AFFAIRE LOIZIDOU c. TURQUIE - Hans & Tamar Oppenheimer ...

3/11/12 CEDH Mode d'affichage HTMLquestion, il est impératif de fixer son champ d’application et ses limites. En cas de détention carcérale d’unepersonne ou de terrains illégalement occupés avant et après ladite date, nul doute qu’il s’agit d’une violationcontinue, et la période postérieure à la date fatidique relève de la juridiction de la Cour. Mais, en accordavec M. le juge Bernhardt, j’estime que la situation est différente dans le cas d’espèce où un certainévénement historique a conduit "à une situation telle que la fermeture d’une frontière, entraînantautomatiquement des conséquences pour un grand nombre d’individus". S’il en était autrement, les organesde Strasbourg pourraient être confrontés à la tâche difficile de reconsidérer des événements historiques aprèsde nombreuses années et d’appliquer rétroactivement les normes de la Convention.Dans l’affaire Loizidou c. Turquie, c’est l’existence d’une zone tampon, sorte de frontière gardée par lesforces de l’ONU en collaboration avec les forces de l’ordre des deux communautés, à la suite des accordsconclus, qui empêche les Cypriotes grecs du sud d’accéder à leurs propriétés dans la partie septentrionale del’île et d’y résider. Ce fait survenu avant 1990, c’est-à-dire avant la reconnaissance de la compétence de laCour par la Turquie, constitue un acte instantané, qui gèle une situation de fait, d’ailleurs de caractèrepolitique. Ceci étant, nous ne sommes pas face à une "situation continue", contrairement à ce qu’a estimé lamajorité de la Cour. Donc, dans cette affaire, il ne s’agit nullement d’une violation continue, pas plus que dela violation du droit de propriété de la requérante. C’est aussi l’avis de la Commission. En effet, selon laCommission, "la requérante, (...) arrêtée après avoir franchi la zone tampon à Chypre dans le cadre d’unemanifestation, revendique le droit de se déplacer librement sur l’île de Chypre, sans tenir compte del’existence de la zone tampon et de son contrôle, et (...) fonde cette revendication sur le fait qu’elle possèdedes biens à Chypre-Nord". La Commission "reconnaît que les limitations de la liberté de mouvement -qu’elles résultent d’une privation de liberté ou du statut d’une zone particulière - peuvent affecterindirectement d’autres questions, notamment l’accès aux biens. Toutefois, cela ne signifie pas qu’uneprivation de liberté ou une restriction de l’accès à une zone déterminée porte directement atteinte au droitgaranti par l’article 1 du Protocole n o 1 (P1-1). En d’autres termes, le droit au respect des biens n’a pas pourcorollaire le droit de liberté de mouvement." Par conséquent, la Commission a conclu qu’il n’y a pas euviolation de l’article 1 du Protocole n o 1 de la Convention (P1-1) (rapport de la Commission sur la requêteLoizidou c. Turquie, paras. 97, 98 et 101).1 L'affaire porte le n° 40/1993/435/514. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deuxderniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission)correspondantes.2 Le règlement A s'applique à toutes les affaires déférées à la Cour avant l'entrée en vigueur du Protocole n° 9 (P9) (1eroctobre 1994) et, depuis celle-ci, aux seules affaires concernant les Etats non liés par ledit Protocole (P9). Il correspond aurèglement entré en vigueur le 1er janvier 1983 et amendé à plusieurs reprises depuis lors.MALONE v. THE UNITED KINGDOM JUGDMENTARRÊT LOIZIDOU c. TURQUIEARRÊT LOIZIDOU c. TURQUIEARRÊT LOIZIDOU c. TURQUIEOPINION CONCORDANTE DE M. LE JUGE WILDHABERÀ LAQUELLE M. LE JUGE RYSSDAL DÉCLARE SE RALLIERARRÊT LOIZIDOU c. TURQUIEcmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=2&portal=hbkm&action=html&highlight=loizidou&sessionid=…27/28