Fiche 1 - Haut-Commissariat de la république en Polynésie française

HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUEEN POLYNESIE FRANÇAISEFiche 2 : Les concessions funérairesLors du décès d’un proche, les héritiers qui souhaitent fonder une sépulture particulière doiventgénéralement payer le prix de l’enterrement et la réservation d’un emplacement dans un cimetière sile défunt n’avait pris aucune disposition de son vivant.Ainsi, si l’étendue du cimetière le permet 1 , les personnes en charge de pourvoir aux funéraillespeuvent alors acquérir une concession funéraire 2 , c'est-à-dire un droit d’occupation du domainepublic, dont la jouissance est accordée spécifiquement pour installer sa sépulture, celle de sa familleou des personnes nommément désignées pour une durée temporaire ou plus rarement perpétuelle.Le plus souvent, il s’agit d’un terrain nu, libre de tout restant mortuaire sur lequel les bénéficiairespeuvent faire creuser à leurs frais un caveau, poser une stèle, édifier une tombe, mais il peutégalement s’agir des cases de columbarium réservées au dépôt d’urnes.Il revient alors généralement au maire sur délégation du conseil municipal d’établir uneconvention 3 ou un arrêté mentionnant explicitement toutes les caractéristiques de la concessionfunéraire accordée qui ne deviendra effective qu’après recouvrement préalable du prix fixé 4 par leconseil municipal.Les différentes catégories de concessions funéraires instituées par la loi ont pour effet derèglementer les autorisations d’inhumation. Ainsi, les emplacements concédés peuvent l’être soit àtitre individuel permettant l’inhumation exclusive de son titulaire, soit à titre familial visant àregrouper les personnes défuntes unies par les liens du sang ou encore à titre collectif permettant lesregroupements de personnes défuntes nommément désignées à l’acte par son titulaire.Cependant, si le bénéficiaire d’une concession a droit à une paisible possession de son terrain quilui accorde la possibilité de pouvoir la transmettre par voie de succession ou de donation, il ne peuten aucun cas la céder à titre onéreux, les concessions funéraires étant hors commerce.Ni précaire, ni révocable 5 , la concession funéraire octroie à son titulaire un régime très protecteurqui s’apparente à un quasi droit de propriété, confiant des prérogatives et des obligationsparticulières tant à la commune qu’au titulaire de la concession qui poursuivent des logiquesdivergentes.1 article L 2223-1 du CGCT2 Il en résulte que les concessions funéraires sont des contrats administratifs par détermination de la loi. Il en va demême pour les contrats portant occupation des cases d’un columbarium.3 La convention doit être établit en trois exemplaires, un pour chaque partie contractante et un destiné aux archivescommunales.4 article L 2223-15 du CGCT, le conseil municipal détermine le prix des concessions par délibération, et applique untarif différencié pour chaque catégorie de concession qui peut être modulé selon les avantages procurés par chaqueemplacement.5 CE, 2 octobre 1955, Delle Meline1