code de procedure civile de la nouvelle-caledonie - Documentation ...

More documents

Recommendations

Info

Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des donnéesArticle R. 932-10 - Le siège et le ressort des tribunaux du travail sont fixés conformément au tableau VIannexé au présent code.“Ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985”Article 100 - La juridiction territorialement compétente pour connaître des différends qui peuvent s’éleverà l’occasion du contrat de travail est celle dans le ressort de laquelle est effectué le travail.Toutefois, après la rupture du contrat de travail, le salarié dont le domicile est situé dans un lieu duterritoire de la République autre que celui où a été effectué le travail peut saisir la juridiction du lieu de sondomicile.Lorsque, après la rupture de son contrat de travail, le salarié saisit la juridiction du lieu de son domicilepour connaître d’un différend né à l’occasion de ce contrat, les dispositions applicables au règlement dulitige sont celles qui ont régi le contrat de travail de l’intéressé.Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux dispositions qui précèdent, est réputée nonécrite.Article 879-2Les règles de procédure applicables devant cette juridiction sont celles du livre premier du présent codesous réserve des dispositions spécifiques édictées ci-après.Chapitre 2 : Principes générauxArticle 880-1La procédure devant le tribunal du travail est gratuite, orale et contradictoire. Les audiences sont publiquesà l’exception des audiences de conciliation.Article 880-2Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties, qu’elles émanent dudemandeur ou du défendeur, doivent faire l’objet d’une seule instance à moins que le fondement desprétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du tribunal du travail.Article 880-3Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, mêmeen appel, sans que puisse être opposée l’absence de tentative de conciliation.Les juridictions statuant en matière de droit du travail connaissent de toutes les demandesreconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, entrent dans leur compétence, même si elles sontformées en cause d’appel.Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie158Mise à jour le 06/02/2008
Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des donnéesArticle 880-4Les exceptions de procédure doivent être, à peine d’irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fondou fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette réserve, être encore soulevées devant la formation dejugement.Article 880-5L’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir pendant le délai de deux ans lesdiligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.Chapitre 3 : Assistance et représentation des partiesArticle 881-1Les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.Elles peuvent se faire assister.Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :- les avocats,- les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d’activité,- un représentant des organisations syndicales ou des groupements d’employeurs auxquels les parties sontaffiliées : la preuve de l’affiliation doit être apportée,- le conjoint ou le concubin,- un membre de l’entreprise ou de la collectivité employeur.A l’exception des avocats, les mandataires précités sont tenus de présenter un mandat spécial dereprésentation établi par écrit.Chapitre 4 : La saisine du tribunal du travailArticle 882-1Le tribunal du travail de Nouméa est saisi par une demande formée au greffe du tribunal du travail.Elle peut lui être adressée par lettre recommandée.Article 882-2Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie159Mise à jour le 06/02/2008
Page 1:
Source : www.juridoc.gouv.nc - droi
Page 4 and 5:
Page 6 and 7:
Page 8 and 9:
Page 10 and 11:
Page 12 and 13:
Page 14 and 15:
Page 16 and 17:
Page 18 and 19:
Page 20 and 21:
Page 22 and 23:
Page 24 and 25:
Page 26 and 27:
Page 28 and 29:
Page 30 and 31:
Page 33 and 34:
Page 35 and 36:
Page 37 and 38:
Page 39 and 40:
Page 41 and 42:
Page 43 and 44:
Page 45 and 46:
Page 47 and 48:
Page 49 and 50:
Page 51 and 52:
Page 53 and 54:
Page 55 and 56:
Page 57 and 58:
Page 59 and 60:
Page 61 and 62:
Page 63 and 64:
Page 65 and 66:
Page 67 and 68:
Page 69 and 70:
Page 71 and 72:
Page 73 and 74:
Page 75 and 76:
Page 77 and 78:
Page 79 and 80:
Page 81 and 82:
Page 83 and 84:
Page 85 and 86:
Page 87 and 88:
Page 89 and 90:
Page 91 and 92:
Page 93 and 94:
Page 95 and 96:
Page 97 and 98:
Page 99 and 100:
Page 101 and 102:
Page 103 and 104:
Page 105 and 106:
Page 107 and 108: Source : www.juridoc.gouv.nc - droi
Page 157: Source : www.juridoc.gouv.nc - droi
show all

code de procedure civile de la nouvelle-caledonie - Documentation ...

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?