plaidoyer des collectifs d'oph et examen periodique ... - UPR Info

VI. ConclusionsLa vie des personnes handicapées en Tunisie aujourd’huiest encore loin d’être une vie qui permetla dignité et l’autonomie. Le Collectif Tunisien pour laPromotion des Droits des Personnes en Situation deHandicap s’inquiète des nombreuses discriminationsdont font encore l’objet les personnes handicapéesdans leur vie quotidienne, dans leur recherche d’emploi,dans leur parcours scolaire ou professionnel,dans leur accès aux services. Ces discriminationssont rendues possibles notamment par l’absence demécanismes de contrôle efficaces et de sanctionsadaptées. Ignorées par la plupart des programmesmis en place, les personnes atteintes de troublesmentaux et/ou psychosociaux sont parmi les plusvulnérables, et voient leurs droits fondamentauxignorés. Leur accès aux services sociaux et médicosociauxreste très limité, du fait notamment du flouquant à leur éligibilité à obtenir la carte de handicap.VII. Recommandations29. Le gouvernement Tunisien devrait incluredans la nouvelle constitution le principe de nondiscrimination sur la base du handicap et inclureles droits des personnes handicapées au sein detous les programmes de développement ; En accordavec la CRDPH, il devrait également garantirla participation réelle des personnes handicapéesdans toutes les institutions démocratiques ainsi quedans l’élaboration et la mise en œuvre des politiquesqui les concernent. Enfin, le nouveau cadre législatifdevrait clairement garantir le droit de vote des personneshandicapées y compris les personnes ayantun handicap mental, psychosocial et /ou intellectuel.30. Le gouvernement Tunisien devrait réviser ladéfinition du handicap et les conditions d’attributionde la carte de handicap contenues dans laloi d’orientation n°83 du 15 Août 2005, en se fondant,notamment sur la définition contenue dans laCRDPH, et en veillant particulièrement à renforcer laprotection des droits des personnes atteintes de déficiencemen-tale, psychosociale et/ou intellectuelle.31. Le gouvernement Tunisien devrait abroger laloi sur la tutelle et la curatelle et la remplacer parla prise de décision assistée afin de protéger leslibertés et l’intégrité des personnes handicapéesprincipalement les personnes ayant un handicapmental/ une déficience intellectuelle. L’Etat doit égalementassurer leur protection face au harcèlement,à la violence et à la maltraitance familiale et/ou institutionnelle.32. Le gouvernement Tunisien devrait réviser lesdispositions législatives sur l’intégration professionnelledes personnes handicapées, afin d’augmenterles garanties de l’intégration des personneshandicapées conformément à la CRDPH, et de luttercontre les discriminations à l’embauche des personneshandicapées. Les mécanismes incitatifs etcontraignants devraient être renforcés et réellementmis en œuvre.33. Le gouvernement Tunisien devrait prendre lesmesures nécessaires pour une application réellede sa stratégie d’intégration scolaire, garantissantl’accès de tous à l’éducation, et notammentdes enfants atteints de troubles mentaux ou déficiencesintellectuelles. Notamment par l’allocationdes ressources financières nécessaires. L’Etat, et enparticulier le ministère de l’éducation, devrait notammentrenforcer la formation (initiale et continue) desenseignants et développer des systèmes effectifs decoordination des divers intervenants autour de projetsindividualisés.34. Le gouvernement Tunisien devrait mobiliserles ressources financières nécessaires au seindu budget général de l’Etat, visant à garantir auxpersonnes handicapées une vie autonome baséesur les choix individuels. L’Etat devrait notammentrenforcer la couverture des frais liés aux services desupport (services d’aide à domicile, accompagnementpersonnalisé, etc…) ainsi que les mécanismesde contrôle de ces services.3637