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Communication du Collectif Tunisien pourla promotion des droits des personnesen situation de handicapUPR-Tunisie - Novembre 201132ContactsImed-Eddine OUERTANI, 00 216 21 118923, imed-dark@hotmail.comWafa ELLOUMI, 00 216 20 919 776, wafa.loumi103@gmail.comPersonnes Participants à la rédaction de ce rapportWafa ELLOUMI, wafa.loumi103@gmail.com - Imed-Eddine OUERTANI, imed-dark@hotmail.com -Fedi BEHRI, behrifedi@yahoo.fr - Houssem ALOUI, houssemaloui1@hotmail.fr - Khaled AMAYMIA,kalati007@yahoo.fr - Anouer ELHENI, r5z@live.fr - Salah HEFIEN, salah19852010@hotmail.fr - Nahla TBIB,tbibnahla@live.fr - Yousri MZATI, yousrimzati@yahoo.frRésuméLe gouvernement Tunisien a pris depuis longtempsdes mesures en faveur de l’intégration des personneshandicapées sur tous les plans, et ce avantmême la ratification de la Convention Relative auxDroits des Personnes Handicapées (CRDPH) en avril2008. Cependant ces mesures - encadrées par lestextes législatifs tels que la loi d’orientation n°83-2005 - connaissent une application très limitée dansles faits, En effet les textes comprennent très peu demesures de sanction en cas de non application dela loi ; S’ajoute à cela l’absence de contrôle sur lesstructures concernées par ces textes.Cette défaillance législative conduit à un véritableparadoxe entre les textes et la réalité vécue par lestunisiens en situation de handicap : ainsi la loi tunisiennereconnaît le droit à une vie digne mais n’intègrepas la notion de discrimination sur la base duhandicap et de ce fait n’inclue aucune sanction clairelors d’un abus discriminatoire. De même, la loi reconnaîtle droit à une vie autonome mais les moyensmis à disposition sont insuffisants pour permettreaux personnes en situation de handicap d’avoir unevie digne.Ainsi donc un citoyen tunisien en situation de handicapdoit faire face aujourd’hui à de très nombreuxobstacles à chacune des étapes de sa vie, qu’ils’agisse de l’accès aux soins, à l’école, à une formationadaptée et de qualité, ou à une vie de familledigne. Ces obstacles, que cette communication viseà mettre en lumière, sont autant de discriminationset d’atteintes aux droits des personnes tels quereconnus par les instruments internationaux. Dansle contexte de transition démocratique que connaîtaujourd’hui la Tunisie, il est primordial que cette partimportante de la population voie enfin reconnaîtreet appliquer ses droits, sur la même base que lesautres citoyens du pays.I. Présentation du Collectif etmode d’élaboration de cettecommunication.1. La présente communication est élaborée parle Collectif Tunisien pour la Promotion des Droitsdes Personnes en Situation de Handicap (ci-dessousnommé « le Collectif »), coalition de jeunescitoyennes et citoyens en situation de handicapreprésentant différentes déficiences, et réunis spontanémentsuite à la révolution tunisienne et dans lecadre de la transition démocratique en cours. Lesmembres du collectif (une quinzaine à ce jour) sontconscients de l’importance majeure de baser leur actionsur les principes relatifs aux droits de l’homme,et notamment inscrits dans la CRDPH.2. Le Collectif est l’une des premières organisations– encore informelle – auto représentative des personneshandicapées en Tunisie. En effet jusqu’à cejour les « organisations de personnes handicapées» existantes représentent chacune un type de déficienceet l’écrasante majorité de ces organisationsincluait très peu de personnes handicapées dans lesinstances décisionnelles. Le Collectif entend doncpromouvoir une forme nouvelle d’action en Tunisie,portée par et pour les personnes en situation dehandicap et se préoccupant de la question du handicapdans sa globalité.3. Le Collectif est engagé sur le chemin de laconstruction d’une citoyenneté pleine, construitesur le respect des droits humains universels et surla prise en compte de la diversité intrinsèque auxêtres humains, sans aucune discrimination d’aucunesorte. Les membres du collectif sont décidésà rompre avec la tutelle considérant jusqu’ici, lespersonnes en situation de handicap sous une visioncaritative et médicale.4. Depuis sa création en mars 2011, le Collectif s’estengagé dans de nombreuses actions de sensibilisationet de plaidoyer, dont:• Plaidoyer auprès des décideurs politiques,notamment via plusieurs rencontres avec lesresponsables de l’Instance Supérieure Indépendantedes Élections (ISIE), autour de l’adaptationdes lois électorales (modification de l’article61 de la loi sur les élections ; plaidoyer pour lechangement du concept ‘personnes avec desdégâts visibles’ en ‘personnes ayant un handicap’; recommandations sur les dispositionsimpératives liées à l’accessibilité des bureauxde vote, que l’ISIE s’est engagée à respecter)• Sensibilisation des personnes en situationde handicap à la participation électorale, à traversune série d’ateliers et de rencontres dans8 gouvernorats du pays, ayant mené à uneaugmentation du nombre de personnes handicapéesvotantes.• Sensibilisation du grand public à la participationsociale et politique des personnes handicapées,à travers des interventions dans lesmédias• Inscription de certains membres du collectifcomme observateurs officiels des élections,et sensibilisation de l’ATIDE (Association Tunisiennede l’Intégrité des Élections) pour l‘inscriptionde questions spécifiques sur l’accessibilitédes bureaux de vote dans le processusd’observation des élections.• Observation directe des élections dans plusde 100 bureaux de vote du pays, afin d’évaluerle respect des normes d’accessibilité desbureaux. Un rapport sera produit fin 2011 avecles constats et recommandations.Le Collectif entend continuer et amplifier ses actionsdans la période à venir, afin de garantir la pleine participationdes personnes handicapées à la transitiondémocratique, et de rompre définitivement avec lespratiques discriminatoires de la période précédente.Est également envisagée la constitution en associationformelle.La présente communication a été élaborée sur labase de plusieurs ateliers de réflexion engagés depuisle mois de mars 2011, avec l’appui notammentde l’International Disability Alliance. Un atelier d’analysedes données collectées a été organisé en novembre2011, regroupant 10 membres du collectif,et ayant mené à l’élaboration commune et concertéede cette communication.III. Cadre constitutionnel et législatif :constats et enjeuxRéalisations5. La Tunisie a ratifié la convention des NationsUnies relative aux droits des personnes handicapées(CRDPH) le 2 avril 2008 ainsi que son protocoleadditionnel. En 2005 le gouvernement Tunisien avaitpromulgué la loi d’orientation n°83 du 15 Août 2005,relative à la promotion et à la protection des personneshandicapées qui considère la promotion despersonnes handicapées comme une responsabiliténationale, et implique la mise en place de stratégiesnationales en faveur des personnes handicapéesdans tous les domaines.6. L’État Tunisien a mis en place un Conseil Supérieurdes Personnes Handicapées en 2005, remplacéen 2010 (décret N° 3080 du 1er décembre2010) par un “conseil supérieur de développementsocial et la protection des personnes handicapés”composé de représentants de ministères, de syndicat,d’organisations féminines et du parlement desjeunes ; aucune représentation des personneshandicapées n’est prévu.33
Enjeux7. Il n’existe aucune disposition constitutionnelle et/ou pénale, relative à l’interdiction de la dis-criminationsur la base du handicap. Il n’existe aucune sanctionpénale contre la discrimination sur la base duhandicap, commise par des personnes physique oumorales.8. La loi d’orientation de 2005 ne reprend pas certainesdispositions de l’article 2 de la CRDPH, notammentla notion d’aménagement raisonnable. Lessanctions prévues dans les articles 30, 31 et 32 dela loi d’orientation, concernant la discrimination àl’emploi sur la base du handicap, ne sont pas misesen œuvre.9. Les personnes en situation de handicap continuentà être sous-représentées au sein des institutionsissues de la révolution du 14 janvier 2011;Par exemple la haute instance pour la réalisation desobjectifs de la révolution, de la réforme politique etde la transition démocratique, à l’origine de la plupartdes textes de lois entre le 14 janvier et le 23 octobre,date des élections, n’inclue pas de représentantsdes personnes en situation de handicap.10. Il n’existe pas de système régulier (hormis lacarte de handicap) de collecte, d’analyse et de diffusionde données ventilées par sexe, âge et handicap,basées sur les principes de la CRDPH, de manièreà appuyer la mise en œuvre politiques inclusives etnon discriminatoires.IV. Vie autonome et dignité despersonnes en situation de handicapRéalisations11. Les articles 12 et 13 de la loi n°83 - 2005,garantissent l’accessibilité aux bâtiments, espacespublics et aux transports. Le décret 2006-1467 relatifaux normes techniques d’accessibilité précisecertaines des dispositions de la loi.12. L’article 11 de la loi de 2005 prévoit en outrela gratuité des transports et l’accès aux espaces deculture et du sport, ainsi que la priorité de parkingpour les possesseurs de carte de handicap.13. Concernant le système de prise en charge descoûts d’appareillage, celui-ci existe pour les famillessous régime de la sécurité sociale mais cette priseen charge est incomplète, et les délais de remplacementtrès longs. Pour les familles non affiliéesle Ministère des Affaires Sociales (MAS) prend encharge les appareillages, mais ceci se fait en fonctiondu budget annuel de ses directions régionales, impliquantdes listes d’attentes très longues et une mauvaisequalité des appareillages. Seuls les fauteuilsroulants sont octroyés sur un budget dépendant dela Direction Générale de la Promotion Sociale et sontdonc plus accessibles.14. Le MAS octroie des cartes d’indigent permettantl’accès au soin gratuit mais l’accès aux cartesest difficile et exclut beaucoup de personnes indigentes.Enjeux15. L’obligation de construction d’appartementsadaptés pour les personnes handicapées danschaque immeuble est peu appliquée et les mesuresde contrôle inexistantes.16. La gratuité totale du transport ne concerneque les zones urbaines ; Les normes sont peu respectées,la plupart des transports publics étant trèspeu adaptés. La priorité pour les places de parkinget la signalisation de places réservées est très peuappliquée.17. Dans les lieux publics, les normes d’accessibilitéphysique et les moyens d’information sont peurespectés, (notamment pour les personnes atteintesde déficience sensorielle et mentale / intel-lectuelle);18. Il existe des mécanismes permettant la formationd’auxiliaires de vie, et de financement des interventionsà domicile. Cependant, le système actuelreste très lacunaire du fait d’une prise en chargefinancière limitée à 6 heures par semaines ! Pour uneprise en charge quotidienne (indispen-sable pourune réelle participation sociale) le coût d’un auxiliairede vie reste inaccessible. Le nombre d’auxiliairesdiplômés demeure largement insuffisant ; il n’existepas d’évaluation du système de for-mation ni de systèmede contrôle de la qualité des interventions cequi peut mener à des situations de violence, d’abusou de harcèlement dont certaines ont été rapportéespar des membres du collectif ; Malgré l’élaborationd’un manuel de qualité par l’Association d’Assistanceaux Grands Handicapées à Domicile, le cadrelégal d’intervention à domicile reste insuffisant ;19. Il existe une formation en langue des signespour des interprètes mais elle ne répond pas auxbesoins, principalement celui de la présence d’interprètesdans les espaces publics.IV. Droit à l’éducation des enfantsen situation de handicapRéalisations20. La Tunisie s’est dotée d’un texte de loi n°2002-80 du 23 juillet 2002 relative à l’orientation, àl’éducation et à l’enseignement scolaire, portant révisiondu système éducatif classique pour la mise enplace d’un système plus large ouvert à tous, particulièrementaux enfants handicapés. La stratégie d’intégrationscolaire des enfants handicapés, définie en2003 par une Commission Nationale, prévoit ainsil’intégration progressive de tous les enfants handicapésdans les écoles ordinaires et pose le principede l’inscription de tout enfant handicapé dans l’établissementscolaire le plus proche de son domicile.21. Selon les chiffres officiels, ont été développéessur le territoire 336 écoles intégrées accueillant1496 enfants handicapés (2009-2010) ; plus de 200classes préparatoires sont ouvertes aux enfantshandicapés dans les écoles ; environ 40 collègesaccueillent des enfants handicapés avec 170 élèvesinscrits. Enfin 343 centres spécialisés accueillentprincipalement des enfants et jeunes en situation dehandicap.Enjeux22. L’enjeu principal se situe dans l’applicationproblématique et limitée des textes et dispositifs,dont résulte en une difficulté d’inclusiondes enfants en situation de handicap au sein dusystème scolaire ordinaire, comme le souligne lecomité des droits des personnes handicapées dansson rapport d’avril 2011 concernant la Tunisie.23. Le nombre d’élèves handicapés intégrés ausystème ordinaire reste à ce jour très limité. D’autrepart, la formation des enseignants reste insuffisanteet est régulièrement remise en cause dans les différentsséminaires sur l’intégration scolaire.24. La faible intégration des enfants handicapésest également due au manque d’utilisation des outilset de méthodes pédagogiques adaptées par lesprofessionnels concernés, et à l’absence de métiersspécifiques dédiés à l’accompagnement en écoleordinaire (ex : Auxiliaire de vie scolaire). Il existe égalementune faible coordination entre structures etentre professionnels (travail pluridisciplinaire) et unmanque de passerelles entre services spécialisés etservices ordinaires. La diffusion des informations etl’orientation reste insuffisantes, beaucoup de parentsévoquent leur méconnaissance du programme encours.25. La faible mise en Accessibilité physique desinfrastructures, principalement les adaptations individualisées(tables, outil d’écritures...) rend difficilela mise en œuvre des projets individualisés quand ilssont élaborés.V. Accès à l’emploiRéalisations26. Le cadre légal Tunisien est, dans les textes,plutôt favorable à l’insertion professionnelle des personneshandicapées. La loi 83-2005 du 15 Août2005 stipule l’obligation pour toute entreprise publiqueou privée d’au moins 100 travailleurs de réserverun taux minimum de 1% des postes de travail àdes personnes handicapées.Enjeux27. Le taux alloué à l’intégration des personneshandicapées reste insuffisant si on considère le tauxde prévalence moyen du handicap (entre 10 et 15%de la population mondiale selon le rapport 2011 del’OMS). Les mécanismes et les garanties d’applicationsont faibles et l’information sur les possibilitésd’emploi est difficilement accessible.28. Dans le décret n° 2005-3087 qui encadrel’emploi des personnes handicapées la notiond’aménagement raisonnable n’apparaît pas ; Cettenotion n’est pas connue par les employeurs qui,pour la plupart, raisonnent sur un modèle d’adaptationde la personne au poste et non le contraire.De plus, l’article 29 de la loi d’orientation de 2005conforte ce modèle en reposant principalement surles “aptitudes” dont jouit la personne handicapéepour l’accomplissement du travail demandé, sanspréciser l’obligation d’aménagement raisonnable duposte. L’article 29 induit de fait une discriminationbasée sur les aptitudes et non une sélection selonles compétences.3435
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