ADMIN-EXEMPLES DE CONTRATS - Fédération Française d ...

Exemples de contrats de travailAdministrationSi vous devez recruter du personnel d’encadrement sportif,administratif ou de nettoyage…CE QU’IL FAUT RETENIR...• La Convention Collective Nationale du Sport a été signéepar l’ensemble des organisations employeurs et les 6 syndicatsde salariés le 7 juillet 2005.Elle s’imposera aux associations sportives dès son extension(l’arrêté d’extension devrait être publié au journal Officieldans le courant du troisième trimestre 2006).• Les contrats de travail seront régis par cette Convention Collective.Sommaire1) La Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) . . . p. 22) Le Contrat à Durée Indéterminée à temps partiel . . . . . . p. 3-53) Le Contrat d’Avenir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 6-74) Le Contrat d’Accompagnement d’Emploi (CAE) . . . . . . . . p. 8-95) Le Chèque Emploi Associatif (CEA) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 10-11ServiceCLUBSExemples de contrats de travail- 1/11 Mai 2006

Exemples de contrats de travailAdministrationLa Convention Collective Nationale du Sport (CCNS)La CCNS (Convention Collective Nationale du Sport)• Elle vise à :- adapter le droit du travail à une activité particulièreet pallier un manque évident ;- favoriser l’emploi et la professionnalisation.• Elle a été signée par l’ensemble des organisations employeurset 6 syndicats de salariés le 7 juillet 2005. Dès la parution de l’arrêté d’extension(durant le troisième trimestre 2006), elle s’imposera alors à tous les employeursdes associations sportives et régira les contrats de travail.Le CoSMoS (Conseil Social du Mouvement Sportif)• Le CoSMos est une organisation employeur dans le secteur sportregroupant les employeurs du secteur associatif, du sport professionnel,et du sport commercial.• Comme présenté lors de l’Assemblée Générale de la FFA du 3 décembre 2005à Bordeaux, la Fédération Française d’Athlétisme a créé une Section CoSMoS(Conseil Social du Mouvement Sportif).Son objet est le suivant :- former et informer les membres employeurs (ligues, comités départementaux,clubs) de la Section CoSMoS Athlétisme ;- établir une photographie précise de ce que représente aujourd’hui l’emploiau sein de l’Athlétisme, que ce soit en terme de volume d’activitéet de fonctions assurées (sportive, encadrement, administration...) ;- veiller à la défense des droits ainsi que des intérêts matérielset moraux de ses membres ;- participer à l’étude, à l’élaboration et à l’actualisation de la ConventionCollective Nationale du Sport ;- rechercher et développer tout moyen de nature à assurer un développementharmonieux de l’Athlétisme notamment dans le domaine de la formation.En pratique...Plus d’informations sur la CCNS et le CoSMossur le site www.cosmos.asso.frPour adhérer à la Section CoSMoS de la FFAafin de bénéficier de conseils et d’informationsrelatifs à la mise en place de la ConventionCollective Nationale du Sport dansvotre association, contacter :Anne-Sophie POITEVINservice Juridique de la FFAanne-sophie.poitevin@athle.org01.53.80.70.10ServiceCLUBSExemples de contrats de travail- 2/11 Mai 2006

Exemples de contrats de travailAdministrationLe Contrat à Durée Indéterminée à temps partielLes caractéristiquesLe contrat de travail à temps partiel est toujours un contrat écrit.Durée hebdomadairede travailPériode d’essaiDurée du contratRupture du contratElle est inférieure à :- la durée légale du travail (soit 35 heures),- la durée collective du travail fixée par la convention collectiveou l’accord collectif conclu au niveau de la branche,de l’entreprise ou de l’établissement.Variable suivant l’employeur et la convention collectiveSans limitation de duréeL’employeur ou le salarié peut à tout moment romprele contrat, sous certaines conditions :- à l’initiative de l’employeur : c’est un licenciement.- à l’initiative du salarié : c’est une démission.En pratique...Ce contrat peut être utilisé pour la rémunérationde personnel d’encadrement ou administratif.Modèle de Contrat de travail à duréeindéterminée à temps partiel à adapterEntre les soussignés :L’association : .....,code APE n° .....dont le siège est à .....,représentée par M. ....., agissant en qualité dePrésident.d’une part,et M. .....,né le ..... à .....,de nationalité françaiseimmatriculé à la Sécurité sociale sous le n° .....demeurant .....d’autre part,Il a été convenu ce qui suit :La déclaration préalable à l’embauche de M. .....a été effectuée à l’URSSAF de ....., auprèsde laquelle l’association..... est immatriculéesous le n° .....M. ..... pourra exercer auprès de cet organismeson droit d’accès et de rectification que lui confèrela loi no 78-17 du 6 janvier 1978.Article 1. Conditions d’engagementLe contrat de travail de M. ..... est régi parles dispositions du code du travail, notammentles articles L. 223-2 à L. 223-8 pour les congéspayés et les articles L. 122-5 à L. 122-8 en matièrede préavis, ainsi que par les dispositionsparticulières du présent contrat.• Lorsque l’arrêté d’extension relatif à la Conventioncollective du Sport sera publié, le contrat de travailsera régi par les dispositions de la CCNS.M. ..... s’engage, en outre, à se conformeraux dispositions des statuts et du règlementintérieur de l’association, notammentaux clauses relatives à la sécurité des athlètesdont il a la charge, à la réglementation relativeau dopage.Article 2. Emploi et qualificationM. …. est engagée par l’association …..selonun contrat à durée indéterminée à temps partielen qualité d’entraîneur d’athlétisme, avec le statutde …….• Préciser aussi le groupe de classificationde la Convention Collective.M. …. déclare être libre de tout engagementet n’être lié par aucune clause de non-concurrenceavec un précédent employeur.ServiceCLUBSExemples de contrats de travail- 3/11 Mai 2006

Exemples de contrats de travailAdministrationEn pratique...Article 3. FonctionsDans le cadre de son activité au sein et pourle compte de l’association, M. a les responsabilitéset les fonctions suivantes :- entraînement du groupe…..- inscription et paiement des cotisationsdes adhérents de son groupe- suivi personnalisé des athlètes de son groupe- encadrement des athlètes de son groupe lorsdes compétitions- assurer la présence de tous les athlètes de songroupe aux championnats départementaux,sauf cas de force majeure- …Ces fonctions seront exercées, sous l’autoritédu Président de l’association, conformémentà la politique sportive impulsée par ………. .Article 4. Durée et Période d’essaiCe contrat prend effet le …………… sous réservedes résultats de la visite médicale d’embauche.Une période d’essai est fixée à deux mois.• Conformément à la Convention Collective,la période d’essai est de 1 mois pour les ouvrierset employés, de 2 mois pour les technicienset agents de maîtrise et de 3 mois pour les cadresor la classification de la CCNS tendrait à ce queles entraîneur soit dans la catégorie technicien,soir une période d’essai de 2 mois.Toute suspension qui se produirait pendantla période d’essai (maladie, congés...) prolongeraitd’autant la durée de cette période, qui doitcorrespondre à un travail effectif.Pendant la période d’essai, les deux parties pourrontrompre le contrat sans indemnité et sans préavis,par simple envoi d’une lettre recommandée avecavis de réception ou par lettre remise en mainpropre contre décharge.Article 5. Lieu du travailM. ..... travaillera au stade ………. et pourra êtreamené à se déplacer en fonction des nécessitésliées à ses fonctions ..... .• Ces heures doivent être mentionnéesdans l’article 6.Article 6. Durée du contratM. ..... effectuera ………… heures par semaineréparties comme suit :……… heures le .….de .. heures à .. heures……… heures le .….de .. heures à .. heures…….. . heures le .….de .. heures à .. heuresLa répartition de l’horaire de travail telleque fixée au présent contrat pourra éventuellementêtre modifiée sous les conditions suivantes :- absence d’un ou plusieurs salariés- changement des horaires d’entraînement- …Une telle modification sera notifiée sept joursouvrés au moins avant sa date d’effet par lettrerecommandée avec Avis de Réception, oupar lettre remise en mains propres contre décharge.Article 7. Heures complémentairesEn fonction des besoins de l’entreprise, M. .....pourra être conduit à effectuer des heurescomplémentaires au-delà de ..... heures de travailpar ..... (indiquer la durée normale, mensuelleou hebdomadaire, de travail du salariédans la limite de ..... (cette limite ne sauraitexcéder 10 % de la durée du travail prévueau contrat) heures par ..... semaine.M. ..... sera informé trois jours minimum avantleur exécution.Au-delà de la limite fixée au contrat ou,à l’intérieur de ces limites, lorsqu’il est informémoins de trois jours avant, M. ..... pourra refuserd’effectuer des heures complémentaires, sansque ce refus puisse constituer une faute ouun motif de licenciement.En accord avec la réglementation du travailà temps partiel, les heures complémentaires :- ne dépassant pas 10 % de l’horaire indiquéau présent contrat, seront payées comme heuresde travail normales et ne seront en aucun casmajorées ;- effectuées au-delà de 10 % et dans le limitede 33 % donneront lieu à une majoration desalaire de 25 %.ServiceCLUBSExemples de contrats de travail- 4/11 Mai 2006

Exemples de contrats de travailAdministrationEn pratique...Article 8. Réévaluation éventuelle de la duréedu temps partielLa durée du travail définie au présent contratpourra éventuellement être réévaluée sous réserved’un préavis de 7 jours et sauf opposition de M. .....si pendant une période de douze semainesconsécutives ou pendant douze semaines au coursd’une période de quinze semaines, l’horairehebdomadaire réellement effectué a dépasséde 2 heures au moins par semaine l’horaire prévuau contrat : cette réévaluation s’opérerapar avenant au présent contrat.Article 9. RémunérationM. ..... percevra une rémunération mensuelle de ..... €sur 12 mois pour un horaire hebdomadaire de ….heures, qui lui sera versée avant le dernier jourde chaque mois civil.Article 10. Déroulement de carrièreL’Association…. garanti à M. …… un traitementéquivalent à celui des salariés de mêmequalification et de même ancienneté travaillantà temps plein en ce qui concerne les possibilitésde promotion, de déroulement de carrièreet d’accès à la formation professionnelle.Article 11. Retour à temps pleinM. …. bénéficiera s’il le souhaite d’une prioritépour l’attribution d’un emploi à temps pleinde sa catégorie professionnelle ou d’un emploiéquivalent qui serait créé ou qui deviendraitvacant : la liste des emplois disponibles lui seraalors communiquée préalablement à leurattribution à d’autres salariés.Au cas où M. … ferait acte de candidature à un telemploi, sa demande sera examinée et une réponsemotivée lui sera faite dans un délai de huit jours.Article 12. Rupture du contrat de travailM. ………et l’association….. peuvent l’un et l’autrerompre à tout moment le contrat de travailen respectant les dispositions légales en vigueur.Le délai de préavis dû par l’association …………..ou par M……… en cas de rupture du contratde travail est fixé à deux (2) mois.Article 13. Retraite complémentaire et prévoyanceM. ….. cotisera auprès des organisme de retraitecomplémentaire et prévoyance désignéspar l’association.• Conformément à la Convention CollectiveNationale du Sport, à compter du 1 er Janvier 2007,une cotisation prévoyance sera obligatoirepour les non cadres.Article 14. Discrétion, Confidentialité.M. …. s’engage- à observer la plus grande discrétion sur toutesles informations, connaissances et techniquesqu’il aurait connues à l’occasion de son travailau sein de l’association. Cette obligationde confidentialité se prolongera aprèsla cessation du contrat de travail, quellequ’en soit la cause- à demander l’autorisation de l’associationpour toute activité complémentaire qu’ilsouhaiterait occuper dans un autre club.Fait en deux exemplaires originaux, dont unpour chacune des parties.A ....., le .....Pour l’association(Lu et approuvé)(Signature)Le salarié(Lu et approuvé)(Signature)ServiceCLUBSExemples de contrats de travail- 5/11 Mai 2006

Exemples de contrats de travailAdministrationLe Contrat d’Avenir• Il est destiné aux bénéficiaires de minima sociaux dans une optique de retourà un emploi stable.• Il n’est applicable que dans le secteur non marchand et réservé à certainsemployeurs, par exemple les associations loi 1901.• Il donne droit à des aides des pouvoirs publics et est exonéré de chargespatronales.Bon à savoirLe contrat peutégalement êtreconclu par unepersonne au termed’un CES, qui seretrouve sansperspectives d’emploiet qui a des droitsouverts à l’unedes 4 allocations.Les bénéficiairesTous ceux qui bénéficient d’une des aides suivantes depuis au moins 6 moisau cours des 12 derniers mois à la date de conclusion du contrat :- revenu minimum d’insertion (RMI)- allocation de solidarité spécifique (ASS)- allocation de parent isolé (API)- allocation aux adultes handicapés (AAH) si la personne est en capacitéde travailler mais rencontre des difficultés pour s’insérer dans le marché du travailLes prescripteursSelon les situations, il s’agit du président du conseil général, du maire, du présidentde l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ou de l’ANPE.Une convention d’objectifs est alors signée entre l’État (préfet), et le conseil généralet/ou une commune. Elle permet à chaque collectivité locale de signer des contratsd’avenir et propose un objectif prévisionnel de contrats.Elle engage l’État et le département pour le versement des aides aux employeurs.Les caractéristiquesC’est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée.Durée hebdomadairede travail26 heuresLe contrat peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail varie,dans la limite d’un tiers de sa durée, sur tout ou partie de l’année à condition que,sur un an, la durée hebdomadaire soit égale en moyenne à 26 heures.Bon à savoirSi le bénéficiairepersonne ne retrouvepas d’emploi à l’issuedu contrat, les droitsà l’allocation dontil bénéficiait peuventêtre rétablis.La période d’activitésera alors neutraliséepour l’appréciationde la conditionde ressources.Période d’essaiDurée du contratRémunérationRupture du contrat1 mois2 ans*Renouvelable dans la limite de 36mois.**Pour les bénéficiaire âgés de plus de 50 ans et les personnes reconnues travailleurhandicapé, la limite de renouvellement peut être de 36 mois, ce qui porte à 5 ansla durée totale du contrat.SMIC horaire x nombre d’heures de travailsauf clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables.Le bénéficiaire continue de percevoir l’allocation dont il bénéficiait au momentde la conclusion du contrat d’avenir, diminuée en principe, du montant de l’aideforfaitaire versée à l’employeur.à l’initiative du salarié lorsque cela lui permet :- d’être embauché en CDI, en CDD d’au moins 6 moisou de suivre une formation qualifiante.- d’effectuer une période d’essai afférente à une offre d’emploivisant une embauche, en CDI ou en CDD d’au moins 6 moiset en cas d’embauche à l’issue de cette période d’essai.* Le préfet peut prévoir une durée du contrat de 6 à 24 mois si certaines circonstances en rapport avec le secteur d’activitéprofessionnelle ou le profil du poste le justifient. Le contrat est alors renouvelable 2 fois dans la limite de 36 mois au totalet de 5 ans pour les bénéficiaires de plus de 50 ans ou les travailleurs handicapés. Un bilan est alors réalisé tous les 6 moisavec l’employeur et le référent.** En cas de renouvellement du contrat, l’employeur doit préalablement adresser au représentant de l’État oude la collectivité territoriale une demande de renouvellement.ServiceCLUBSExemples de contrats de travail- 6/11 Mai 2006

Exemples de contrats de travailAdministrationLa formationLa personne embauchée bénéficie obligatoirement d’actions de formationet d’accompagnement.Précisées dans le contrat, elles peuvent être menées pendant le temps de travailet en dehors de celui-ci pour la durée représentant la différence entre la duréemoyenne de travail et la durée légale de travail.Le contrat ouvre aussi droit à une attestation de compétences délivrée par l’employeuret il est pris en compte pour la validation des acquis de l’expérience.Au contrat sera joint une annexe qui précisera les objectifs, le programmeet les modalités d’organisation et d’évaluation des actions d’accompagnementet de formation.Un référent est ainsi chargé d’assurer le suivi du parcours d’insertion professionnelledu bénéficiaire du contrat d’avenir. Ce référent peut être une personne physiqueou une personne morale (organisme chargé du placement ou de l’insertion).Les aides pour l’employeurExonération decotisations socialesAide forfaitaireAide complémentairedégressiveAide en casd’embauche en CDIavant la findu contrat d’avenirDues au titre des assurances sociales, des accidents du travailet des maladies professionnelles et des allocations familiales,dans la limite du SMIC.Egale au montant du RMI pour une personne isoléeEn 2005 = 425,40 €Elle est versée par l’État (pour les bénéficiaires de l’ASS ou de l’API) ou par le conseil général(pour les bénéficiaires du RMI).Base de calcul : rémunération mensuelle brute du salarié - aideforfaitaire- 1 ère année : 75 % du montant ainsi calculé.- À partir de la 2e année : 50 % du montant calculé.1 500 €L’aide est versée après 6 mois de présence effective en CDI du salarié.En pratique...Ce contrat peut être utilisé pour la rémunérationde personnel d’encadrement ou administratifremplissant les conditions requises.Étapes de mise en œuvre1) La convention de contrat d’avenirSignée entre la collectivité locale, le club etle bénéficiaire, elle précise :- la nature de l’emploi occupé ;- le projet professionnel du salarié dans le cadrede son parcours d’insertion ;- le référent chargé de suivre le parcoursd’insertion ;- les conditions d’accompagnement et les actionde formation et de validation des acquisde l’expérience ;- le paiement des aides mensuelles àl’employeur par l’État et le département.2) Le contrat de travailSigné entre le club et le bénéficiaire, il relèvedu régime de droit commun de la sécurité socialeet de l’assurance chômage. Le club doit doncaffilier ses salariés en contrat d’avenir au régimed’assurance chômage.Bilan financier(sur la base d’un salaire égal au SMIC)Durée hebdomadaire 26 heures 26 heuresSalaire brut mensuel 904,71 € 904,71 €Coût théorique pour 1 217,63 € 1217,63 €l’employeurAnnée 1 Année 2Coût réel 152 €/mois 294 €/moisSmic horaire fixé à 8,03 € le 1 er juillet 2005Plus d’informationsConsulter le site www.cohesionsociale.gouv.frServiceCLUBSExemples de contrats de travail- 7/11 Mai 2006

Exemples de contrats de travailAdministrationBon à savoirCe contrat peutconcerner de manièreexceptionnelle, lespersonnes qui àl’échéance de leurcontrat CESse retrouventsans perspectived’emploi surle marché du travail.Le Contrat d’Accompagnement d’Emploi (CAE)• Il remplace les anciens CES et CEC dans une optique d’insertion professionnelledes personnes sans emploi rencontrant des difficultés professionnelles et socialesparticulières d’accès à l’emploi.• Il n’est applicable que dans le secteur non marchand et réservé à certainsemployeurs, par exemple les associations loi 1901.• Il donne droit à des aides des pouvoirs publics et est exonéré de chargespatronales.Les bénéficiairesToute personne rencontrant des difficultés particulières, de nature socialeou professionnelle, pour accéder à un emploi.Le profil précis du public concerné est arrêté par la direction départementale du travailet de l’emploi et l’ANPE en fonction de la situation du marché du travail au niveau local.Les caractéristiquesC’est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partielou à temps plein.Bon à savoirSi le bénéficiairepersonne ne retrouvepas d’emploi àl’issue du contrat,il bénéficie desallocations dechômage, à lacondition qu’iljustifie d’une périoded’affiliationminimale de 365jours.Durée hebdomadairede travailDurée du contratRémunérationRupture du contrat*20 heures minimumsauf si la personne embauchée rencontre des difficultés particulières ne lui permettantpas d’assurer un tel horaire. Dans ce cas la convention doit prévoir un aménagement.6 mois minimumRenouvelable 2 fois dans la limite de 24 moisSMIC horaire x nombre d’heures de travailsauf clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables.à l’initiative du salarié- Le contrat peut être rompu en cas d’embauche en CDI,en CDD d’au moins 6 mois ou pour suivre une formationqualifiante.- Le contrat peut être suspendu pour effectuer une périoded’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche,en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois.En cas d’embauche à l’issue de cette période d’essai,le contrat est rompu.* Le CNASEA et l’ANPE doivent être informés de toute rupture ou suspension dans un délai de 7 jours francs.La formationLa personne embauchée bénéficie obligatoirement d’actions de formation,d’accompagnement ou de validation des acquis de l’expérience.Elle a également accès aux prestations de l’ANPE.Le suivi du contratL’employeur doit transmettre au CNASEA tous les trimestres, un état de présencedu salarié dans l’établissement avec la copie des bulletins de salaires correspondants.Le salarié est invité par l’ANPE à procéder à un bilan d’étape de sa situationet à envisager, le cas échéant, toute action nécessaire à son retour versl’emploi durable.Pour se rendre à ces entretiens l’employeur devra accorder au salariédes autorisations d’absence.ServiceCLUBSExemples de contrats de travail- 8/11 Mai 2006

Exemples de contrats de travailAdministrationLes aides pour l’employeurExonérationde charges socialesAide de l’État- dues au titre des assurances sociales, des accidents du travailet des maladies professionnelles et des allocations familiales,dans la limite du SMIC.- dues au titre de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage,de la contribution due au titre de l’effort de construction.son taux est défini par le préfet de régionIl ne peux pas dépasser 95 % du taux brut du Smic horaire.En pratique...Ce contrat peut être utilisé pour la rémunérationde personnel d’encadrement ou administratifremplissant les conditions requises.Étapes de mise en œuvre1) La convention de CAESignée entre l’État et le club, elle définit :- le projet professionnel du salarié dansle cadre de son parcours d’insertion ;- les conditions d’accompagnement dansl’emploi du bénéficiaire ;- les actions de formation et de validationdes acquis de l’expérience ;- le montant de l’aide de l’État.La durée maximale de la convention de CAEne peut dépasser le terme du contrat.Elle peut être renouvelée deux fois dans la limite d’une durée totalede 24 mois. Au préalable il faudra examiner la situation du salariéau regard de l’emploi, la capacité contributive de l’employeuret la situation locale du marché du travail pour l’emploi concerné.Elle doit comporter les mentions suivantes :- nom, âge, adresse, numéro d’identificationAssedic, niveau de formation et situation autitre de l’emploi du bénéficiaire ;- identité, adresse et numéro Siret de l’employeur ;- nature des activités faisant l’objetde la convention ;- date d’embauche ;- durée de CAE ;- durée du travail, montant de la rémunération ;- montant de l’aide de l’État et modalitésde versement ;- nature des actions d’accompagnementet de formation.2) Le contrat de travailSigné entre le club et le bénéficiaire, il relèvedu régime de droit commun de la sécuritésociale et de l’assurance chômage. Le clubdoit donc affilier ses salariés en contrat d’avenirau régime d’assurance chômage.Bilan financierExemple pour une association de moins de10 salariés, pour un contrat de travail de26 heures rémunérées au SMIC, avec une aidede l’État définie à 70 % par la préfecture.Durée hebdomadaire 26 heuresSalaire brut mensuel 904,71 €Coût total pourl’employeur1 004,25 €Coût réel employeur 370 €/moisPlus d’informationsConsulter le site www.cohesionsociale.gouv.frServiceCLUBSExemples de contrats de travail- 9/11 Mai 2006

Exemples de contrats de travailAdministrationBon à savoirLes adhérentsdu CEA peuventétablir et envoyerles déclarations parInternet.C’est encore plussimple et plus rapideque la déclarationpapier. L’utilisationdu Chèque EmploiAssociatif n’estpossible qu’avecl’accord du salarié.Le Chèque Emploi Associatif (CEA)• Le Chèque Emploi Associatif (CEA) vise à :- favoriser l’emploi ;- faciliter l’accomplissement des obligations sociales des associations.• Le CEA permet à l’association d’accomplir, en toute simplicité, l’ensembledes formalités sociales liées à l’emploi de salariés :- les formalités liées à l’embauche (Déclaration Unique d’Embauche,contrat de travail) ;- la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations de sécuritésociale, d’assurance chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance ;- l’établissement et la remise au salarié d’une attestation d’emploi valantbulletin de salaire.Les bénéficiairesIl est proposé aux associations qui n’emploient pas plus de 3 équivalents tempsplein durant l’année civile.Si l’association rémunère des salariés au delà de 4 821 heures (1 607 x 3)dans l’année, elle ne peut pas avoir recours au CEA.Le service est actuellement offert à toutes les associations de France métropolitaine.Les caractéristiquesLe CEA est composé de 2 éléments :- un carnet de chèques permettant de payer le salarié, avec des “volets sociaux” :pour déclarer le salaire net versé et les éléments nécessaires au calculdes cotisations sociales par le centre national CEA ;- un carnet de volets “identification du salarié” : destiné à la communicationdes informations relatives au salarié.En pratique...La demande d’adhésionElle est effectuée auprès de l’établissement teneurdu compte financier de l’association (banque,La Poste, Caisse d’Epargne...).Elle doit être accompagnée d’une autorisationde prélèvement des cotisations.Après vérification, le centre national CEAdemande à l’établissement financier de remettrele chéquier à l’association.Cet établissement renouvelle ensuite le carnetselon les règles habituelles de renouvellementde chéquier.La déclaration du salariéLe centre national CEA adresse des volets“identification du salarié” à l’association quicomplète un volet pour chaque salarié concernéet retourne ce volet au centre.Attention : le volet “identification du salarié”vaut Déclaration Unique d'Embauche (DUE)et contrat de travailLa déclaration du salaireL’association utilise le volet social contenu dansle carnet de chèques pour déclarer :- le salaire net versé au salarié ;- les éléments nécessaires au calculdes cotisations sociales (éléments de rémunération,nombre d’heures effectuées, période d’emploi ...).Le calcul des cotisationsLe centre national CEA calcule les cotisationset adresse une facture à l’entreprise. Cette facturerécapitule les informations contenues dansles volets sociaux, le montant des cotisationset la date de paiement des cotisations.Le paiement des cotisationsIl s’effectue par prélèvement automatique,à la date indiquée sur la facture adresséeà l’association. L’association peut demanderune rectification du calcul des cotisationsjusqu'à 8 jours avant la date de prélèvementou de paiement.ServiceCLUBSExemples de contrats de travail- 10/11 Mai 2006

Exemples de contrats de travailAdministrationEn pratique...Les attestations à destination du salariéLe centre national CEA adresse au salarié :- une attestation d’emploi, qui vaut bulletinde salaire, à l’issue de chaque période d’emploi ;- une attestation annuelle récapitulant les salairesdéclarés au moyen du Chèque Emploi Associatif,afin de permettre au salarié de complétersa déclaration de revenusPour plus d’informations0800 1901 00 - cea@urssaf.frDéclaration annuelle des données socialesLe centre national CEA élabore, pour l’association,la déclaration annuelle des données socialespour les salariés déclarés au moyen du dispositif.ServiceCLUBSExemples de contrats de travail- 11/11 Mai 2006