etat initial - Ville de Chaville

l'interdiction de nombreux aménagements (par exemple, pour créer desterrains d'implantation de caravanes).B) Le patrimoine culturelProtection des monuments historiquesLa commune de Chaville est située dans les périmètres de protectiondu château de Versailles dans sa partie ouest (dans un rayon 5000 mdepuis la chambre du Roi) et au nord-est dans celui de l’ancien hôtelMontespant à Sèvres. A l’intérieur de ces périmètres, les conditions deconstruction ou de modification des bâtiments environnants sontstrictement réglementées.4.1.2. Les ressources et les équipementsA) Gaz et électricitéEn matière d'énergie, les opérations et travaux qui s'appliquent dans lecadre du POS sur les terrains intéressés par le passage des canalisationssouterraines de transport de gaz à haute pression et d'électricité nepourront être réalisées qu'après consultation du Ministère de l'industrie. Lacommune est concernée par le passage d’une canalisation électrique HPde l’antenne du poste de RUEIL “ Les Houtrais ” dans la forêt de Fausses-Reposes à la limite avec Ville d’Avray.La commune est comprise dans le périmètre du permis exclusif derecherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit “ permis de Paris-Ilede-France” accordé en co-titularité aux sociétés Elf-Aquitaine, Total et BPpar décret du 23 décembre 1985. A l’intérieur de ce périmètre, lesservitudes prévues aux articles 71 et suivants du code minier peuvent êtreinstituées localement.C) Les relations aériennesLe sud du territoire de la commune est aussi grevé des servitudesaéronautiques de balisage et de dégagement de l’aérodrome de Vélizy-Villacoublay (arrêté interministériel en date du 20 novembre 1989) et, àtitre indicatif, de celles de l’héliport de Paris (non approuvé).D) Les télécommunicationsConcernant les télécommunications, le régime de protection desfaisceaux hertziens institue une zone de protection de 3000 m de rayon àpartir des centres de Meudon et de Vélizy-Villacoublay contre lesperturbations électromagnétiques et les obstacles aux centres d’émissionet de réception (limite de 10 m de haut dans les zones spéciales dedégagement au dessus de la ligne joignant les aériens d’émission ou deréception).Chaville est en outre traversée en conduites multiples par 12 liaisonssouterraines des télécommunications du réseau national. Les propriétairesriverains de ces lignes sont soumis à une obligation d’élagage desplantations qui pourraient gêner la fonctionnement de ces lignes.S’agissant des canalisations publiques d’adduction et d’assainissement,une participation pour la réalisation des équipements de renforcement duréseau de distribution d’eau peut être demandée aux aménageurs etconstructeurs dans les conditions prévues par l’article L 332-6-1-2 d) ducode de l’urbanisme et l’article 6 du règlement des eaux applicable sur leterritoire de la commune.B) Les voies ferréesLes voies ferrées et leurs abords font l’objet de nombreuses servitudes,vis à vis des propriétés riveraines (obligations d’élagage, d’alignement desplantations et des constructions, etc.)P.O.S. de Chaville, 13/02/2007 - PAGE 70