plaidoyer des collectifs d'oph et examen periodique ... - UPR Info

Principes et repères :Enjeux de l’Examen Périodiquepour le plaidoyer et le monitoring81. Qu’est ce que le monitoring ?Le monitoring est une collecte efficace d’informationsvérifiées, dont l’utilisation permet de traiterles problèmes de violation des droits humains. End’autres termes le monitoring permet de savoir cequ’il se passe, vérifier les faits, divulguer les informations,collecter les données, utiliser des indicateurspour mesurer des progrès, mesurer les progrès versla réalisation effective des droits des personnes handicapéeset identifier les violations ou les lacunes del’application des droits.Le monitoring (de l’anglais to monitor qui signifie surveiller)doit ainsi permettre de donner une voix auxpersonnes les plus marginalisées, d’améliorer la sensibilisationdu public sur les violations et les abus enles documentant, et de soutenir les efforts pour réaliserla justice sociale et l’égalité.Attention, le monitoring du respect des droits despersonnes handicapées est un processus continuqui ne découle pas d’un jet mais d’un processus decollecte d’informations et d’analyse dans le temps.Ces informations plus complètes sur les expériencesdes personnes victimes d’exclusion sont des outilspuissants pour promouvoir la pleine participation etl’égalité des chances de toutes et tous les citoyens.Ces données crédibles, précises et factuelles sontautant d’informations capables d’analyser les dysfonctionnementsdes politiques publiques, à les corrigeret à émettre des recommandations.Ces données permettent aussi de réaliser une meilleureanalyse des discriminations : de son origine, duvécu, mais aussi des faits et des chiffres utiles pourle lobbying et le plaidoyer en fournissant aux gouvernementsune base crédible pour soutenir la créationde plus de politiques sociales et de lois inclusives.Le monitoring doit donc s’effectuer sur le terrain pourêtre ensuite compilé au niveau national. La collectede données ne s’effectue pas que pour des publicationsou rapports, elle a un but évident de changementet d’amélioration de la situation. Le monitoringvise donc à analyser le fossé qui existe entrela théorie, les promesses et la réalité vécue par unepersonne handicapée. Il s’effectue par la collecte,la vérification, l’utilisation d’information pour traiterles droits de l’Homme. Il s’agit aussi de compiler lesviolations, les incidents, les discussions avec desmembres des pouvoirs publics, des initiatives associativesafin d’obtenir des informations et de trouverdes solutions. La question est donc de savoir commentest-il possible d’envisager des changementsafin que réalité et promesses soient enfin les mêmes?Attention, le suivi n’est pas un mécanisme de sanction,il peut dénoncer ou considérer les violations del’Etat, mais ne peut pas les contraindre à prendretelle ou telle décision. Le suivi est donc plus un outilcapable d’évaluer si l’Etat remplit ses obligationset créer une force de pression internationale pourqu’il les remplisse pleinement plutôt qu’une solutionunique, en elle-même et à part entière.2. Qu’est ce que l’ExamenPériodique Universel ?L’Examen Périodique Universel est un exercice duConseil des droits de l’Homme (basé à Genève) quiexamine tous les quatre ans la situation de chaqueEtat concernant les droits de l’Homme, en particulierau regard des obligations découlant des InstrumentsInternationaux qu’il a ratifié.Cet examen est réalisé sur la base de trois documents:un rapport national établi par l’Etat soumis àl’examenune compilation de renseignements dont disposel’Organisation des Nations Unies sur l’Etatfaite par le Haut-commissariat des Nations-Uniesaux Droits de l’Homme (HCDH)un résumé des contributions écrites délivrées pard’autres parties prenantes (dont des membresde la société civile)Il a lieu à Genève lors d’une session du Groupe detravail sur l’EPU. Ce Groupe de travail est composéde 47 Etats membres du Conseil des Droits del’Homme et se déroule de la manière suivante : l’Etatexaminé dialogue avec les Etats membres et les Observateursdu Conseil. Puis quelques jours après, leGroupe de travail réalise un rapport sur les débatsayant eu lieu. Un document final est ensuite rédigécontenant le rapport du Groupe de travail ainsi quela position de l’Etat soumis à examen sur les recommandationsémises. Ce dernier rapport est adopté,quelques mois après l’examen, durant la sessionplénière du Conseil des Droits de l’Homme.Suite à cet examen, le pays examiné se doit demettre en œuvre les recommandations reçues et lesengagements pris (par exemple, le Royaume du Marocs’est engagé par la voix de son ministre de la justiceet des libertés à présenter les rapports de suiviEPU tous les deux ans au lieu des quatre prévu parles textes). Au terme de cette période, un bilan esteffectué concernant les actions mises en œuvre parl’Etat ainsi que sur la situation des droits de l’Hommedans le pays.Malgré le fait que ce processus soit interétatique, lesONG ont tout de même la possibilité de contribuerà l’EPU. Ces dernières peuvent intervenir en participantaux consultations nationales organisées parles Etats examinés, en transmettant des informationsconcernant la situation des droits de l’Homme dansle pays examiné, mais également en garantissantla mise en œuvre des recommandations faites parl’EPU. Ce processus offre l’opportunité aux ONG derenforcer les activités de plaidoyers de ces dernièresen élargissant leurs réseaux mais également en crédibilisantles informations délivrées par l’ONG.L’EPU est donc un véritable processus continu oùles actions menées à Genève (groupe de travail ainsique l’adoption du résultat en plénière) ne formentqu’une des étapes de l’exercice. En effet, la partieessentielle du travail est celle réalisée au niveau national,lorsque des actions concrètes sont menées parl’Etat lui-même afin d’améliorer la situation des droitsde l’Homme. L’EPU n’est donc pas une fin en soimais plutôt un processus insufflant le changement.A ce stade et du fait de son développement récent,les connexions entre l’EPU et les autres mécanismespour les droits humains (comme les organes de traitéou les mécanismes régionaux) pourraient être mieuxexploitées.Pour aller plus loin :http://www.upr-info.org/-fr-.html3. Les enjeux du cycle de l’EPUpour les OPH et par rapport auplaidoyer de la CRDPH enparticulierPourquoi le monitoring de la Convention et des instrumentsInternationaux est-il important si on veutqu’ils aient un impact direct sur la vie des personneshandicapées ?La Convention, tout comme les autres InstrumentsInternationaux, est en fait un appel à un « processusde réforme », avec des étapes clés, pas forcémenttoujours chronologiques, mais qui permettent néanmoinsde participer à l’amélioration concrète desconditions de vie des personnes handicapées.RatificationChangement de la législation nationaleChangement dans les politiquesÉvolution des systèmesÉvolution des services et des pratiquesAmélioration de la vie des personnes handicapéesUne nouvelle fois, ce processus prend du tempset demande la vigilance de tous, d’où la nécessitéd’un monitoring efficace. En effet, la Convention,tout comme les autres Instruments Internationaux,engagent l’Etat à accorder tout son dispositif législatifavec les standards de ces Instruments, et doncà prendre des mesures concrètes. Mais les Etatsrestent néanmoins souverains, ne font pas toujourspreuve de bonne volonté et les Nations Unies n’ontpas un pouvoir de supranationalité, c’est-à-direqu’elles n’ont pas une autorité supérieure aux Etats.C’est pour cette raison que des mécanismes desuivi ont été crées. Les Etats doivent par exemplerendre des comptes au Comité de Genève de l’avancéedes droits des personnes handicapées, dans lecadre de la CRDPH, à travers l’envoi d’un rapport,indiquant les mesures prises pour garantir l’effectivitéde la Convention sur leur territoire. Les organisationsde la société civile envoient quant à elles un « rapportalternatif » afin de dénoncer tout manquementde l’Etat à ses devoirs, et de proposer de manièreconstructive des recommandations concrètes pourque ce texte ait effectivement un impact sur la viequotidienne des personnes. Ainsi, tout Etat qui nemet pas en place les dispositions de la CRDPH s’exposeau regard et à la pression des autres Etats etdes acteurs internationaux.9