code de procedure civile de la nouvelle-caledonie - Documentation ...

Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des donnéesL’acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est déposé au greffe de lajuridiction qui le communique aux autres parties.Article 70Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent auxprétentions originaires par un lien suffisant.Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l’absence d’un tel lien, sauf au juge à ladisjoindre si elle risque de retarder à l’excès le jugement sur le tout.Titre V : Les moyens de défenseChapitre 1 : Les défenses au fondArticle 71Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen aufond du droit, la prétention de l’adversaire.Article 72Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.Chapitre 2 : Les exceptions de procédureArticle 73Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ouéteinte, soit à en suspendre le cours.Article 74Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense aufond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exceptionseraient d’ordre public.Les dispositions de l’alinéa premier ne font pas obstacle à l’application des articles 103, 112 et 118.Section 1 : De la caution à fournir par les étrangersArticle 74-1Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie21Mise à jour le 06/02/2008