Fiche 1 - Haut-Commissariat de la république en Polynésie française

HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUEEN POLYNESIE FRANÇAISEFiche 5 : Les exhumationsL’exhumation est l’opération qui consiste à déplacer un défunt pour le ré-inhumer dans uneautre sépulture ou procéder à sa crémation. Pour répondre à un souci d’hygiène et de bonordre, le déroulement de la procédure est très réglementé et codifié dans le CGCT 1 .Soumise à autorisation, l’exhumation d’un défunt peut avoir lieu sur l’initiative de lacommune, sur demande de la famille ou encore sur requête de l’autorité judiciaire.I- Les autorisations d’exhumer1. Les exhumations à la demande des famillesDans le cas où la demande provient de la famille, l’autorisation d’exhumer un corps estdélivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation et doit être faite parle plus proche parent 2 du défunt qui justifie de son état civil, de son domicile et de la qualitéen vertu de laquelle il formule sa demande.En outre, la personne qui présente la demande d’exhumation devra justifier de la réalité dulien familial dont elle se prévaut et de l’absence de parent plus proche qu’elle. Il convientalors que le demandeur fournisse un certificat d’hérédité et atteste sur l’honneur qu’iln’existe aucun autre parent venant au même degré de parenté, ou si c’est le cas, qu’aucund’eux n’est susceptible de s’opposer à l’exhumation.Si la commune doit s’assurer de la réalité du lien familial du demandeur, elle n’a pasl’obligation de vérifier l’exactitude de l’attestation qui stipule l’absence de plus procheparent.Toutefois, si des dissensions familiales existent ou en cas de doute, il est recommandé aumaire d’agir dans la prudence puisqu’il a l’obligation de refuser l’exhumation dès lors qu’il aeu connaissance d’un désaccord exprimé par un ou plusieurs autres parents du même degré deparenté et attendre, le cas échéant, que l’autorité judiciaire se prononce à ce sujet 3 .En effet, dans le cadre de cette hypothèse, toute exhumation irrégulière induit une faute lourdepour le maire engageant la responsabilité de sa commune 4 .1 Art. R 2213-40 à R 2213-42 du CGCT2 Cette notion n’est pas définie par le CGCT. A titre indicatif et sous réserve de l’appréciation des tribunauxl’ordre retenu pour la détermination de plus proche parent est : le conjoint non séparé (veuf, veuve), les enfantsdu défunt, les parents(père et mère), les frères et sœurs d’après l’instruction générale relative à l’état civil.3 CE, 9 mai 2005, Rabeau4 CE, 27 avril 1987, Mme Segura1