Fiche 1 - Haut-Commissariat de la république en Polynésie française

- lorsque le décès n’est pas découvert immédiatement ou si les circonstances de celui-ci sontdouteuses, un officier de police assisté d’un docteur en médecine ou en chirurgie doit se rendreauprès du défunt et dresser un procès-verbal où doivent être consignés l’identité du défunt, l’état ducadavre et les circonstances du décès 6 .- lorsque le décès parait résulter d’une maladie suspecte dont la protection de la santé publique exigela vérification, le haut commissaire peut, sur avis conforme et motivé de deux médecins, prescriretoutes les constations et prélèvements nécessaires en vue de rechercher les causes 7 .- si les circonstances de lieu n’autorisent pas la présence immédiate d’un médecin comme dans lesîles éloignées, le personnel de santé 8 est habilitée à pouvoir dresser un acte de cause de décès.Le certificat de décès contient différentes rubriques qui permettent à l’officier d’état civil d’autoriserou de refuser certaines opérations funéraires. Ainsi, selon les modèles en vigueur, il précise :- les obstacles à l’inhumation 9 ;- les obstacles aux soins du corps, à son transport ou sa crémation ;- l’obligation de mise en bière immédiate, dans un cercueil simple ou hermétique 10 ;- les obstacles au don du corps ;- les prélèvements à effectuer en vue de rechercher la cause du décès ;- la présence de prothèse fonctionnant au moyen d'une pile 11 ;- les date, lieu, signature et cachet du médecin.b) La déclaration du décèsLa déclaration du décès peut être faite par un parent du défunt mais également par toute autrepersonne qui possède tous les renseignements utiles du défunt 12 .Le déclarant devra donc être muni :- du certificat médical constatant le décès ;- d’une pièce d’identité personnelle ;- d’une pièce d’identité ou du livret de famille du défunt.Cette déclaration doit être faite dans les 24 heures à compter du décès (hors dimanche et jour férié).Au vu du certificat de décès, l’officier d’état civil de la commune du lieu de décès dresse l’acte dedécès qui permettra à l’officier d’état civil du lieu d’inhumation de délivrer un permis d’inhumer.c) L’acte de décès6 article 81 du Code civil7 article R 2213-19 du CGCT8 Voir délibération n° 83-79 du 28 avril 1983 relative à l’établissement du certificat de cause de décès ou de cause dedécès périnatal complété par la délibération n° 97-144 APF du 13 août 1997. Le personnel de santé est désigné parl’officier d’état civil suivant l’ordre prescrit par la délibération : le médecin traitant, le médecin, l’infirmière, la sagefemme, l’adjointe de soins, l’auxiliaire de santé publique, le chargé de poste de secours de la commune ou de la sectionde commune. Un modèle type est joint en annexe I et II de la délibération précitée.9 Cas de morts violentes ou suspectes exigeant par exemple l’intervention du médecin légiste10 Pour les pathologies l’exigeant comme la variole, le choléra, le charbon, les fièvres hémorragiques virales, la rage, lapeste, le SIDA, etc….11 Toute prothèse doit être ôtée avant la crémation.12 article 78 du Code civil