plaidoyer des collectifs d'oph et examen periodique ... - UPR Info

enquête nationale quantitative et qualitative est essentielle.Dans ce cadre, une enquête nationale surle Handicap en Algérie démarre enfin le 3 décembre2011.16. Cependant l’Algérie n’a pas ratifié le protocoleadditionnel de la CRDPHIII. Cadre juridique législatif etréglementaireRéalisations17. Loi 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurancessociales fixe les conditions d’accès à l’assurancesociale des personnes handicapées non salariées18. Le décret exécutif 06-455 du 11 décembre2006 fixe les modalités d’accessibilité des personneshandicapées à l’environnement physique,social, économique et culturel19. L’arrêté interministériel du 6 mars 2011 fixe lesnormes techniques d’accessibilité des personneshandicapées à l’environnement bâti et aux équipementsouverts au public20. Le décret exécutif 03-45 du 19 janvier 2003précise les modalités d’application des dispositionsde l’article 7 de loi 02-09 du 8 mai 2002. Il fixe lesconditions d’octroi de l’aide sociale qui se traduit parune prise en charge ou une allocation calculée à partird’un pourcentage de handicap.21. Le décret exécutif 06-144 du 26 avril 2006 fixeles modalités du bénéfice, des personnes handicapées,de la gratuité du transport et de la réductiondes tarifs22. L’arrêté du décret exécutif 96-368 du 2 novembre1996 modifie et complète le décret 88-27du 9 février 1988 portant création de l’Office Nationald’Appareillage et d’Accessoires pour PersonnesHandicapées (ONAAPH)23. Le décret exécutif 04-200 du 19 juillet 2004porte création, organisation des foyers pour personnesâgées ou handicapées24. Le décret exécutif 05-68 du 30 janvier 2005fixe le statut type des centres de formation professionnelleet d’apprentissage spécialisé pour personneshandicapées physiques.25. Le décret exécutif 68-335 du 30 mai 1968porte sur le statut particulier des personnels éducateurspour jeunes handicapés physiques et mentauxEnjeux26. Concernant l’accessibilité, malgré la mise enplace de la Commission Nationale sur l’Accessibilitéqui ne fonctionne pas régulièrement. Elle n’a pasréalisé une évaluation précise de la situation, baséesur des diagnostics d’accessibilité, et aucun pland’action national pour l’accessibilité n’a été élaboré,comportant des objectifs chiffrés et un calendrierprécis.27. Le système d’évaluation du handicap ne prenden compte que la dimension médicale de la déficience,dans une vision charitable d’assistanat, etne prend pas en compte la situation globale de lapersonne handicapée. Le système d’aide socialebasé sur une allocation forfaitaire est dépassé et nerépond pas aux exigences de la CRDPH en terme departicipation sociale de la personne, sujet de droits.28. La nomenclature des produits d’appareillagefournis par l’ONAAPH ne répond pas aux besoinsexprimés par les personnes handicapées, en termede qualité et de disponibilité. Cela est particulièrementvrai pour les enfants atteints d’infirmité motricecérébrale29. A propos des foyers pour personnes âgéesou handicapées, ceux-ci fonctionnent toujours sansprojet d’Établissement bien défini, intégrant des projetspersonnalisés. Ceci les réduit à un statut d’hospice,dans lequel végètent durant des années lespersonnes handicapées, sans projet de vie et sansperspective de sortie de l’Établissement.30. Concernant les centres de formation professionnelleet d’apprentissage spécialisés pour personneshandicapées physiques, ils sont conçuscomme des centres de référence nationaux, ce quientrave un véritable travail d’insertion dans l’environnementde proximité de la personne handicapée.D’autre part, l’éventail des métiers proposés est troprestreint et réducteur, rendant difficile les débouchésprofessionnels pour les personnes. Enfin, dépourvusde personnels d’accompagnement (auxiliairesde vie), ils excluent de fait les personnes dépendantes.D’ailleurs, un indicateur de ces dysfonctionnementsest le faible taux de remplissage actuelde ces centres, malgré une demande de formationfortement exprimée par les personnes handicapées.31. Pour ce qui est du statut particulier des personnelséducateurs pour jeunes handicapés physiqueset mentaux, il fait apparaître la prise en compte de ceseul corps de métier, en occultant d’autres métierstrès importants dans l’accompagnement des personneshandicapées à la participation sociale telsque : auxiliaire de vie pour personnes dépendantes,auxiliaire de vie scolaire, agent d’insertion, …IV. Droit à l’éducation des enfantsen situation de handicapRéalisations32. L’arrêté interministériel du 17 mai 2003 fixe lesmodalités d’organisation de l’évaluation et des examensscolaires des élèves handicapés sensoriels33. L’arrêté interministériel du 10 décembre 1998porte ouverture de classes spéciales pour en-fantsdéficients sensoriels malentendants et aveuglesdans des Etablissements scolaires relevant du Ministèrede l’Education Nationale34. Le décret exécutif 89-57 du 2 Mai 1989 portecréation de Centres d’Enseignement Spécialisés etde Centres Médico-pédagogiques pour l’Enfancehandicapée35. Le décret 87-257 du 1er décembre 1987porte création du Centre National de Formation desPersonnels Spécialisés pour Handicapés (CNFPH)Enjeux36. Concernant les Centres d’Enseignement Spécialiséset les Centres Médico Pédagogiques pourl’Enfance handicapée, au nombre de 256, ils sonttous sous tutelle du Ministère de la Solidarité Nationale.Restant en marge du secteur de l’éducation,ces établissements dispensent de l’enseignementscolaire reconnu par le Ministère de l’Éducationjusqu’au niveau estimé de 6ème année, les enfants(de 11 à parfois 15 ans) arrivés à ce stade ne sontplus pris en charge et doivent donc théoriquementoccuper les bancs de l’école publique ordinaire, maisce qui n’arrivera pas pour la quasi majorité d’entreeux. En effet durant toutes les années (par-fois 10ans) où l’enfant handicapé a été confié à l’établissement,aucun programme n’aura permis à l’enfantde se préparer à intégrer l’école ordinaire. L’enfantn’aura pas renforcé ses capacités fonctionnelles (locomotion,élocution, préhension…), ses aptitudes àl’autonomie, à la communication, à la socialisationavec son environnement, notamment avec d’autresenfants non handicapés, et aucun dispositif et aménagementpalliatif à ses difficultés n’auront été réunis(par exemple : table et mobilier scolaire adapté, programmeset matériels didactiques adaptés devantremédier aux difficultés d’écriture, auxiliaire scolaire…),classes aux accès aménagés, toilettes accessibles,transport adapté, etc...Or ces dispositifset pro-grammes auraient dus être préparés et misen place en étroite collaboration avec le secteur del’Éducation et l’école ordinaire que l’enfant est senséintégrer, et ce, bien avant que l’enfant handicapé soitcontraint à un séjour de préparation à durée déterminéedans l’établissement spécialisé. En effet celui-cidevrait être seulement une passerelle pour accompagnerl’enfant vers l’intégration dans l’école ordinaire,dans une vision inclusive, tel que prévue dansla CRDPH.37. Concernant les enfants infirmes moteurs cérébraux,ils sont 39 000 de plus chaque année suite àun problème périnatal non pris en charge précocement.Non seulement, il n’existe pas de service deprise en charge précoce et de réadaptation au seindes hôpitaux, mais aussi , même lorsque l’enfant apu être diagnostiqué précocement, aucune structurede santé dédiée à l’enfant n’existe. Ceux-cigrandissent alors en développant des déficiencesaggravées, alors qu’elles auraient pu être évitées ouréduites. En ce qui concerne la prise en charge scolairede ces enfants, malgré l’existence d’une écolepilote gérée par une association de parents, et quifonctionne correctement, la multitude de centres quiseraient nécessaires pour couvrir la demande n’esttoujours pas programmée.V. Accès à l’emploi despersonnes handicapéesRéalisations38. L’État algérien a adopté plusieurs mesureslégislatives et réglementaires afin d’encouragerl’emploi des personnes handicapées et de faciliterleur insertion dans la vie socio-économique du pays.Parmi les mesures prises, on peut citer :Art 23 à 29 de la loi 02-09 du 8 mai 2002 relativeà la protection et à la promotion des personneshandicapées, prévoit en particulier (art 27) pourtout employeur l’obligation de consacrer 1% despostes de travail aux personnes handicapéesdont la qualité de travailleur est re-connue. Dansle cas contraire l’employeur s’expose à des pénalités.L’article 29 prévoit des formes de travailadaptées, comme les Centres d’Aide par le Travail(CAT)2829