Fiche 1 - Haut-Commissariat de la république en Polynésie française

- Cas d’une demande émanant d’un bénéficiaire d’une concession funéraire déjà attribuéeLe fait qu’une personne soit bénéficiaire d’une concession familiale ouvre droit à obtenir unenouvelle concession tant pour le fondateur que pour ses ascendants et descendants 19 sous réservequ’ils n’ont pas été explicitement exclus au bénéfice de la concession par son titulaire.Par conséquent, le maire ne saurait refuser une concession au seul motif que le demandeur enbénéficie déjà une.Dès lors, le maire se trouve dans une situation de compétence liée et ne pourra légalement refuserl’attribution d’une nouvelle concession qu’au motif d’un manque de places disponibles.- Importance de la superficie demandéeClassiquement, le juge administratif sanctionne le maire qui refuse de délivrer une concessionfunéraire pour des motifs autres que le manque d’espace disponible, l’insuffisance de lien dudemandeur avec la commune, l’absence actuelle de descendance.Toutefois, une jurisprudence récente a admis d’y ajouter le motif de l’importance de la superficiedemandée.Le maire peut donc légalement refuser d’accorder la superficie demandée par le concessionnaire sicette dernière est trop excessive par rapport à la superficie susceptible d’accueillir de nouvellessépultures alors même que des espaces demeuraient disponibles 20 .c) Le droit à inhumation d’après l’acte de concessionL’acte de concession détermine la ou les personnes qui y seront inhumées selon la volonté duconcessionnaire. Si la concession est aménagée en caveau, le droit à l’inhumation est limité aunombre de places dans le caveau, sauf réunion de corps.Il existe trois types de concession, qui peut être individuelle, collective ou familiale.La concession individuelle n’autorise que l’inhumation du titulaire de la convention.La concession collective n’autorise que les inhumations pour les personnes nommément désignées àl’acte. Ainsi, l’erreur autorisant l’inhumation d’un tiers dans la concession d’une autre personne 21engage la responsabilité de la commune.Il appartient donc au maire de vérifier lors de chaque demande que la personne concernée est biencelle inscrite sur l’acte de concession, et dans la négative, il doit s’opposer à l’inhumation dans laconcession collective 22 .Dans le cas d’une sépulture de famille, le principe est que la concession passe aux héritiers du sangles plus proches et en état d’indivision perpétuelle, ce qui implique que le droit à l’inhumations’étend naturellement à son titulaire mais aussi aux membres de sa famille comme les ascendants,descendants, alliés 23 , conjoint, enfants du conjoint et enfants adoptifs.19 CE, 5 décembre 1997, Commune de Bachy.20 CE, 25 juin 2008, Schiocchet21 CE, 29 mai 1970, Clément.22 RM n° 22890, JOAN 23 juillet 1990, p. 3531.23 Personne qui possède un lien d’alliance, c’est à dire un lien juridique unissant chacun des époux aux parents del’autre (époux et beaux-parents) ou en ligne collatérale (l’époux et ses beaux-frères et belles-sœurs)4