Fiche 1 - Haut-Commissariat de la rÃ©publique en PolynÃ©sie franÃ§aise

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II-La transmission des concessionsLa connaissance de la réglementation en vigueur en matière de transmission de concession estessentielle pour le maire qui, saisi d’une demande d’inhumation dans le cimetière communal, sedoit de vérifier et de respecter les droits de l’ensemble des personnes 62 .En outre, lors de la délivrance d’une concession funéraire, les services municipaux doivent informerson titulaire des modes de transmission ou de son renouvellement afin que ce dernier puisse eninformer ses héritiers.Tout titulaire d’une concession funéraire peut céder ses droits sur la sépulture à un autrebénéficiaire, soit par voie successorale, c’est à dire lorsque le concessionnaire est décédée, soit pardonation du vivant du titulaire. Mais jamais à titre onéreux puisque les concessions sont horscommerce.1. La transmission par successionLes règles juridiques relatives à la transmission d’une concession funéraire par voie successoralediffèrent selon que l’on est en présence d’une clause testamentaire ou pas.a) La transmission sans testament- En présence d’héritiersLes nombreux arrêts rendus en la matière font des concessions un objet particulier dans latransmission du patrimoine et dérogatoire au droit commun.La transmission d’une concession collective ne soulève pas de difficulté puisque par définition sontitulaire dispose de toutes les facultés de réguler le droit à l’inhumation.Les concessions de famille justifient le caractère spécifique des règles de transmission de lasépulture en cas de décès. En l’absence de toute disposition testamentaire expresse, la concessionfunéraire est laissée en dehors du partage, elle engendre un état d’indivision perpétuelle, place leconjoint survivant 63 sur la même ligne que les héritiers de sang et écarte le légataireuniversel 64 .L’objectif est de préserver le caveau familial ainsi que ses ayants droits 65 qui ne peuvent en êtreexclus sauf si une clause testamentaire expresse le précise.En d’autres termes, un maire ne peut s’opposer à l’inhumation d’un héritier par le sang ouencore de son conjoint au sein d’une concession familiale indivise qui ne fait l’objet d’aucuneclause testamentaire particulière et ce même si l’un des héritiers s’y opposepersonnellement 66 .62 Q n° 47006, 26 oct 1992, JO, P. 4919.63 CE, 11 octobre 1957, Consorts Hérail ; le conjoint survivant doit être considéré comme faisant partie de la famille duconcessionnaire.64 Chaque co-indivisaire dispose d’une quote-part sur la concession. Chacun est donc en mesure de pouvoir prendre desmesures permettant de garantir l’intégrité de la succession. RM, 23 mars 1977, JOAN p. 1275.65 Exclus les héritiers collatéraux des titulaires décédés qui n’ont pas la qualité d’héritier ou bénéficié d’une donationexpresse de la concession (RM, n° 46115, JOAN du 8 juin 1992, p ; 2595).66 CA Bourges, 22 mars 1911.11
Ainsi, dans le cadre d’une concession de familiale, un droit de sépulture est reconnu :- au concessionnaire ;- à ses ascendants ;- à ses descendants (enfants, petits-enfants et leurs conjoints) ;- aux enfants adoptifs (adoption simple ou plénière mais pas aux enfants faa’amu), leursconjoints, leurs enfants ainsi que les conjoints de ceux-ci ;- au conjoint survivant ;- aux personnes alliées du concessionnaire bien qu’elles ne soient pas parentes ;- En l’absence de descendanceDans le cas où une personne décéderait sans enfant, la concession revient aux héritiers les plusdirects par le sang, mais doit toujours être laissée hors partage. Elle passe donc aux héritiers en étatd’indivision perpétuelle et chaque co-propriétaire est tenu de respecter le droit de chacun descohéritiers.b) La transmission par voie testamentaireLa concession funéraire peut faire l’objet d’un legs par voie testamentaire si un acte spécifique estétabli par notaire du vivant du titulaire de la concession. Le bénéficiaire peut être soit un tiers, soitun membre de la famille du titulaire.- Cas où le légataire universel est étranger à la famille.S’il est admis par les tribunaux, que le légataire universel puisse être étranger à la famille, cesderniers limitent cette opportunité aux concessions n’ayant fait l’objet d’aucune utilisation etrefusent en principe qu’une concession utilisée soit transmise.Dans cette optique, il est admis que l’attribution du legs d’une concession à un étranger puisse fairel’objet d’une action en nullité lorsqu’elle est contraire à l’ordre public.- Cas où le légataire universel est membre de la familleLe titulaire de la concession peut disposer de celle-ci par testament en léguant par une dispositionexpresse sa concession à l’un de ses héritiers par le sang.Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la sépulture peut êtretransmise à un légataire qui peut l’utiliser pour y déposer les corps de défunts étrangers à la famille.Toutefois, ce même légataire ne pourra céder à son tour la concession à des étrangers sauf accorddes membres de la famille.2. La transmission par donation 67Les concessions ne peuvent faire l’objet de donations que si elles sont perpétuelles 68 et peuventavoir comme bénéficiaire soit un tiers, soit un membre de la famille.L’acte de donation doit être établi devant notaire, puis un acte de substitution doit être conclu entrele donateur, le maire et le nouveau concessionnaire.67 Q n° 11263, JO Sénat, 9 Août 1990, p1751 ; RM, JO Sénat, 27 juin 1991,p.132968 RM 7 mars 1983, JOAN Q,28 mars 1983.12
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