Contribution à l'élaboration et validation d'un protocole d'audit ...

Chapitre 1 : Synthèse bibliographique
Le champ d'application inclut les installations temporaires dont la durée
d'exploitation est supérieure à un an ainsi que les installations de stockage de déchets
avant leur traitement ou leur valorisation dont la durée d'exploitation est supérieure à
trois ans. Les sites de stockage exclus du champ d'application sont les sites dont la durée
d’exploitation est inférieure à un an et les sites aménagés dans des cavités naturelles ou
artificielles.
II.1.2 Admission des déchets
Deux conditions sont obligatoires pour l’admission des déchets dans une installation
de stockage : d’une part le producteur ou le détenteur de déchets doit donner des
informations sur la nature de ceux-ci ou bien obtenir la délivrance d'un certificat
d'acceptation préalable s’ils sont soumis à au moins un critère d'admission. D’autre part,
à l'arrivée sur le site, il doit être procédé à un contrôle visuel et à un contrôle de non
radioactivité.
L’arrêté ministériel donne une liste non exhaustive des déchets admissibles, répartis
en deux catégories :
Les déchets de catégorie D sont ceux dont le comportement en cas de stockage est
fortement évolutif et conduit à la formation de lixiviats et de biogaz par dégradation
biologique.
Les déchets de catégorie E sont ceux dont le comportement en cas de stockage est
peu évolutif. Ils présentent un caractère polluant modéré.
Les déchets interdits sont : les déchets dangereux, au sens du Décret du 18 avril
2002 (Décret n° 2002-540), les déchets d'emballages industriels et commerciaux visés
par le décret (94-609) du 13 juillet 1994, les déchets liquides, et les pneumatiques
usagés.
L'arrêté précise désormais de manière générale que les déchets non dangereux au
sens du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 sont admissibles, dès lors qu’ils ne sont pas
concernés par l’annexe II de l’arrêté modifié. L’arrêté détaille les modalités de la
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