AFFAIRE LOIZIDOU c. TURQUIE - Hans & Tamar Oppenheimer ...

3/11/12 CEDH Mode d'affichage HTMLJUGE LOPES ROCHADÉCLARE SE RALLIER(Traduction)J’ai voté en faveur de l’acceptation de l’exception préliminaire ratione temporis et contre le constat deviolation de l’article 1 du Protocole n o 1(P1-1). Avant d’examiner les deux aspects essentiels de l’affaire, il me paraît indispensable de faire quelquesremarques d’ordre général.1. En l’espèce, il est impossible de dissocier la situation personnelle de la victime d’une évolutionhistorique complexe et d’une situation actuelle qui ne l’est pas moins: il s’agit là d’une caractéristiqueunique de l’affaire. La décision de la Cour concerne en réalité non seulement Mme Loizidou, mais desmilliers, voire des centaines de milliers de Cypriotes grecs qui possèdent - ou possédaient - une propriétédans le nord de Chypre. Elle pourrait également intéresser les Cypriotes turcs qui ne peuvent visiter ouoccuper leurs biens dans le sud de Chypre. Elle pourrait même toucher des ressortissants de pays tiers qui sevoient refuser l’autorisation de se rendre dans des lieux où ils possèdent des maisons et des terres. Lafrontière de fait séparant les deux parties de Chypre a pour effet déplorable et inhumain d’empêcher l’accèsd’un grand nombre d’individus à leurs terres et à leurs anciennes maisons.A l’instar de la majorité des juges de la grande chambre, j’estime que la Turquie a une part importante deresponsabilité dans la situation actuelle. Toutefois, d’autres acteurs et facteurs sont également impliquésdans ce drame. Ce dernier trouve son origine dans le coup d’Etat de 1974, suivi par l’invasion turque, letransfert de populations du nord au sud et inversement, et d’autres événements. Parmi ces derniers, il fautciter la proclamation de la "République turque de Chypre du Nord", Etat non reconnu par la communautéinternationale. Le résultat de ces divers événements et influences est la mise en place du "rideau de fer" quiexiste depuis plus de deux décennies et se trouve placé sous le contrôle des forces de l’ONU. A ce jour,l’ensemble des négociations et propositions de négociations visant à réunifier l’île ont avorté. Qui estresponsable de cet échec? L’une des parties seulement? Est-il possible de donner une réponse précise à cegenre de questions et de parvenir à une conclusion claire d’un point de vue juridique?La situation de Mme Loizidou ne résulte pas d’une action isolée des troupes turques à l’encontre de sesbiens et de sa liberté de mouvement, mais de la création et de la fermeture en 1974 et jusqu’à ce jour d’uneligne de frontière.2. La Turquie n’a reconnu la compétence de la Cour que pour les faits postérieurs au 22 janvier 1990.Cette restriction exclut toute instruction et qualification juridique définitive d’événements antérieurs, mêmes’ils sont incompatibles avec les obligations découlant pour la Turquie de la Convention.Les organes de la Convention ont reconnu la notion de "violations continues": il s’agit de violations quiont commencé avant la date fatidique et se sont poursuivies après celle-ci. J’adhère pleinement à cetteconception, mais il convient de cerner son champ d’application et ses limites. Dans l’hypothèse d’unedétention carcérale qui a commencé avant et s’est poursuivie après la date décisive, ou dans celle de terrainsillégalement occupés avant et après ladite date (comme dans l’affaire Papamichalopoulos et autres c. Grèce,arrêt du 24 juin 1993, série A n o 260-B), il ne fait aucun doute que la période postérieure relève de lajuridiction de la Cour. Le fait essentiel en pareils cas est le comportement effectif des organes de l’Etat quiest incompatible avec les engagements souscrits au titre de la Convention européenne des Droits del’Homme.A mon avis, la situation est différente lorsque certains événements historiques ont donné lieu à unesituation telle que la fermeture d’une frontière, entraînant automatiquement des conséquences pour un grandnombre d’individus. En l’espèce, les événements décisifs remontent à l’année 1974. Depuis lors, MmeLoizidou n’a pu accéder à ses biens dans le nord de Chypre. Cette situation existait avant et a continuéd’exister après l’adoption en 1985 de la Constitution de la soi-disant "République turque du nord deChypre" et l’expropriation qui s’y trouvait proclamée. Je partage les doutes de la Cour (paragraphes 45 à 47de l’arrêt) concernant la validité de l’expropriation, mais cet élément n’est pas décisif. La Turquie n’acmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=2&portal=hbkm&action=html&highlight=loizidou&sessionid=…17/28