Fiche 1 - Haut-Commissariat de la république en Polynésie française

Le droit d’obtenir une concession funéraire dans le cimetière communal résulte de la jurisprudenceadministrative et non des conditions posées par le droit à une inhumation au cimetière communalposées à l’article L 2223-3 du CGCT.Ainsi, des communes octroient des concessions à des personnes ne bénéficiant d’aucun droit àinhumation.L’étude de la jurisprudence permet de distinguer deux régimes de conditions d’octroi à concessionqui diffèrent selon qu’il s’agit d’une demande initiale ou d’une demande émanant d’une personnedéjà bénéficiaire d’une concession funéraire au sein du cimetière communal.- Cas d’une demande initialePuisqu’aucune disposition légale contenue dans le CGCT 13 n’impose de conditions aux personnespouvant bénéficier d’une concession au sein d’une commune, à partir du moment où la communea décidé de recourir à la technique de la concession funéraire, chaque citoyen apparaît librede pouvoir choisir la commune qu’il affectionne afin d’y être inhumer.Néanmoins, toutes les demandes de concession ne peuvent être satisfaites compte tenu de l’espacedisponible ce qui autorise le maire à pouvoir refuser l’attribution d’une concession pour des motifsde police du cimetière (tels le manque de place 14 ou liés à des risques de troubles à l’ordre public)ou encore parce que le requérant présente une insuffisance de lien avec la commune.Ainsi, l’attribution d’une concession peut être légalement refusée au requérant qui n’est pasdomicilié dans la commune 15 . Les conditions imposées par le conseil municipal peuvent êtreégalement encore plus restrictives en précisant que le fait qu’un habitant possède unepropriété dans la commune ne suffit pas à lui autoriser une concession 16 .Toutefois, si les maires ont toujours eu tendance à vouloir réserver les places à leurs habitants, lejuge administratif a été amené à sanctionner les abus des pratiques des communes qui instituaientun « droit d’entrée » 17 en augmentant le prix des concessions pour les personnes non domiciliées surson territoire et a conduit plus généralement, la jurisprudence à interdire au maire de pouvoir refuserdiscrétionnairement toute attribution de concession.Ainsi, le maire qui refuse de délivrer une concession selon les modalités prescrites par le conseilmunicipal 18 commet un excès de pouvoir dès lors que l’autorisation des concessions a été décidée etque la place nécessaire existe.A ce titre, les usagers qui se verraient opposer un refus non fondé bénéficient d’une forte protection.Outre le fait que la décision est susceptible d’annulation engageant la responsabilité de la communequi peut se voir condamnée à indemniser le préjudice moral et matériel, le juge administratifn’hésite pas adresser une injonction de délivrance de concession à la commune.13 article L 2223-13 du CGCT Cet article ne précise pas quelles sont les personnes auxquelles est ouverte cettepossibilité.14 CE, 26 octobre 1994, Melle Arii15 CE, 19 décembre 1994, Mennessier-l’Henoret16 CE 12 novembre 1992, Commune de Conceveureux17 La création par le conseil municipal d’un droit d’entrée pour les personnes décédées hors de la commune, sansdomicile dans cette commune, ni droit à une sépulture de famille est illégale (CE, 10 décembre 1969, Commune deNerville-la-forêt.18 Au regard notamment des dispositions prévues dans le règlement intérieur du cimetière3