code de procedure civile de la nouvelle-caledonie - Documentation ...

Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des donnéesLes mesures d’instruction ordonnées par le tribunal sont exécutées sous le contrôle du juge de la mise enétat.Dès l’accomplissement d’une mesure d’instruction, le président ou le juge auquel l’affaire a été distribuéela renvoie à l’audience du tribunal ou à la mise en état comme il est dit à la sous-section ci-dessus.Section 2 : La procédure à jour fixeArticle 788Délibération n°2/CP du 11 mars 2005En cas d’urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner ledéfendeur à jour fixe. Il désigne, s’il y a lieu, le magistrat auquel l’affaire est distribuée.La requête doit exposer les motifs de l’urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser lespièces justificatives.La copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versées au dossier du tribunal.Article 789Délibération n°2/CP du 11 mars 2005S’il est fait droit à la demande, l’assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par leprésident auxquels l’affaire sera appelée. Copie de la requête ainsi que des pièces est jointe à l’assignation.L’assignation fait sommation au défendeur de communiquer avant la date de l’audience lesconclusions et pièces dont il entend faire état, ces conclusions et pièces devant être adressées au greffe aprèsavoir été communiquées.Article 790Délibération n°2/CP du 11 mars 2005Réservé.Article 792Délibération n°2/CP du 11 mars 2005Le jour de l’audience, le président ou le magistrat désigné par lui s’assure qu’il s’est écoulé un tempssuffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Le cas échéant, ilordonne sa réassignation.Code de procédure civile de la Nouvelle-CalédonieMise à jour le 06/02/2008150