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Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des donnéesArticle 85Les parties peuvent, à l’appui de leur argumentation, déposer toutes observations écrites qu’elles jugentutiles. Ces observations, visées par le juge, sont versées au dossier.Article 86La cour renvoie l’affaire à la juridiction qu’elle estime compétente. Cette décision s’impose aux parties etau juge de renvoi.Article 87Le greffier de la cour notifie aussitôt l’arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis deréception.Cet arrêt n’est pas susceptible d’opposition. Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sanotification.Article 88Les frais éventuellement afférents à l’appel à bref délai sont à la charge de la partie qui succombe sur laquestion de compétence. Si elle est l’auteur de l’appel, elle peut, en outre, être condamnée à une amendecivile de 20.000 à 200.000 F CFP sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient lui être réclamés.Article 89Lorsque la cour est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente, elle peutévoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive après avoirordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d’instruction.Article 90Quand elle décide d’évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avecdemande d’avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu’elle fixe, si les règles applicables à l’appeldes décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit imposent cetteconstitution.Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d’office la radiation de l’affaire pardécision motivée non susceptible de recours. Copie de cette décision est portée à la connaissance de chacunedes parties par lettre simple adressée à leur domicile ou à leur résidence.Article 91Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie24Mise à jour le 06/02/2008
Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des donnéesLorsque la cour estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l’être par celle del’appel, elle n’en demeure pas moins saisie.L’affaire est alors instruite et jugée selon les règles applicables à l’appel des décisions rendues par lajuridiction dont émane le jugement frappé de contredit.Si, selon ces règles, les parties sont tenues de constituer avocat, l’appel est d’office déclaré irrecevable sicelui qui a formé le contredit n’a pas constitué avocat dans le mois de l’avis donné aux parties par le greffier.Sous-section 4 : L’incompétence relevée d’officeArticle 92L’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attributionlorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en cescas.Devant la cour d’appel, cette incompétence ne peut être relevée d’office que si l’affaire relève de lacompétence d’une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridictionfrançaise.Article 93En matière gracieuse, le juge peut relever d’office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matièrecontentieuse, que dans les litiges relatifs à l’état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétenceexclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.Article 94La voie du contredit est seule ouverte lorsqu’une juridiction statuant en premier ressort se déclare d’officeincompétente.Sous-section 5 : Dispositions communesArticle 95Lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cettecompétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.Article 96Lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative,arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie25Mise à jour le 06/02/2008
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