Fiche 1 - Haut-Commissariat de la république en Polynésie française

cela puisse lui être imposé 46 . Le concessionnaire reste propriétaire des matériaux et autres signesfunéraires placés sur son terrain ce qui l’autorise à les retirer à la fin de sa concession.En principe, le droit de construction ne peut être limité par l’autorité municipale. Ainsi, les pouvoirsde police du maire ne lui permettent pas d’intervenir sur l’esthétisme des monuments funéraires,d’interdire les emblèmes religieux ou de soumettre les constructions à autorisation préalable et ce,même sur une concession temporaire.Cependant, en cas de problème lié à la taille des monuments, le maire peut dans le cadre de sespouvoirs de police imposer des restrictions 47 pour le maintien du bon ordre et de la décence dans lecimetière.Ainsi, le maire pourra par exemple imposer des conditions à l’installation d’une clôture, interdiretoute construction qui rendrait impossible une inhumation 48 , préciser les spécifications techniquesdes caveaux 49 , soumettre à un régime préalable de déclaration 50 la construction de caveaux,prescrire l’isolement des cercueils dans les caveaux de famille 51 , exiger que l’ouverture des caveauxs’opère par le dessus et non par l’avant, demander et exiger un élagage ou un abattage desplantations à hautes tiges 52 sans pouvoir y procéder d’office, fixer une hauteur maximum des arbreset arbustes….Ces aménagements au droit de construction se justifient dans le fait qu’un concessionnaire peut agirpour faire cesser le trouble qui serait porté à sa jouissance, soit par la commune concédante, soit pard’autres concessionnaires. Une atteinte portée à une concession n’est pas constitutive d’une voie defait ou d’une emprise irrégulière mais d’une faute qui engage la responsabilité de la commune.b) Cas des concessions comportant des caveaux d’avanceDans l’optique de rendre un service aux familles endeuillées, des concessions peuvent parfois êtreaménagées au préalable en caveaux, la charge des travaux revenant à une entreprise qui avancefournitures et services dans l’attente d’un futur acheteur.Si cette pratique est admise en vertu des prérogatives importantes dont bénéficie le maire 53 enmatière de domanialité publique par la jurisprudence du Conseil d’Etat 54 , le juge vérifie néanmoinsque le nombre d’aménagements préfabriqués soit suffisamment faible afin de préserver la liberté dechoix des familles de pouvoir refuser de tels aménagements et acquérir des concessions libres detoute construction préalable.Les familles doivent toujours avoir la faculté de pouvoir choisir librement leur constructeur 55 .46 RM, n° 5976, JOAN du 8/11/1993, p. 3944.47 RM, JOAN 24 mai 199948 CE, 25 juillet 1986, Railhet49 CE, 18 février 1972, Chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la haute Garonne50 et non d’autorisation51 CE, 7 août 1909, Epoux Bacconet52 CE, 19 avril 1907, Dame de Suremain53 Le conseil municipal peut prendre une délibération qui décide après appel d’offres la construction de caveaux danscertaines concessions avant l’occupation par les concessionnaires à condition que les constructions de caveaux nes’étendent pas à la totalité des emplacements prévus par les concessions privées. (CE, 15 décembre 1997, Commune deVitry-sur-Seine)54 CE, 9 juin 1995, Capeb.55 CE, 18 février 1972, Chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de haute Garonne9