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Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des donnéesChapitre 1 : Le ministère public partie principaleArticle 422Le ministère public agit d’office dans les cas spécifiés par la loi.Article 423En dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l’ordre public à l’occasion des faits qui portent atteinteà celui-ci.Chapitre 2 : Le ministère public partie jointeArticle 424Le ministère public est partie jointe lorsqu’il intervient pour faire connaître son avis sur l’application de laloi dans une affaire dont il a communication.Article 425Le ministère public doit avoir communication :1° Des affaires relatives à la filiation, à l’organisation de la tutelle des mineurs, à l’ouverture ou à lamodification de la tutelle des majeurs ;2° Des procédures de suspension provisoire des poursuites et d’apurement collectif du passif, de faillitespersonnelles ou d’autres sanctions et, s’agissant des personnes morales, des procédures de redressement etliquidation judiciaires ainsi que des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux.Le ministère public doit également avoir communication de toutes les affaires dans lesquelles la loidispose qu’il doit faire connaître son avis.Article 426Le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estimedevoir intervenir.Article 427Le juge peut d’office décider la communication d’une affaire au ministère public.Article 428Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie88Mise à jour le 06/02/2008
Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des donnéesLa communication au ministère public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge.Elle doit avoir lieu en temps voulu pour ne pas retarder le jugement.Article 429Lorsqu’il y a eu communication, le ministère public est avisé de la date de l’audience.Titre XIV : Le jugementChapitre 1 : Dispositions généralesSection 1 : Les débats, le délibéré et le jugementSous-section 1 : Les débatsArticle 430La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l’organisationjudiciaire.Les contestations afférentes à sa régularité doivent être présentées, à peine d’irrecevabilité, dès l’ouverturedes débats ou dès la révélation de l’irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi, aucunenullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d’office.Les dispositions de l’alinéa qui précède ne sont pas applicables dans les cas où il aurait été fait appel à unepersonne dont la profession ou les fonctions ne sont pas de celles qui l’habilitent à faire partie de lajuridiction.Article 431Le ministère public n’est tenu d’assister à l’audience que dans les cas où il est partie principale, dans ceuxoù il représente autrui ou lorsque sa présence est rendue obligatoire par la loi.Dans tous les autres cas, il peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant desconclusions écrites qui sont communiquées aux parties, soit oralement à l’audience.Article 432Les débats ont lieu au jour et, dans la mesure où le déroulement de l’audience le permet, à l’heurepréalable-ment fixés selon les modalités propres à chaque juridiction. Ils peuvent se poursuivre au coursd’une audience ultérieure.En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction après l’ouverture des débats, ceux-cidoivent être repris.Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie89Mise à jour le 06/02/2008
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