Bulletins d'Information pour Comptables & Experts ... - Xerius

experts en matières socialesBulletin d'Informationpour Comptableset Experts ComptablesJanvier 2013 - N° 89Paraît 6 fois par an: janvier, mars, mai, juin, septembre, novembreBureau de dépôt: Anvers XContenuâ La lutte contre les faux indépendants est lancéeâ Vos attestations fiscales sur notre Guichet numériqueâ Cotisations sociales pour indépendants en 2013â Nos frais de gestion sont les plus basâ Nouvelle attestation pour l’établissement du bilan socialâ Dirigeants d’entreprise: Attention!ââââââUn certificat ISO pour Xerius Guichet d’EntreprisesConditions pour indépendants à titre complémentaireModifications du règlement sur les garanties PMEDes revenus complémentaires après la retraiteLes fiches fiscales 281 arriventDe nouveaux tarifs pour Xerius Guichet d’EntreprisesNouvelles règles à partir du 1 er janvier 2013La lutte contre les faux indépendants est lancéeÀ partir du 1 er janvier 2013, de nouvelles dispositions entrent en vigueur afin de renforcer la lutte contre les faux indépendants et les fauxtravailleurs. Le gouvernement part de 3 lignes de forces: la présomption de travail salarié, une procédure simplifiée et la Commission derèglement de la relation de travail.Présomption réfragable de travail salariéUne présomption réfutable d’existenced’un contrat de travail est introduite pourquatre secteurs (construction et secteursconnexes, gardiennage, transport de marchandiseset de personnes et nettoyage).Il y a présomption de travail salarié dansces secteurs si l’intéressé:1. ne porte pas un risque financierou économique propre dans sonentreprise2. ne porte aucune responsabilité personnelleet n’exerce aucun pouvoirde décision concernant les moyensfinanciers de son entreprise3. ne dirige pas la politique d’achat4. ne dirige pas la politique des prix5. n’est pas tenu à la réalisation d’uneobligation de résultat liée au travailconvenu6. perçoit une indemnité fixe, indépendantedes résultats de l’entreprise7. ne recrute pas son propre personnel,ou ne peut pas se faire remplacerdans l’exécution du travail convenu8. ne se présente pas comme entrepriseet travaille principalement et habituellementpour un seul donneur d’ordre9. travaille dans des locaux dont iln’est pas lui-même propriétaire oulocataire et ne travaille pas avec sonpropre matériel, qui est financé par ledonneur d’ordre.Si plus de la moitié de ces critères sontsatisfaits, les prestations sont censéesêtre réalisées dans le cadre d’un contratde travail et non comme indépendant.L’indépendant peut prouver le contrairepar toute voie de droit. Attention: lalégislation modifiée ne concerne pas lesrelations familiales.Si l’indépendant n’est pas reconnu commeindépendant sur la base des critères susmentionnés,le statut de la personne serarequalifié comme travailleur. Le donneurd’ordre devra dès lors payer les cotisationspatronales ainsi que les cotisations personnellesdu travailleur sur le salaire du travailleurrequalifié pour la période non prescritepour l’ONSS, ce qui correspond à une périodede trois ans précédant le moment de larequalification. Il doit payer ces cotisationssous déduction des cotisations verséespar l’indépendant à la caisse d’assurancessociales pour travailleurs indépendants.Procédure simplifiéeLa procédure permettant d’établir descritères spécifiques pour certains secteursou pour certaines (catégories de)professions est simplifiée.Commission de règlement de la relationde travailLa section normative de la Commissionde règlement de la relation de travail estabolie. La section administrative actuellede la commission devient maintenantofficiellement la Commission de règlementde la relation de travail.

Vos attestations fiscales sur notre Guichet numériqueDans le courant du mois d’avril, Xerius Caisse d’Assurances Sociales enverra à tous ses affiliés indépendants une attestationfiscale pour l’année 2012 en prévision de la déclaration d’impôts 2013.4Le Guichet numérique de Xerius Caisse d’Assurances Socialespermet aux comptables et aux experts-comptables d’accéderdès aujourd’hui à l’attestation fiscale de leurs clients indépendants,mais aussi de consulter et d’imprimer l’attestationde carrière. Vous pouvez établir une attestation numériquedistincte pour chaque client, mais dès la mi-février, la nouvelleversion de notre Guichet numérique vous permettra égalementde la créer simultanément pour tous vos clients.Établir une attestation fiscale pour tous vos clients?1. Enregistrez-vous sur le Guichet numérique.2. Allez sur ‘Mes clients’3. Cliquez sur ‘Imprimer toutes les attestations fiscales’4. Dès qu’une barre verte apparaît, affichant que ‘Les attestationsfiscales sont créées ... dans quelques instants, le pdfsera disponible dans mes demandes’, vous pouvez consulteret imprimer vos attestations fiscales.3Vous n’avez pas encore accès à notre Guichet numérique?Rendez-vous sur www.accdesk.be et cliquez sur ‘s’enregistrer en ligne’.Cotisations sociales pour indépendants en 2013Vous trouverez ci-dessous les montants des cotisations sociales que les indépendants à titre principal et complémentaire devrontverser en 2013. La liste complète de toutes les cotisations sociales se trouve sur www.xerius.be/formulaires.Les cotisations trimestrielles comprennent nos frais de gestion de 3,05 %. (Coefficient de réévaluation 2013: 1,09145).Activité principaleIndépendants débutants(€ ou %)Revenu annuel 1 (€) 1 ère année 2 ème année 3 ème annéeIndépendantsétablis(€ ou %)Activité complémentaireIndépendants débutants(€ ou %)Revenu annuel 1 (€) 1 ère année 2 ème année 3 ème annéeIndépendantsétablis(€ ou %)≤ 12.830,63 = CMF 2 677,63 694,15 710,68 727,2112.830,63 - 55.405,04 20,50% 21% 21,50% 22%55.405,04 - 81.649,49 14,16%> 81.649,49 0%Revenu annuel 1 (€) Cotisations trimestrielles (€)≤ 12.830,63 677,63 694,15 710,68 727,2115.000 792,20 811,52 830,84 927,9120.000 1.056,26 1.082,03 1.107,79 1.237,2125.000 1.320,33 1.352,53 1.384,73 1.546,5130.000 1.584,39 1.623,04 1.661,68 1.855,8240.000 2.112,53 2.164,05 2.215,58 2.474,4350.000 2.640,66 2.705,06 2.769,47 3.093,0360.000 3.093,74 3.165,10 3.236,47 3.508,01> 81.649,49 3.883,50 3.954,87 4.026,24 4.097,61≤ 1.419,50 0 0 0 01.419,50 = CMF 2 74,97 76,79 78,63 80,4512.830,63 - 55.405,04 20,50% 21% 21,50% 22%55.405,04 - 81.649,49 14,16%Revenu annuel 1 (€) Cotisations trimestrielles (€)< 1.419,50 0 0 0 02.500 132,04 135,25 138,48 154,654.000 211,25 216,41 221,56 247,445.000 264,07 270,51 276,95 309,307.500 396,10 405,76 415,42 408,289.000 475,32 486,91 498,50 556,75> 12.830,63 Cotisations activité principale1Revenu annuel: votre revenu annuel net imposable en qualité d’indépendant. Revenu professionnel brut après déduction de vos frais professionnels et avant impôts.2Cotisation minimum forfaitaire: ‘forfaitaire’ étant donné qu’il s’agit d’une cotisation provisoire qui sera revue après deux ans, ‘minimum’ parce que vous devez payer au moins ce montant.Nos frais de gestion sont les plus bas dans le secteur de la sécurité sociale: 3,05 %.Pour gérer le dossier de votre client, toute caisse d’assurances sociales facture des frais de gestion proportionnels aux cotisationsversées. Depuis des années déjà, Xerius Caisse d’Assurances Sociales applique les frais de gestion les plus bas du secteur, soit3,05 %. En 2013 également et plus que jamais, votre client sera donc gagnant en optant pour Xerius Caisse d’Assurances Sociales.

Nouvelle attestation pour l’établissement du bilan socialUn AR “visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes” a été publié le 28 août 2012. Cet AR apporte desmodifications au bilan social. Désormais, l’employeur doit fournir des renseignements supplémentaires: le bilan social estventilé selon le sexe des travailleurs.La nouvelle présentation du bilan socialdoit être utilisée à partir du 7 septembre2012 pour les comptes annuels qui sontsoumis à l’approbation de l’assembléegénérale de l’entreprise.Le nouveau modèle nepourra être introduitsous formeélectronique auprès dela Banque Nationalequ’à partir du 26 mars 2013. Cela signifieque tous les bilans qui seront déposésjusqu’au 25 mars 2013 auprès de laBanque Nationale suivront encore lemodèle actuel. Les employeurs quioccupent plus de 50 travailleurs doiventétablir tous les deux ans une analyseLe nouveau modèle ne pourra êtreintroduit sous forme électroniqueauprès de la Banque Nationale qu’àpartir du 26 mars 2013.détaillée de la structure de rémunérationde l’entreprise, afin de contrôler sil’entreprise mène une politique derémunération « neutre sur le plan dugenre ». Ce rapport d’analyse doit êtretransmis au Conseild’entreprise (ou auComité de préventionet de protection autravail). Sur cette base,le CE (ou le CPPT)jugera s’il est souhaitable d’établir unplan d’action.Sur proposition du CE (ou du CPPT),l’employeur pourra désigner unmédiateur. Le médiateur aidera à larédaction du plan d’action. Les membresdu personnel qui se sentent léséspourront également faire appel à lui. Lemédiateur entendra alors les travailleursconcernés et veillera au caractèreconfidentiel des informations reçues.Moyennant l’accord du membre dupersonnel qui se sent lésé, le médiateurtentera de trouver une solution auprès duchef d’entreprise de manière informelle.Un AR fixera encore les compétences dumédiateur et les compétences exigéespour pouvoir exercer cette fonction.L’attestation d’établissement du bilan socialque délivre SD Worx aux employeurs lorsdes travaux de fin d’année a été adaptée aunouveau modèle du bilan social.Dirigeants d’entreprise: Attention!Les dirigeants d’entreprise peuvent être tenus solidairement responsables.Un mot d’explication:• Non-paiement de la TVA et du précompte professionnel:Les dirigeants d’entreprise qui gèrent quotidiennement la société peuventêtre tenus responsables si ces impôts ne sont pas payés de manièrerépétée.• Dettes de sécurité sociale impayées:Si l’ONSS a reçu de l’employeur des renseignements inexacts ou incompletset que les cotisations sociales de deux trimestres exigibles de l’annéeécoulée n’ont pas été payées, les dirigeants d’entreprise peuvent alors êtretenus solidairement responsables. Si la faillite a eu lieu suite à une fautegrave du dirigeant d’entreprise ou si le dirigeant d’entreprise a été impliquédans au moins deux faillites ces 5 dernières années, les montants impayéspeuvent être imputés au dirigeant d’entreprise.Un certificat ISO pourXerius Guichetd’EntreprisesDepuis fin 2012, Xerius Guichetd’Entreprises est certifié ISO, tout commenotre Caisse d’Assurances Sociales etnotre Caisse d’Allocations Familiales. Ilest même le seul guichet d’entreprisescertifié. Le certificat vous garantit à 100 %un service sans faille et les normes dequalité les plus élevées. Pendant l’auditde certification, aucune anomalie n’a étéconstatée: une performance dont nousne sommes pas peu fiers! Bien sûr, leschoses ne s’arrêtent pas là. Nousmettrons tout en œuvre pour continuer àaméliorer la qualité de nos services.Modifications du règlementsur les garanties PMEConformément à l’AM du 12 octobre2012 et à la décision du Gouvernementflamand du 5 octobre 2012, des modificationssont apportées aux deuxième,troisième, quatrième et cinquième arrêtéssur la garantie. Ces formes de financementde transition supplémentaire doiventaider les PME à traverser la crise.Vous trouverez davantage d’informationssur le site web de la Communautéflamande: www.vlaanderen.be/nl/economie-en-werk/economische-steun-en-financieringNouvelles conditions pour les indépendants àtitre complémentaireVotre client doit prester au moins un mi-temps en qualité de salarié (ou d’enseignantnon nommé) pour pouvoir devenir indépendant à titre complémentaire. De même, lesfonctionnaires doivent prester au moins un mi-temps et au moins huit mois ou 200jours au cours de l’année. Les enseignants statutaires doivent prester au moins 60 %d’un horaire complet et au moins huit mois ou 200 jours au cours de l’année. Depuisle 1 er juin 2012, Xerius doit contrôler si votre client travaille au moins 235 heures partrimestre en tant que salarié selon un horaire de 38 heures par semaine de cinq jours.Ce régime de 235 heures constitue également la nouvelle norme pour les enseignantsnon statutaires. Pour les enseignants statutaires, la nouvelle norme a été fixée à 282heures suivant le même horaire hebdomadaire. Si votre client combine un emploi entant qu’enseignant nommé et un emploi en tant qu’enseignant non nommé, la normeexige désormais au moins un mi-temps au lieu des 60 % antérieurs.

Des revenus complémentaires après la retraite: plus facile désormaisÀ partir de cette année, les personnes de 65 ans et plus peuvent toucher des revenus complémentaires illimités sans risquer deperdre une partie de leur pension. À condition, il est vrai, qu’elles puissent justifier d’une carrière d’au moins 42 ans. Début janvier, leConseil des ministres a approuvé le projet de loi. Mais quels sont exactement les changements et quelles en sont les conséquences?Le gouvernement avait déjà arrêtéle budget en 2012, mais n’était pasparvenu à finaliser à temps la législation.Après publication au Moniteurbelge, ces mesures entreront en vigueuravec effet rétroactif au 1 er janvier 2013.L’accord de gouvernement contient unesérie de réformes relatives à l’activitéautorisée. À partir de 2013, les règlessuivantes sont d’application:• À partir du premier mois suivant son65 ème anniversaire, votre client peuttoucher des revenus complémentairesillimités. Pour autant qu’il ait déjà à cemoment une carrière d’au moins 42ans à son actif avant sa retraite.Attention: pour les indépendants demoins de 65 ans ou les indépendantsqui ont travaillé moins de 42 ans, lesmontants limités sont d’application.• Une augmentation des plafonds derevenus autorisés de 2 % au 1 erjanvier 2013. Et à partir de 2014, cesplafonds seront automatiquementindexés chaque année.• La sanction infligée en cas de dépassementde l’activité autorisée est assouplie.La marge de dépassement estportée de 15 % en 2012 à 25 % à partirde 2013. Les personnes qui touchentdavantage que les revenus autorisés severront réclamer le remboursement d’unpourcentage proportionnel de lapension. Celles qui touchent plus que25 % en trop perdront la totalité de leurpension pour cette année.• Les formalités administratives relativesà l’obligation de déclaration del’activité autorisée sont assouplies etles règles applicables aux différentsrégimes de pension sont harmonisées.Quelles sont les conséquences pour quipeut toucher des revenus complémentairesillimités?Cette réforme a aussi des conséquencesmoins positives:• Pour la base de calcul des cotisationssociales, le revenu professionnelest plafonné conformément à la limitede revenus autorisés en vigueur. Uneaugmentation de la limite entraînedonc aussi une augmentation de ceplafond et, partant, des cotisations.• Qui dit toucher des revenus complémentairesillimités, dit payer des cotisationsplus élevées. Sur le plafond de2013 pour le calcul des cotisationssociales de 81.649,49 euros, celasignifie une cotisation de plus de 4.000euros par trimestre! Ces cotisationsplus élevées ne génèrent pas desdroits de pension supplémentaires.• Plus vous gagnez, plus vous payezd’impôts.La ministre des Indépendants, SabineLaruelle (MR), veillerait cependant àce que les cotisations sociales desindépendants retraités à partir de 65ans et avec une carrière de 42 ans, àrevenu égal, n’augmentent pas, maisrestent proportionnelles aux cotisationsde 2012. Pour l’instant, il faut encoreattendre de plus amples détails et lesmesures transitoires éventuelles, enparticulier concernant l’impact sur lescotisations sociales.Les fiches fiscales 281 arriventDans le courant du mois de février, SD Worx établira les fiches fiscales pour lestravailleurs et les dirigeants d’entreprise. Les fichiers serontlivrés aux autorités avant le délai d’introduction légal, àsavoir avant le 1 er mars.Dans le courant du mois de mars, les fiches seront envoyéesaux employeurs (ou directement aux travailleurs), soit parvoie électronique, soit sur papier.Communiquez toutes les données au plus vite pour avoirune fiche correcte et complète et éviter des corrections parla suite ! N’oubliez pas que les déclarations supplémentairespour le précompte professionnel après le 15 janvier peuventdonner lieu à des intérêts de retard supplémentaires.De nouveaux tarifs pourXerius Guichet d’EntreprisesPour une inscription, une modificationou une cessation à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE),vous payez un tarif légal. Depuis le1 er janvier 2013, ce tarif est passé de79 à 81,5 euros. Un nouveau tarifest également d’application pour lesservices légaux suivants du guichetd’entreprises:Extrait BCEInscription au registredes entrepreneursremplaçants12 euros31,5 eurosexperts en matières socialeswww.sdworx.cominfo@sdworx.com078 15 04 50www.xerius.beinfo@xerius.be02 609 62 20Bruxelles • Charleroi • Isnes • Liege • Mont-Saint-Guibert