ADMIN-EXEMPLES DE CONTRATS - Fédération Française d ...

Exemples de contrats de travailAdministrationLe Contrat d’Avenir• Il est destiné aux bénéficiaires de minima sociaux dans une optique de retourà un emploi stable.• Il n’est applicable que dans le secteur non marchand et réservé à certainsemployeurs, par exemple les associations loi 1901.• Il donne droit à des aides des pouvoirs publics et est exonéré de chargespatronales.Bon à savoirLe contrat peutégalement êtreconclu par unepersonne au termed’un CES, qui seretrouve sansperspectives d’emploiet qui a des droitsouverts à l’unedes 4 allocations.Les bénéficiairesTous ceux qui bénéficient d’une des aides suivantes depuis au moins 6 moisau cours des 12 derniers mois à la date de conclusion du contrat :- revenu minimum d’insertion (RMI)- allocation de solidarité spécifique (ASS)- allocation de parent isolé (API)- allocation aux adultes handicapés (AAH) si la personne est en capacitéde travailler mais rencontre des difficultés pour s’insérer dans le marché du travailLes prescripteursSelon les situations, il s’agit du président du conseil général, du maire, du présidentde l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ou de l’ANPE.Une convention d’objectifs est alors signée entre l’État (préfet), et le conseil généralet/ou une commune. Elle permet à chaque collectivité locale de signer des contratsd’avenir et propose un objectif prévisionnel de contrats.Elle engage l’État et le département pour le versement des aides aux employeurs.Les caractéristiquesC’est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée.Durée hebdomadairede travail26 heuresLe contrat peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail varie,dans la limite d’un tiers de sa durée, sur tout ou partie de l’année à condition que,sur un an, la durée hebdomadaire soit égale en moyenne à 26 heures.Bon à savoirSi le bénéficiairepersonne ne retrouvepas d’emploi à l’issuedu contrat, les droitsà l’allocation dontil bénéficiait peuventêtre rétablis.La période d’activitésera alors neutraliséepour l’appréciationde la conditionde ressources.Période d’essaiDurée du contratRémunérationRupture du contrat1 mois2 ans*Renouvelable dans la limite de 36mois.**Pour les bénéficiaire âgés de plus de 50 ans et les personnes reconnues travailleurhandicapé, la limite de renouvellement peut être de 36 mois, ce qui porte à 5 ansla durée totale du contrat.SMIC horaire x nombre d’heures de travailsauf clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables.Le bénéficiaire continue de percevoir l’allocation dont il bénéficiait au momentde la conclusion du contrat d’avenir, diminuée en principe, du montant de l’aideforfaitaire versée à l’employeur.à l’initiative du salarié lorsque cela lui permet :- d’être embauché en CDI, en CDD d’au moins 6 moisou de suivre une formation qualifiante.- d’effectuer une période d’essai afférente à une offre d’emploivisant une embauche, en CDI ou en CDD d’au moins 6 moiset en cas d’embauche à l’issue de cette période d’essai.* Le préfet peut prévoir une durée du contrat de 6 à 24 mois si certaines circonstances en rapport avec le secteur d’activitéprofessionnelle ou le profil du poste le justifient. Le contrat est alors renouvelable 2 fois dans la limite de 36 mois au totalet de 5 ans pour les bénéficiaires de plus de 50 ans ou les travailleurs handicapés. Un bilan est alors réalisé tous les 6 moisavec l’employeur et le référent.** En cas de renouvellement du contrat, l’employeur doit préalablement adresser au représentant de l’État oude la collectivité territoriale une demande de renouvellement.ServiceCLUBSExemples de contrats de travail- 6/11 Mai 2006