ADMIN-EXEMPLES DE CONTRATS - Fédération Française d ...

Exemples de contrats de travailAdministrationBon à savoirCe contrat peutconcerner de manièreexceptionnelle, lespersonnes qui àl’échéance de leurcontrat CESse retrouventsans perspectived’emploi surle marché du travail.Le Contrat d’Accompagnement d’Emploi (CAE)• Il remplace les anciens CES et CEC dans une optique d’insertion professionnelledes personnes sans emploi rencontrant des difficultés professionnelles et socialesparticulières d’accès à l’emploi.• Il n’est applicable que dans le secteur non marchand et réservé à certainsemployeurs, par exemple les associations loi 1901.• Il donne droit à des aides des pouvoirs publics et est exonéré de chargespatronales.Les bénéficiairesToute personne rencontrant des difficultés particulières, de nature socialeou professionnelle, pour accéder à un emploi.Le profil précis du public concerné est arrêté par la direction départementale du travailet de l’emploi et l’ANPE en fonction de la situation du marché du travail au niveau local.Les caractéristiquesC’est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partielou à temps plein.Bon à savoirSi le bénéficiairepersonne ne retrouvepas d’emploi àl’issue du contrat,il bénéficie desallocations dechômage, à lacondition qu’iljustifie d’une périoded’affiliationminimale de 365jours.Durée hebdomadairede travailDurée du contratRémunérationRupture du contrat*20 heures minimumsauf si la personne embauchée rencontre des difficultés particulières ne lui permettantpas d’assurer un tel horaire. Dans ce cas la convention doit prévoir un aménagement.6 mois minimumRenouvelable 2 fois dans la limite de 24 moisSMIC horaire x nombre d’heures de travailsauf clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables.à l’initiative du salarié- Le contrat peut être rompu en cas d’embauche en CDI,en CDD d’au moins 6 mois ou pour suivre une formationqualifiante.- Le contrat peut être suspendu pour effectuer une périoded’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche,en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois.En cas d’embauche à l’issue de cette période d’essai,le contrat est rompu.* Le CNASEA et l’ANPE doivent être informés de toute rupture ou suspension dans un délai de 7 jours francs.La formationLa personne embauchée bénéficie obligatoirement d’actions de formation,d’accompagnement ou de validation des acquis de l’expérience.Elle a également accès aux prestations de l’ANPE.Le suivi du contratL’employeur doit transmettre au CNASEA tous les trimestres, un état de présencedu salarié dans l’établissement avec la copie des bulletins de salaires correspondants.Le salarié est invité par l’ANPE à procéder à un bilan d’étape de sa situationet à envisager, le cas échéant, toute action nécessaire à son retour versl’emploi durable.Pour se rendre à ces entretiens l’employeur devra accorder au salariédes autorisations d’absence.ServiceCLUBSExemples de contrats de travail- 8/11 Mai 2006