernement ou des hauts fonctionnaires,pour leur présenter les observations etrequêtes de la société civile.Enfin, au niveau national, il est également souhaitabled’intervenir en diffusant des informations concernantle contenu de l’examen, que ce soit par l’intermédiairedes médias (communiqué de presse, etc.),ou l’opinion publique via des tables-rondes ou desdébats.Le Collectif a donc participé à ces efforts de lobbyingdirectement à Genève.Avant d’aller plus loin dans l’explication des activités,il faut signaler qu’entre temps et suite à deséchanges entamés depuis 2007, les trois collectifsde défense des droits des personnes handicapéesen Algérie, Maroc et Tunisie, en plus de la FédérationMauritanienne des Personnes Handicapées, sesont retrouvés à Marrakech en février 2012 et ontconvenu de la création de la coalition Maghrébinedes organisations nationales de défense des droitsdes personnes handicapées (charte en annexe).Les activités de plaidoyer qui se sont déroulés à Genèvel’ont été dans le cadre d’une action concertéepuisque les rapports des trois pays (Algérie, Marocet Tunisie) devaient être examinés lors de la 13émesession du Conseil des droits de l’homme.Organisation de plusieurs réunions et rencontresavec les missions diplomatiques et fonctionnairesinternationaux :Le rapport intégral UPR présenté par le collectifmarocain ainsi qu’un résumé composé de questionsprincipales et des recommandations ont étéremis à chaque réunion aux différents interlocuteurs.Ainsi la délégation marocaine a rencontréles représentants des pays suivants :MexiqueQuestions posées par le représentant après avoirécouté la présentation et les recommandations duCollectif:• 1. Est-ce que le gouvernement marocain a uneposition précise au sujet du handicap ?• 2. Est-ce que des mesures de mise en œuvrede la loi sur les accessibilités ont été prises ?SlovénieDes explications précises ont été données à la représentantede la Slovénie, sur le vécu des enfants ensituation de handicap, le coût de leur éducation etleurs soins de santé, la situation d’exclusion généraleet de discriminations qu’ils vivent, la charge financièreassurée par les familles.Costa RicaIl a été présenté les différentes questions et recommandationsciblées par le rapport UPR du Collectif,notamment les questions autour de la stratégie de lajeunesse et des sports ainsi que la question relativeà la capacité légale.USARemise du rapport UPR et son résumé, avec focussur l’exclusion du système scolaire, le manque desaccessibilités dans leur sens global y compris lemanque de supports d’inclusion et d’accessibilité dela communication et de l’information, notamment lelangage des signes le braille, etc.AutricheObtention d’une promesse de la part du représentantdiplomatique de faire des recommandationsprécises sur le handicap.Afrique du SudLe représentant a exprimé sa ferme intention de fairedes recommandations dans le sens des droits desPSHRéunions OMS : autour du rapport Mondial surle handicap Banque Mondiale/OMSÔÔPoints essentiels retenusOrganiser un séminaire de lancement du rapport auMaroc et impliquer tous les acteurs pour débattre dela situation actuelleRéunion OHCHR :La section MENA (Middle-East/North Africa) del’OHCHR exprime son souhait de soutenir le Collectifpour la promotion des droits des personneshandicapées au Maroc pour établir le lien avec laSection «Economic and Social Issues/OHCHR»(SESI/OHCHR) au sujet d’activités axées sur l’applicationde la CRDPH et du Pacte internationalrelatif aux droits économiques, sociaux et culturelsAccord de principe sur un soutien mutuel entre SESI/OHCHR, MENA Section/OHCHR et le Collectif Maroc,notamment au niveau de l’élaboration et la miseen œuvre d’un programme de sensibilisation desjuges, avocats et auxiliaires de la justice aux droitsdes personnes handicapées.Avant toute rencontre avec les diplomates lesmembres de la délégation du collectif Maroc se sontpréparés en réfléchissant au préalable aux élémentssuivants :1. S’informer même de façon générale sur le paysavant d’aborder la discussion avec les membres desa mission diplomatique (quel régime politico-juridique,quelles politiques relatives au handicap, quellecontribution au sein des Nations-Unies, etc.)2. Qui sont les pays amis avec le Maroc présents etdont les recommandations auraient plus de chancede passer3. Demander au représentant de la mission diplomatiquequelles recommandations il pourrait appuyer ?4. Préparation d’une synthèse (1 page) à remettreà chaque diplomate en deux parties : questions àposer au Maroc et recommandations proposées5. Les rapports UPR doivent contenir des exemplesflagrants de violation des droits humains et éviter detrop mettre l’accent sur les principes et valeurs ettout ce qui est théorique.Néanmoins, il a été jugé important pour les prochainesmissions d’aussi rencontrer le chef de missiondu pays dont il est question (Maroc) avant derencontrer les autres représentants à Genève afinde préparer le terrain et avoir plus d’impact, et derencontrer en priorité les membres de la troïka quimonitore l’examen du Maroc.Suite au formidable effort consenti par le Collectif etses partenaires, les questions relatives au handicapont émergé de manière visible lors de la 13éme sessiondu Conseil des Droits de l’Homme. En effet, plusieursrecommandations relatives au handicap ontété formulées par les membres du conseil des droitsde l’homme et le rapport de l’institution nationale depromotion des droits de l’homme fut riche en recommandationset analyses confirmant les allégations ducollectif.Pour voir le rapport du CNDH :http://lib.ohchr.org/HRBodies/UPR/Documents/session13/MA/CNDH_UPR_MAR_S13_2012_LeConseilnationaldesdroitsdelHomme_F.pdf3. Entre le groupe de travail et la sessiondu Conseil des Droits de l’Homme (avril2012-octobre 2012)Le groupe de travail se réunit à Genève et initie lorsd’une session un dialogue constructif entre les différentesEtats membres du Conseil des Droits del’Homme et l’Etat en question. Suite à ces débats, legroupe de travail produit des conclusions et recommandationsémanant des différents pays. Celles-cisont classées en trois catégories :Recommandations recueillant le soutien duMarocRecommandations recueillant l’appui du Maroc,considérant que les mesures visées ont déjà étémises en œuvre ou sont en cours d’application:Recommandations ne bénéficiant pas du soutiendu MarocEnfin le pays s’engage a faire rapport au groupe detravail sur l’état d’avancement de la mise en œuvredes recommandations qu’il a acceptées dans deuxans.Ce document est disponible à l’adresse suivante :http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/RegularSession/Session21/A-HRC-21-3_fr.pdf1617

L’information des citoyens est très importante quantaux recommandations et questions données lors del’examen et de ses résultats pour les impliquer dansle suivi. Il faut aussi tenter de favoriser des réponsesprécises quant aux recommandations approuvéespour pouvoir réellement les mesurer. Il est aussi possibled’aller à la rencontre des Etats ayant produitune recommandation pour les encourager à effectuerun suivi de son application réelle.4. Durant la session du Conseildes droits de l’Homme (octobre 2012)Le Conseil des droits de l’Homme adopte ensuite aucours d’une session plénière un document final, reprenantle rapport du groupe de travail ainsi que lesavis de l’Etat sur les recommandations proposées.Une heure est consacrée à chaque examen avec laparticipation de l’Etat, des institutions nationales desdroits de l’Homme mais aussi de la société civile. Lesassociations peuvent donc en effet assister à cettesession et présenter une déclaration orale ou unedéclaration écrite. Il faut dans ce cas avoir le statutconsultatif ECOSOC (ou être partenaire d’une associationECOSOC). Il est aussi possible de rencontreraussi la délégation de l’Etat concerné ou d’organiserun événement parallèle.5. Suivi de la session etdes recommandationsIl est important de monitorer la bonne exécution desrecommandations approuvées par l’Etat en questiontout comme ses engagements volontaires acceptés.Il ne faut pas hésiter à impliquer les médias pour quece monitoring soit performant. Les résultats de l’EPUsont aussi autant d’informations importantes etutiles pouvant être réutilisées pour d’autres organeset processus liés aux traités de droits de l’Homme.Enfin il reste toujours possible de continuer le plaidoyerpour faire approuver les recommandations quine l’ont pas été lors de cette session du Conseil desDroits de l’Homme.Boite à outilsPage web du Haut-Commissariat sur la participation des ONG dans l’EPU, et en particulier,le Guide pratique.Toutes les soumissions que les ONG ont faites sont déposées sur le site web officiel del’EPU : site web officiel de l’EPU, sélectionnez l’Etat examiné, puis cliquez sur «GO»,ensuite sur la note de bas de page numéro 3, juste au dessus de «Summary of StakeholdersSubmissions».Guide pratique sur les possibilités pour les ONG d’influencer l’EPU publié par IRCTet HRHF.Page de Amnesty International sur le rôle de la société civile dans le cadre de l’EPU.Child Rights Information Network (CRIN): A Guide to Using the Universal Periodic Review.Conectas Feuille de Route sur la participation des ONG dans l’EPU.Matrice de CoNGO sur la participation des ONG dans l’EPU.Manuel de la FIDH sur la participation des ONG dans l’EPU.Page du Service International pour les Droits de l’Homme sur la participation desONG dans l’EPU (voir également la page en anglais pour plus d’informations).Page de URP Info sur la participation des ONG.Policy and Practice Note de Lawrence C. Moss sur le plaidoyer des ONG dans le processusde l’EPU (sur UPR Info).1819

Communication du Collectif pour la promotion des droitsdes personnes en situation de handicap au MarocExamen Périodique Universel [UPR] Maroc – Novembre 201120Organisations membres du collectifAssociation Appui aux personnes handicapées (Laâyoune) – Association Handi-Art Maroc (Salé) – AssociationSourif des droits de la personne handicapée (El Hoceima) – Ligue Braille (Taza) – Aide aux paralysés duSud du Maroc (Safi) – Association de l’Enfance Handicapée (Agadir) – Association Albalsam pour personnesen souffrance psychique, Association Marocaine des Déficients Moteurs, Forum du Maroc Handi-Droits (Rabat)– Amicale Marocaine des Handicapés, Association Marocaine des Femmes Handicapées (Casablanca)– Association Hanane pour l’intégration des enfants handicapés, Association Colombe Blanche (Tétouan)– Association Horizon des personnes handicapées (Ouarzazate) – Association Basma pour les personnesHandicapées (Ouezzane) – Forum des Droits de la personne Handicapé (Marrakech) – Association Fraternitépour les Handicapés Physiques (Tanger) – Association des Personnes Handicapées (Kasbat Tadla) –Forum Marocain des Sourds (Fès) – Association Al Amal pour l’intégration des personnes handicapées (Tata)– Association Ismaîlia pour les personnes Handicapées, Association Al Fath pour les personnes sourdes(Meknes) – Association Taâzor avec les personnes handicapées (Beni Tdjit). Réseaux membres du collectif :Union Régionale des Associations des Personnes en Situation de Handicap (région Guelmim Smara) – Unionrégionale des Associations de personnes handicapées (région Marrakech tensift El Haouz) - Réseau desAssociations œuvrant dans le domaine du Handicap au Nord du Maroc – Réseau Sud Est des organisationsœuvrant dans le domaine des Droits des Personnes en Situation de Handicap - Collectif Autisme Maroc.I. Introduction1. La présente communication est élaborée par lecollectif pour la promotion des droits des personnesen situation de Handicap au Maroc 7 . Le collectif estun réseau associatif regroupant trente deux organisationsainsi que des personnes ressources œuvrantsur l’ensemble du territoire Marocain et représentanttout les types de déficience (physique, sensorielle,mentale). Les informations contenues dans cettecommunication proviennent des différentes étudesmenées par le collectif ainsi que d’informations recoupéset remontées par les organisations de terrainqui œuvrent auprès des personnes en situation dehandicap sur le plan local. Une partie des informationsprovient du travail de Veil médiatique mené parle collectif.2. Le Collectif à organisé depuis 2006 plusieurs ateliersde formation autour de la convention internationalerelative aux droits des personnes handicapéesen impliquant les organisations locales œuvrant danstout les domaines du handicap ainsi que les départementsministériels concernés. Le collectif à toujoursreçu un appui important de la part de l’institution7. www.chdm.orgnationale de droits Humains [CCDH]. Le collectif estégalement lié par une convention de partenariat avecle Ministère du Développement Social de la Familleet de la Solidarité [MDSFS] qui est le départementgouvernemental en charge du Handicap. Le collectiftravail en étroite collaboration avec Handicap International.II. Synthèse3. L’absence d’un cadre juridique contraignant auniveau national qui soit en adéquation avec les dispositionsdes conventions internationales ratifiéespar le Maroc, notamment la convention internationalerelative aux droits des personnes handicapées 8est une préoccupation majeure du collectif et del’ensemble du mouvement pour les droits Humainsau Maroc 9 . Les questions relatives aux droits despersonnes en situation de handicap sont traitées auniveau gouvernemental de manière sectorielle et ledépartement concerné [MDSFS] ne dispose pas dedélégations sur le plan régional et local lui permettantde mettre en œuvre sa stratégie de manière efficace8. La CDPH et le protocole facultatif y afférent ont été ratifiés par leMaroc le 6 Avril 2009. La CDPH fut dûment publiée au Bulletin OfficielN°5978 du 15 septembre 2011.9. Etude sur le cadre juridique relatif au handicap. www.chdm.orget pertinente 10 .4. Le collectif à élaboré une proposition de loi relatifaux droits des personnes en situation de handicap,qu’il à soumis au MDSFS en 2008 11 . Le projet futadopté par le MDSFS qui l’a ensuite soumis aux différentsdépartements ministériels pour avis. Le projetde loi N° 62-09 relative au renforcement des droitsdes personnes en situation de handicap fut envoyépar le secrétariat général du Gouvernement au Ministèrechargé des relations avec le parlement. Le 11Mars 2010, le projet de loi N° 62-09 qui figurait pourtantà l’ordre du jour du conseil de gouvernement,est ajourné sine die.III. Contexte et cadre généralA. cadre conventionnel et constitutionnel5. Depuis le 1er juillet 2011 le Maroc dispose d’unenouvelle constitution qui incorpore le principe de nondiscrimination y compris sur la base du handicapdans le préambule de la constitution 12 . L’article 34 dela constitution est consacré aux ‘personnes et catégoriesà besoins spécifiques’, il incite les pouvoirspubliques à réhabiliter et intégrer dans la vie socialeet civile les handicapés physiques, sensorimoteurset mentaux, et faciliter leur jouissance des droits etlibertés reconnus à tous. La mise en œuvre concrètedes principes conventionnels et constitutionnels, notammentau niveau des mesures permettant la participationpolitique des personnes en situation de handicaptel que promus par l’article 11 de la nouvelleconstitution, bute sur l’absence d’un cadre normatifsusceptible de rendre les droits opposables 13 . Il buteégalement sur l’absence de sensibilité du gouvernementpar rapport aux questions relatives aux droitsdes personnes en situation de handicap qui sontabordées de manière sectorielle et non transversale.B. Cadre institutionnel et juridique6. Dans le cadre des réformes politiques et institutionnelles,le Maroc dispose depuis le mois d’Avril2011 d’une délégation Interministérielle des Droits10. http://www.social.gov.ma/fr/organigramme.aspx?mod=1&rub=3&srub=7011. http://www.chdm.org/telechargements/etudes/Projet_de_loi_-Proposition_du_Collectif.pdf12. http://www.maroc.ma/NR/rdonlyres/2298ADD6-703C-471E-B924-A5E4F396FEA2/0/Texteint%C3%A9gralduprojetdenouvelleConstitution.pd13. La loi organique n°31-97 relative à la chambre des représentantsomis les dispositions permettant de garantir la participation politiquedes personnes handicapées (voir alinéa 12 de la présente communication)de l’Homme, qui devrait jouer un rôle majeur dans lerenforcement de la dynamique démocratique et dansla promotion de la culture des droits de l’Homme telque consacrés par la réforme constitutionnelle de juillet2011. Le Maroc dispose de plusieurs institutionsde défense des droits de l’Homme, les mécanismesde protection et de promotion des droits humainsse sont renforcés en 2011 avec l’élargissement dumandat du conseil national des droits de l’Homme 14et l’institution du Médiateur chargée d’assurer la protectiondes droits des usagers des services publicsainsi que plusieurs autres institutions de défense desdroits Humains et pour la promotion de la bonnegouvernance.7. La question du handicap est encadrée par la loi n°5-81 relative à la protection des aveugles et des déficientsvisuels et la Loi n°10-89 Complétant la loi n°5-81 relative à la protection sociale des aveugles etdes déficients visuels ainsi que la loi n° 07- 92 relativeà la protection sociale des personnes handicapées,promulguée le 10 septembre 1993 ne mentionnentni le principe d’égalité, ni l’obligation de non-discriminationbasée sur le handicap. Ces lois restent trèsvagues sur les obligations de l’Etat.8. Le gouvernement à adopter la loi n° 10-03 relativeaux accessibilités en 2003. Le caractère efficacede cette loi est effacé par les dispositions de sonarticle 29 qui ne pose le principe de l’aménagementqu’aux installations qui seront construite après lapromulgation de la dite loi 15 . Les décrets d’applicationsprévues par la loi n° 10-03 n’ont été publiésqu’en octobre 2011 et n’entreront en vigueur qu’enAvril 2012 16 .IV. Promotion et protection desdroits des personnes en situationde handicapA. Coopération avec les mécanismes dedroits Humains9. Suite à la ratification de la convention internationalerelative aux droits des personnes handicapés, le14. http://www.ccdh.org.ma/spip.php?article488115. Article 29: « Les dispositions de la présente loi entrent en vigueurà compter de la date de sa publication au bulletin officiel, toutefois,elles ne s’appliquent pas aux installations existantes ou à celles pourlesquelles des permis de construire ont déjà été délivrés ».16. Les caractéristiques techniques de la majorité des accessibilitésarchitecturales, de transport et de communication sont déférées parle décret à des décisions émanant des autorités gouvernementalesen charge des affaires intérieur, de l’urbanisme, des transports, del’industrie et du commerce et des nouvelles technologies de communication.Les accessibilités dans les moyens de transport publiques neconcernent que les moyens mis en circulation à partir d’avril 2012.21

Maroc était sensé soumettre son rapport initial devantles experts du comité des droits des personnes handicapéesle 08 mai 2011. Le collectif n’a eu échos,a ce jour, d’aucune information permettant de supposerqu’un tel rapport serait en cours d’élaboration.Le gouvernement marocain est également en retardau niveau de plusieurs autres rapports qui devaientêtre soumis aux mécanismes pertinents (CRC, CMW,CESCR, CEDAW, CCPR, CAT). Les rapports officielsainsi que la majorité des rapports de la société civile,abordent rarement les droits des personnes en situationde handicap. Aucune sollicitation n’a été faite aucollectif par les différents départements ministérielspour l’associer aux éventuels échanges autour desrapports en cours d’élaboration.B. mise en œuvre des obligationsinternationales en matière des droitsdes personnes handicapées1. Egalité et non-discrimination10. Le code pénal marocain prévoit des sanctionssévères à l’égard des personnes physiqueset morales coupables de discrimination y comprissur la base du handicap 17 . Cependant l’applicationconcrète de ces dispositions échoppe sur les difficultéspratiques qui forment obstacle devant les justiciablesen situation de handicap, notamment au niveaude l’assistance juridique, en matière de preuveet en matière de manque de sensibilité de l’appareiljudiciaire aux questions de handicap.11. Les personnes en situation de handicapcontinuent à avoir des difficultés réelles pour lesdémarches administratives auprès des autoritéspubliques, notamment au niveau de l’octroi desdocuments officiels, les responsables demandentsouvent la présence d’un tuteur combien mêmeles personnes concernée est majeure et souventpère ou mère de famille ! Dans le secteur bancairepar exemple, les personnes aveugles et personnessourdes se voient souvent refuser l’ouverture d’uncompte bancaire 18 . Très rares sont les entreprisesprivées qui ouvrent leurs portes aux personnes ensituation de handicap qualifiés. Les cursus de formationprofessionnelle ne prennent pas en considérationles curricula nécessaires pouvant combler lesbesoins en expertise et l’accès au marché de travailreste marqué par une discrimination flagrante vis-àvisdes personnes en situation de handicap 19 .17. Article 431 du code pénal marocain18. Les notaires exigent la présence de deux témoins pour permettre àune personne ayant une déficience visuelle d’accéder à leur argent ou àconclure un contrat de bail.19. Voir étude sur le coût économique de l’exclusion du marché dutravail des personnes handicapées.2. Participation à la vie politique et à la viepublique12. L’article 71 de la loi organique n°31-97 relativeà la chambre des représentants 20 explique ledéroulement de l’opération de vote, il indique dansson dernier alinéa :’ le bureau de vote apporte touteassistance aux électeurs handicapés pour leur permettrede voter’. Il s’agit là, de la seule dispositionqui aborde la participation politique des personnesen situation de handicap. Les dispositions de la loiorganique n°22.06 21 modifiant et complétant la loi organiquen°31.97 relative à la Chambre des représentantsn’apportent aucune disposition supplémentairepar rapport aux procédures, équipements et matérielsélectoraux qui devraient être appropriés, accessibleset faciles à comprendre et à utiliser par tous.La loi ne protège pas le droit qu’ont les personneshandicapées de voter à bulletin secret et sans intimidationaux élections et référendums publics, de seprésenter aux élections et d’exercer effectivement unmandat électif ainsi que d’exercer toutes fonctionspubliques à tous les niveaux de l’État. Il existe unquota permettant une représentativité des femmeset des jeunes (jusqu’à 40 ans) au sein du parlementmarocain, il n’existe malheureusement aucune dispositionsimilaire, au sens de l’alinéa 4 de l’article 5de la CDPH 22 permettant une représentativité despersonnes en situation de handicap.3. Droit à la vie, liberté et sécurité de la personne13. Les autorités Marocaines continuent à ignorerles violations subies par les personnes en souffrancepsychique dans des lieux traditionnels gérés par desmarabouts, notamment au niveau du célèbre maraboutBOUYA OMAR 23 . Les autorités ne prennentaucune disposition ou mesure légale pour enquêtersur les allégations de maltraitance, de torture et dedétention des personnes en situation de handicapou de maladie mentale dans ce célèbre centre oùdes personnes sont attachées avec des chaînes enfer durant de longues périodes et privées des soinset thérapies adéquates ainsi que de tout accès àl’éducation ou à la vie en société 24 .14. Les femmes et enfants en situation de handicapsont souvent victimes de violences sexuelles,dans la majorité des cas, les familles n’ont pas re-20. http://www.parlement.ma/fe/images//lois/31.97.pdf21. http://www.parlement.ma/fe/images/lois/22.06.pdf22. Article 5 de la CDPH: “...Les mesures spécifiques qui sont nécessairespour accélérer ou assurer l’égalité de facto des personnes handicapéesne constituent pas une discrimination au sens de la présenteConvention.”23. http://www.entredeuxmondes.net/fichiers_pdf/Bouya%20Omar.pdf24. http://www.telquel-online.com/227/maroc3_227.shtmlcours aux institutions judiciaires, soit à cause de lapeur de stigmatisation ou à cause du sentiment del’absence de résultats de telles démarches. Dansplusieurs cas médiatisés les personnes inculpés detel actes ont simplement été relaxés et les poursuitesengagés à leur encontre simplement abandonnées.4. Reconnaissance de la personnalité juridiquedans des conditions d’égalité15. Le code de la famille 25 contient des dispositionsspécifiques relatives aux droits des personnes handicapéesen matière de capacité juridique. Il distingueentre la capacité de jouissance et la capacité d’exercice.Contrairement aux dispositions de la conventioninternationale des droits des personnes handicapées,la législation marocaine limite la capacitéjuridique de la personne dite « faible d’esprit » 26 . Parailleurs, il est regrettable de constater qu’il n’existeaucune disposition d’accompagnement permettantaux personnes en situation de handicap de jouir dela capacité juridique dans tous les domaines, sur labase de l’égalité avec les autres.6. Droit au travail et à des conditions équitableset satisfaisantes de travail16. Le code de travail impose l’obligation de sesoumettre à l’examen médical avant le recrutementet durant l’emploi. Le champ d’interprétation de lagravité du handicap par rapport à la nature du travailest très large et porte préjudice au droit de la personnehandicapée à obtenir et garder un emploi. Lecode contient des dispositions légales qui interdisentla discrimination toute discrimination entre salariésmais ne contiens malheureusement, aucune dispositioninterdisant la discrimination pour les personnesà la recherche d’un emploi.17. Plusieurs manifestations de personnes en situationde handicap revendiquant le droit à l’insertionprofessionnelle dans le secteur public, ont étéréprimées dans la violence et au moins trois manifestantsblessés et transportés à l’hôpital, notammentlors des manifestations du 27 septembre et du 11octobre 2011 devant le siège du Ministère du développementsocial, de la famille et de la solidarité 27 .L’absence d’une politique d’embauche antidiscriminatoire,d’un côté et de mesures incitatives vis-à-vis25. http://www.justice.gov.ma/MOUDAWANA/Codefamille.pdf26. L’article 216 du code de la famille stipule:’ Le faible d’esprit estcelui qui est atteint d’un handicap mental l’empêchant de maîtriser sapensée et ses actes.’27. Plusieurs groupes militant pour le droit à l’insertion professionnelle,se sont formés au Maroc depuis 2001, la plupart d’entre eux subissentrégulièrement des violences de la part des forces de l’ordre https://www.facebook.com/groups/213921518625508/ https://www.facebook.com/groups/213921518625508/des entreprises de l’autre, expliquent la grande marginalisationet exclusion des personnes en situationde handicap du marché du travail.7. Niveau de vie adéquat et protection sociale18. Il existe une nomenclature qui inclut les prestationsde rééducation et d’appareillage au bénéficedes personnes en situation de handicap mais ellen’est pas respectée notamment par la CNOPS quiest le plus important organisme public de la couverturesociale au Maroc. Les coûts relatifs à la priseen charge des personnes en situation de handicapmental ne sont pas pris en charge pour la majoritédes médicaments nécessaires au traitement de personnesen situation de handicap mentale. De manièregénérale, le coût consécutif au handicap estessentiellement pris en charge par les familles quisont souvent sans ressources 28 .8. Droit à l’éducation19. Le Rapporteur spécial au droit à l’éducationavait recensé en décembre 2006 un certain nombred’insuffisances dans la réalisation du droit à l’éducationdes enfants handicapés, en particulier en cequi concerne leur intégration à l’école. Il avait recommandevivement au d’adopter de nouvelles politiquesnationales dans le domaine des handicapés,en particulier en ce qui concerne le droit à l’éducationdes enfants handicapés. À cet égard, le Rapporteurspécial avait souligné combien il importe d’allouerdes crédits suffisants pour permettre l’exécution despolitiques et stratégies nationales existantes, tellesque le Plan national 2006-2007 pour les enfantshandicapés, et des politiques futures, ainsi que pouradapter les infrastructures et les matériaux scolairesà leurs besoins. Il à particulièrement mis l’accent surl’importance de dispenser une formation adaptéeaux enseignants, notamment en ce qui concerne lasensibilisation au handicap, les moyens de communication,les techniques et matériaux pédagogiquespour aider les enfants handicapés, et ce afin d’assurerleur intégration à l’école. Il avait souligné quec’est à l’État, et non aux associations locales ou au28. Le code de la couverture médicale de base (loi n° 65-00 du 21novembre 2002) à pour objectif d’assurer l’équité et l’égalité dansl’accès aux soins. Il consacre le principe de non-discrimination, il estbasé sur la prise en charge collective et solidaire des dépenses desanté et institue (1) une assurance maladie obligatoire (AMO) au profitdes personnes exerçant une activité lucrative, des titulaires de pension,des anciens résistants et membres de l’armée de libération et desétudiants. (2) Un régime d’assistance médicale (RAMED) fondée surles principes de l’assistance sociale et de la solidarité nationale auprofit de la population démunie. Lancé en 2008 dans une seule régionadministrative du Maroc (région de Tadla-Azilal), le Régime d’assistancemédicale des économiquement démunis (RAMED) devait être étendu àl’ensemble des régions du pays en 2011. Au moment de la rédactionde a présente communication ce régime n’est pas encore généralisésur le plan national2223

secteur privé, qu’il appartient de garantir la réalisationdu droit à l’éducation 29 .20. La majorité des personnes sourdes ou malentendantesparviennent à l’enfance, à l’adolescenceet à l’âge adulte sans avoir acquis les bases d’unelangue. Il n’existe à ce jour aucun enseignementspécial et programmes éducatifs de sorte que lespersonnes sourdes et malentendantes aient accèsaussi à l’enseignement professionnel collégial, secondaire,supérieur et à l’université. Le Ministère del’éducation nationale n’alloue pas les moyens suffisantspermettant de favoriser la scolarisation desenfants en situation de handicap et d’informer surles capacités des écoles ordinaires et de sensibiliserles responsables, enseignants, élèves et parents surl’intégration des enfants en situation de handicap etpour réduire les attitudes négatives à l’égard de cesenfants. Plusieurs organisations membres du collectif,nous remontent des informations inquietantessur la réaffectation du personnel compétent ayantl’expérience de travail auprès des enfants en situationde handicap ainsi que sur des pressions exercéessur les associations intervenant dans certainesécoles accueillant en leur sein des classes intégrées(CLIS) 30 .9. Statistiques et collecte des données21. Une enquête nationale sur le handicap (ENH)fut publiée en avril 2005 par l’ex secrétariat d’Etataux personnes handicapées 31 . Les recommandationsde cette enquête ne sont pas toutes mises enœuvre et il existe un réel besoin pour connaître demanière plus précise l’évolution des constats réaliséspar l’ENH. Par ailleurs le Maroc réalise chaquedix années, un recensement général de la populationet de l’habitat, malheureusement les questionnairesn’abordent que superficiellement les questions relativesau handicap et à la situation de vie des personnesen situation de handicap 32 .29. http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G07/106/83/PDF/G0710683.pdf?OpenElement30. Dans une école publique de la ville de Rabat, une association intervenanten CLIS s’est vu notifier par la direction de l’école l’obligationde prendre en charge les frais d’électricité et d’eau consécutifs à cetteintervention !31. http://www.abhatoo.net.ma/index.php/fre/Maalama-Textuelle/D%C3%A9veloppement-%C3%A9conomique-etsocial/D%C3%A9veloppement-social/Soci%C3%A9t%C3%A9/Personnes-%C3%A0-besoins-sp%C3%A9cifiques/Enqu%C3%AAte-Nationale-sur-le-Handicap-Avril-200532. Le prochain recensement général est prévu pour 2014. http://www.hcp.ma/Recensement-general-de-la-population-et-de-l-habitat-2004_a633.html2410. Recommandations22. Le gouvernement marocain devrait mettre àniveau le cadre juridique relatif aux droits des personnesen situation de handicap et mettre sur piedun mécanisme de monitoring des politiques publiquesqui aura pour fonction de s’assurer que ladimension handicap et le principe de non discriminationsur la base du handicap sont mis en œuvrede manière transversale dans toutes les politiquespubliques. Le gouvernement marocain devrait élaboreret soumettre son rapport initial destiné au comitédes droits des personnes handicapées, et s’assurerque les organisations de personnes en situationde handicap sont consultées dans toutes les étapesd’élaboration, de mise en œuvre et de suivi des engagementsconventionnels du Maroc.23. Le gouvernement marocain devrait mobiliserles ressources nécessaires permettant aux enfantsen situation de handicap d’accéder à leur droit àl’éducation, le ministère de l’éducation nationaledevrait prêter une attention particulière à l’éducationdes enfants ayant une déficience sensorielle (auditiveet visuelle) ainsi que les enfants en situation dehandicap mental, les établissements assurant cettefonction devraient être mis sous la tutelle du Ministèrede l’éducation nationale, y compris au niveaudes curricula du personnel enseignant.24. Le gouvernement Marocain devrait s’assurerque les personnes en situation de handicap, particulièrement,les personnes en situation de handicapmental, puissent exercer leur capacité juridique danstous les domaines, des conditions d’égalité avec lesautres. Le gouvernement devrait également s’assurerque les personnes en situation de handicap nesoient pas discriminées au niveau de l’accès au travailet lors de l’insertion professionnelle. Les autoritésmarocaines devraient cesser toutes actions derépression et de violence contre les personnes ensituation de handicap revendiquant leur droit au travailet mener une enquête impartiale pour déterminerles responsables des violences commises sur lesmanifestants en situation de handicap, en traduisantles agents des forces de l’ordre impliqués devant lajustice.Communication de la Plateforme des ONGalgériennes pour la mise en œuvre dela CRDPH – FAPHUPR-Algérie- Novembre 2011ContactAtika El Mamri 00 213 772 32 77 60 atika.elmamri@gmail.comOrganisations et Comités membres de la PlateformeFédération Algérienne des Personnes Handicapées (FAPH) [Groupement Algérien des paraplégiques (GAP),Groupement Algérien des Myopathes (GAM), Comité des Parents d’enfants handicapés, Comité pour l’égalitéHommes / Femmes, Coordination nationale des associations de personnes handicapées]- FédérationNationale des Sourds d’Algérie (FNSA) - Fédération Nationale des Parents d’Enfants Inadaptés mentaux(FNPEI)- Association Nationale des Educateurs et Enseignants spécialisés pour aveugles- Association desParents d’enfants Infirmes Moteurs d’origine Cérébrale (APIMC) de Béchar représentant les associationsde parents d’enfants IMC- Entraide Populaire Familiale pour Inadaptés Mentaux (EPFIM)- Association del’Enfant Autiste (AEA) représentant les associations de parents d’enfants autistes.- Comité pour la protectiondes droits des personnes atteintes de maladies mentales re-présenté par l’association d’aide aux maladesmentaux de la Wilaya de GhardaïaRésuméLes personnes handicapées en Algérie sont confrontéesà de nombreux obstacles qui freinent leur participationsociale, voire qui les excluent. Malgrél’existence d’une loi consacrée à la promotion et à laprotection des personnes handicapées, celle-ci estcomposée d’articles qui ne sont pas conformes àune vision basée sur les droits et ne fait qu’aggraverla situation des PSH en les positionnant comme deséternelles personnes assistées, sans tenir comptedes capacités qu’elles possèdent, et de leur souhaitde participer à la vie de la Cité, sur la base de l’égalitéavec les autres. De plus cette loi propose une définitiondu handicap qui ne correspond pas à celle de laConvention Relative aux Droits des Personnes Handicapées: sa vision basée sur une approche médicaleet caritative continue d’enfermer les personnesdites handicapées dans un stéréotype, qui les prived’une citoyenneté à part entière, et qui touche à leurdignité humaine.Les personnes en situation de handicap continuentd’être sous représentées au sein des instances nationales: Comité interministériel ad hoc pour le suivide la CRDPH, Conseil National Consultatif desPersonnes Handicapées, Commission Nationaled’accessibilité des personnes handicapées à l’environnementphysique, social, économique et culturel.Ces instances ne sont pas de plus conformes àl’article 33 de la CRDPH et ne fonctionnent pas effectivement.Les lieux publics ne sont pas aménagés et lesnormes d’accessibilité, malgré leur existence (arrêté,décret….), ne sont pas respectées ; les personneshandicapées sont constamment face à de nombreusesentraves qui freinent leur libre circulation;elles finissent par se résigner à rester chez elles, etdeviennent invisibles sur tous les lieux de la vie sociale.Celles qui participent malgré cela, sont soutenuespar leur famille qui se bat aux cotés de leurproche pour arracher une place qui souvent leur aété refusée (école, travail).25

I. Présentation de la Plateformeet mode d’élaboration de cettecommunication.1. Présentation de la PlateformeDans le cadre de la Convention international relativeaux droits des personnes handicapées ratifiée parl’Algérie le 12 Mai 2009 notamment dans son article33, une plate forme des ONG Algériennes pour lamise en œuvre de la CRDPH a été crée le 29 Septembre2010.Cette « plate forme » est un mouvement d’associationsde personnes handicapées militant pour ladéfense et la promotion des droits dans le cadre dela CRDPH.La plate forme adopte les principes de la conventioninternationale relative aux droits des personnes handicapées,qui sont les suivants :Le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomieindividuelle y compris la liberté de faire sespropres choix et de l’indépendance des personnes.La non discriminationLa participation et l’intégration pleines et effectivesà la sociétéLe respect de la différence et de l’acceptationdes personnes handicapées comme faisant partiede la diversité humaine et de l’humanitéL’égalité des chancesL’accessibilitéL’égalité entre les hommes et les femmesLe respect du développement des capacités del’enfant handicapé et le respect du droit des enfantshandicapés à préserver leur identité.« La Plate Forme » se veut représentative des différentessituations de handicap à travers tous le territoirenational.« La Plate Forme » s’engage à vulgariser la CR-DPH, à développer les bonnes pratiques en matièrede gouvernance, de transparence, de démocratie etd’obligation de rendre compte dans sa gestion quotidienne.« La Plate Forme » met en œuvre la CRDPH à traversdes actions de plaidoyer, de formation et desactions concrètes sur le terrain ayant valeur de référence.« La Plate Forme » se positionne comme l’interlocuteurdes pouvoirs publics dans tout ce qui relève dela mise en œuvre de la CRDPH« La Plate Forme » développe une dynamique deréseau intégrant toutes les associations représentantles situations de handicap.2. Rôle de la FAPH au sein de la PlateformeConformément à l’article 25 du décret N° 31/90 du14 décembre 1990 et conformément à l’article 31 desstatuts de la Fédération Algérienne des PersonnesHandicapées, la FAPH met en place un groupe detravail pour la mise en œuvre de la CRDPH appelé «Plateforme ».La FAPH est l’initiatrice de la Plateforme, chef de filede celle-ci, elle cordonne le plan d’action, veille aurespect de la charte, du règlement intérieur et animeles activités de la Plate forme.3. Plan d’action et renforcement des capacitésde la Plateforme (développement sur la base de6 coordinations régionales, comités locaux deconcertation citoyenne)La Plateforme renforce les capacités desmembres de la plate forme à travers des formationsliées aux droits de l’homme et de la CRDPHElle développe des réseaux au niveau national etinternational en lien avec la CRDPHVeille à ce que la CRDPH soit intégrée dans lespolitiques publiquesFait un état des lieux sur la situation des personneshandicapées en AlgérieElle anime des groupes de travail thématiquesliés à la CRDPHPlaidoyer auprès des décideurs politiques• Participation de la Plateforme à travers sesmembres (FAPH, autres) aux différents Comitéset Conseils mis en place par les différentsMinistères : participation à la Commission NationaleConsultative de Promotion et de Protectiondes Droits de l’Homme ; participation auxEtats Généraux de la Société Civile organisésen juin 2011 par Conseil National Economiqueet Social ; participation aux travaux de la CommissionNationale sur l’accessibilité (transports,bâti, communication) ; participation à la CommissionNationale sur la Prévention et à la priseen charge précoce des handicaps.Participation au processus d’enquête nationalesur le Handicap, mis en place le 3 dé-cembre2011Sensibilisation des PSH• Nombreuses activités de Formation ayantconcerné 80 associations de PSH membresde la Plateforme, depuis 2006 à l’approche duHandicap basée sur les droits et sur les principauxInstruments de droits de l’Homme. Cesformations ont été appropriées et répliquéespar les autres associations.Sensibilisation du grand public• Depuis 2006 de nombreuses interventionsdans la presse, à la radio et à la télévision. Productiond’outils de sensibilisation à la CRDPHet aux droits des PSH (plaquettes, panneauxd’exposition, film.Elaboration des rapports alternatifs et des communicationsauprès des organes des Trai-tés.Elle s’assure du suivi et du monitoring pour lamise en œuvre de la CRDPH4. Mode d’élaboration de cette communicationsur base de diagnostics locaux de la situationdes PSH dans les 6 régions.Au cours d’un projet développé de 2008 à 2011autour du développement inclusif local, la FédérationAlgérienne des Personnes Handicapées, puisla Plateforme ont mis en œuvre un état des lieux dela situation des PSH dans 6 régions, à travers unoutil de diagnostic approprié. Ainsi des données trèsprécises ont pu être rassemblées pour documenterla présente communicationII. Cadre conventionnel et institutionnel: constats et enjeuxRéalisations5. L’Algérie a ratifié la convention des Nations Uniesrelative aux droits des personnes handica-pées(CRDPH) par décret présidentiel 09-188 du 12 mai2009. Elle n’a pas ratifié le protocole addi-tionnel.6. En 2002 le gouvernement algérien avait promulguéla loi 02-09 du 8 mai 2002 relative à la protectionet à la promotion des personnes handicapées.7. Le 9 septembre 2011 a été mis en place par leMinistère des Affaires Etrangères un Comité interministérielad hoc pour le suivi de la CRDPH.8. L’Etat algérien a mis en place un Conseil NationalConsultatif des Personnes Handicapées le 26 avril2006 (décret exécutif 06-145)9. L’Etat algérien a mis en place par arrêté du 6 septembre2010 la Commission Nationale d’ accessibilitédes personnes handicapées à l’environnementphysique, social, économique et culturel10. Le 3 décembre 2011 est mis en place le processusd’enquête nationale sur le Handicap en AlgérieEnjeux11. Il n’existe aucune disposition constitutionnelleet/ou pénale, relative à l’interdiction de la dis-criminationsur la base du handicap. Il n’existe aucunesanction pénale contre la discrimination sur la basedu handicap, commise par des personnes physiqueou morales.12. La définition du handicap dans la loi de 2002n’est pas conforme à celle que donne la CRDPH (article1) de la personne handicapée, la réduisant à sadéficience (carte d’handicapé qui évalue le handicapen terme de pourcentage), en occultant totalementle rôle majeur de l’environnement juridique, économique,social culturel et physique dans la situationde handi-cap.13. La loi de 2002 et les décrets concernant l’accessibiliténe reprennent pas certaines disposi-tionsde l’article 2 de la CRDPH, notamment la notiond’aménagement raisonnable.14. Les personnes en situation de handicap continuentà être sous-représentées au sein des instancesnationales : Comité interministériel ad hoc pour lesuivi de la CRDPH, Conseil National Consultatif desPersonnes Handicapées, Commission Nationaled’accessibilité des personnes handicapées à l’environnementphysique, social, économique et culturel.Ces instances ne sont pas conformes à l’article 33de la CRDPH et ne fonctionnent pas effectivement15. Il n’existe pas de système régulier de collecte,d’analyse et de diffusion de données ventilées parsexe, âge et handicap, basées sur les principes de laCRDPH, de manière à appuyer la mise en œuvre depolitiques inclusives et non discriminatoires. Il s’agitde lutter contre toutes les discriminations dont sontvictimes les personnes handicapées : pour assurerleur visibilité, déterminer les dysfonctionnementsstructurels et leurs besoins prioritaires, et afin deconstruire leur participation sociale effective, une2627

enquête nationale quantitative et qualitative est essentielle.Dans ce cadre, une enquête nationale surle Handicap en Algérie démarre enfin le 3 décembre2011.16. Cependant l’Algérie n’a pas ratifié le protocoleadditionnel de la CRDPHIII. Cadre juridique législatif etréglementaireRéalisations17. Loi 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurancessociales fixe les conditions d’accès à l’assurancesociale des personnes handicapées non salariées18. Le décret exécutif 06-455 du 11 décembre2006 fixe les modalités d’accessibilité des personneshandicapées à l’environnement physique,social, économique et culturel19. L’arrêté interministériel du 6 mars 2011 fixe lesnormes techniques d’accessibilité des personneshandicapées à l’environnement bâti et aux équipementsouverts au public20. Le décret exécutif 03-45 du 19 janvier 2003précise les modalités d’application des dispositionsde l’article 7 de loi 02-09 du 8 mai 2002. Il fixe lesconditions d’octroi de l’aide sociale qui se traduit parune prise en charge ou une allocation calculée à partird’un pourcentage de handicap.21. Le décret exécutif 06-144 du 26 avril 2006 fixeles modalités du bénéfice, des personnes handicapées,de la gratuité du transport et de la réductiondes tarifs22. L’arrêté du décret exécutif 96-368 du 2 novembre1996 modifie et complète le décret 88-27du 9 février 1988 portant création de l’Office Nationald’Appareillage et d’Accessoires pour PersonnesHandicapées (ONAAPH)23. Le décret exécutif 04-200 du 19 juillet 2004porte création, organisation des foyers pour personnesâgées ou handicapées24. Le décret exécutif 05-68 du 30 janvier 2005fixe le statut type des centres de formation professionnelleet d’apprentissage spécialisé pour personneshandicapées physiques.25. Le décret exécutif 68-335 du 30 mai 1968porte sur le statut particulier des personnels éducateurspour jeunes handicapés physiques et mentauxEnjeux26. Concernant l’accessibilité, malgré la mise enplace de la Commission Nationale sur l’Accessibilitéqui ne fonctionne pas régulièrement. Elle n’a pasréalisé une évaluation précise de la situation, baséesur des diagnostics d’accessibilité, et aucun pland’action national pour l’accessibilité n’a été élaboré,comportant des objectifs chiffrés et un calendrierprécis.27. Le système d’évaluation du handicap ne prenden compte que la dimension médicale de la déficience,dans une vision charitable d’assistanat, etne prend pas en compte la situation globale de lapersonne handicapée. Le système d’aide socialebasé sur une allocation forfaitaire est dépassé et nerépond pas aux exigences de la CRDPH en terme departicipation sociale de la personne, sujet de droits.28. La nomenclature des produits d’appareillagefournis par l’ONAAPH ne répond pas aux besoinsexprimés par les personnes handicapées, en termede qualité et de disponibilité. Cela est particulièrementvrai pour les enfants atteints d’infirmité motricecérébrale29. A propos des foyers pour personnes âgéesou handicapées, ceux-ci fonctionnent toujours sansprojet d’Établissement bien défini, intégrant des projetspersonnalisés. Ceci les réduit à un statut d’hospice,dans lequel végètent durant des années lespersonnes handicapées, sans projet de vie et sansperspective de sortie de l’Établissement.30. Concernant les centres de formation professionnelleet d’apprentissage spécialisés pour personneshandicapées physiques, ils sont conçuscomme des centres de référence nationaux, ce quientrave un véritable travail d’insertion dans l’environnementde proximité de la personne handicapée.D’autre part, l’éventail des métiers proposés est troprestreint et réducteur, rendant difficile les débouchésprofessionnels pour les personnes. Enfin, dépourvusde personnels d’accompagnement (auxiliairesde vie), ils excluent de fait les personnes dépendantes.D’ailleurs, un indicateur de ces dysfonctionnementsest le faible taux de remplissage actuelde ces centres, malgré une demande de formationfortement exprimée par les personnes handicapées.31. Pour ce qui est du statut particulier des personnelséducateurs pour jeunes handicapés physiqueset mentaux, il fait apparaître la prise en compte de ceseul corps de métier, en occultant d’autres métierstrès importants dans l’accompagnement des personneshandicapées à la participation sociale telsque : auxiliaire de vie pour personnes dépendantes,auxiliaire de vie scolaire, agent d’insertion, …IV. Droit à l’éducation des enfantsen situation de handicapRéalisations32. L’arrêté interministériel du 17 mai 2003 fixe lesmodalités d’organisation de l’évaluation et des examensscolaires des élèves handicapés sensoriels33. L’arrêté interministériel du 10 décembre 1998porte ouverture de classes spéciales pour en-fantsdéficients sensoriels malentendants et aveuglesdans des Etablissements scolaires relevant du Ministèrede l’Education Nationale34. Le décret exécutif 89-57 du 2 Mai 1989 portecréation de Centres d’Enseignement Spécialisés etde Centres Médico-pédagogiques pour l’Enfancehandicapée35. Le décret 87-257 du 1er décembre 1987porte création du Centre National de Formation desPersonnels Spécialisés pour Handicapés (CNFPH)Enjeux36. Concernant les Centres d’Enseignement Spécialiséset les Centres Médico Pédagogiques pourl’Enfance handicapée, au nombre de 256, ils sonttous sous tutelle du Ministère de la Solidarité Nationale.Restant en marge du secteur de l’éducation,ces établissements dispensent de l’enseignementscolaire reconnu par le Ministère de l’Éducationjusqu’au niveau estimé de 6ème année, les enfants(de 11 à parfois 15 ans) arrivés à ce stade ne sontplus pris en charge et doivent donc théoriquementoccuper les bancs de l’école publique ordinaire, maisce qui n’arrivera pas pour la quasi majorité d’entreeux. En effet durant toutes les années (par-fois 10ans) où l’enfant handicapé a été confié à l’établissement,aucun programme n’aura permis à l’enfantde se préparer à intégrer l’école ordinaire. L’enfantn’aura pas renforcé ses capacités fonctionnelles (locomotion,élocution, préhension…), ses aptitudes àl’autonomie, à la communication, à la socialisationavec son environnement, notamment avec d’autresenfants non handicapés, et aucun dispositif et aménagementpalliatif à ses difficultés n’auront été réunis(par exemple : table et mobilier scolaire adapté, programmeset matériels didactiques adaptés devantremédier aux difficultés d’écriture, auxiliaire scolaire…),classes aux accès aménagés, toilettes accessibles,transport adapté, etc...Or ces dispositifset pro-grammes auraient dus être préparés et misen place en étroite collaboration avec le secteur del’Éducation et l’école ordinaire que l’enfant est senséintégrer, et ce, bien avant que l’enfant handicapé soitcontraint à un séjour de préparation à durée déterminéedans l’établissement spécialisé. En effet celui-cidevrait être seulement une passerelle pour accompagnerl’enfant vers l’intégration dans l’école ordinaire,dans une vision inclusive, tel que prévue dansla CRDPH.37. Concernant les enfants infirmes moteurs cérébraux,ils sont 39 000 de plus chaque année suite àun problème périnatal non pris en charge précocement.Non seulement, il n’existe pas de service deprise en charge précoce et de réadaptation au seindes hôpitaux, mais aussi , même lorsque l’enfant apu être diagnostiqué précocement, aucune structurede santé dédiée à l’enfant n’existe. Ceux-cigrandissent alors en développant des déficiencesaggravées, alors qu’elles auraient pu être évitées ouréduites. En ce qui concerne la prise en charge scolairede ces enfants, malgré l’existence d’une écolepilote gérée par une association de parents, et quifonctionne correctement, la multitude de centres quiseraient nécessaires pour couvrir la demande n’esttoujours pas programmée.V. Accès à l’emploi despersonnes handicapéesRéalisations38. L’État algérien a adopté plusieurs mesureslégislatives et réglementaires afin d’encouragerl’emploi des personnes handicapées et de faciliterleur insertion dans la vie socio-économique du pays.Parmi les mesures prises, on peut citer :Art 23 à 29 de la loi 02-09 du 8 mai 2002 relativeà la protection et à la promotion des personneshandicapées, prévoit en particulier (art 27) pourtout employeur l’obligation de consacrer 1% despostes de travail aux personnes handicapéesdont la qualité de travailleur est re-connue. Dansle cas contraire l’employeur s’expose à des pénalités.L’article 29 prévoit des formes de travailadaptées, comme les Centres d’Aide par le Travail(CAT)2829

les salaires et autres rémunérations versés auxhandicapés bénéficient de l’exonération en matièred’impôt sur le revenu global (IRG) et sontexclus de la base du versement forfaitaire (loi definances de 1992- art.35) ;les entreprises relevant des associations de personneshandicapées agrées ainsi que les structuresqui en dépendent bénéficient d’une exonérationpermanente au titre de l’Impôt sur leRevenu Global (IRG) (loi de finances de 1993, art.4,3);les entreprises relevant des associations depersonnes handicapées agréées ainsi que lesstructures qui en dépendent bénéficient d’uneexonération permanente au titre de l’Impôt surle Bénéfice des Sociétés (IBS) (loi de finances de1993, art. 112);réduction de 50 % sur la part patronale due parles employeurs au titre des cotisations socialespour tout recrutement de personne handicapéeou de personne occupée présentant un handicap(loi de finances de 1996, art. 163).39. Le décret exécutif 08-02 du 2 janvier 2008 fixeles conditions de création, l’organisation et le fonctionnementdes établissements d’aide par le travailment, malgré les mesures incitatives prévues parl’Etat.43. Les employeurs ne sont pas sensibilisés surl’employabilité des personnes handicapées et neprennent pas en considération leurs compétences,ayant toujours une représentation de personne assistée.Leur absence dans la sphère économique représenteen fait une perte pour l’économie nationalePar conséquent, il n’existe pas de démarche concernantl’aménagement des postes de travail. Ainsion demande à la personne handicapée de s’adapteraux postes de travail, alors que c’est le contraire quiest demandé par la CRDPH. Pourtant la CaisseNationale d’Assurance Sociale a prévu des dispositionsassurant la réadaptation professionnelle et lamise en place de postes de travail adaptés pour lestravailleurs victimes d’accident du travail.Malgré la création d’un nombre très limité de CATqui emploient des personnes handicapées mentales,ces initiatives n’ont pu être généralisées, considérantla difficulté de placer de manière rentable leursproduits sur le marché national. Ainsi ils deviennentdes espaces occupationnels, ne répondant pas auxbesoins d’insertion économique des personnes handicapées.48. Le gouvernement algérien devrait réviser lesdispositions législatives sur l’intégration professionnelledes personnes handicapées, afin d’augmenterles garanties de l’intégration des personnes handicapéesconformément à la CRDPH, et de lutter contreles discriminations à l’embauche des personneshandicapées. Les mécanismes incitatifs et contraignantsdevraient être renforcés et réellement mis enœuvre.49. Le gouvernement algérien devrait prendre lesmesures nécessaires pour une application réelle desa volonté d’intégration scolaire des enfants handicapés,leur garantissant l’accès à l’éducation, dansune vision inclusive, faisant de l’accès à l’Éducationun droit et non une prérogative de la Solidarité Nationale.Ainsi les centres gérés par le Ministère de laSolidarité de-viendraient une passerelle vers le systèmescolaire ordinaire. Dans cette perspective laformation des personnels d’éducation et des auxiliairesde vie scolaire devrait être une priorité.50. En matière d’accessibilité, il est urgent demettre en place une stratégie qui comprend un étatdes lieux, des diagnostics et des plans d’actionschiffrés, avec un calendrier arrêté.51. La reconnaissance des personnes handicapéescomme citoyens, consacrée par la CRDPH,devrait mobiliser l’ensemble des départements ministérielset de leurs administrations, en inscrivantcette préoccupation comme une priorité au cœur dela planification des politiques nationales.40. Le décret exécutif 97-425 du 11 novembre1997 fixe les conditions d’application de l’article 163de l’ordonnance 95-27 du 30 décembre 1995 portantLoi de Finance pour 1996, relatif à lé réductionde la quote-part patronale de la cotisation de SécuritéSociale pour les employeurs qui occupent despersonnes handicapées41. Le décret exécutif 91-535 du 25 décembre1991 porte création de l’Etablissement Public d’insertionsociale et professionnelle des personnesHandicapées (EPIH)Enjeux42. Le taux alloué à l’intégration des personneshandicapées (1%) reste insuffisant si on consi-dèrele taux de prévalence moyen du handicap (entre 10et 15% de la population mondiale selon le rapport2011 de l’OMS). Les mécanismes et les garantiesd’application sont faibles et l’information sur les possibilitésd’emploi est difficilement accessible. Dansun contexte de transition économique que connaîtle pays, avec un taux de chômage élevé, y comprisconcernant les jeunes diplômés des nombreusesuniversités que compte l’Algérie, les personnes handicapéesne sont pas prises en compte prioritaire-VI. Recommandations44. Le gouvernement algérien devrait inclure dansla Constitution du pays le principe de non discriminationsur la base du handicap45. Le gouvernement algérien devrait réviser la définitiondu handicap et les conditions d’attribution dela carte de handicap contenues dans la loi de 2002,en se fondant, notamment sur la définition contenuedans la CRDPH46. Le gouvernement algérien devrait, conformémentaux dispositions de la CRDPH, favoriser etgarantir la participation effective des personnes handicapéesdans toutes les institutions de la vie de laCité et dans la mise en œuvre des politiques qui lesconcernent.47. La définition et la formation concernant lesnouveaux métiers qui répondent à l’accompagnementvers la participation sociale des personneshandicapées, processus en cours au niveau du Ministèrede la Solidarité Nationale, devraient être rapidementfinalisées et validées, avec les organisationsde personnes handicapées.3031

Communication du Collectif Tunisien pourla promotion des droits des personnesen situation de handicapUPR-Tunisie - Novembre 201132ContactsImed-Eddine OUERTANI, 00 216 21 118923, imed-dark@hotmail.comWafa ELLOUMI, 00 216 20 919 776, wafa.loumi103@gmail.comPersonnes Participants à la rédaction de ce rapportWafa ELLOUMI, wafa.loumi103@gmail.com - Imed-Eddine OUERTANI, imed-dark@hotmail.com -Fedi BEHRI, behrifedi@yahoo.fr - Houssem ALOUI, houssemaloui1@hotmail.fr - Khaled AMAYMIA,kalati007@yahoo.fr - Anouer ELHENI, r5z@live.fr - Salah HEFIEN, salah19852010@hotmail.fr - Nahla TBIB,tbibnahla@live.fr - Yousri MZATI, yousrimzati@yahoo.frRésuméLe gouvernement Tunisien a pris depuis longtempsdes mesures en faveur de l’intégration des personneshandicapées sur tous les plans, et ce avantmême la ratification de la Convention Relative auxDroits des Personnes Handicapées (CRDPH) en avril2008. Cependant ces mesures - encadrées par lestextes législatifs tels que la loi d’orientation n°83-2005 - connaissent une application très limitée dansles faits, En effet les textes comprennent très peu demesures de sanction en cas de non application dela loi ; S’ajoute à cela l’absence de contrôle sur lesstructures concernées par ces textes.Cette défaillance législative conduit à un véritableparadoxe entre les textes et la réalité vécue par lestunisiens en situation de handicap : ainsi la loi tunisiennereconnaît le droit à une vie digne mais n’intègrepas la notion de discrimination sur la base duhandicap et de ce fait n’inclue aucune sanction clairelors d’un abus discriminatoire. De même, la loi reconnaîtle droit à une vie autonome mais les moyensmis à disposition sont insuffisants pour permettreaux personnes en situation de handicap d’avoir unevie digne.Ainsi donc un citoyen tunisien en situation de handicapdoit faire face aujourd’hui à de très nombreuxobstacles à chacune des étapes de sa vie, qu’ils’agisse de l’accès aux soins, à l’école, à une formationadaptée et de qualité, ou à une vie de familledigne. Ces obstacles, que cette communication viseà mettre en lumière, sont autant de discriminationset d’atteintes aux droits des personnes tels quereconnus par les instruments internationaux. Dansle contexte de transition démocratique que connaîtaujourd’hui la Tunisie, il est primordial que cette partimportante de la population voie enfin reconnaîtreet appliquer ses droits, sur la même base que lesautres citoyens du pays.I. Présentation du Collectif etmode d’élaboration de cettecommunication.1. La présente communication est élaborée parle Collectif Tunisien pour la Promotion des Droitsdes Personnes en Situation de Handicap (ci-dessousnommé « le Collectif »), coalition de jeunescitoyennes et citoyens en situation de handicapreprésentant différentes déficiences, et réunis spontanémentsuite à la révolution tunisienne et dans lecadre de la transition démocratique en cours. Lesmembres du collectif (une quinzaine à ce jour) sontconscients de l’importance majeure de baser leur actionsur les principes relatifs aux droits de l’homme,et notamment inscrits dans la CRDPH.2. Le Collectif est l’une des premières organisations– encore informelle – auto représentative des personneshandicapées en Tunisie. En effet jusqu’à cejour les « organisations de personnes handicapées» existantes représentent chacune un type de déficienceet l’écrasante majorité de ces organisationsincluait très peu de personnes handicapées dans lesinstances décisionnelles. Le Collectif entend doncpromouvoir une forme nouvelle d’action en Tunisie,portée par et pour les personnes en situation dehandicap et se préoccupant de la question du handicapdans sa globalité.3. Le Collectif est engagé sur le chemin de laconstruction d’une citoyenneté pleine, construitesur le respect des droits humains universels et surla prise en compte de la diversité intrinsèque auxêtres humains, sans aucune discrimination d’aucunesorte. Les membres du collectif sont décidésà rompre avec la tutelle considérant jusqu’ici, lespersonnes en situation de handicap sous une visioncaritative et médicale.4. Depuis sa création en mars 2011, le Collectif s’estengagé dans de nombreuses actions de sensibilisationet de plaidoyer, dont:• Plaidoyer auprès des décideurs politiques,notamment via plusieurs rencontres avec lesresponsables de l’Instance Supérieure Indépendantedes Élections (ISIE), autour de l’adaptationdes lois électorales (modification de l’article61 de la loi sur les élections ; plaidoyer pour lechangement du concept ‘personnes avec desdégâts visibles’ en ‘personnes ayant un handicap’; recommandations sur les dispositionsimpératives liées à l’accessibilité des bureauxde vote, que l’ISIE s’est engagée à respecter)• Sensibilisation des personnes en situationde handicap à la participation électorale, à traversune série d’ateliers et de rencontres dans8 gouvernorats du pays, ayant mené à uneaugmentation du nombre de personnes handicapéesvotantes.• Sensibilisation du grand public à la participationsociale et politique des personnes handicapées,à travers des interventions dans lesmédias• Inscription de certains membres du collectifcomme observateurs officiels des élections,et sensibilisation de l’ATIDE (Association Tunisiennede l’Intégrité des Élections) pour l‘inscriptionde questions spécifiques sur l’accessibilitédes bureaux de vote dans le processusd’observation des élections.• Observation directe des élections dans plusde 100 bureaux de vote du pays, afin d’évaluerle respect des normes d’accessibilité desbureaux. Un rapport sera produit fin 2011 avecles constats et recommandations.Le Collectif entend continuer et amplifier ses actionsdans la période à venir, afin de garantir la pleine participationdes personnes handicapées à la transitiondémocratique, et de rompre définitivement avec lespratiques discriminatoires de la période précédente.Est également envisagée la constitution en associationformelle.La présente communication a été élaborée sur labase de plusieurs ateliers de réflexion engagés depuisle mois de mars 2011, avec l’appui notammentde l’International Disability Alliance. Un atelier d’analysedes données collectées a été organisé en novembre2011, regroupant 10 membres du collectif,et ayant mené à l’élaboration commune et concertéede cette communication.III. Cadre constitutionnel et législatif :constats et enjeuxRéalisations5. La Tunisie a ratifié la convention des NationsUnies relative aux droits des personnes handicapées(CRDPH) le 2 avril 2008 ainsi que son protocoleadditionnel. En 2005 le gouvernement Tunisien avaitpromulgué la loi d’orientation n°83 du 15 Août 2005,relative à la promotion et à la protection des personneshandicapées qui considère la promotion despersonnes handicapées comme une responsabiliténationale, et implique la mise en place de stratégiesnationales en faveur des personnes handicapéesdans tous les domaines.6. L’État Tunisien a mis en place un Conseil Supérieurdes Personnes Handicapées en 2005, remplacéen 2010 (décret N° 3080 du 1er décembre2010) par un “conseil supérieur de développementsocial et la protection des personnes handicapés”composé de représentants de ministères, de syndicat,d’organisations féminines et du parlement desjeunes ; aucune représentation des personneshandicapées n’est prévu.33

Enjeux7. Il n’existe aucune disposition constitutionnelle et/ou pénale, relative à l’interdiction de la dis-criminationsur la base du handicap. Il n’existe aucune sanctionpénale contre la discrimination sur la base duhandicap, commise par des personnes physique oumorales.8. La loi d’orientation de 2005 ne reprend pas certainesdispositions de l’article 2 de la CRDPH, notammentla notion d’aménagement raisonnable. Lessanctions prévues dans les articles 30, 31 et 32 dela loi d’orientation, concernant la discrimination àl’emploi sur la base du handicap, ne sont pas misesen œuvre.9. Les personnes en situation de handicap continuentà être sous-représentées au sein des institutionsissues de la révolution du 14 janvier 2011;Par exemple la haute instance pour la réalisation desobjectifs de la révolution, de la réforme politique etde la transition démocratique, à l’origine de la plupartdes textes de lois entre le 14 janvier et le 23 octobre,date des élections, n’inclue pas de représentantsdes personnes en situation de handicap.10. Il n’existe pas de système régulier (hormis lacarte de handicap) de collecte, d’analyse et de diffusionde données ventilées par sexe, âge et handicap,basées sur les principes de la CRDPH, de manièreà appuyer la mise en œuvre politiques inclusives etnon discriminatoires.IV. Vie autonome et dignité despersonnes en situation de handicapRéalisations11. Les articles 12 et 13 de la loi n°83 - 2005,garantissent l’accessibilité aux bâtiments, espacespublics et aux transports. Le décret 2006-1467 relatifaux normes techniques d’accessibilité précisecertaines des dispositions de la loi.12. L’article 11 de la loi de 2005 prévoit en outrela gratuité des transports et l’accès aux espaces deculture et du sport, ainsi que la priorité de parkingpour les possesseurs de carte de handicap.13. Concernant le système de prise en charge descoûts d’appareillage, celui-ci existe pour les famillessous régime de la sécurité sociale mais cette priseen charge est incomplète, et les délais de remplacementtrès longs. Pour les familles non affiliéesle Ministère des Affaires Sociales (MAS) prend encharge les appareillages, mais ceci se fait en fonctiondu budget annuel de ses directions régionales, impliquantdes listes d’attentes très longues et une mauvaisequalité des appareillages. Seuls les fauteuilsroulants sont octroyés sur un budget dépendant dela Direction Générale de la Promotion Sociale et sontdonc plus accessibles.14. Le MAS octroie des cartes d’indigent permettantl’accès au soin gratuit mais l’accès aux cartesest difficile et exclut beaucoup de personnes indigentes.Enjeux15. L’obligation de construction d’appartementsadaptés pour les personnes handicapées danschaque immeuble est peu appliquée et les mesuresde contrôle inexistantes.16. La gratuité totale du transport ne concerneque les zones urbaines ; Les normes sont peu respectées,la plupart des transports publics étant trèspeu adaptés. La priorité pour les places de parkinget la signalisation de places réservées est très peuappliquée.17. Dans les lieux publics, les normes d’accessibilitéphysique et les moyens d’information sont peurespectés, (notamment pour les personnes atteintesde déficience sensorielle et mentale / intel-lectuelle);18. Il existe des mécanismes permettant la formationd’auxiliaires de vie, et de financement des interventionsà domicile. Cependant, le système actuelreste très lacunaire du fait d’une prise en chargefinancière limitée à 6 heures par semaines ! Pour uneprise en charge quotidienne (indispen-sable pourune réelle participation sociale) le coût d’un auxiliairede vie reste inaccessible. Le nombre d’auxiliairesdiplômés demeure largement insuffisant ; il n’existepas d’évaluation du système de for-mation ni de systèmede contrôle de la qualité des interventions cequi peut mener à des situations de violence, d’abusou de harcèlement dont certaines ont été rapportéespar des membres du collectif ; Malgré l’élaborationd’un manuel de qualité par l’Association d’Assistanceaux Grands Handicapées à Domicile, le cadrelégal d’intervention à domicile reste insuffisant ;19. Il existe une formation en langue des signespour des interprètes mais elle ne répond pas auxbesoins, principalement celui de la présence d’interprètesdans les espaces publics.IV. Droit à l’éducation des enfantsen situation de handicapRéalisations20. La Tunisie s’est dotée d’un texte de loi n°2002-80 du 23 juillet 2002 relative à l’orientation, àl’éducation et à l’enseignement scolaire, portant révisiondu système éducatif classique pour la mise enplace d’un système plus large ouvert à tous, particulièrementaux enfants handicapés. La stratégie d’intégrationscolaire des enfants handicapés, définie en2003 par une Commission Nationale, prévoit ainsil’intégration progressive de tous les enfants handicapésdans les écoles ordinaires et pose le principede l’inscription de tout enfant handicapé dans l’établissementscolaire le plus proche de son domicile.21. Selon les chiffres officiels, ont été développéessur le territoire 336 écoles intégrées accueillant1496 enfants handicapés (2009-2010) ; plus de 200classes préparatoires sont ouvertes aux enfantshandicapés dans les écoles ; environ 40 collègesaccueillent des enfants handicapés avec 170 élèvesinscrits. Enfin 343 centres spécialisés accueillentprincipalement des enfants et jeunes en situation dehandicap.Enjeux22. L’enjeu principal se situe dans l’applicationproblématique et limitée des textes et dispositifs,dont résulte en une difficulté d’inclusiondes enfants en situation de handicap au sein dusystème scolaire ordinaire, comme le souligne lecomité des droits des personnes handicapées dansson rapport d’avril 2011 concernant la Tunisie.23. Le nombre d’élèves handicapés intégrés ausystème ordinaire reste à ce jour très limité. D’autrepart, la formation des enseignants reste insuffisanteet est régulièrement remise en cause dans les différentsséminaires sur l’intégration scolaire.24. La faible intégration des enfants handicapésest également due au manque d’utilisation des outilset de méthodes pédagogiques adaptées par lesprofessionnels concernés, et à l’absence de métiersspécifiques dédiés à l’accompagnement en écoleordinaire (ex : Auxiliaire de vie scolaire). Il existe égalementune faible coordination entre structures etentre professionnels (travail pluridisciplinaire) et unmanque de passerelles entre services spécialisés etservices ordinaires. La diffusion des informations etl’orientation reste insuffisantes, beaucoup de parentsévoquent leur méconnaissance du programme encours.25. La faible mise en Accessibilité physique desinfrastructures, principalement les adaptations individualisées(tables, outil d’écritures...) rend difficilela mise en œuvre des projets individualisés quand ilssont élaborés.V. Accès à l’emploiRéalisations26. Le cadre légal Tunisien est, dans les textes,plutôt favorable à l’insertion professionnelle des personneshandicapées. La loi 83-2005 du 15 Août2005 stipule l’obligation pour toute entreprise publiqueou privée d’au moins 100 travailleurs de réserverun taux minimum de 1% des postes de travail àdes personnes handicapées.Enjeux27. Le taux alloué à l’intégration des personneshandicapées reste insuffisant si on considère le tauxde prévalence moyen du handicap (entre 10 et 15%de la population mondiale selon le rapport 2011 del’OMS). Les mécanismes et les garanties d’applicationsont faibles et l’information sur les possibilitésd’emploi est difficilement accessible.28. Dans le décret n° 2005-3087 qui encadrel’emploi des personnes handicapées la notiond’aménagement raisonnable n’apparaît pas ; Cettenotion n’est pas connue par les employeurs qui,pour la plupart, raisonnent sur un modèle d’adaptationde la personne au poste et non le contraire.De plus, l’article 29 de la loi d’orientation de 2005conforte ce modèle en reposant principalement surles “aptitudes” dont jouit la personne handicapéepour l’accomplissement du travail demandé, sanspréciser l’obligation d’aménagement raisonnable duposte. L’article 29 induit de fait une discriminationbasée sur les aptitudes et non une sélection selonles compétences.3435

VI. ConclusionsLa vie des personnes handicapées en Tunisie aujourd’huiest encore loin d’être une vie qui permetla dignité et l’autonomie. Le Collectif Tunisien pour laPromotion des Droits des Personnes en Situation deHandicap s’inquiète des nombreuses discriminationsdont font encore l’objet les personnes handicapéesdans leur vie quotidienne, dans leur recherche d’emploi,dans leur parcours scolaire ou professionnel,dans leur accès aux services. Ces discriminationssont rendues possibles notamment par l’absence demécanismes de contrôle efficaces et de sanctionsadaptées. Ignorées par la plupart des programmesmis en place, les personnes atteintes de troublesmentaux et/ou psychosociaux sont parmi les plusvulnérables, et voient leurs droits fondamentauxignorés. Leur accès aux services sociaux et médicosociauxreste très limité, du fait notamment du flouquant à leur éligibilité à obtenir la carte de handicap.VII. Recommandations29. Le gouvernement Tunisien devrait incluredans la nouvelle constitution le principe de nondiscrimination sur la base du handicap et inclureles droits des personnes handicapées au sein detous les programmes de développement ; En accordavec la CRDPH, il devrait également garantirla participation réelle des personnes handicapéesdans toutes les institutions démocratiques ainsi quedans l’élaboration et la mise en œuvre des politiquesqui les concernent. Enfin, le nouveau cadre législatifdevrait clairement garantir le droit de vote des personneshandicapées y compris les personnes ayantun handicap mental, psychosocial et /ou intellectuel.30. Le gouvernement Tunisien devrait réviser ladéfinition du handicap et les conditions d’attributionde la carte de handicap contenues dans laloi d’orientation n°83 du 15 Août 2005, en se fondant,notamment sur la définition contenue dans laCRDPH, et en veillant particulièrement à renforcer laprotection des droits des personnes atteintes de déficiencemen-tale, psychosociale et/ou intellectuelle.31. Le gouvernement Tunisien devrait abroger laloi sur la tutelle et la curatelle et la remplacer parla prise de décision assistée afin de protéger leslibertés et l’intégrité des personnes handicapéesprincipalement les personnes ayant un handicapmental/ une déficience intellectuelle. L’Etat doit égalementassurer leur protection face au harcèlement,à la violence et à la maltraitance familiale et/ou institutionnelle.32. Le gouvernement Tunisien devrait réviser lesdispositions législatives sur l’intégration professionnelledes personnes handicapées, afin d’augmenterles garanties de l’intégration des personneshandicapées conformément à la CRDPH, et de luttercontre les discriminations à l’embauche des personneshandicapées. Les mécanismes incitatifs etcontraignants devraient être renforcés et réellementmis en œuvre.33. Le gouvernement Tunisien devrait prendre lesmesures nécessaires pour une application réellede sa stratégie d’intégration scolaire, garantissantl’accès de tous à l’éducation, et notammentdes enfants atteints de troubles mentaux ou déficiencesintellectuelles. Notamment par l’allocationdes ressources financières nécessaires. L’Etat, et enparticulier le ministère de l’éducation, devrait notammentrenforcer la formation (initiale et continue) desenseignants et développer des systèmes effectifs decoordination des divers intervenants autour de projetsindividualisés.34. Le gouvernement Tunisien devrait mobiliserles ressources financières nécessaires au seindu budget général de l’Etat, visant à garantir auxpersonnes handicapées une vie autonome baséesur les choix individuels. L’Etat devrait notammentrenforcer la couverture des frais liés aux services desupport (services d’aide à domicile, accompagnementpersonnalisé, etc…) ainsi que les mécanismesde contrôle de ces services.3637

Projet soutenu parProjet en partenariat avecL’objectif de ce document est de permettre auxOrganisations de Personnes Handicapéesd’inscrire leur plaidoyer dans le contexte desdifférents Instruments Internationaux ratifiés parleurs Etats respectifs, considérant que celaconstitue autant de leviers pour peser sur la miseen œuvre effective des obligations qui incombentaux Etats suite à ces différentes ratifications.L’Examen Périodique Universel (EPU), réalisétous les quatre ans par le Conseil des droits del’Homme de l’ONU va dans ce sens et constitueune nouvelle opportunité de participation directedes associations de la société civile au monitoringdes droits humains de leur pays.Le présent document vise ainsi à restituerl’expérience de trois Collectifs d’OPH duMaghreb lors du cycle de l’EPU de 2012 et deprésenter les différentes leçons apprises, résultatset techniques utilisés.