Fiche 1 - Haut-Commissariat de la république en Polynésie française

Mais ce principe n’est pas absolu en ce sens que le titulaire d’une telle concession peut en disposerà sa guise, soit en désignant lui-même ceux des membres de sa famille qui pourront y avoir leursépulture, soit en conférant à l’un de ses héritiers le soin de désigner les personnes auxquellesappartiendra le droit d’inhumation dans la concession, soit encore en excluant certains membres desa famille 24 , par exemple par mésentente familiale ou encore parce que le nombre de place estlimité.Aussi, si l’on souhaite faire bénéficier d’une concession familiale les membres d’un couple mêmemarié il convient de veiller lors de la rédaction de la convention qui porte attribution de laconcession à stipuler conjointement le nom de M. et Mme dont les membres de la famille seraientexclus au cas d’omission ce qui s’avérerait être le cas de l’enfant né d’un précédent lit d’unconjoint.D’autre part, malgré le caractère familial de la concession, le fondateur de la concession peutautoriser soit de son vivant, soit par testament, l’inhumation dans sa concession d’une personneétrangère 25 à sa famille mais unie à elle par des liens étroits d’affection ou de reconnaissance 26 .Le titulaire de la concession se positionne donc comme le régulateur du droit à être inhumé dans saconcession. Le maire ne peut s’opposer à sa volonté sauf pour des motifs tirés de l’intérêt général 27 .En raison de la responsabilité de la commune en matière d’inhumation et sous ces réserves, il estrecommandé au maire quand la personne à inhumer n’est pas incontestablement de la famille de nepas autoriser l’inhumation sans que soit justifiée le droit du défunt à une sépulture dans laconcession et, lorsque celle-ci est indivise, sans le consentement de tous les ayants droit.Par conséquent, deux descendants remplissant les conditions précédemment exposées ont un droitégal à l’utilisation de la sépulture, ce qui toutefois peut poser problème pour l’attribution de ladernière place disponible lorsqu’il n’y a pas eu antérieurement une convention à ce sujet.Il ne semble pas exister de jurisprudence sur ce point précis et on ne peut que conseiller auxdescendants concernés soit de dégager des places supplémentaires par réduction de corps, soit detrouver un accord entre eux ou éventuellement faire trancher leur différend par le juge.d) Erreur d’inhumation et responsabilité de la communeLes erreurs d’inhumation entraînent la responsabilité de la commune.Ainsi, sont constitutifs d’une emprise irrégulière :- l’inhumation d’un tiers dans la concession d’une autre personne ;- l’attribution d’une concession déjà octroyée et ses conséquences comme le fait d’ôter lesmonuments funéraires construits et de disperser les restes mortels.Mais, lorsque la concession dans laquelle a été inhumée par erreur une personne étrangère n’a pasencore été utilisée, le concessionnaire ne peut exiger à la commune le maintien de sa concession. Il24 RM n° 47006, JOAN du 26 octobre 1992, P. 4919.25 Voir notamment le cas des enfants faa’amu en Polynésie française26 CE, 11 octobre 1957, Consorts Hérail ; CE 4 mars 1991, Argouet c/ Argouet, consacre l’autorisation d’inhumer unepersonne étrangère à la famille dans une concession familiale seulement si TOUS les co-titulaires de la concession ontdonné leur accord. Le défaut d’accord fonde la demande d’exhumation d’un étranger à une famille.27 CE, 11 octobre 1957, Consorts Hérails5