Brève information : le système d'assurance-maladie suisse - Amt für ...

Wirtschafts- und Sozialdepartement des Kantons Basel-StadtAmt für SozialbeiträgeGrenzacherstr. 62, Postfach, 4005 BaselTelefon 061 / 267 86 65Fax 061 / 267 86 44E-Mail asb@bs.chInternet www.asb.bs.chAssurance-maladie obligatoire – Brève information pour les frontalierset frontalières ayant droit de cité dans l ‘UE*/AELEDroit d'option pour les frontaliers et frontalièresEn ce qui concerne l’assurance-maladie, le principe du lieu de travail déjà appliquée dansl’Union Européenne a également été introduit en Suisse à la suite de l’entrée en vigueurdes accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE le du 1 er juin 2002. Cela signifie que lespersonnes qui exercent une activité rémunérée en Suisse comme frontaliers/frontalières,ainsi que les membres de leur famille n'exerçant pas d’activité rémunérée, doivent enprincipe souscrire, dans un délai de trois mois à partir de la date d’autorisation du permisde travail, une assurance-maladie en Suisse.Si vous exercez ou allez exercer une activité rémunérée en Suisse en qualité de frontalier/frontalière,vous bénéficiez d'un droit d'option en ce qui concerne l'assurancemaladie.Vous pouvez choisir de rester assuré(e) auprès de votre caisse- maladie dansl'Etat dans lequel vous avez votre domicile ou, à titre alternatif, de vous affilier à unecaisse-maladie suisse. Si vous optez pour la première solution, vous n'avez pas besoinde nous le communiquer. En d'autres termes : l'exercice du droit d'option peut s'effectuerde façon tacite, il n'est pas nécessaire de nous remettre une demanded'exemption. Vous devez cependant avoir la garantie que votre caisse-maladie prenneaussi en charge les coûts de maladie qui sont engendrés en Suisse.Le droit d’option doit en principe être exercé dans un délai de trois mois à compter de ladate d’autorisation du permis de travail. Si vous décidez d’adhérer à une caisse-maladiesuisse, l’affiliation sera valide à titre rétroactif depuis le début de votre activité lucrative. Sivous habitez la France, l’Italie ou l’Autriche, et avez des membres de votre famille quin'exercent pas d’activité rémunérée, ceux-ci sont assujettis à l'assurance obligatoire dansle même pays et auprès de la même caisse-maladie que la vôtre. Si par contre vous habitezl’ Allemagne, les membres de votre famille n’exerçant pas d’activité rémunérée jouissentalors d’un droit d’option indépendamment du vôtre. Ils ont donc la possibilité des’assurer soit en Allemagne soit en Suisse.La décision, selon laquelle on choisit de s’assurer, soit dans le pays de domicile oudans le pays du lieu de travail, est définitive et reste en vigueur à vie, tant que l’onne change pas le pays dans lequel on exerce une activité rémunérée. Fondamentalement,le droit d'option peut s’exercer seulement une fois. Une exception peut être accordéeà la suite du changement de la situation personnelle comme un mariage, unenaissance, un divorce ou la mort d’un conjoint. Par contre le changement des conditionséconomiques dû à la réduction du temps de travail ou du lieu de travail dans un autrecanton ne donne pas accès à un nouveau droit d’option.Si malgré la possibilité de faire valoir votre droit d’option de façon tacite, vous désirez uneexemption formelle et écrite de l’obligation de l'assurance-maladie suisse, nous auronsbesoin pour le traitement de votre demande d’une copie de votre permis de travail defrontalier/frontalière et d'une confirmation de votre caisse-maladie dans votre paysde résidence, selon laquelle vous possédez une couverture suffisante en cas de maladie* Le 1er mai 2004 d'autres États ont adhérés à l'UE. Puisque ceux-ci ne sont pas encore subordonnésaux accords bilatéraux entre l'UE et la Suisse, cette feuille de renseignements ne s’applique pas pources États.Merkbl-Obli-Grenzg_F-01-05-04.doc

dans votre pays de résidence ainsi que pendant un séjour dans tout autre pays de l'UE eten Suisse. La date du début de cette couverture doit figurer sur le document.Veuillez prendre note que la démarche pour une demande d’exemption est à effectuer parla personne assurée (et non pas par l’employeur). Indépendamment du fait que le droitd’option soit exercé tacitement ou expressément, le délai de trois mois à partir dela date d’autorisation du permis de travail, doit être respecté.Si notre office « Amt für Sozialbeiträge » constate qu'une personne n'est assurée ni dansson pays de résidence ni en Suisse, elle procèdera à une affiliation d'office dans unecaisse-maladie suisse. Les frontaliers/frontalières changeant de caisse-maladie doivents’assurer d’avoir une couverture d’assurance. Dans le cas contraire, ils portent le risquede devoir prendre en charge les frais de traitement.Brève information : le système d'assurance-maladie suisseL'assurance-maladie obligatoire suisse (assurance de base) propose à tous les assurésla même gamme de prestations. Vous pouvez choisir librement votre caisse-maladie.Toute caisse-maladie agréée, qui ne limite pas expressément ses activités sur le plangéographique, doit accepter toute personne assujettie à l'assurance-maladie. Dans l'assurancede base, il n'existe aucun motif de refus tel qu'un âge avancé, une maladie existante,etc. Pour de plus amples prestations, toutes les caisses-maladie proposent des assurancescomplémentaires.Chaque personne, même les enfants, paye sa propre prime (prime par personne). Cetteprime est indépendante du revenu, mais varie cependant d'une assurance à l'autre. Unepartie des frais de traitement doit être prise en charge par l'assuré(e). Cette participationaux coûts se compose de la franchise, qui est de CHF 300.00 par an, ainsi que de laquote-part qui est de 10 % (maximum CHF 700.00 par année). Les enfants et les adolescentsne payent pas de franchise.Vous pouvez trouver le tableau des offres et primes d'assurance concrètes pour les frontaliers/frontalièressur notre site Web www.asb.bs.ch. Vous pouvez aussi obtenir de plusamples informations par téléphone au 061/267 86 69, par téléfax au 061 - 267 86 44 oupar e-mail à l'adresse asb@bs.ch.Possibilités d'économiser des primes• Exclusion de l'assurance-accidents• Les assurés exerçant une activité rémunérée sont déjà assurés obligatoirementcontre les accidents par leur employeur. Vous pouvez donc exclure la couvertured'assurance-accidents dans l'assurance-maladie sans renoncer à certaines prestations.• Réduction de primes• Les assurés ayant droit au statut «économiquement faible» peuvent envoyer unedemande de réduction des primes à l'Office « Amt für Sozialbeiträge ». Vous obtiendrezde plus amples informations à ce sujet à l'adresse www.asb.bs.ch ou en téléphonantau 061/267 86 65.• HMO - Réseau de santé• l'adhésion à un HMO ou à un réseau de santé n'est possible que si l'assureur maladieoffre cette option, ce qui selon nos informations n’est pas le cas jusqu’à ce jour.RemarqueCette fiche ne donne qu'un aperçu général. Pour juger des cas d'espèce, les prescriptionslégales et de droit international prévalent à titre exclusif.Merkbl-Obli-Grenzg_F-01-05-04.doc