2824RE_chap<strong>17</strong>_EP4.qx:quark de base 7/22/09 8:58 AM Page 521<strong>Chapitre</strong> <strong>17</strong> : Le passif courant, les actifs et les passifs éventuels, et les événements postérieurs à la date de clôtureSi l’échéance de la dette estimative survient peu de temps après la date de clôture, il n’est pasnécessaire d’actualiser les sorties futures de trésorerie à la date de clôture. Toutefois, sil’échéance survient beaucoup plus tard et que la valeur temps de l’argent est significative, lemontant comptabilisé correspond à la valeur actuelle des dettes estimatives.15. Les opérations qui seront portées au débit du compte Dette estimative pour garanties sont dedeux types. Premièrement, les coûts réels des garanties sont inscrits au débit du comptede passif. Notons en passant que l’entreprise ne peut pas porter au débit de ce compte descoûts d’une autre nature, Deuxièmement, les révisions périodiquement subséquentes quiindiquent que le montant évalué initialement est trop élevé entraîne un débit à ce compte.16. Lorsqu’une entreprise décide de procéder à une restructuration, elle comptabilise la detteestimative qui en découle lorsqu’elle respecte pour la première fois les conditions suivantes :a) Elle a un plan formalisé et détaillé de restructuration précisant au moins :1° l’activité ou la partie de l’activité concernée ;2° les principaux sites affectés ;3° la localisation, la fonction et le nombre approximatif de membres du personnel quiseront indemnisés au titre de la fin de leur contrat de travail ;4° les dépenses qui seront engagées ; et5° la date à laquelle le plan sera mis en œuvre.b) Elle a créé, chez les personnes concernées, une attente fondée qu’elle mettra en œuvre larestructuration, soit en commençant à exécuter le plan, soit en leur annonçant sesprincipales caractéristiques.<strong>17</strong>. Dans un programme de fidélisation où l’entreprise agit pour son propre compte et offre lescadeaux en échange de points-cadeaux, la juste valeur de ces derniers est établie en seréférant à la juste valeur des cadeaux offerts, compte tenu du ratio d’échange des points.18. Une poursuite judiciaire intentée contre une entreprise constitue un exemple courant de passiféventuel. Il s’agit d’un passif éventuel car, même si l’objet de la poursuite tient à un événementpassé, l’existence du passif pouvant en résulter dépend d’un événement futur, à savoir ladécision rendue par les tribunaux qui peut aussi bien être favorable que défavorable àl’entreprise. Les passifs éventuels englobent aussi des obligations actuelles qui ne respectentpas les critères de comptabilisation soit parce qu’il n’est pas probable qu’une sortie deressources représentatives d’avantages économiques soit nécessaire pour éteindre l’obligation,soit parce que le montant qui sera nécessaire pour éteindre l’obligation ne peut être estimé defaçon fiable.19. L’expert-comptable ne comptabilise jamais les actifs éventuels et il ne donne pas d’informationen note pour les actifs éventuels dont la probabilité est plus improbable que probable en raisonde la caractéristique qualitative de prudence que doivent avoir les états financiers. Lacomptabilisation d’un actif éventuel aurait pour conséquence de comptabiliser, en contrepartiede l’actif, des produits susceptibles de ne pas se matérialiser. Si une entreprise comptabilisaitde tels produits, les investisseurs qui auraient appuyé leurs décisions en matièred’investissement sur les états financiers de cette entreprise pourraient lui intenter despoursuites en soutenant avoir été induits en erreur.20. Les passifs éventuels se distinguent des dettes estimatives par leurs éléments d’incertitudedifférents. Ainsi, pour les dettes estimatives, c’est le montant de la dette qui est incertain. Parexemple, une société qui lance une campagne de promotion assume une dette estimative. Elleest certaine qu’elle devra distribuer les primes promises aux clients, même si elle ne connaîtpas le nombre des primes à distribuer.Quant aux passifs éventuels, l’incertitude porte sur l’existence et le montant. Ainsi, uneentreprise ne peut être absolument certaine de l’issue d’une poursuite intentée contre elle. Deplus, il existe aussi un élément d’incertitude en ce qui a trait au montant en jeu. Dansl’exemple précédent, même si l’entreprise estimait qu’une perte est probable, elle devrait deplus en estimer le montant.21. Lorsqu’une entreprise envisage la possibilité de s’autoassurer, elle doit tout d’abordcomparer le coût des primes annuelles qu’elle devrait payer aux compagnies d’assurances etle coût des pertes dues aux incendies, aux inondations, aux vols, etc. Ensuite, l’entreprisedoit s’assurer que sa situation financière est suffisamment solide pour qu’elle puisse<strong>17</strong>521
Page 521.1Une poursuite judiciaire intentée contre une entreprise représente parfois un passiféventuel. L’entreprise doit d’abord juger s’il est plus probable qu’improbable qu’elledoive ultérieurement sacrifier des ressources économiques pour dénouer cette poursuite.Lorsque l’existence de l’obligation actuelle est plus probable qu’improbable, la poursuitesera traitée comme une obligation actuelle et l’entreprise s’assurera que les deux autrescritères de comptabilisation sont respectés, à savoir : 1) qu’il est probable qu’une sortiede ressources représentatives d’avantages économiques soit nécessaire pour éteindrel’obligation actuelle et, 2) que le montant qui sera nécessaire pour éteindre l’obligationpeut être estimé de façon fiable. Peu d’obligations découlant de poursuite respectent cescritères de comptabilisation.Lorsque l’existence de l’obligation actuelle n’est pas plus probable qu’improbable, elleest alors traitée comme une obligation potentielle, c’est-à-dire comme un passif éventuel.
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