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Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des donnéesLe greffier établit, s’il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l’instance.Titre XX : Les commissions rogatoiresChapitre 1 : Les commissions rogatoires internesArticle 730Lorsque l’éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la justice, oul’éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut, à la demande desparties ou d’office, commettre une section détachée du Tribunal de Première Instance de Nouvelle Calédonieou la juridiction de degré égal ou inférieur qui lui paraît la mieux placée sur le territoire de la République,afin de procéder à tous les actes judiciaires qu’il estime nécessaires.Article 731La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à lajuridiction commise. Dès réception, il est procédé aux opérations prescrites à l’initiative de la juridictioncommise selon les dispositions qui lui sont propres.Article 732Réservé.Chapitre 2 : Les commissions rogatoires internationalesSection 1 : Commissions rogatoires à destination d’un Etat étrangerArticle 733Le juge peut, à la demande des parties, ou d’office, faire procéder dans un Etat étranger aux mesuresd’instruction ainsi qu’aux autres actes judiciaires qu’il estime nécessaires en donnant commission rogatoiresoit à toute autorité judiciaire compétente de cet Etat, soit aux autorités diplomatiques ou consulairesfrançaises.Article 734Le greffier de la juridiction commettante adresse au ministère public une expédition de la décisiondonnant commission rogatoire accompagnée d’une traduction établie à la diligence des parties.Article 735Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie138Mise à jour le 06/02/2008
Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des donnéesLe ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au ministère de la justice aux fins detransmission, à moins qu’en vertu d’un traité la transmission puisse être faite directement à l’autoritéétrangère.Section 2 : Commissions rogatoires en provenance d'un Etat étrangerArticle 736Le ministre de la justice transmet au ministère public dans le ressort duquel elles doivent être exécutées lescommissions rogatoires qui lui sont adressées par les Etats étrangers.Article 737Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire à la juridiction compétente aux finsd’exécution.Article 738Dès réception de la commission rogatoire, il est procédé aux opérations prescrites à l’initiative de lajuridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désignée à cet effet.Article 739La commission rogatoire est exécutée conformément à la loi française à moins que la juridiction étrangèren’ait demandé qu’il y soit procédé selon une forme particulière.Si demande en est faite dans la commission rogatoire, les questions et les réponses sont intégralementtranscrites ou enregistrées.Article 740Les parties et leurs défenseurs, même s’ils sont étrangers, peuvent, sur autorisation du juge, poser desquestions ; celles-ci doivent être formulées ou traduites en langue française ; il en est de même des réponsesqui leur sont faites.Article 741Le juge commis est tenu d’informer la juridiction commettante qui en fait la demande des lieu, jour etheure auxquels il sera procédé à l’exécution de la commission rogatoire ; le juge étranger commettant peut yassister.Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie139Mise à jour le 06/02/2008
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