Fiche 1 - Haut-Commissariat de la république en Polynésie française

Dans les communes dotées d’une police d’Etat, si aucune convention n’a été passée entrel’Etat et la commune, les opérations d’exhumation se déroulent sous la responsabilité du chefde circonscription, en présence du fonctionnaire de police délégué par ses soins 9 .Dans les autres communes, l’opération d’exhumation a lieu sous la responsabilité du maire, enprésence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le maire 10 .b) Le délaiToute opération d’exhumation doit nécessairement avoir lieu avant 9 heures du matin 11 et peutavoir lieu, en principe, sans prescription de délai.Néanmoins, l’exhumation du corps d’une personne atteinte, au moment du décès, d’unemaladie contagieuse 12 ne peut être autorisée qu’après l’expiration d’un délai d’un an àcompter de la date du décès 13 .c) Les oppositions du MaireLe maire peut pour des motifs tirés du bon ordre ou de la salubrité publique opposer un refusà une opération d’exhumation qui doit être motivé.A défaut, l’interdiction d’exhumation se voit être entachée d’illégalité pour excès de pouvoir.9 Article L 2213-4 du CGCT10 idem11 Art. R 2213-55 du CGCT12 Liste fixée par le ministre chargé de la santé13 Art. R 2213-41 du CGCT3