Circulaire ONEM - Sacd

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Le formulaire C1 (extrait)MES ACTIVITESJ'exerce un mandat politique (20)J'exerce une activité accessoire ou j'aide unindépendant (21)Je suis inscrit comme indépendant (21)Je suis administrateur de sociétéJe suis des études de plein exerciceJ'exerce une activité artistique commerciale (22)# non # oui# non # oui# non # oui# non # oui# je le déclare pour lapremière fois ou jedéclare une modificationet je joins unFORMULAIRE C1A# m a d é c l a r a t i o nprécédente sur leFORMULAIRE C1A resteinchangée# non # oui# non (mentionnez, le cas échéant, la date d'arrêtdéfinitif de votre activité artistique).......................................................................# oui # je le déclare pour la première foisou je déclare une modification etje joins un FORMULAIRE C1-ARTISTE#.ma déclaration précédente sur leFORMULAIRE C1-ARTISTE resteinchangée- 6 -
PARTIE 2 : Montant des allocations de chômage et l’évolution des périodesd’indemnisationIl sera ici question du montant de l’allocation de chômage et pas du montant forfaitairede l’allocation d’attente du jeune qui est admis aux allocations sur base de ses études.1. Règles ordinaires d’application pour tous les travailleurs" La fixation du montant des allocationsLe salaire pris en considération(article 65 AM)Il s’agit de la rémunération brute perçue pendant le dernier emploi d’une durée d’aumoins 4 semaines consécutives chez le même employeur.Cette rémunération est plafonnée àPlafond C : 2 278,76 ! par mois (montant au 01.05.2011) durant les mois 1 à 6 dechômage;Plafond B : 2 123,84 ! par mois (montant au 01.05.2011) durant les mois 7 à 12 dechômage ;Plafond A : 1 984,68 ! par mois (montant au 01.05.2011) après les 12 premiersmoisPlafond AY : 1 941,49 ! par mois (montant au 01.05.2011) après les 12 premiersmois pour les travailleurs isolésA défaut d’une telle rémunération, l’allocation de chômage sera calculée sur basedu salaire de référence, soit sur 1 443,54 ! par mois (au 01.05.2011).Que signifie emploi d’une durée de 4 semaines ininterrompues ?Cela signifie que le travailleur doit être lié pendant 4 semaines au moins par uncontrat de travail auprès du même employeur.Sont assimilés les jours faisant suite à l'occupation suivants:$ l'indemnité de rupture$ les vacances rémunérées$ la rémunération différée faisant suite à l'occupation$ les jours de repos compensatoire (promérités pendant la période d’occupation)$ samedi - dimanche (dans le régime de la semaine de 5 jours)Le pourcentage octroyé à titre d’allocations – évolution des périodesd’indemnisation(article 114 AR)Le montant des allocations de chômage correspond en principe à un certainpourcentage du salaire pris en considération.Ce pourcentage varie en fonction de la catégorie familiale à laquelle appartient lechômeur.- 7 -
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Page 20 and 21: l’artiste sera convoqué préalab
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