Fiche 1 - Haut-Commissariat de la république en Polynésie française

Le coût des concessions comprend le prix du terrain et le cas échéant le prix du caveau, qui est fixéselon le prix du marché conclu pour la construction sans que la commune puisse en tirer unquelconque bénéfice, les droits de timbres ou d’enregistrement, et éventuellement des droits demutation applicables aux concessions perpétuelles.- Attribution du produit des concessionsLa délibération du conseil municipal doit préciser expressément la répartition du prix de laconcession et indiquer le moment où ce prix doit être acquitté même si en principe le prix est payéquand la concession est accordée.En effet, certaines communes demandent une taxe à chaque inhumation nouvelle effectuée sur leterrain concédé. La légalité de cette pratique a été admise par la jurisprudence qui l’assimile à uneredevance pour service rendue à la condition qu’elle soit instituée au préalable par le conseilmunicipal 72 .Le produit des concessions est une recette non fiscale de la section de fonctionnement du budget 73dont l’intégralité doit être versé à la caisse du receveur municipal pour l’établissement de laconcession.c) Les concessions gratuitesEn principe, il est interdit aux communes de pouvoir accorder gratuitement des concessions 74 .Cependant, trois exceptions autorisent cette pratique :- à titre de reconnaissance publique pour des personnes illustres ou qui ont rendu des serviceséminents à la commune 75 .- aux soldats morts pour la France. Il s’agit de concessions strictement personnelles, lesmembres de la famille du soldat n’ayant aucun droit à y être inhumés sauf s’ils acquièrent laconcession. Ces concessions peuvent être accordées à titre d’hommage public par le conseilmunicipal.- à toute personne qui aurait du pouvoir bénéficier d’inhumation en service ordinairelorsque cela n’a pas été possible faute de place pour une durée de cinq ans.L’entretien des concessions gratuites incombe soit à la commune, soit à la famille.Il apparaît souhaitable que le maire appelle le conseil municipal à se prononcer sur cet aspect car sil’assemblée s’engage à entretenir ces concessions, elle ne pourra, par la suite et en cas denégligence procéder à la reprise de celle-ci dans le cadre de la procédure des concessions en étatd’abandon.En revanche, si l’entretien incombe à la famille, la concession pourra faire l’objet d’une procédurede reprise.72 CE, 18 janvier 1929, Barbé73 article L 2332- 2 4°74 article L 2223-15 du CGCT75 décret du 30 mai 192114