Fiche 1 - Haut-Commissariat de la république en Polynésie française

ne peut qu’obtenir l’offre d’un terrain équivalent et s’il refuse, il ne peut obtenir que des dommageset intérêts.2. Durée, renouvellement et conversion des concessionsa) La duréeQuatre catégories de concessions funéraires ont été instituées par la loi et se caractérisent selon leurdurée :- temporaire : de 5 à 15 ans maximum ;- trentenaire : de 30 ans maximum ;- cinquantenaire : de 50 ans maximum ;- perpétuelle : durée illimitée.Le conseil municipal n’a pas l’obligation de retenir l’ensemble des catégories instituées 28 et peutchoisir de n’en proposer qu’une ou deux, voire même de constituer plusieurs classes de concessionstemporaires (dix et quinze ans) ou encore de revenir sur ces choix.De même, une commune qui a créé des concessions d’une certaine catégorie peut décider de ne plusen accorder, mais sa décision ne vaut que pour l’avenir et n’affecte pas les concessions accordéesantérieurement.b) Les ayants droit et le renouvellement de la concessionLorsqu’une concession vient à expiration après la mort du fondateur décédé, le Conseil d’Etat aposé le principe selon lequel elle doit, sur la demande du plus diligent des héritiers naturels etmoyennant le paiement de la redevance fixée par le tarif en vigueur à la date du renouvellement,être renouvelée au profit de l’ensemble desdits héritiers naturels héritiers.Ce renouvellement a simplement pour effet de pérenniser la situation antérieure. Autrement dit, lerenouvelant ne devient pas « nouveau et seul concessionnaire », même s’il est seul à payer, il nes’approprie ni le titre de concession, ni le caveau, ni le monument de la concession.- Les obligations de la commune en matière de renouvellement et de conversion deconcessionLa principale obligation qui pèse sur la commune est de devoir renouveler indéfiniment uneconcession funéraire au bénéfice de son titulaire ou de ses ayants droit au même endroit hormis sides motifs d’ordre public justifie un déplacement.De même, le conseil municipal ne peut refuser la conversion d’une concession en une autre pourune plus longue 29 durée si la demande a été effectuée dans les deux ans qui suivent son expiration 30 ,ou dans les cinq années précédentes la date d’échéance lorsqu’une nouvelle inhumation y a eu lieu.Pour une concession temporaire, la commune n’est pas tenue d’accepter le renouvellement effectuépar un non-héritier mais rien ne lui interdit de l’accepter. Ce tiers étranger n’a cependant aucundroit sur cette concession qui conserve le nom de son titulaire.28 article L 2223-14 du CGCT29 article L 2223-16 du CGCT30 article L 2223-15 du CGCT6