Fiche 1 - Haut-Commissariat de la république en Polynésie française

HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUEEN POLYNESIE FRANÇAISEFiche 3 : Les funéraillesLes funérailles doivent se dérouler conformément aux vœux des défunts 1 puisque tout majeur oumineur émancipé en état de tester en justice a le droit de régler les conditions de ses funérailles,notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sasépulture 2 .A défaut, il appartient à la personne en charge de pouvoir aux funérailles 3 d’organiser les obsèquesdu défunt.Dès lors, quand une personne décède, il est indispensable d’accomplir certaines formalitésadministratives pour pouvoir procéder à son inhumation ou à sa crémation.Ainsi, les opérations funéraires consécutives au décès restent en raison de leur nature soumises àl’autorisation préalable de l’autorité de police incarnée par le maire 4 ou à défaut le haut commissaire.Toutefois, en cas de contestation ou de conflit entre les membres de la famille ou les proches dudéfunt, le maire doit surseoir à la remise des autorisations administratives dans l’attente d’unedécision de justice 5 .I – Les démarches administratives obligatoiresa) La constatation du décèsHabituellement, la constatation du décès est établie sur les lieux du décès par un médecin qui l’attesteen dressant un certificat de décès.Ce document est nécessaire pour effectuer la déclaration de décès auprès de la mairie, transporter lecorps vers une chambre mortuaire ou funéraire, effectuer les soins de conservations, et permettre àl’officier d’état civil du lieu du décès de dresser l’acte de décès qui permettra aux familles d’obtenirle permis d’inhumer nécessaire pour pouvoir procéder aux obsèques.Toutefois, des circonstances particulières exigent l’accomplissement de formalités supplémentaires :1 Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou d’une décisionjudiciaire dont elle a eu connaissance encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.2 Loi du 15 novembre 1887 étendue à la Polynésie française a consacré la liberté des funérailles permettant de choisirentre inhumation et crémation.3 Ccass, civ, 14 mai 1992 : Un enfant doit payer les frais d’obsèques si les biens du défunts n’y suffisent pas, et ce mêmes’il a renoncé à la succession de ses parents.4 article L 2213-8 du CGCT : la police des funérailles appartient au maire.5 article R 221-7 du Code l’organisation judiciaire ; La décision du juge est susceptible d’appel devant le premierprésident de la cour d’appel dans les 24 heures. La décision doit être notifiée au maire de la ville dans laquelle lesfunérailles ont lieu.