Fiche 1 - Haut-Commissariat de la république en Polynésie française

HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUEEN POLYNESIE FRANÇAISEFICHESFiche 1 : Le cimetièreFiche 2 : Les concessions funérairesFiche 3 : Les funéraillesFiche 4 : Les inhumationsFiche 5 : Les exhumations-DIPAC - BP 115 - 98713 Papeete – Tél. : (689) 50 60 74 – Télécopie : (689) 50 60 78 – www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr

HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUEEN POLYNESIE FRANÇAISEFiche 1 : Le cimetièreLe maire, ou à défaut le haut commissaire, doit pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédéesoit inhumée décemment 1 sans qu’aucune distinction ou prescription particulière pour des motifsreligieux ou issue des circonstances qui ont accompagné le décès du défunt ne soit établie lors desfunérailles 2 .Cette reconnaissance du droit à la sépulture oblige ainsi les maires 3 à consacrer à l’inhumation desdéfunts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet. Toutefois, les communesdisposent d’un délai de dix ans à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 5 octobre 2007soit jusqu’au 5 octobre 2017 pour rendre effective ces dispositions.Dès lors, toute personne ayant droit à une sépulture de famille, justifiant d’un domicile 4 ou décédéesur le territoire d’une commune peut prétendre à être inhumée au sein du cimetière communal 5 .Il résulte que le cimetière présente trois caractéristiques essentielles : il doit être public, obligatoireet neutre.Hormis le cas des sépultures instituées sur des propriétés privées, le cimetière fait parti desdépendances du domaine public 6 de la personne publique dont il relève et si le plus souvent il s’agitde cimetières communaux, mais des cimetières intercommunaux peuvent être gérés dans le cadred’un établissement public intercommunal ou dans le cadre d’un accord entre chaque communeconcernée 7 .Si le maire dispose de nombreuses prérogatives en la matière comme d’assurer la police ducimetière et des funérailles 8 , sa gestion relève de la compétence du conseil municipal et répond àune réglementation spécifique 9 .I- Institution et gestion du cimetière communalLe cimetière est un lieu public civil 10 où il est interdit de faire apparaître dans les partiescommunes 11 une quelconque spécificité relative aux différentes confessions, seules les tombespeuvent faire apparaître des signes particuliers propres à la religion de chaque défunt 12 .1 article L 2213-7 du CGCT2 article L 2213-9 du CGCT3 article L 2223-1 du CGCT.4 La notion de domicile s’entend au sens large et trouve également à s’appliquer lorsque des personnes ont étédomiciliées au sein de la commune durant une grande partie de leur vie.5 article L-2223-3 du CGCT6 CE, 28juin 1935, Marecar ; les cimetières sont des ouvrages publics.7 RM JOAN Q, 4 déc989, p. 5345.8 article L 2213-8 du CGCT99 CE, 20 janvier 1984, Association consistoriale israélite de Marseille c/ Me Rouquette10 Le principe de non-discrimination consacrée par la loi relative à la liberté des funérailles en 1887 n’a cependant pasété confirmé par l’extension de la loi concernant la séparation des Eglises et de l’Etat en Polynésie française.11 La stricte neutralité s’impose à l’ Administration pour l’organisation et le fonctionnement des services publics et pourles monuments publics sur lesquels il est interdit d’apposer tout signe ou emblème religieux.1

Toutefois, si la création de cimetières confessionnels est interdite, le maire dispose de toute lalatitude pour créer des « carrés confessionnels 13 » au sein des cimetières communaux 14 permettant,de ce fait, d’accéder aux demandes particulières des familles 15 .Cependant, le cimetière doit rester consacré en priorité aux inhumations en service ordinaire cequi implique qu’un nombre suffisant de terrains doit être gratuitement mis à la disposition desfamilles pour une durée minimum de cinq ans, la concession demeurant l’exception.1. Les conditions de création, d’ agrandissement et d’aménagement du cimetièreLes cimetières ainsi que l’ensemble des constructions immobilières et leurs accessoires 16constituent des ouvrages publics et les dommages qui leurs sont imputables relèvent de la catégoriedes dommages de travaux publics 17 .Les règles relatives ses conditions de création et d’agrandissement sont identiques 18 et permettentde définir l’autorité compétente pour l’instituer.a) Autorités compétentesLa législation funéraire impose une réglementation qui diffère selon le lieu d’implantation ducimetière, et la décision relative à sa création ou à son agrandissement prend la forme :- Soit d’une délibération du conseil municipal pour :- les communes non urbaines ;- les communes qui décident d’implanter leur cimetière hors du périmètre d’agglomération ;- les communes qui souhaitent implanter leur cimetière à l’intérieur du périmètred’agglomération mais à plus de 35 mètres des habitations.- Soit d’une autorisation du haut commissaire 19 :- lorsque le cimetière doit être implanté au sein du périmètre d’agglomération 20 à moins de 35mètres des habitations de la communes urbaine.Dans le cas où la délibération du conseil municipal nécessite une autorisation du haut commissaire,la demande doit être transmise au chef de subdivision administrative accompagnée obligatoirement- d’un plan de situation faisant apparaître les habitations ainsi que les puits et toute autreconstruction ;- d’une notice de présentation du projet accompagné d’un plan d’aménagement des constructionsenvisagées ;12 article L 2223-12 du CGCT13 Le maire, et lui seul, peut en vertu de ses pouvoirs de police déterminer l’emplacement des concessions et doncautoriser les regroupements confessionnels des sépultures au sein du cimetière communal. Ce pouvoir propre quiappartient au maire ne peut être ni délégué au conseil municipal, ni au haut commissaire.14 La création de « carrés confessionnels » ne peut avoir lieu que dans l’espace réservées aux concessions et non enterrain commun.15 Circ.min. Intérieur n° 75-603, 28 nov. 1975, n° 91-30, 14 février 1991 et circ. NOR/INT/A :08/00038 /C, 19 février2008.16 Chapelle, monuments y édifiés, sépultures collectives ou en élévation dites « enfeus », …17 CE, 5 mars 1952, Commune de Louey.18 RM,JOAN Q, 11 sept.1989,P.4070.19 article L 2223-1 du CGCT20 CE, 23 déc 1887, Toret : « Le périmètre d’une agglomération est le périmètre extérieur des constructions groupées oudes enclos qu’ils joignent immédiatement. »2

- de l’état du nombre de décès enregistrés par la commune au cours des cinq dernières années ;- d’une étude hydrogéologique du terrain concerné.b) Le choix du terrainLe choix des terrains consacrés aux inhumations reste libre sous réserve que leur surface soit cinqfois plus étendue à celle jugée nécessaire pour y déposer le nombre présumé de morts qui peuvent yêtre enterrés chaque année 21 .Pour ce faire, lorsque la création ou l’extension du cimetière justifie un caractère d’utilité publique,l’autorité compétente pourra avoir recours à la procédure d’expropriation 22 si les atteintes portées àla propriété ou aux sites environnants ne sont pas trop excessives en rapport de l’intérêt qu’elleprésente 23 .Toutefois, si après des recherches effectives il s’avère impossible pour la commune de disposer deterrains suffisants sur son territoire pour y créer son cimetière, il peut être établi sur le territoired’une autre commune 24 .Par ailleurs, l’autorité compétente doit toujours veiller dans son choix à ce que les conditionsd’hygiène, de sécurité et de salubrité publiques soient respectées notamment celles liées aux risquesd’inondations. La consultation non obligatoire d’un hydrogéologue dont l’avis reste purementconsultatif apparaît recommandé 25 .Ainsi, paraissent plus adaptées les parcelles les moins exposées au soleil, ventilées et non sujettes àla stagnation des eaux en cas de précipitations abondantes. Le maire pouvant intervenir en vertu deses pouvoirs de police à ce sujet à tout moment.c) L’ ossuaire communalL’ossuaire communal correspond à un emplacement convenablement aménagé et destiné à recevoirles restes mortels exhumés des concessions reprises. Il peut consister en un caveau ou une simplefosse.Sa construction est obligatoire pour les communes qui délivrent des concessions funéraires et doitêtre affecté définitivement à perpétuité par un arrêté du maire au sein du cimetière 26 .En l’absence de restes retrouvés et pour éviter l’anonymat, les noms des personnes inhuméesdoivent être consignés dans un registre tenu à la disposition du public et peuvent être gravés sur unmatériau durable au-dessus de l’ossuaire 27 .d) Le lieu dépôt temporaire des défuntsLe cimetière doit également prévoir un caveau provisoire correspondant à un local prévu pourentreposer les cercueils en attente d’inhumation 28 .21 article L 2223-1 du CGCT22 CE, 28 juin 1951,Choignes.CAA, Bordeaux, 2005. La régularité de la procédure d’expropriation en matièred’agrandissement est appréciée par le juge en fonction de la théorie du bilan.23 CE, 31 oct. 1990, Min. Intérieur C/assoc. de défense et de sauvegarde des collines du Mas Blanc des Alpilles.24 CE, 15 mai 1914, Commune de Livry25 Voir Problème posé par la présence d’eaux dans les cimetières, 1 er septembre 2001, carrefourlocal.sénat.fr.26 article L 2223-4 du CGCT27 Q n° 22242 JO Sénat du 1 er mars 200728 article R 2213-29 du CGCT3

Le dépôt en caveau provisoire répond aux même conditions de délai qu’en matière d’inhumation etne peut avoir lieu :- si le décès s’est produit en Polynésie française 24 heures au moins et six jours au plus aprèsle décès ;- si le décès a lieu hors de Polynésie française, six jours au plus après l’entrée du corps enFrance ;Des dérogations de délai peuvent être accordées par le haut commissaire en fonction descirconstances particulières.e) La création de carrés confessionnels 29Afin de répondre aux attentes religieuses des défunts, le maire peut rassembler les sépultures demêmes confessions au sein de « carré confessionnels » ayant pour conséquence d’imposer de faitdes « carrés » perpétuels au sein des cimetières communaux dès lors que les religions des défuntss’opposent à l’exhumation, la réduction de corps voir la crémation.Dans cette hypothèse, l’inhumation ne pourra avoir lieu que dans le cadre d’une concession.L’institution de ces espaces confessionnels au sein du cimetière ne doit pas être isolé des autresparties par une séparation matérielle de quelque nature que ce soit.Toutefois, le maire ne peut décider sur sa propre initiative du lieu de sépulture en fonction de laconfession supposée du défunt 30 , et doit se limiter à enregistrer le vœu du défunt ou la demande dela famille à laquelle il peut donner suite.Il conviendra alors au maire de s’assurer dans les faits de la confession de la personne décédéeconcessionnaire car le regroupement confessionnel ne se confond pas avec le regroupementfamiliale 31 .Cependant, en cas de contestations le maire doit surseoir à statuer sur les demandes d’autorisationd’inhumation et inviter les parties à saisir le juge civil plutôt que de régler les conflits familiaux etrisquer des poursuites pénales pour non-respect de la volonté du défunt.2. Translation et disparition d’un cimetièreLa décision relative à la translation d’un cimetière relève de la seule compétence du conseilmunicipal, à l’exception des cimetières situés dans les communes urbaines et à l’intérieur despérimètres d’agglomération à moins de 35 mètres des habitations pour lesquels le haut commissaireest compétent.a) TranslationLorsqu’un cimetière préexistant est saturé, certaines communes souhaitent opérer la translation decelui-ci, c’est-à-dire le désaffecter et transférer l’ensemble des sépultures dans un nouveaucimetière. La translation implique donc nécessairement la création d’un nouveau cimetière.29 La circulaire du 19 février 2008 précitée encourage officiellement la création de carrés confessionnels.30 TA Grenoble, 5 juillet &993, Epoux Darmon.31 Voir circulaire préc.4

La fermeture du cimetière préexistant pourra avoir lieu dès que les nouveaux emplacements sontprêts à recevoir les nouvelles inhumations et impose à ce qu’il reste dans l’état où il se trouve sansque l’on puisse en faire usage pendant cinq ans.Toutefois, la législation tolère que dans les cimetières désaffectés des inhumations puissentcontinuer à avoir lieu dans les caveaux de famille édifiés à concurrence du nombre de placedisponibles au moment de la fermeture sous condition que ceux-ci satisfassent les prescriptionslégales d’hygiène et de salubrité et que l ‘affectation du sol à un autre usage n’a pas été reconnued’utilité publique 32 .b) Disparition définitive du cimetièrePassé le délai de cinq années, les cimetières désaffectés peuvent être affermés par les communesauxquelles ils appartiennent à condition qu’ils ne soient qu’ensemencés ou plantés sans qu’il puisseêtre fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiments jusqu’à ce qu’il en soitautrement ordonné par le maire 33 .Ils ne pourront alors être aliénés qu’après un délai de dix années à compter de la dernièreinhumation 34 et que tous les restes mortels aient été transférés. Cette charge qui incombe à lacommune constitue une dépense obligatoire 35 .Toutefois, il n’est pas imposé à la commune d’effectuer le transfert des monuments funérairesexistants. Les opérations de démontage et de reconstruction restent à la charge des héritiers ouayants droits 36 mais aucune disposition n’interdit cependant la commune d’ y participer si elle lesouhaite.Lors du déplacement des sépultures en terrain commun, le maire peut choisir au moment de leursreprises de transférer les restes mortels dans le nouvel ossuaire communal ou de faire procéder àleur crémation 37 mais les titulaires de concessions funéraires doivent pouvoir disposer dans lenouveau cimetière d’un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé dans lecimetière désaffecté.3. L’entretien du cimetièreL’entretien du cimetière et les dépenses qui s’y rapportent font également partie des chargesobligatoires 38 qui incombent à la commune et s’appliquent nécessairement à la clôture descimetières, à la reprise des concessions abandonnées ainsi qu’à l’entretien des parties communesincluant les opérations de désherbages, la taille des arbres, le ramassage des bacs à déchets, ouencore l’entretien des passages inter-tombes.En revanche, l’entretien des emplacements concédés appartient exclusivement aux concessionnaire,et à leurs ayants droit.32 article L 2223-6 du CGCT33 article L 2223-8 du CGCT34 article L 2223-8 du CGCT35 article L 2321-2, 14 al du CGCT36 CE, 11 décembre 1963, Dame Despax.37 RM n, JOAN, 21 juin 199938 article L 2321-2, 14 al du CGCT5

Néanmoins, face aux outrages du temps, certains emplacements et monuments édifiés se dégradent,notamment pour les concessions abandonnées, ce qui autorise les communes à mettre en œuvre laprocédure de reprise légalement prévue par le CGCT.4. La procédure de reprise des tombes en terrain communAu terme du délai de rotation minimal de 5 ans ou du délai fixé dans le règlement intérieur instituélors de la création du cimetière communal, le conseil municipal dispose de la faculté de pouvoirreprendre le terrain pour une nouvelle sépulture par un arrêté faisant connaître la date à laquelle lareprise aura lieu et le délai laissé aux familles pour retirer les objets et signes funéraires existantssur ces terrains.Cet arrêté doit être affiché aux portes de la mairie et du cimetière, publié dans la presse et êtrenotifié aux membres de la famille. A compter de sa publication, les propriétaires d’objetspérissables entreposés sur les tombes (couronnes, croix,…) disposent d’un délai de trois mois pourreprendre leurs biens.II- Règlement intérieur et police du cimetière1. Règlement intérieur du cimetièreEn vertu de ses pouvoirs de police générale et spéciale, le maire peut 39 prendre un règlementintérieur du cimetière après concertation du conseil municipal afin d’en réglementer l’accès, fixerles horaires d’ouverture et de fermeture, prescrire la nécessité de maintenir en bon état deconservation et de solidité les monuments funéraires ou simplement pour réglementer lescomportements à l’intérieur 40 .Le règlement doit distinguer clairement les dispositions qui relèvent de la compétence du conseilmunicipal des mesures de police appartenant en propre au maire.En effet, si la gestion du domaine public communal nécessite des décisions qui relèvent en principede la compétence de l’assemblée municipale, il en va différemment en matière de cimetière depuisun renversement de jurisprudence qui se justifie par la nécessité de concilier dans un domainesensible ces principes avec ceux les pouvoirs de police que détient le maire.Il résulte que la modification d’un règlement intérieur quel que soit le nom qui lui est donnédoit intervenir sous forme d’arrêté et de lui seul. Une délibération qui déciderait d’unnouveau règlement serait entachée d’incompétence et donc susceptible d’annulation 41 .2. Pouvoirs du maire en matière de police du cimetièreLe maire doit assurer « la police du cimetière et des funérailles 42 ».Ainsi, tous les actes de police relèvent de sa compétence exclusive contrairement à la gestion ducimetière qui relève du conseil municipal.39 La commune n’a aucune obligation d’instituer un règlement municipal de cimetière, mais celui-ci peut utilementcontribuer à prévenir d’éventuels conflits.40 Voir modèle en annexe41 Voir à ce sujet la procédure de modification d’un règlement intérieur d’un cimetière, www.laviecommunale.fr.42 article L 2213-8 et L 2213-9 du CGCT6

A ce titre, il doit veiller à l’application de la réglementation en prenant toutes les mesures qu’il jugeutiles et opportunes pour faire maintenir le bon ordre et garantir la décence et la neutralité au seindu cimetière communal 43 .A cet effet, il est chargé d’en assurer l’hygiène, la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques etne peut établir de distinctions pour des motifs religieux en ce qui concerne les inhumations oul’aspect extérieur des parties publiques en vertu de la possibilité reconnue aux familles de toutes lesreligions à pouvoir s’y faire inhumer.Mais, si le maire détient de larges prérogatives en la matière, elles ne l’autorisent pas à pouvoirintervenir en matière d’esthétisme 44 puisque « tout particulier peut sans autorisation faire placer surla fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre signe distinctif de sépulture. »Ainsi, le maire ne peut fixer les dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses, limiterle type de monument qui peuvent être placées sur les tombes 45 ou interdire la pose de clôture autourdes emplacements concédés 46 .Aussi, tant que les monuments ne mettent pas en péril la sécurité des personnes, seules lesinfractions aux règles d’urbanisme intervenant dans le cadre de la construction du monumentfunéraire autorisent le maire à prononcer par un arrêté motivé l’arrêt des travaux en cours 47 .Les mesures prises par le maire au titre de la police des cimetières doivent toujours être exercéesdans un but d’intérêt général et font l’objet d’un contrôle approfondi de la part du juge administratifqui vérifie notamment l’adéquation des mesures adoptées avec les buts poursuivis.Une étude de la jurisprudence abondante en la matière permet de mieux identifier les possibilités etles limites du maire :a) Police de l’hygiène, de la salubrité et de la sécuritéLa responsabilité de la commune en matière de cimetière peut être engagée en cas de manquementaux règles de sécurité autorisant le maire à pouvoir :- réglementer les plantations d’arbres et imposer une limitation à la hauteur des arbustesd’ornement 48 ;- imposer l’entretien des concessions qui doivent être maintenues en bon état ;- imposer l’isolement des cercueils dans les caveaux de famille ;- subordonner à une déclaration 49 en mairie toute construction de monument funéraire ;- imposer des ordres pour l’emplacement des fosses ;- interdire tout affichage ou autres signes aux murs et portes du cimetière ;- imposer la largeur et la hauteur minimale de chaque case de caveau en vue de faciliter ladescente des cercueils ;- réglementer ou interdire la construction ou l’utilisation de caveaux au-dessus du sol(enfeus) 50 .43 A ce titre, il veille à l’application des lois et décrets et règlement régissant les cimetières.44 CE, 11 mars 1983, Commune de Bures-sur-Yvette45 Ces dispositions valent aussi bien pour les inhumations en service ordinaire que pour les inhumations sur les terrainsconcédés, CE, 23 juin 1911, Téoulé et Baux.46 article L 2223-12 du CGCT ;47 CAA, Marseille, 9 juill. 2007.48 CE, 7 janvier 1953, Sieur de Saint Mathurin49 mais pas à une autorisation50 Ce, sect, 18 mars 1932, Frédéric Bertrand7

) Police de la décenceEn vertu de la décence des cimetières, le maire peut en interdire l’accès à toute personne quicommet un acte contraire dû au respect des personnes défuntes comme par exemple :- être vêtu d’une tenue qui porte atteinte au respect dû aux défunts ;- présenter un état d’ivresse ;- faire pénétrer des chiens ;- fumer ou s’adonner à des chants non liturgiques ;- déposer des ordures ou former à l’intérieur du cimetière un dépôt de matériaux funérairescomme des croix, des grilles ou tous autres objets funéraires ;- pénétrer à l’intérieur en véhicule automobile ;A cette bonne fin, le maire peut nommer des agents chargés de la garde du cimetière.c) Police du bon ordre et de la tranquillitéLe maintien du bon et de la tranquillité autorise le maire à pouvoir :- contrôler les inscriptions placées sur les pierres tumulaires ou les monuments funéraires etlégalement refuser une inscription injurieuse ou irrespectueuse;- fixer les horaires d’ouverture et de fermeture du cimetière ;- interdire toute manifestation non relative aux convois funèbres et aux cérémonies ayant pourobjet le culte des morts ;- refuser l’attribution d’une concession dans un lieu déterminé en désignant une autre partiedu cimetière où l’inhumation doit avoir lieu ;- interdire l’usage de véhicules trop puissants, d’outillages mécaniques à proximité immédiatedes tombes ou de matériaux de résistances insuffisantes pour la construction ou ladécoration des tombes ;- réglementer l’accès des véhicules d’entretien ;- ordonner la suppression des inscriptions funéraires de nature à troubler l’ordre.d) Limites du pouvoir de police du maireLe maire ne peut pas sans excéder ses pouvoirs :- établir dans le cimetière des distinctions ou des prescriptions particulières à raison descroyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ;- déterminer les dimensions, la hauteur des monuments funéraires et les ornements dedécoration 51 sauf pour des raisons de sécurité liées au maintien du bon ordre et de la décencedu cimetière 52 ;- déterminer trois types de monuments funéraires seulement 53 ;- décider que les sépultures en terrain commun soit individualisé par un tumulus gazonné 54 ;51 CE, 18 février 1972, Chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de Haute Garonne c/ Commune deToulouse ; la loi n° 2008 du 19 décembre 2008 qui institue un nouvel article offrant la possibilité au maire de pouvoirfixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses n’a pas été étendue à la Polynésie française.52 Le maire peut légalement refuser l’édification d’un monument qui ne permettrait pas l’entrée des cercueils dans lecaveau (CE, 25 juillet 1986, Railhet)53 CE, 18 février 1972, Chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de Haute Garonne c/ Commune deToulouse54 CE, 18 février 1972, Chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de Haute Garonne c/ Commune deToulouse ; Tout particulier peut sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcraleou autre signe indicatif de sépulture (art. L 2223-12 du CGCT)8

- imposer aux concessionnaires l’obligation de s’adresser au gardien du cimetière pourl’entretien des tombes 55 ;- prescrire l’enlèvement des croix, inscriptions ou emblèmes religieux placés sur lestombes 56 sauf à en démonter une atteinte manifestement grave à l’ordre public 57 ;- prescrire la fermeture du cimetière communal la veille et l’avant veille de certaines fêtes 58 ;- interdire de manière absolue l’entrée des véhicules rendant impossible les transportsnécessaires à la construction et à l’entretien des tombes 59 ;- interdire d’entourer les sépultures en terrain commun d’une clôture 60 ;- prescrire l’enlèvement d’une pierre sépulcrale placée sur une fosse avant l’expiration dudélai prévu pour la remise en service de cette fosse 61 ;- apposer des scellés sur un caveau funéraire qui relève de la seule compétence du juge ;- prendre des mesures d’exécution d’office alors que l’urgence n’est pas établie 62 .III- Droit pénal funéraireLe code pénal réprime trois catégories d’infractions en matière d’inhumation et de sépulture :1. Les inhumations irrégulièresLe fait de procéder ou de faire procéder à l’inhumation d’une personne sans aucune autorisationpréalable de l’officier public ou en violation des dispositions législatives et réglementaires relativesaux délais prévus en cette matière constitue une infraction réprimée par une contravention de 5emeclasse 63 .Ces peines s’appliquent à celui qui a ordonné l’inhumation ainsi qu’au ministre du culte qui y aprocédé 64 . Les personnes morales peuvent également être déclarées responsables pénalement decette infraction 65 .Ainsi, en cas de litige ou de doute relatif au mode de sépulture du défunt, le maire doit surseoir auxobsèques et inviter la partie la plus diligente à s’adresser à l’autorité judiciaire seule compétentepour statuer du litige.Toutefois, si le défunt a succombé en raison d’une maladie infectieuse et que de gravesinconvénients pour la santé publique sont avérés en l’absence de caveau provisoire où le corps peutêtre déposé en attendant la décision, le maire peut prescrire son inhumation immédiate après rapportécrit d’un médecin.55 CE, 6 décembre 191256 CE,12 janvier 191057 CE, 12 mai 2004, Assoc. Vajra Triomphant58 CE, 29 avril 190459 CE, 19 février 191560 CE, 1 er juillet 192561 CE, 23 juin 191162 CE, 30 mars 1938, Sieur Lancy63 article R 645-6 du code pénal64 Cass. crim. 23 janvier 1914. En l’espèce, un ministre du culte avait procédé à l’inhumation d’une personne décédée àla seule vue de l’autorisation de déplacement délivrée par le sous-préfet et sans qu’un permis d’inhumer n’ait été délivrépar un officier de l’état civil.65 Article 131-41 du code pénal9

2. Les atteintes au respect dû aux mortsLe législateur punit non seulement les atteintes portées aux tombeaux, sépultures ou monumentsédifiés à la mémoire des morts, mais également tout acte qui tend directement à violer le respect dûaux morts 66 .Lorsque ces infractions ont été commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance,vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religiondéterminée, la peine est aggravée 67 .Les bijoux et autres objets trouvés dans des caveaux, des cercueils, des fosses communes et desconcessions non renouvelées ne doivent pas être considérées comme des choses volontairementabandonnées.Ainsi, les fossoyeurs qui s’approprient des objets commettent le délit de vol par personne chargéed’une mission de service public.L'accomplissement volontaire d'un acte portant directement atteinte au respect dû aux mortscaractérise l'élément intentionnel des délits de violation de sépultures et d'atteintes à l'intégrité descadavres 68 .Tombent sous le coup de la loi, non seulement l’auteur principal mais également les coauteurs oucomplices.3. Le recel de cadavreLe fait de receler un cadavre d’une personne victime d’un homicide ou décédée des suites deviolences est également réprimé par le code pénal 69 .66 Article 225-17 du code pénal ; 1an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros67 Article 225-18 du code pénal ; 2 à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende68 Cass, ch crim, 25 oct. 2000, n° 00-82.152.69 Article 434-710

HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUEEN POLYNESIE FRANÇAISEFiche 2 : Les concessions funérairesLors du décès d’un proche, les héritiers qui souhaitent fonder une sépulture particulière doiventgénéralement payer le prix de l’enterrement et la réservation d’un emplacement dans un cimetière sile défunt n’avait pris aucune disposition de son vivant.Ainsi, si l’étendue du cimetière le permet 1 , les personnes en charge de pourvoir aux funéraillespeuvent alors acquérir une concession funéraire 2 , c'est-à-dire un droit d’occupation du domainepublic, dont la jouissance est accordée spécifiquement pour installer sa sépulture, celle de sa familleou des personnes nommément désignées pour une durée temporaire ou plus rarement perpétuelle.Le plus souvent, il s’agit d’un terrain nu, libre de tout restant mortuaire sur lequel les bénéficiairespeuvent faire creuser à leurs frais un caveau, poser une stèle, édifier une tombe, mais il peutégalement s’agir des cases de columbarium réservées au dépôt d’urnes.Il revient alors généralement au maire sur délégation du conseil municipal d’établir uneconvention 3 ou un arrêté mentionnant explicitement toutes les caractéristiques de la concessionfunéraire accordée qui ne deviendra effective qu’après recouvrement préalable du prix fixé 4 par leconseil municipal.Les différentes catégories de concessions funéraires instituées par la loi ont pour effet derèglementer les autorisations d’inhumation. Ainsi, les emplacements concédés peuvent l’être soit àtitre individuel permettant l’inhumation exclusive de son titulaire, soit à titre familial visant àregrouper les personnes défuntes unies par les liens du sang ou encore à titre collectif permettant lesregroupements de personnes défuntes nommément désignées à l’acte par son titulaire.Cependant, si le bénéficiaire d’une concession a droit à une paisible possession de son terrain quilui accorde la possibilité de pouvoir la transmettre par voie de succession ou de donation, il ne peuten aucun cas la céder à titre onéreux, les concessions funéraires étant hors commerce.Ni précaire, ni révocable 5 , la concession funéraire octroie à son titulaire un régime très protecteurqui s’apparente à un quasi droit de propriété, confiant des prérogatives et des obligationsparticulières tant à la commune qu’au titulaire de la concession qui poursuivent des logiquesdivergentes.1 article L 2223-1 du CGCT2 Il en résulte que les concessions funéraires sont des contrats administratifs par détermination de la loi. Il en va demême pour les contrats portant occupation des cases d’un columbarium.3 La convention doit être établit en trois exemplaires, un pour chaque partie contractante et un destiné aux archivescommunales.4 article L 2223-15 du CGCT, le conseil municipal détermine le prix des concessions par délibération, et applique untarif différencié pour chaque catégorie de concession qui peut être modulé selon les avantages procurés par chaqueemplacement.5 CE, 2 octobre 1955, Delle Meline1

Sources de nombreux conflits entre les communes et leurs administrés, les concessions funérairesfont souvent l’objet d’interrogations que les récentes jurisprudences et nombreuses réponsesministérielles essaient d’éclairer.I- Caractères généraux des concessions funérairesLe droit à la sépulture a été rendu obligatoire à toutes les communes de Polynésie française 6dans le cadre de l’exercice de leurs compétences. Toutefois, le code général des collectivitésterritoriales accorde un délai de dix ans pour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions à compterde l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 5 octobre 2007 soit jusqu’au 5 octobre 2017.1. La délivrance des concessionsa) Institution des concessionsLe droit à la sépulture obligatoire est à distinguer du droit à concession qui reste subordonné à lacondition que l’étendue des cimetières le permette 7 . La création des concessions est doncfacultative pour la commune.Il appartient au conseil municipal 8 de choisir librement s’il décide ou non de prévoir que certainesparcelles du cimetière soient cédées afin d’instituer des sépultures particulières sans pouvoirtoutefois en imposer le régime exclusif.En effet, une personne qui remplit les conditions visées au CGCT 9 doit toujours pouvoir êtreinhumée en service ordinaire 10 , c'est-à-dire en terrain commun mis gratuitement à la disposition parla commune pour une durée limitée de rotation de cinq années minimum.Dans cette optique, il est admis que le conseil municipal puisse accorder la possibilité aux héritiersde la personne inhumée de transformer la sépulture en service ordinaire en concession funéraire.b) Les conditions d’octroi d’une concessionL’attribution d’une concession funéraire n’est possible que pour les personnes physiques et estdélivrée par le maire qui a reçu délégation du conseil municipal 11 , au nom de la commune sur lademande des intéressés.Il appartient au maire de définir l’emplacement de chaque concession qui n’est pas tenu d’accorderl’emplacement souhaité par le demandeur 12 . Cependant l’erreur qui résulte de la concession d’unemplacement déjà attribué quelques années auparavant à une autre famille constitue une empriseirrégulière.6 article L 2223-1 du CGCT7 article L 2223-13 du CGCT8 La délibération du conseil municipal doit justifier que l’étendue du cimetière communal permet toujours d’y effectuerdes inhumations en service ordinaire en annexant un état des lieux précisant la capacité du cimetière, la répartition entresépultures communes et sépultures privatives, nombre de décès annuel, effectif de la population, etc.…9 article L 2223-3 du CGCT10 article L 2213-7 du CGCT11 article L 2122-22 alinéa 8 ; CAA de Bordeaux, 18/11/2008. Le maire doit avoir reçu une délégation expresse duconseil municipal. Tant que la délégation subsiste, le conseil municipal ne peut délivrer des autorisations individuelles.En revanche, la délégation ne doit pas avoir une portée trop générale laissant les règles générales de délivrance et dereprise à l’appréciation du maire qui demeurent la compétence du conseil municipal.12 CE, 28 janvier 1925, Valès.2

Le droit d’obtenir une concession funéraire dans le cimetière communal résulte de la jurisprudenceadministrative et non des conditions posées par le droit à une inhumation au cimetière communalposées à l’article L 2223-3 du CGCT.Ainsi, des communes octroient des concessions à des personnes ne bénéficiant d’aucun droit àinhumation.L’étude de la jurisprudence permet de distinguer deux régimes de conditions d’octroi à concessionqui diffèrent selon qu’il s’agit d’une demande initiale ou d’une demande émanant d’une personnedéjà bénéficiaire d’une concession funéraire au sein du cimetière communal.- Cas d’une demande initialePuisqu’aucune disposition légale contenue dans le CGCT 13 n’impose de conditions aux personnespouvant bénéficier d’une concession au sein d’une commune, à partir du moment où la communea décidé de recourir à la technique de la concession funéraire, chaque citoyen apparaît librede pouvoir choisir la commune qu’il affectionne afin d’y être inhumer.Néanmoins, toutes les demandes de concession ne peuvent être satisfaites compte tenu de l’espacedisponible ce qui autorise le maire à pouvoir refuser l’attribution d’une concession pour des motifsde police du cimetière (tels le manque de place 14 ou liés à des risques de troubles à l’ordre public)ou encore parce que le requérant présente une insuffisance de lien avec la commune.Ainsi, l’attribution d’une concession peut être légalement refusée au requérant qui n’est pasdomicilié dans la commune 15 . Les conditions imposées par le conseil municipal peuvent êtreégalement encore plus restrictives en précisant que le fait qu’un habitant possède unepropriété dans la commune ne suffit pas à lui autoriser une concession 16 .Toutefois, si les maires ont toujours eu tendance à vouloir réserver les places à leurs habitants, lejuge administratif a été amené à sanctionner les abus des pratiques des communes qui instituaientun « droit d’entrée » 17 en augmentant le prix des concessions pour les personnes non domiciliées surson territoire et a conduit plus généralement, la jurisprudence à interdire au maire de pouvoir refuserdiscrétionnairement toute attribution de concession.Ainsi, le maire qui refuse de délivrer une concession selon les modalités prescrites par le conseilmunicipal 18 commet un excès de pouvoir dès lors que l’autorisation des concessions a été décidée etque la place nécessaire existe.A ce titre, les usagers qui se verraient opposer un refus non fondé bénéficient d’une forte protection.Outre le fait que la décision est susceptible d’annulation engageant la responsabilité de la communequi peut se voir condamnée à indemniser le préjudice moral et matériel, le juge administratifn’hésite pas adresser une injonction de délivrance de concession à la commune.13 article L 2223-13 du CGCT Cet article ne précise pas quelles sont les personnes auxquelles est ouverte cettepossibilité.14 CE, 26 octobre 1994, Melle Arii15 CE, 19 décembre 1994, Mennessier-l’Henoret16 CE 12 novembre 1992, Commune de Conceveureux17 La création par le conseil municipal d’un droit d’entrée pour les personnes décédées hors de la commune, sansdomicile dans cette commune, ni droit à une sépulture de famille est illégale (CE, 10 décembre 1969, Commune deNerville-la-forêt.18 Au regard notamment des dispositions prévues dans le règlement intérieur du cimetière3

- Cas d’une demande émanant d’un bénéficiaire d’une concession funéraire déjà attribuéeLe fait qu’une personne soit bénéficiaire d’une concession familiale ouvre droit à obtenir unenouvelle concession tant pour le fondateur que pour ses ascendants et descendants 19 sous réservequ’ils n’ont pas été explicitement exclus au bénéfice de la concession par son titulaire.Par conséquent, le maire ne saurait refuser une concession au seul motif que le demandeur enbénéficie déjà une.Dès lors, le maire se trouve dans une situation de compétence liée et ne pourra légalement refuserl’attribution d’une nouvelle concession qu’au motif d’un manque de places disponibles.- Importance de la superficie demandéeClassiquement, le juge administratif sanctionne le maire qui refuse de délivrer une concessionfunéraire pour des motifs autres que le manque d’espace disponible, l’insuffisance de lien dudemandeur avec la commune, l’absence actuelle de descendance.Toutefois, une jurisprudence récente a admis d’y ajouter le motif de l’importance de la superficiedemandée.Le maire peut donc légalement refuser d’accorder la superficie demandée par le concessionnaire sicette dernière est trop excessive par rapport à la superficie susceptible d’accueillir de nouvellessépultures alors même que des espaces demeuraient disponibles 20 .c) Le droit à inhumation d’après l’acte de concessionL’acte de concession détermine la ou les personnes qui y seront inhumées selon la volonté duconcessionnaire. Si la concession est aménagée en caveau, le droit à l’inhumation est limité aunombre de places dans le caveau, sauf réunion de corps.Il existe trois types de concession, qui peut être individuelle, collective ou familiale.La concession individuelle n’autorise que l’inhumation du titulaire de la convention.La concession collective n’autorise que les inhumations pour les personnes nommément désignées àl’acte. Ainsi, l’erreur autorisant l’inhumation d’un tiers dans la concession d’une autre personne 21engage la responsabilité de la commune.Il appartient donc au maire de vérifier lors de chaque demande que la personne concernée est biencelle inscrite sur l’acte de concession, et dans la négative, il doit s’opposer à l’inhumation dans laconcession collective 22 .Dans le cas d’une sépulture de famille, le principe est que la concession passe aux héritiers du sangles plus proches et en état d’indivision perpétuelle, ce qui implique que le droit à l’inhumations’étend naturellement à son titulaire mais aussi aux membres de sa famille comme les ascendants,descendants, alliés 23 , conjoint, enfants du conjoint et enfants adoptifs.19 CE, 5 décembre 1997, Commune de Bachy.20 CE, 25 juin 2008, Schiocchet21 CE, 29 mai 1970, Clément.22 RM n° 22890, JOAN 23 juillet 1990, p. 3531.23 Personne qui possède un lien d’alliance, c’est à dire un lien juridique unissant chacun des époux aux parents del’autre (époux et beaux-parents) ou en ligne collatérale (l’époux et ses beaux-frères et belles-sœurs)4

Mais ce principe n’est pas absolu en ce sens que le titulaire d’une telle concession peut en disposerà sa guise, soit en désignant lui-même ceux des membres de sa famille qui pourront y avoir leursépulture, soit en conférant à l’un de ses héritiers le soin de désigner les personnes auxquellesappartiendra le droit d’inhumation dans la concession, soit encore en excluant certains membres desa famille 24 , par exemple par mésentente familiale ou encore parce que le nombre de place estlimité.Aussi, si l’on souhaite faire bénéficier d’une concession familiale les membres d’un couple mêmemarié il convient de veiller lors de la rédaction de la convention qui porte attribution de laconcession à stipuler conjointement le nom de M. et Mme dont les membres de la famille seraientexclus au cas d’omission ce qui s’avérerait être le cas de l’enfant né d’un précédent lit d’unconjoint.D’autre part, malgré le caractère familial de la concession, le fondateur de la concession peutautoriser soit de son vivant, soit par testament, l’inhumation dans sa concession d’une personneétrangère 25 à sa famille mais unie à elle par des liens étroits d’affection ou de reconnaissance 26 .Le titulaire de la concession se positionne donc comme le régulateur du droit à être inhumé dans saconcession. Le maire ne peut s’opposer à sa volonté sauf pour des motifs tirés de l’intérêt général 27 .En raison de la responsabilité de la commune en matière d’inhumation et sous ces réserves, il estrecommandé au maire quand la personne à inhumer n’est pas incontestablement de la famille de nepas autoriser l’inhumation sans que soit justifiée le droit du défunt à une sépulture dans laconcession et, lorsque celle-ci est indivise, sans le consentement de tous les ayants droit.Par conséquent, deux descendants remplissant les conditions précédemment exposées ont un droitégal à l’utilisation de la sépulture, ce qui toutefois peut poser problème pour l’attribution de ladernière place disponible lorsqu’il n’y a pas eu antérieurement une convention à ce sujet.Il ne semble pas exister de jurisprudence sur ce point précis et on ne peut que conseiller auxdescendants concernés soit de dégager des places supplémentaires par réduction de corps, soit detrouver un accord entre eux ou éventuellement faire trancher leur différend par le juge.d) Erreur d’inhumation et responsabilité de la communeLes erreurs d’inhumation entraînent la responsabilité de la commune.Ainsi, sont constitutifs d’une emprise irrégulière :- l’inhumation d’un tiers dans la concession d’une autre personne ;- l’attribution d’une concession déjà octroyée et ses conséquences comme le fait d’ôter lesmonuments funéraires construits et de disperser les restes mortels.Mais, lorsque la concession dans laquelle a été inhumée par erreur une personne étrangère n’a pasencore été utilisée, le concessionnaire ne peut exiger à la commune le maintien de sa concession. Il24 RM n° 47006, JOAN du 26 octobre 1992, P. 4919.25 Voir notamment le cas des enfants faa’amu en Polynésie française26 CE, 11 octobre 1957, Consorts Hérail ; CE 4 mars 1991, Argouet c/ Argouet, consacre l’autorisation d’inhumer unepersonne étrangère à la famille dans une concession familiale seulement si TOUS les co-titulaires de la concession ontdonné leur accord. Le défaut d’accord fonde la demande d’exhumation d’un étranger à une famille.27 CE, 11 octobre 1957, Consorts Hérails5

ne peut qu’obtenir l’offre d’un terrain équivalent et s’il refuse, il ne peut obtenir que des dommageset intérêts.2. Durée, renouvellement et conversion des concessionsa) La duréeQuatre catégories de concessions funéraires ont été instituées par la loi et se caractérisent selon leurdurée :- temporaire : de 5 à 15 ans maximum ;- trentenaire : de 30 ans maximum ;- cinquantenaire : de 50 ans maximum ;- perpétuelle : durée illimitée.Le conseil municipal n’a pas l’obligation de retenir l’ensemble des catégories instituées 28 et peutchoisir de n’en proposer qu’une ou deux, voire même de constituer plusieurs classes de concessionstemporaires (dix et quinze ans) ou encore de revenir sur ces choix.De même, une commune qui a créé des concessions d’une certaine catégorie peut décider de ne plusen accorder, mais sa décision ne vaut que pour l’avenir et n’affecte pas les concessions accordéesantérieurement.b) Les ayants droit et le renouvellement de la concessionLorsqu’une concession vient à expiration après la mort du fondateur décédé, le Conseil d’Etat aposé le principe selon lequel elle doit, sur la demande du plus diligent des héritiers naturels etmoyennant le paiement de la redevance fixée par le tarif en vigueur à la date du renouvellement,être renouvelée au profit de l’ensemble desdits héritiers naturels héritiers.Ce renouvellement a simplement pour effet de pérenniser la situation antérieure. Autrement dit, lerenouvelant ne devient pas « nouveau et seul concessionnaire », même s’il est seul à payer, il nes’approprie ni le titre de concession, ni le caveau, ni le monument de la concession.- Les obligations de la commune en matière de renouvellement et de conversion deconcessionLa principale obligation qui pèse sur la commune est de devoir renouveler indéfiniment uneconcession funéraire au bénéfice de son titulaire ou de ses ayants droit au même endroit hormis sides motifs d’ordre public justifie un déplacement.De même, le conseil municipal ne peut refuser la conversion d’une concession en une autre pourune plus longue 29 durée si la demande a été effectuée dans les deux ans qui suivent son expiration 30 ,ou dans les cinq années précédentes la date d’échéance lorsqu’une nouvelle inhumation y a eu lieu.Pour une concession temporaire, la commune n’est pas tenue d’accepter le renouvellement effectuépar un non-héritier mais rien ne lui interdit de l’accepter. Ce tiers étranger n’a cependant aucundroit sur cette concession qui conserve le nom de son titulaire.28 article L 2223-14 du CGCT29 article L 2223-16 du CGCT30 article L 2223-15 du CGCT6

Le défaut de paiement de la nouvelle redevance dont le prix applicable est celui en vigueur au jourdu renouvellement 31 , autorise le retour du terrain concédé à la commune selon la procédure dereprise décrite ci-après. Il ne peut cependant être effectif qu’après un délai de deux ans révolusaprès l’expiration de la période pour lequel le terrain a été concédé.3. Reprise et rétrocession des concessionsLa reprise et la rétrocession de concession répondent à l’objectif commun d’assurer une meilleuregestion du cimetière. Ces deux procédures se distinguent selon que l’initiative émane de lacommune ou du titulaire de la concession.a) Reprise d’une concession par la commune- Cas des concessions temporairesLa commune peut reprendre des concessions à durée limitée. Il s’agit des concessions temporaires,trentenaires, cinquantenaires arrivant à échéance et n’ayant fait l’objet d’aucune demande derenouvellement ou de conversion dans les délais prévus fixés à deux ans. Il est important à noterque le défaut de paiement de la nouvelle redevance entraîne les mêmes conséquences.Dans le cadre de ces différentes hypothèses le maire est autorisé à reprendre le terrain concédé sansavoir l’obligation de prendre un arrêté en ce sens, de notifier cette reprise à la famille 32 ou mêmed’aviser ces dernières des exhumations consécutives aux reprises 33 .Néanmoins, ces concessions ne peuvent être reprises que si la dernière inhumation remonte àmoins de cinq ans 34 . Si tel n’est pas le cas, la sépulture est maintenue, mais l’ex-titulaire de laconcession a perdu tous ses droits contractuels puisque la commune est devenue propriétairedes monuments, signes funéraires et caveaux (il y a retour dans le domaine privée de lacommune) et reprend ses droits sur l’emplacement (retour au domaine public communal).Toutefois, la reprise n’est qu’une faculté pour la commune et non une obligation.Dans ce cas, les restes mortels des concessions reprises sont alors exhumés et immédiatement réinhumésdans un reliquaire identifié déposé dans l’ossuaire 35 . Le maire peut également faireprocéder à la crémation des restes exhumés si aucune disposition testamentaire du défunt n’excluaitcette possibilité. Toutefois, l’absence de crématorium sur le territoire rend cette dispositioninapplicable dans les faits.Les noms des personnes pourront ainsi être gravées sur un dispositif établi en matériaux durablesau-dessus de l’ossuaire. A cette fin, les communes doivent tenir un registre afin d’y porter les nomsdes personnes exhumées des concessions même si aucun reste n’a été trouvé.- Cas des concessions perpétuellesContrairement à leur dénomination, les concessions perpétuelles peuvent également faire l’objetd’un droit de reprise 36 lorsque après une période de trente ans, elles ont cessé d’être entretenues 37 .31 CE, 21 mai 2007, Pujol.32 CE, 26 juillet 1985, Lefèvre et autres.33 CE, 26 juillet 1985, Commune de Levallois-Perret.34 CE, 21 juin 1985, Consorts Fougeroux35 L 2223-4 du CGCT36 L 2223-17 du CGCT.7

Un constat d’état d’abandon doit alors être établi le maire par procès verbal et obligatoirementporté à la connaissance des familles ainsi que du public.Si trois ans après une publicité régulièrement effectuée, la concession n’a toujours pas fait l’objet detravaux de rénovation, le maire peut alors saisir le conseil municipal qui statue sur l’opportunité dela reprise de la concession perpétuelle.Après la reprise de la concession, le maire fait exhumer les restes des personnes inhumées qui sontplacés dans un cercueil de dimension appropriée qui peuvent être, soit ré-inhumé immédiatementdans l’ossuaire communal, soit faire l’objet d’une crémation 38 si le défunt n’avait émis aucuneopposition de son vivant.Un arrêté du haut commissariat en cours d’élaboration doit venir préciser les conditions danslesquelles sont dressés les procès verbaux constatant l’état d’abandon, les modalités de la publicitéauprès des familles, les mesures à prendre par les communes pour conserver les noms des personnesinhumées, etc.…b) Rétrocession de concession à la commune 39La rétrocession d’une concession est admise par la jurisprudence, qui ne la considère pas commeune vente mais comme la fin à un contrat qui lie le concédant au concessionnaire. Cependant, leconseil municipal ou le maire sur sa délégation demeure libre de refuser l’offre de rétrocession de laconcession 40 .Sous réserve de l’interprétation souveraine des juges, pour être possible la procédure de rétrocessionexige que deux conditions soient réunies, à savoir :- la concession doit être vide de tout corps 41 .- la demande doit émaner du fondateur de la sépulture 42 , excluant les héritiers de la concession quirestent tenus de respecter le contrat passé par le fondateur de la sépulture.Ainsi, le titulaire d’une concession peut renoncer à tout droit sur une concession au profit de lacommune contre remboursement du prix payé en fonction de la durée écoulée.Néanmoins, la rétrocession ne doit jamais être une source de bénéfice pour son titulaire.4. Les aménagements du terrain concédéa) Le droit de constructionLe bénéficiaire d’une concession funéraire peut construire sur son terrain des caveaux 43 , desmonuments, ou des tombeaux 44 , faire clôturer sa parcelle 45 ou y effectuer des plantations sans que37 L’entretien par une personne étrangère a pour effet de faire perdurer la concession.38 L 2223-4 du CGCT.39 Voir modèle de délibération de rétrocession d’une concession funéraire en annexe40 Q n° 105031, JOAN, 20 mars 2007 p.2947.41 CE, 30 mai 1962, Dame Cordier42 RM n° 7159, JOAN 2 juillet 2005, p. 6909.43 CE, 8 novembre 1993, Consorts Sentille.44 article L 2223-13 du CGCT45 La clôture ne doit cependant pas gêner la circulation dans l’enceinte du cimetière, le maire peut imposer desconditions d’installation de la clôture.8

cela puisse lui être imposé 46 . Le concessionnaire reste propriétaire des matériaux et autres signesfunéraires placés sur son terrain ce qui l’autorise à les retirer à la fin de sa concession.En principe, le droit de construction ne peut être limité par l’autorité municipale. Ainsi, les pouvoirsde police du maire ne lui permettent pas d’intervenir sur l’esthétisme des monuments funéraires,d’interdire les emblèmes religieux ou de soumettre les constructions à autorisation préalable et ce,même sur une concession temporaire.Cependant, en cas de problème lié à la taille des monuments, le maire peut dans le cadre de sespouvoirs de police imposer des restrictions 47 pour le maintien du bon ordre et de la décence dans lecimetière.Ainsi, le maire pourra par exemple imposer des conditions à l’installation d’une clôture, interdiretoute construction qui rendrait impossible une inhumation 48 , préciser les spécifications techniquesdes caveaux 49 , soumettre à un régime préalable de déclaration 50 la construction de caveaux,prescrire l’isolement des cercueils dans les caveaux de famille 51 , exiger que l’ouverture des caveauxs’opère par le dessus et non par l’avant, demander et exiger un élagage ou un abattage desplantations à hautes tiges 52 sans pouvoir y procéder d’office, fixer une hauteur maximum des arbreset arbustes….Ces aménagements au droit de construction se justifient dans le fait qu’un concessionnaire peut agirpour faire cesser le trouble qui serait porté à sa jouissance, soit par la commune concédante, soit pard’autres concessionnaires. Une atteinte portée à une concession n’est pas constitutive d’une voie defait ou d’une emprise irrégulière mais d’une faute qui engage la responsabilité de la commune.b) Cas des concessions comportant des caveaux d’avanceDans l’optique de rendre un service aux familles endeuillées, des concessions peuvent parfois êtreaménagées au préalable en caveaux, la charge des travaux revenant à une entreprise qui avancefournitures et services dans l’attente d’un futur acheteur.Si cette pratique est admise en vertu des prérogatives importantes dont bénéficie le maire 53 enmatière de domanialité publique par la jurisprudence du Conseil d’Etat 54 , le juge vérifie néanmoinsque le nombre d’aménagements préfabriqués soit suffisamment faible afin de préserver la liberté dechoix des familles de pouvoir refuser de tels aménagements et acquérir des concessions libres detoute construction préalable.Les familles doivent toujours avoir la faculté de pouvoir choisir librement leur constructeur 55 .46 RM, n° 5976, JOAN du 8/11/1993, p. 3944.47 RM, JOAN 24 mai 199948 CE, 25 juillet 1986, Railhet49 CE, 18 février 1972, Chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la haute Garonne50 et non d’autorisation51 CE, 7 août 1909, Epoux Bacconet52 CE, 19 avril 1907, Dame de Suremain53 Le conseil municipal peut prendre une délibération qui décide après appel d’offres la construction de caveaux danscertaines concessions avant l’occupation par les concessionnaires à condition que les constructions de caveaux nes’étendent pas à la totalité des emplacements prévus par les concessions privées. (CE, 15 décembre 1997, Commune deVitry-sur-Seine)54 CE, 9 juin 1995, Capeb.55 CE, 18 février 1972, Chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de haute Garonne9

Les prix de vente des concessions aménagées en caveaux ne doivent pas conduire à un quelconqueproduit financier pour la commune. Contrairement aux concessions, ces caveaux sont soumis à laTVA qui doit être retracée dans le budget annexe 56 .c) Le particularisme des enfeusPour faire face au manque d’espace dans les cimetières des communes, il s’est développé lapratique de construction des enfeus qui sont des sépultures en élévation. En vertu de ses pouvoirsgénéraux, le maire est fondé à autoriser de telles constructions comme il peut les interdire mais il nedoit cependant pas étendre cette interdiction aux tombeaux existants et déjà utilisés saufcirconstances spéciales impliquant la nécessité absolue d’une telle mesure.Cependant, les enfeus doivent être autorisés qu’à titre exceptionnel et à condition de ne pasprésenter un risque pour la santé publique.Toute extraction de cercueil ou de restes mortels d’un enfeu qui nécessite l’ouverture d’un caveauau-dessus du sol est une exhumation.5. Entretien des concessionsL’entretien des emplacements concédés appartient exclusivement aux concessionnaires, et à leursayants droit et peuvent pour ce faire avoir recours à un entrepreneur privé sans que le maire puisseles obliger d’avoir recours aux services du fossoyeur communal 57 .Dans cette optique, le maire peut prescrire par arrêté, que tous les terrains concédés devront êtreentretenus par les concessionnaires, les monuments maintenus par eux en bon état de conservationet que toute pierre tumulaire tombée ou brisée devra être relevée et remise en place par leconcessionnaire dans le délai d’un mois 58 .Toutefois, le maire ne peut y procéder d’office, il doit utiliser la procédure de la sanction pénalepour violation d’un règlement de police 59 .6. Responsabilité de la commune des dommages subis par les sépultures privéesLes monuments funéraires érigés sur les terrains concédés sont des biens privés et il appartient àleurs propriétaires de souscrire des polices d’assurance qui couvrent leur responsabilité civile du faitde ces constructions et des dommages qui pourraient être subis par une sépulture.Ainsi, les frais engagés pour la réparation des monuments funéraires endommagés du faitd’intempéries sont normalement à la charge du concessionnaire dès lors que la responsabilité de lacommune n’est pas engagée 60 .Toutefois, le ministère de l’économie et des finances 61 accorde la possibilité aux collectivitéslocales à aider les particuliers à assurer la réparation de stèles endommagées.56 Q n° 19744, JOAN 15 février 1999, p. 949.57 CE, 29 avril 1904, Sieur Adam58 Ce, 19 février 1915, Govin et Bouchet59 CE, 11 juillet 1913, Demoiselle de Chasteigner, Dame Mure et Sieur Favreau60 Lettre de M. le ministre de l’Intérieur du 28 avril 200061 RM à Q n ° 42289 du 9 octobre 2000. « les collectivités locales qui ont bénéficiés de nombreuses subventions del’Etat peuvent aider les particuliers à assurer la réparation des stèles endommagées »10

II-La transmission des concessionsLa connaissance de la réglementation en vigueur en matière de transmission de concession estessentielle pour le maire qui, saisi d’une demande d’inhumation dans le cimetière communal, sedoit de vérifier et de respecter les droits de l’ensemble des personnes 62 .En outre, lors de la délivrance d’une concession funéraire, les services municipaux doivent informerson titulaire des modes de transmission ou de son renouvellement afin que ce dernier puisse eninformer ses héritiers.Tout titulaire d’une concession funéraire peut céder ses droits sur la sépulture à un autrebénéficiaire, soit par voie successorale, c’est à dire lorsque le concessionnaire est décédée, soit pardonation du vivant du titulaire. Mais jamais à titre onéreux puisque les concessions sont horscommerce.1. La transmission par successionLes règles juridiques relatives à la transmission d’une concession funéraire par voie successoralediffèrent selon que l’on est en présence d’une clause testamentaire ou pas.a) La transmission sans testament- En présence d’héritiersLes nombreux arrêts rendus en la matière font des concessions un objet particulier dans latransmission du patrimoine et dérogatoire au droit commun.La transmission d’une concession collective ne soulève pas de difficulté puisque par définition sontitulaire dispose de toutes les facultés de réguler le droit à l’inhumation.Les concessions de famille justifient le caractère spécifique des règles de transmission de lasépulture en cas de décès. En l’absence de toute disposition testamentaire expresse, la concessionfunéraire est laissée en dehors du partage, elle engendre un état d’indivision perpétuelle, place leconjoint survivant 63 sur la même ligne que les héritiers de sang et écarte le légataireuniversel 64 .L’objectif est de préserver le caveau familial ainsi que ses ayants droits 65 qui ne peuvent en êtreexclus sauf si une clause testamentaire expresse le précise.En d’autres termes, un maire ne peut s’opposer à l’inhumation d’un héritier par le sang ouencore de son conjoint au sein d’une concession familiale indivise qui ne fait l’objet d’aucuneclause testamentaire particulière et ce même si l’un des héritiers s’y opposepersonnellement 66 .62 Q n° 47006, 26 oct 1992, JO, P. 4919.63 CE, 11 octobre 1957, Consorts Hérail ; le conjoint survivant doit être considéré comme faisant partie de la famille duconcessionnaire.64 Chaque co-indivisaire dispose d’une quote-part sur la concession. Chacun est donc en mesure de pouvoir prendre desmesures permettant de garantir l’intégrité de la succession. RM, 23 mars 1977, JOAN p. 1275.65 Exclus les héritiers collatéraux des titulaires décédés qui n’ont pas la qualité d’héritier ou bénéficié d’une donationexpresse de la concession (RM, n° 46115, JOAN du 8 juin 1992, p ; 2595).66 CA Bourges, 22 mars 1911.11

Ainsi, dans le cadre d’une concession de familiale, un droit de sépulture est reconnu :- au concessionnaire ;- à ses ascendants ;- à ses descendants (enfants, petits-enfants et leurs conjoints) ;- aux enfants adoptifs (adoption simple ou plénière mais pas aux enfants faa’amu), leursconjoints, leurs enfants ainsi que les conjoints de ceux-ci ;- au conjoint survivant ;- aux personnes alliées du concessionnaire bien qu’elles ne soient pas parentes ;- En l’absence de descendanceDans le cas où une personne décéderait sans enfant, la concession revient aux héritiers les plusdirects par le sang, mais doit toujours être laissée hors partage. Elle passe donc aux héritiers en étatd’indivision perpétuelle et chaque co-propriétaire est tenu de respecter le droit de chacun descohéritiers.b) La transmission par voie testamentaireLa concession funéraire peut faire l’objet d’un legs par voie testamentaire si un acte spécifique estétabli par notaire du vivant du titulaire de la concession. Le bénéficiaire peut être soit un tiers, soitun membre de la famille du titulaire.- Cas où le légataire universel est étranger à la famille.S’il est admis par les tribunaux, que le légataire universel puisse être étranger à la famille, cesderniers limitent cette opportunité aux concessions n’ayant fait l’objet d’aucune utilisation etrefusent en principe qu’une concession utilisée soit transmise.Dans cette optique, il est admis que l’attribution du legs d’une concession à un étranger puisse fairel’objet d’une action en nullité lorsqu’elle est contraire à l’ordre public.- Cas où le légataire universel est membre de la familleLe titulaire de la concession peut disposer de celle-ci par testament en léguant par une dispositionexpresse sa concession à l’un de ses héritiers par le sang.Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la sépulture peut êtretransmise à un légataire qui peut l’utiliser pour y déposer les corps de défunts étrangers à la famille.Toutefois, ce même légataire ne pourra céder à son tour la concession à des étrangers sauf accorddes membres de la famille.2. La transmission par donation 67Les concessions ne peuvent faire l’objet de donations que si elles sont perpétuelles 68 et peuventavoir comme bénéficiaire soit un tiers, soit un membre de la famille.L’acte de donation doit être établi devant notaire, puis un acte de substitution doit être conclu entrele donateur, le maire et le nouveau concessionnaire.67 Q n° 11263, JO Sénat, 9 Août 1990, p1751 ; RM, JO Sénat, 27 juin 1991,p.132968 RM 7 mars 1983, JOAN Q,28 mars 1983.12

a) Cas d’une donation au profit d’un tiersLa donation au bénéfice d’une personne étrangère à la famille n’est possible que pour une sépulturequi n’a pas encore été utilisée. Il faut donc exclure la concession ayant déjà fait l’objet d’uneinhumation de corps suivi d’une exhumation.Le maire ne peut s’opposer à la donation hormis pour des motifs d’intérêt public.b) Cas d’une donation au profit d’un descendant mais non-héritierSi la concession a déjà été utilisée, la donation ne peut avoir lieu qu’en faveur d’un héritier parle sang. Ce dernier aura alors la faculté de désigner les personnes qui pourront y être inhumées 69 .D’autre part, une donation n’est possible qu’au bénéfice de personnes physiques prohibant de ce faitles donations de concessions funéraires au bénéfice d’œuvres caritatives. Une association cultuellene peut ainsi ni acquérir ni recevoir en donation des concessions funéraires afin d’inhumer desprêtres.3. Le cas particulier de l’échangeL’échange d’une concession contre une autre est possible. Cependant, il semblerait que le conseilmunicipal ne puisse pas accepter d’échanger une concession pour une concession pour une moindredurée. En effet, une telle opération apparaît dans ce cas être à but lucratif.III Tarifs des concessions funérairesa) PrincipeLes concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé parle conseil municipal. Le prix de la concession est celui fixé à la date de son attribution et enfonction de la superficie exacte qu’elle occupe 70 .Le tarif dans une même catégorie et pour une même superficie doit être le même pour tous. Il nepeut pas être plus élevé pour les concessionnaires qui n’ont pas leur domicile dans la commune 71 .Une circulaire du ministère de l’intérieur du 9 août 1974 précise que pour déterminer les bases deleurs tarifs, les conseils municipaux peuvent tenir compte :- de l’importance de la population ;- de l’aisance relative des habitants ;- des tarifs des localités voisines de même importance ;- de l’étendue du cimetière.b) Le coût des concessions- Délimitation du coût69 CCass, 6 mars 1973, Sieur Billod contre Mund70 article L 2223-15 du CGCT71 avis du Conseil d’Etat du 10 février 183513

Le coût des concessions comprend le prix du terrain et le cas échéant le prix du caveau, qui est fixéselon le prix du marché conclu pour la construction sans que la commune puisse en tirer unquelconque bénéfice, les droits de timbres ou d’enregistrement, et éventuellement des droits demutation applicables aux concessions perpétuelles.- Attribution du produit des concessionsLa délibération du conseil municipal doit préciser expressément la répartition du prix de laconcession et indiquer le moment où ce prix doit être acquitté même si en principe le prix est payéquand la concession est accordée.En effet, certaines communes demandent une taxe à chaque inhumation nouvelle effectuée sur leterrain concédé. La légalité de cette pratique a été admise par la jurisprudence qui l’assimile à uneredevance pour service rendue à la condition qu’elle soit instituée au préalable par le conseilmunicipal 72 .Le produit des concessions est une recette non fiscale de la section de fonctionnement du budget 73dont l’intégralité doit être versé à la caisse du receveur municipal pour l’établissement de laconcession.c) Les concessions gratuitesEn principe, il est interdit aux communes de pouvoir accorder gratuitement des concessions 74 .Cependant, trois exceptions autorisent cette pratique :- à titre de reconnaissance publique pour des personnes illustres ou qui ont rendu des serviceséminents à la commune 75 .- aux soldats morts pour la France. Il s’agit de concessions strictement personnelles, lesmembres de la famille du soldat n’ayant aucun droit à y être inhumés sauf s’ils acquièrent laconcession. Ces concessions peuvent être accordées à titre d’hommage public par le conseilmunicipal.- à toute personne qui aurait du pouvoir bénéficier d’inhumation en service ordinairelorsque cela n’a pas été possible faute de place pour une durée de cinq ans.L’entretien des concessions gratuites incombe soit à la commune, soit à la famille.Il apparaît souhaitable que le maire appelle le conseil municipal à se prononcer sur cet aspect car sil’assemblée s’engage à entretenir ces concessions, elle ne pourra, par la suite et en cas denégligence procéder à la reprise de celle-ci dans le cadre de la procédure des concessions en étatd’abandon.En revanche, si l’entretien incombe à la famille, la concession pourra faire l’objet d’une procédurede reprise.72 CE, 18 janvier 1929, Barbé73 article L 2332- 2 4°74 article L 2223-15 du CGCT75 décret du 30 mai 192114

HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUEEN POLYNESIE FRANÇAISEFiche 3 : Les funéraillesLes funérailles doivent se dérouler conformément aux vœux des défunts 1 puisque tout majeur oumineur émancipé en état de tester en justice a le droit de régler les conditions de ses funérailles,notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sasépulture 2 .A défaut, il appartient à la personne en charge de pouvoir aux funérailles 3 d’organiser les obsèquesdu défunt.Dès lors, quand une personne décède, il est indispensable d’accomplir certaines formalitésadministratives pour pouvoir procéder à son inhumation ou à sa crémation.Ainsi, les opérations funéraires consécutives au décès restent en raison de leur nature soumises àl’autorisation préalable de l’autorité de police incarnée par le maire 4 ou à défaut le haut commissaire.Toutefois, en cas de contestation ou de conflit entre les membres de la famille ou les proches dudéfunt, le maire doit surseoir à la remise des autorisations administratives dans l’attente d’unedécision de justice 5 .I – Les démarches administratives obligatoiresa) La constatation du décèsHabituellement, la constatation du décès est établie sur les lieux du décès par un médecin qui l’attesteen dressant un certificat de décès.Ce document est nécessaire pour effectuer la déclaration de décès auprès de la mairie, transporter lecorps vers une chambre mortuaire ou funéraire, effectuer les soins de conservations, et permettre àl’officier d’état civil du lieu du décès de dresser l’acte de décès qui permettra aux familles d’obtenirle permis d’inhumer nécessaire pour pouvoir procéder aux obsèques.Toutefois, des circonstances particulières exigent l’accomplissement de formalités supplémentaires :1 Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou d’une décisionjudiciaire dont elle a eu connaissance encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.2 Loi du 15 novembre 1887 étendue à la Polynésie française a consacré la liberté des funérailles permettant de choisirentre inhumation et crémation.3 Ccass, civ, 14 mai 1992 : Un enfant doit payer les frais d’obsèques si les biens du défunts n’y suffisent pas, et ce mêmes’il a renoncé à la succession de ses parents.4 article L 2213-8 du CGCT : la police des funérailles appartient au maire.5 article R 221-7 du Code l’organisation judiciaire ; La décision du juge est susceptible d’appel devant le premierprésident de la cour d’appel dans les 24 heures. La décision doit être notifiée au maire de la ville dans laquelle lesfunérailles ont lieu.

- lorsque le décès n’est pas découvert immédiatement ou si les circonstances de celui-ci sontdouteuses, un officier de police assisté d’un docteur en médecine ou en chirurgie doit se rendreauprès du défunt et dresser un procès-verbal où doivent être consignés l’identité du défunt, l’état ducadavre et les circonstances du décès 6 .- lorsque le décès parait résulter d’une maladie suspecte dont la protection de la santé publique exigela vérification, le haut commissaire peut, sur avis conforme et motivé de deux médecins, prescriretoutes les constations et prélèvements nécessaires en vue de rechercher les causes 7 .- si les circonstances de lieu n’autorisent pas la présence immédiate d’un médecin comme dans lesîles éloignées, le personnel de santé 8 est habilitée à pouvoir dresser un acte de cause de décès.Le certificat de décès contient différentes rubriques qui permettent à l’officier d’état civil d’autoriserou de refuser certaines opérations funéraires. Ainsi, selon les modèles en vigueur, il précise :- les obstacles à l’inhumation 9 ;- les obstacles aux soins du corps, à son transport ou sa crémation ;- l’obligation de mise en bière immédiate, dans un cercueil simple ou hermétique 10 ;- les obstacles au don du corps ;- les prélèvements à effectuer en vue de rechercher la cause du décès ;- la présence de prothèse fonctionnant au moyen d'une pile 11 ;- les date, lieu, signature et cachet du médecin.b) La déclaration du décèsLa déclaration du décès peut être faite par un parent du défunt mais également par toute autrepersonne qui possède tous les renseignements utiles du défunt 12 .Le déclarant devra donc être muni :- du certificat médical constatant le décès ;- d’une pièce d’identité personnelle ;- d’une pièce d’identité ou du livret de famille du défunt.Cette déclaration doit être faite dans les 24 heures à compter du décès (hors dimanche et jour férié).Au vu du certificat de décès, l’officier d’état civil de la commune du lieu de décès dresse l’acte dedécès qui permettra à l’officier d’état civil du lieu d’inhumation de délivrer un permis d’inhumer.c) L’acte de décès6 article 81 du Code civil7 article R 2213-19 du CGCT8 Voir délibération n° 83-79 du 28 avril 1983 relative à l’établissement du certificat de cause de décès ou de cause dedécès périnatal complété par la délibération n° 97-144 APF du 13 août 1997. Le personnel de santé est désigné parl’officier d’état civil suivant l’ordre prescrit par la délibération : le médecin traitant, le médecin, l’infirmière, la sagefemme, l’adjointe de soins, l’auxiliaire de santé publique, le chargé de poste de secours de la commune ou de la sectionde commune. Un modèle type est joint en annexe I et II de la délibération précitée.9 Cas de morts violentes ou suspectes exigeant par exemple l’intervention du médecin légiste10 Pour les pathologies l’exigeant comme la variole, le choléra, le charbon, les fièvres hémorragiques virales, la rage, lapeste, le SIDA, etc….11 Toute prothèse doit être ôtée avant la crémation.12 article 78 du Code civil

L’acte de décès doit être signé par le déclarant et l’officier d’état civil qui y mentionne au vu desrenseignements délivrés :- le jour, l’heure et le lieu du décès ;- les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;- les prénoms, noms et professions et domiciles de ses pères et mères ;- les prénoms, nom de l’époux, si la personne était mariée, veuve ou divorcée ;- les prénoms, age et profession et domicile du déclarant et s’il y lieu, son lien de parenté avecle défunt.En revanche, les circonstances du décès ne doivent pas y être stipulées.Le décès doit alors être mentionné en marge de l’acte de naissance de la personne décédée 13 .d) La fermeture du cercueilLa fermeture du cercueil est autorisée par le maire de la commune du lieu du décès ou lorsque uneautorisation de transport a été délivrée, par le maire du lieu de dépôt du corps sur présentation d’uncertificat de décès attestant que le décès n’a pas posé de problème médico-légal.L’autorisation est établie sur papier libre et sans frais sur présentation du certificat de décès 14 .e) Le permis d’inhumerLe permis d’inhumer est délivré par le maire du lieu d’inhumation sur production de l’acte de décèset à la condition cumulative que l’autorisation de fermeture du cercueil ait été donnée 15 .II- Les opérations funérairesa) Transport des corps avant mise en bière- Dispositions généralesLe transport du corps d’une personne décédée sans cercueil vers sa résidence, celle d’un membre desa famille, une chambre funéraire ou un lieu de culte type « Fare putuputuraa » ne peut avoir lieuque dans un véhicule spécialement aménagé et réservé aux transports mortuaires 16 et est subordonnéà l’autorisation préalable du maire de la commune où le corps est en dépôt.Pour ce faire, la personne ayant qualité pour pouvoir aux funérailles 17 doit adresser une demande aumaire qui vérifie que toutes les obligations législatives 18 aient été accomplies et que toutes lesautorisations administratives 19 aient été accordées avant de délivrer son autorisation.13 article 79 du Code civil14 article R 2213-17 du CGCT15 article R 2213-31 du CGCT16 article R 2213-7 du CGCT ; Les véhicules funéraires doivent remplir les caractéristiques règlementaires selon lalégislation locale.17 La personne doit justifier dans sa demande de son état civil ainsi que de son domicile et procéder à la reconnaissancepréalable du corps de la personne décédée.18 article 78 et suivantes du Code civil19 Accord écrit du médecin, et/ou du directeur de l’établissement de santé

Ainsi, le maire ne pourra autoriser un transport de corps avant mise en bière sur l’opposition dumédecin motivée par des justifications médico-légales, si le défunt était atteint d’une maladiecontagieuse 20 , ou encore si l’état du corps n’autorise pas un tel transport 21 .Quand le corps n’a subi aucun soin de conservation, le transport ne peut intervenir au-delà d’unmaximum de 24 H 00 à compter du décès et porté à 48 H 00 s’il existe des soins et comprennentimpérativement les dimanches et jours fériés.Le maire de la commune du lieu de décès adresse sans délai au maire de la commune où le corps esttransporté un avis mentionnant l’autorisation qu’il délivre 22 .Le transport de défunt hors de la commune du lieu de décès est soumis à l’identification et lasurveillance de fonctionnaires 23 qui apposent, un bracelet d’identité plombé 24 au défunt, un visa surl’autorisation de transport et y mentionne l’heure du départ. Il y est précisé l’identification et lasignature du fonctionnaire de police en charge de l’opération, l’indication et le sceau du serviceauquel il appartient ainsi que l’identité du défunt. A l’arrivée, l’état du bracelet est vérifié etl’autorisation de transport est présentée pour y mentionner l’heure d’arrivée.Dans le cas où l’autorisation n’est pas délivrée, le corps ne pourra être transporté qu’après mise enbière 25 .- Dispositions particulières concernant les personnes décédées dans un établissementhospitalier public ou privé 26 .La réglementation locale préexistante en matière de transport de corps sans mise en bière adopte desconditions particulières plus restrictives dans l’hypothèse où les personnes sont décédées dans unétablissement hospitalier public ou privé.Ainsi, le délai d’autorisation de transport est écourté à 18 h 00 au lieu de 24 h 00 et la distanceterrestre à parcourir est limitée à 150 km. De même, les opérations de surveillance ne pourront avoirlieu que par un commissaire de police, de l’agent en faisant fonction, ou encore de son délégué dansles communes ayant pour effet d’exclure des compétences du maire la responsabilité de cesopérations.b) Les opérations de moulageIl ne peut être procédé au moulage d’un corps sans l’autorisation préalable du maire de la communeoù a lieu le décès et avant l’expiration d’un délai de 24 h 00 depuis la déclaration du décès à lamairie 27 .20 Maladies contagieuses dont la liste est définie arrêté du ministre chargé de la santé et concerne le choléra, fièvre jaune,typhus, typhoïde, grippe infectieuse, septicémie, puerpérale, poliomyélite, les fièvres hémorragiques virales, la peste, lavariole et autres orthopoxiviroses, grippe aviaire,etc..21 art. R 2213-9 du CGCT ; « L’officier d’état civil peut fonder sa décision…. sur la base du seul certificat de décès »,RM du 21 avril 2003.22 article R 2213-10 du CGCT23 article R 2213- 46 du CGCT. Ces opérations ouvrent droit à vacations. Les fonctionnaires habilités sont ceuxmentionnés à l’art L 2213-4 du CGCT et concerne les fonctionnaires sous la responsabilité et désignées par le chef decirconscriptions, autrement dit le commissaire de police dans les communes dotées d’une police d’Etat. Dans les autrescommunes ou les communes ayant fait l’objet d’une convention, les opérations sont sous la responsabilité du maire.24 Le modèle doit être agrée par le ministère de l’intérieur.25 article R 2213-12 du CGCT26 Idem ; Délibération n° 91-58 AT du 18 avril 1991relative au transport de corps avant mise en bière d’une personnedécédée dans un établissement d’hospitalisation public ou privée.27 article R 2213-5 du CGCT

Ce délai peut être réduit et la demande doit être accompagnée d’un certificat médical, constatant quedes signes de décomposition rendent l’opération nécessaire avant les délais prescrits 28 .c) Les soins de conservations 29Les soins de conservation d’une personne décédée sont autorisés, soit par le maire de la commune oùa lieu le décès, soit par celui de la commune où sont pratiqués ces soins 30 . A la vue du certificat dedécès du défunt 31 en vue de l’octroi d’autorisation, il sera demander de produire :- l’expression des dernières volontés de la personne décédée ou de la demande de toute personneayant qualité pour pouvoir aux funérailles 32 .- le mode opératoire envisagé, le produit 33 que l’on se propose d’employer, le lieu, l’heure del’opération, ainsi que les références de la personne et de l’entreprise qui y procèdera.Les opérations relatives aux soins de conservation des corps sont également soumises à lasurveillance de fonctionnaires 34 qui dressent en fin d’opération un procès-verbal qui devra êtreadressé au maire ayant autorisé l’opération.d) La mise en bièreAvant l’inhumation ou la crémation, le corps d’une personne décédée doit être obligatoirement misen bière. Il n’est admis qu’un seul corps dans chaque cercueil. Toutefois, une exception à ce principeautorise la réunion de corps des enfants mort-nés de la même mère, ou d’un ou plusieurs enfantsmort-nés accompagné de leur mère également défunte 35 .S’il y urgence, l’officier d’état civil doit lorsque le décès est intervenu à la suite d’une maladiecontagieuse ou épidémique ou en cas décomposition rapide prescrire la mise en bière immédiate.Lorsque le décès parait résulter d’une maladie suspecte dont la protection exige la vérification, lehaut commissaire peut, sur l’avis écrit et motivé de deux médecins, prescrire toutes les constatationset les prélèvements nécessaires en vue d’en rechercher la cause du décès.Si la personne décédée était porteuse d’une prothèse, un médecin atteste de la récupération del’appareil avant la mise en bière. Il en est de même en cas de crémation.La housse imperméable éventuellement utilisée pour envelopper les corps avant la mise en bière estfabriquée dans un matériau biodégradable. Elle doit répondre à des caractéristiques de composition,de résistance et d’étanchéité 36 .28 article R 2213-6 du CGCT29 La technique de l’embaumement d’un cadavre qui consiste à déshydrater le cadavre et à protéger sa conservation parl’emploi de matières antiseptiques n’a pas été retenue comme mode d’inhumation.30 article R 2213-2 du CGCT31 Le certificat de décès ne doit pas mentionner d’opposition à ces opérations de conservation.32 Cette dernière doit justifier dans la demande de son état civil ainsi que de son domicile.33 article R 2213- 3 du CGCT. Le produit destiné aux soins de conservation doit être agrée par le ministre chargé de lasanté et présenté en flacons sertis ou scellés.34 Ces opérations ouvrent également droit à vacations.35 article R 2213-16 du CGCT36 article R 2213-15 du CGCT

- Caractéristiques réglementaires relatives aux cercueilsLe cercueil nécessaire à la mise en bière du défunt répond, pour des raisons évidentes de salubritépublique, à des caractéristiques imposées par la réglementation et, peut être :- en bois d’au moins 22 mm d’épaisseur avec une garniture étanche fabriquée dans un matériaubiodégradable agrée par le ministre de la santé ;- en bois d’au moins 18 mm après finition avec une garniture étanche biodégradable si la duréede transport du corps est inférieur à 2 heures prolongé à 4 heures si le corps a reçu des soinsde conservation ;- tout autre matériau ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la santé.Des restrictions sont toutefois posées si le cercueil est destiné à la crémation. Les garnitures etaccessoires posés à l’intérieur ou à l’extérieur doivent être exclusivement composés de matériauxcombustibles. Ce mode d’inhumation prohibe tout usage de mélange désinfectant comportant de lapoudre de tan ou du charbon pulvérisé 37 .Lorsque le défunt au moment du décès est atteint d’une maladie contagieuse, a fait l’objet d’un dépôtpour une durée excédant six jours ou sur prescription du haut commissaire, le corps devra être placédans un cercueil hermétique 38 .Ils doivent être exclusivement composés de matériau biodégradable et répondent à descaractéristiques particulières de résistance et d’étanchéité selon les conditions fixées par arrêté duministre de la santé 39 .Lorsque la mort du défunt a été provoquée par une maladie infectieuse, son corps doit êtreimmédiatement mis en bière dans un cercueil métallique entouré de substances absorbantes etdésinfectantes soudé jusqu’à l’étanchéité. Le cercueil métallique devra être enfermé dans une bièreen bois dur dont les parois auront une épaisseur d’au moins 27 mm d'épaisseur.e) Les transports de corps après mise en bière- Cas où le transport reste au sein du territoireL’autorisation de transport d’une personne défunte mise en bière est donnée par le maire de lacommune du lieu de fermeture du cercueil 40 . Toutefois, si la destination finale du transport est situéeen dehors du territoire de la Polynésie française, l’autorisation ne peut être délivrée que par le hautcommissaire 41 .Le transport du défunt doit s’effectuer dans un véhicule répondant aux normes règlementaire et sousla surveillance de fonctionnaires habilités à cet effet 42 , désignés soit par le commissaire de police sila commune est dotée d’une police d’Etat, soit par le maire 43 si la commune a fait l’objet d’uneconvention à cette fin ou ne possède pas de police d’Etat sur son territoire.37 article R 2213-25 du CGCT38 article R 2213-26 du CGCT39 article R 2213-27 du CGCT40 article R 2213-21 du CGCT41 article R 2213-22 du CGCT42 article L 2213-14 du CGCT43 Il peut s’agir d’un agent de police municipal délégué par le maire.

Deux cachets de cire revêtus du sceau de la mairie sont apposés au départ sur le cercueil par desfonctionnaires désignés à cet effet 44 qui assistent à la levée des corps 45 . A l’arrivée, l’état des scellésdu cercueil est vérifié 46 et l’autorisation régulière de transports est délivrée. Un procès-verbal desopérations auxquelles il a été procédé est dressé et transmis au maire de la commune concernée(départ et arrivée).Dans l’hypothèse où le défunt doit être inhumé dans un caveau provisoire dans l’attente de sasépulture, ces mêmes fonctionnaires doivent assister aux opérations de levée de corps etd’inhumation.- Cas où le corps du défunt provient de la France ou d’un DOM-COMDans le cas où le transport de corps intervient alors que la mise en bière est intervenue à l’étranger,son transit ou son transfert vers le lieu de sépulture est autorisé sur présentation de l’accord délivréepar le représentant consulaire français ou par le délégué du gouvernement 47 .- Cas où le corps du défunt provient de l’étrangerSi la mise en bière a été effectuée dans un pays étranger 48 , l’autorisation de transport s’effectue au vud’un laisser passer spécial délivré par l’autorité compétente pour le lieu d’exhumation lorsqu’il s’agitde restes inhumés 49 .- Cas où le décès est survenu à bord d’un navire au cours d’un voyage 50Lorsque un décès survient sur un navire au cours d’un voyage, l’entrée du corps sur le Territoire nepeut être autorisé qu’à la vue de la déclaration maritime de santé établie par le capitaine du navire etéventuellement contresignée par le médecin de bord 51 .Dans cette hypothèse, le corps doit être placé obligatoirement dans un cercueil hermétique répondantaux conditions règlementaires en vigueur 52 .f) Le dépôt temporaireAfin de permettre aux familles de commencer à faire leur deuil, le cercueil régulièrement fermé peutêtre autorisé par le maire de la commune du lieu de dépôt, à être temporairement 53 déposé dans unédifice cultuel, un dépositoire, à la résidence du défunt ou d’un membre de sa famille 54 .A l’expiration de la durée autorisée de dépôt, le corps devra être inhumé.44 Ces opérations ouvrent également droit à vacations.45 article R 2213-48 du CGCT46 article R 2213-49 du CGCT47 article R 2213-23 du CGCT48 Ce pays doit avoir faire l’objet d’un arrangement international.49 art. R 2213- 23 du CGCT50 Croisières51 article R 2213-23 du CGCT52 article R 2213-27 du CGCT53 L’autorisation de dépôt doit mentionner la durée pour laquelle elle est octroyée54 article R 2213-29 du CGCT

HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUEEN POLYNESIE FRANÇAISEFiche 4 : Les inhumationsLa législation autorise deux modes de sépulture possibles pour les personnes décédées,l’inhumation ou la crémation 1 qui a lieu en fonction de la volonté du défunt ou de sa famille 2 .En cas de doute ou désaccord entre les proches de la personne décédée, le maire doit surseoir auxobsèques et inviter la partie la plus diligente à s’adresser à l’autorité judiciaire seule compétentepour statuer du litige 3 .En effet, toute inhumation irrégulière constitue une infraction réprimée par le code pénal dont lespeines s’appliquent tant à l’ordonnateur de l’inhumation, qu’au ministre du culte qui y a procédé 4Il existe trois catégories d’inhumations possibles et peuvent avoir lieu, soit au sein du cimetièrecommunal, en terrain commun ou dans une concession funéraire, soit dans une propriétéparticulière.Si les inhumations répondent à un corpus de règles commun et sont soumises aux pouvoirs depolice du maire 5 , chaque catégorie suit un régime juridique particulier.I- Dispositions réglementaires communes aux modes d’inhumation1. ConditionsL’inhumation d’une personne décédée est toujours soumise à l’autorisation du maire du lieu desépulture, que le décès ait eu lieu dans sa commune ou non, et doit faire l’objet d’une demandepréalable dûment signée par la personne ayant qualité de pourvoir aux funérailles 6 .a) Dispositions généralesLes dispositions législatives 7 énoncent limitativement les catégories de personnes ayant droit àune sépulture au sein du cimetière communal et concernent toute personne :- décédée sur le territoire de la commune quel que soit son domicile ;- domiciliée sur son territoire alors même qu’elle serait domiciliée dans une autrecommune ;1 CE, 29 juillet 2002, M. Michel Leroy ; CE, 6 janvier 2006, Martinot et autres. La conservation par cryogénisationd’une personne défunte n’est pas un mode de sépulture légal.2 art. 3 de la loi sur la liberté des funérailles3 art. R 221-7 du Code de l’organisation judiciaire.4 art. R 645-6 du Code pénal.5 L 2213-9 du CGCT6 art. R 2213-31et R 2213-32 du CGCT7 art. L 2223-3 du CGCT1

- non domiciliée ou décédée dans la commune mais qui a droit à une sépulture de famille.Le maire est donc tenu d’accorder l’inhumation et une sépulture à toute personne décédée dèslors qu’elle remplit les conditions imposées par la législation 8 . Il est dans une situation decompétence liée.A défaut, le haut commissaire s’y substitue sur production de l’acte de décès et à condition quel’autorisation de fermeture sur cercueil ait été délivrée 9 . Cependant, dans le cas où la communedu lieu d’inhumation ne serait pas celle du lieu du décès, le transport du corps doit être autoriséau préalable par l’autorité compétente.En revanche, si la situation du défunt ne remplit pas les conditions précitées, le maire peut refuserl’inhumation dans le cimetière communal, toutefois il reste lié par les délibérations que le conseilmunicipal aurait pu prendre à ce sujet.Ainsi, « les maires peuvent légitiment refuser une demande d’inhumation si l’attache avec lacommune n’est pas prouvée, en particulier dans le cadre d’une demande formulée pour uneinhumation dans un espace confessionnel » 10 .b) Statut des fœtus morts-nésAinsi, lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance ai été déclaré à l’état civil, l’officierd’état civil doit établir un acte d’enfant sans vie 11 ce qui leur autorise quelque soit l’age ou lepoids de ce dernier à pouvoir bénéficier d’une sépulture au sein du cimetière communal.2. Délai d’inhumationLes inhumations doivent avoir lieu (hors dimanche et jours fériés) 12 :- 24 heures au moins et six jours au plus lorsque le décès a lieu sur le territoire ;- 6 jours au plus après l’entrée du corps en Polynésie si le décès a eu lieu hors du territoire.Toutefois, des dérogations individuelles aux délais prévus peuvent être autorisées par le hautcommissairesi des circonstances particulières le justifient 13 .L’inhumation sans cercueil est interdite.II- Les inhumations dans le cimetière communalChaque commune a l’obligation de consacrer un ou plusieurs terrains à l’inhumation des défuntsqui peut avoir lieu, soit en terrain commun dit en service ordinaire et gratuit, soit dans uneconcession funéraire.8 A ce sujet les personnes qui décèdent dans un centre hospitalier ont droit à une sépulture dans le cimetière de lacommune d’implantation de ce service. RQ ecr. 14110, JO Ass. Nat, 16 octobre 1989,p 4624.9 art. L 2213-7 du CGCT10 Circulaire du 19 février 2008 du ministère de l’intérieur relative à la police des lieux de sépulture, NOR/INTA0800038C.11 art. 79-1 du Code civil ; Ccass, civ , 6 février 2008 ;12 art. R 2213-33 du CGCT13 Un allongement du délai peut être octroyé pour permettre aux familles en congé au loin de revenir et de procéderaux funérailles.2

1. Inhumation en terrain communLa commune a obligation de fournir gracieusement une sépulture pour l’inhumation d’un défuntlorsque qu’aucune disposition de son vivant n’a été prise ou que sa famille ne souhaite pasacquérir de concession funéraire dès lors qu’il résidait ou est décédé sur son territoire.Aucune nouvelle inhumation ne pourra avoir lieu avant l’expiration du délai de rotation fixée parle règlement intérieur du cimetière qui ne peut être inférieur à 5 ans.Chaque fosse ne doit contenir qu’un corps et doit pouvoir être individualisée. Les superpositionsqui peuvent être autorisées sur les terrains concédés sont interdites en terrain commun.Sans avoir à demander d’autorisation 14 , chaque personne a le droit de placer sur la fosse unepierre sépulcrale ou toute autre signe indicatif de sépulture 15 . Seule une déclaration préalable peutêtre exigée.2. Inhumation dans une concession funéraire 16Les communes peuvent concéder des terrains aux particuliers qui souhaitent acquérir uneconcession lorsque l’étendue de leur cimetière le permet. L’instauration des concessions estfacultative pour la commune.Ainsi, lorsqu’une personne a pourvu à ses funérailles et bénéficie d’une concession funéraire ousi la famille en obtient une auprès de la commune concernée, toute personne défunte peut y êtreinhumée selon la durée fixée.Les services municipaux doivent procéder à la vérification du droit pour le défunt d’être inhumédans la concession que lui destine l’organisation des funérailles, notamment si ce dernier n’en estpas le titulaire.III-Les inhumations sur terrains privés1. Conditions d’autorisation à une sépulture sur un terrain privéL’autorisation d’inhumation sur une propriété particulière est permise 17 et relève de lacompétence exclusive du maire où est située la propriété 18 sous réserve que les formalitésrelatives à l’autorisation de fermeture du cercueil 19 et que les conditions prescrites aux articles 78et suivant du code civil aient été remplies.Dans une hypothèse favorable, les sépultures peuvent se trouver à moins de 35 mètres deshabitations dès lors que la commune concernée n’a pas le caractère de « bourg » ou de « ville » 20 .L’inhumation sur des parcelles privées est exclusivement individuelle et ne confère aucun droitaux autres membres de la famille et ne peut être délivrée du vivant des intéressés 21 . Il appartient14 CE, 1 er juillet, Bernon15 art. L 2223-12 du CGCT16 Voir fiche n° 2 sur les concessions funéraires17 article L 2223-9 du CGCT ; CE, 21 janv. 1987 : Un refus d’autorisation est soumis à un contrôle du jugeadministratif.18 article R 2213-32 du CGCT19 article R 2213-7 du CGCT20 CE, 21 janvier 19873

donc à l’exécuteur testamentaire ou à toute autre personne chargée de pourvoir aux funéraillesd’effectuer les démarches auprès de la mairie.Ainsi, toute autorisation ne peut valoir pour des inhumations ultérieures et être considéréecomme des autorisations à créer des cimetières privés familiaux alors même que le caveau a étéconstruit pour recevoir plusieurs corps.Toutefois, si l’opportunité de la décision revient au maire, ce dernier ne peut en vertu de sespouvoirs de police des sépultures imposer des conditions supplémentaires non prévues par lestextes ou non justifiées par des considérations d’ordre public 22 .2. Conséquences juridiques de l’institution d’une sépulture sur une propriété privéeLes conséquences juridiques qui découlent de l’institution d’une sépulture à domicile sontimportantes et pèsent tant sur le maire de la commune que sur le propriétaire du lieu de sépultureet les descendants des défunts inhumés pouvant se révéler être source de nombreux conflits lorsde la revente du bien ou en cas de partage entre les co-héritiers.a) Caractère particulier de la sépultureLa sépulture autorisée sur un terrain privé est perpétuelle, inaliénable et incessible 23 ce quiinterdit aux propriétaires du bien immobilier de pouvoir exhumer les corps et d’agir sur lemonument funéraire.Dès lors, les héritiers de la personne inhumée dans le lieu privé bénéficient d’un droit d’accèsperpétuel et ce même si les familles ne sont plus propriétaires du terrain 24 .De plus, la servitude de passage automatiquement instituée ne peut faire l’objet d’aucun contratde vente, de prescription ou de renonciation de la part des héritiers puisqu’elle est horscommerce 25 .Cependant, en cas de litiges et de troubles importants, le maire ou à défaut le haut commissairepourra faire procéder au transfert de la sépulture en utilisant la procédure d’expropriation pourcause d’utilité publique 26 puisque la procédure de reprise pour signe d’abandon est inopérante surles terrains privés.Dans cette hypothèse, les restes mortels seront alors, soit ré inhumés dans un autre lieu privé, soittransférer au cimetière communal 27 .b) Pouvoir de police du maireSoumis à l’autorité du maire, les lieux de sépulture autres que les cimetières 28 peuvent égalementfaire l’objet de prescriptions particulières mettant ainsi en demeure le propriétaire à réaliser tousles travaux nécessaires.21 Voir circulaire du ministre de l’intérieur du 5 avril 197622 CE, 16 octobre 1931, Persegou ; CE, 12 mai 2004, n° 25334, Association du Vajra Triomphant : le maire peutlégalement refuser en vertu de ses pouvoirs de police l’inhumation sur une propriété privée au motif quel’inhumation en question serait susceptible de faire naître d’importants troubles à l’ordre public.23 Cass, civ, 11 avril 1938.24 Cass, 23 janv.188425 art.1128 du code civil « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui peuvent faire l’objet de convention »26 RM n° 22445, JOAN, 27 février 1995,p. 1139..27 Avis CE 17 septembre 1964.4

Ainsi, lorsque ce dernier refuse de s’y soumettre et que la sépulture présente par son état undanger pour la sécurité et la salubrité publiques, le maire peut s’y substituer 29 .De plus, ce dernier doit veiller à ce que toutes les opérations qui pourraient être effectuées sur lasépulture, telles les exhumations et nouvelles inhumations, soient réalisées conformément auxdispositions réglementaires.En effet, tout atteinte à une sépulture même involontaire par l’acquéreur du bien immobilier peutêtre constitutive de délit de violation de sépulture 30 .IV-Les inhumations particulières1. Inhumation des personnes indigentesSi les frais de sépulture incombent en principe aux héritiers ou à ceux qui sont chargés de laliquidation de la succession, il appartient aux communes de prendre en charge les obsèques despersonnes indigentes décédées sur son territoire puisque le maire ou à défaut le haut commissairedoit pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée inhumée décemment 31 .La commune concernée doit donc se substituer à la famille et l’indigent inhumé en servicecommun au cimetière communal.Ainsi, lorsque la mission de service public décrite à l’article L 2223-19 n’est pas assuréedirectement par la commune, celle-ci doit prendre en charge les frais d’obsèques de cespersonnes.Néanmoins, les frais funéraires qui sont des dettes de succession pourront être prélevés sur l’actifsuccessoral de la personne défunte.S’il s’avère insuffisant, le maire a également la possibilité de poursuivre les enfants du défuntpour obtenir le recouvrement des frais engagés en en dressant état 32 puisque l’obligationalimentaire s’étend aux paiements des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant, mêmedans le cas d’une renonciation à la succession 33 .Il est toutefois important de porter à la connaissance des familles que la caisse de prévoyancesociale prend en charge les frais funéraires 34 en cas de décès du bénéficiaire qu’il soit ouvrantdroit, ou ayant droit jusqu'à hauteur de 150 000 cfp pour les adultes et les enfants de plus de 12ans et jusqu'à 80 000 cfp pour les enfants de moins de 12 ans.Il suffit alors de présenter à cet organisme la facture acquittée établie par la société funéraire avecun relevé d'identité bancaire de la personne qui a supporté les frais d'obsèques et une copie del'acte de décès 35 .28 art. L 2213-10 du CGCT29 RM n° 22445, JOAN, 27 février 1995, p.1140.30 art. 225-17 et 225-18 du Code pénal.31 art. L 2213-7 du CGCT32 Q n° 646333 JO AN, 12 juil. 2005.33 Art. 806 du code civil ; Q n° 02395, JO Sénat, 27 mars 2008, P.618.34 Les frais funéraires correspondent à la fourniture et la livraison du cercueil, la fourniture des frais découlant del’application des mesures de salubrité (glace carbonique, location de lit réfrigérant, embaumement, la mise en bière,les frais de morgue, les frais de portage, ainsi que les frais liés aux démarches administratives).35 Voir site de l’Institut territorial de la consommation www.consommation.pf pour une mise à jour ;5

2. Inhumation des enfants mort-nésLes fœtus mort-nés ayant au moins 22 semaines de grossesse ou un poids supérieur égal à 500grammes peuvent être enregistrés à l’état civil et donc inhumés selon les dispositions applicablescommunes.Si la situation après 21 semaines de grossesse est claire, le cas des fœtus mort-nés ayant moins de22 semaines n’autorise pas expressément le maire à procéder à l’établissement d’un acte civil etainsi à pouvoir délivrer le permis d’inhumer.Toutefois, compte tenu du caractère douloureux de cette situation, la pratique administrativelaisse soin au maire l’opportunité de délivrer une autorisation à inhumer lorsque les familles ledemande.3. Inhumation dans les lieux de culteL’inhumation dans les églises, temples, synagogues, hôpitaux ou chapelles publiques estexpressément interdite hormis au cas de circonstances tout à fait exceptionnelles.Ainsi, le maire peut sur avis de la commission administrative et à titre d’hommage publicautoriser l’inhumation en faveur des fondateurs ou des bienfaiteurs d’un hôpital s’ils en ontexprimé le souhait 36 .36 art. L 2223-10 du CGCT.6

HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUEEN POLYNESIE FRANÇAISEFiche 5 : Les exhumationsL’exhumation est l’opération qui consiste à déplacer un défunt pour le ré-inhumer dans uneautre sépulture ou procéder à sa crémation. Pour répondre à un souci d’hygiène et de bonordre, le déroulement de la procédure est très réglementé et codifié dans le CGCT 1 .Soumise à autorisation, l’exhumation d’un défunt peut avoir lieu sur l’initiative de lacommune, sur demande de la famille ou encore sur requête de l’autorité judiciaire.I- Les autorisations d’exhumer1. Les exhumations à la demande des famillesDans le cas où la demande provient de la famille, l’autorisation d’exhumer un corps estdélivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation et doit être faite parle plus proche parent 2 du défunt qui justifie de son état civil, de son domicile et de la qualitéen vertu de laquelle il formule sa demande.En outre, la personne qui présente la demande d’exhumation devra justifier de la réalité dulien familial dont elle se prévaut et de l’absence de parent plus proche qu’elle. Il convientalors que le demandeur fournisse un certificat d’hérédité et atteste sur l’honneur qu’iln’existe aucun autre parent venant au même degré de parenté, ou si c’est le cas, qu’aucund’eux n’est susceptible de s’opposer à l’exhumation.Si la commune doit s’assurer de la réalité du lien familial du demandeur, elle n’a pasl’obligation de vérifier l’exactitude de l’attestation qui stipule l’absence de plus procheparent.Toutefois, si des dissensions familiales existent ou en cas de doute, il est recommandé aumaire d’agir dans la prudence puisqu’il a l’obligation de refuser l’exhumation dès lors qu’il aeu connaissance d’un désaccord exprimé par un ou plusieurs autres parents du même degré deparenté et attendre, le cas échéant, que l’autorité judiciaire se prononce à ce sujet 3 .En effet, dans le cadre de cette hypothèse, toute exhumation irrégulière induit une faute lourdepour le maire engageant la responsabilité de sa commune 4 .1 Art. R 2213-40 à R 2213-42 du CGCT2 Cette notion n’est pas définie par le CGCT. A titre indicatif et sous réserve de l’appréciation des tribunauxl’ordre retenu pour la détermination de plus proche parent est : le conjoint non séparé (veuf, veuve), les enfantsdu défunt, les parents(père et mère), les frères et sœurs d’après l’instruction générale relative à l’état civil.3 CE, 9 mai 2005, Rabeau4 CE, 27 avril 1987, Mme Segura1

2. Les exhumations administrativesA l’initiative du maire de la commune, les exhumations administratives n’exigent pas laprésence d’un mandataire ou d’un membre de la famille et peuvent survenir dans le cadre dequatre hypothèses :- lors de la translation du cimetière communal ;- en cas de reprise d’une sépulture en terrain commun à l’issu du délai de rotation ;- en cas de reprise d’une concession arrivée à terme et non renouvelée ;- en cas de reprise d’une concession qui a fait l’objet d’un constat d’abandon..Toutefois si la présence de la famille n’est pas requise, un fonctionnaire 5 doit assister àl’opération afin de veiller au respect des mesures d’hygiène et de décence de l’opération.L’élimination des débris des cercueils exhumés ainsi que tout autre matériau qui ne serait pasvoué à être déposer dans l’ossuaire communal ou destiné à la crémation doit être assurer parla commune, soit par le biais d’un marché public, soit par son propre personnel.D’autre part, si des bijoux venaient à être retrouvés sur les défunts, les fossoyeurs ne peuventles garder pour eux, entrant dans l’indivision successorale, ils sont remis au concessionnairecontre décharge établie par le notaire chargé de la succession.3. Les exhumations sur demande de l’autorisation judiciairePour répondre à des besoins d’expertises ou déterminer les causes exactes du décès, l’autoritéjudiciaire peut être saisie pour procéder l’autopsie d’une personne défunte.Dans ce cas, l’autorisation d’exhumation est délivrée par le tribunal d’instance sans quel’autorisation du maire ne soit sollicitée 6 et l’opération se déroule selon les prescriptionscommunes.II- Le déroulement des opérations d’exhumationa) Les prescriptions et obligations relatives l’opérationLes personnes en charge des opérations doivent prendre des précautions d’hygiène 7 ,manipuler et extraire les cercueils selon les modalités prescrites par le ministre chargé de lasanté.Quand le cercueil est trouvé en bon état, il ne peut être ouvert que si cinq années se sontécoulées depuis le décès, s’il est détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dansune boîte à ossements 8 .5 Art. R 2213-51 du CGCT ; L 2213-4 du CGCT6 RM n° 53561, JOAN, 7 déc. 1992, p. 5555.7 Art. R 2213-42 du CGCT8 idem2

Dans les communes dotées d’une police d’Etat, si aucune convention n’a été passée entrel’Etat et la commune, les opérations d’exhumation se déroulent sous la responsabilité du chefde circonscription, en présence du fonctionnaire de police délégué par ses soins 9 .Dans les autres communes, l’opération d’exhumation a lieu sous la responsabilité du maire, enprésence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le maire 10 .b) Le délaiToute opération d’exhumation doit nécessairement avoir lieu avant 9 heures du matin 11 et peutavoir lieu, en principe, sans prescription de délai.Néanmoins, l’exhumation du corps d’une personne atteinte, au moment du décès, d’unemaladie contagieuse 12 ne peut être autorisée qu’après l’expiration d’un délai d’un an àcompter de la date du décès 13 .c) Les oppositions du MaireLe maire peut pour des motifs tirés du bon ordre ou de la salubrité publique opposer un refusà une opération d’exhumation qui doit être motivé.A défaut, l’interdiction d’exhumation se voit être entachée d’illégalité pour excès de pouvoir.9 Article L 2213-4 du CGCT10 idem11 Art. R 2213-55 du CGCT12 Liste fixée par le ministre chargé de la santé13 Art. R 2213-41 du CGCT3