Fiche 1 - Haut-Commissariat de la république en Polynésie française

- Caractéristiques réglementaires relatives aux cercueilsLe cercueil nécessaire à la mise en bière du défunt répond, pour des raisons évidentes de salubritépublique, à des caractéristiques imposées par la réglementation et, peut être :- en bois d’au moins 22 mm d’épaisseur avec une garniture étanche fabriquée dans un matériaubiodégradable agrée par le ministre de la santé ;- en bois d’au moins 18 mm après finition avec une garniture étanche biodégradable si la duréede transport du corps est inférieur à 2 heures prolongé à 4 heures si le corps a reçu des soinsde conservation ;- tout autre matériau ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la santé.Des restrictions sont toutefois posées si le cercueil est destiné à la crémation. Les garnitures etaccessoires posés à l’intérieur ou à l’extérieur doivent être exclusivement composés de matériauxcombustibles. Ce mode d’inhumation prohibe tout usage de mélange désinfectant comportant de lapoudre de tan ou du charbon pulvérisé 37 .Lorsque le défunt au moment du décès est atteint d’une maladie contagieuse, a fait l’objet d’un dépôtpour une durée excédant six jours ou sur prescription du haut commissaire, le corps devra être placédans un cercueil hermétique 38 .Ils doivent être exclusivement composés de matériau biodégradable et répondent à descaractéristiques particulières de résistance et d’étanchéité selon les conditions fixées par arrêté duministre de la santé 39 .Lorsque la mort du défunt a été provoquée par une maladie infectieuse, son corps doit êtreimmédiatement mis en bière dans un cercueil métallique entouré de substances absorbantes etdésinfectantes soudé jusqu’à l’étanchéité. Le cercueil métallique devra être enfermé dans une bièreen bois dur dont les parois auront une épaisseur d’au moins 27 mm d'épaisseur.e) Les transports de corps après mise en bière- Cas où le transport reste au sein du territoireL’autorisation de transport d’une personne défunte mise en bière est donnée par le maire de lacommune du lieu de fermeture du cercueil 40 . Toutefois, si la destination finale du transport est situéeen dehors du territoire de la Polynésie française, l’autorisation ne peut être délivrée que par le hautcommissaire 41 .Le transport du défunt doit s’effectuer dans un véhicule répondant aux normes règlementaire et sousla surveillance de fonctionnaires habilités à cet effet 42 , désignés soit par le commissaire de police sila commune est dotée d’une police d’Etat, soit par le maire 43 si la commune a fait l’objet d’uneconvention à cette fin ou ne possède pas de police d’Etat sur son territoire.37 article R 2213-25 du CGCT38 article R 2213-26 du CGCT39 article R 2213-27 du CGCT40 article R 2213-21 du CGCT41 article R 2213-22 du CGCT42 article L 2213-14 du CGCT43 Il peut s’agir d’un agent de police municipal délégué par le maire.