accord-cadre mono-attributaire de maîtrise d'oeuvre rose ... - Epadesa

ACCORD-CADREMONO-ATTRIBUTAIRE DE MAÎTRISE D’OEUVRERelatif à des missions de maîtrise d’œuvre au sens de la loi MOP,et des missions particulières en vue de la requalification du Boulevard Circulairede la défense à Puteaux (92), dans le cadre du projet urbainROSE DE CHERBOURG-AXE RN1013LOT 1 : Paysage, architecture et éclairageLOT 2 : Conception techniqueREGLEMENT DE L’AVIS D’APPEL PUBLIC A CANDIDATURECOMMUN AUX DEUX LOTSEtablissement d’Aménagement la Défense Seine Arche (EPADESA)Direction des Etudes Générales et Travaux (DEGT)Accord-cadre de Prestations Intellectuelles de prestations de Maîtrise d’œuvre passé en procédure négociée avecpublicité et mise en concurrence en application des articles 10, 35-I-2°, 65, 66, 74 et 76 du code des marchéspublics modifié par décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011.DATE LIMITE DE RECEPTION : LE JEUDI 27 SEPTEMBRE 2012 A 15H DELAIS DE RIGUEUR

La loi nº 85-704 du 12 Juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec lamaîtrise d’oeuvre privée ; Le décret nº 93-1268 du 29 Novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’oeuvre confiées pardes maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé ; L’arrêté du 21 Décembre 1993 relatif aux modalités techniques d’exécution des éléments de missionde maîtrise d’oeuvre confiés par des maîtres d’ouvrages publics à des prestataires de droit privé.Les accords-cadres ne prévoient ni minimum ni maximum, ni en quantité, ni en valeur durant toute ladurée de sa validité soit, 48 mois fermes à compter du jour de leur notification à leur titulaire puis 24mois reconduits par tacite reconduction telle que décrite à l’article 1.5 du présent règlement. Le Maitred’ouvrage ne contractualise donc aucun nombre minimum, ni maximum de prestations de maîtrised’œuvre.Toutefois le maître d’ouvrage a identifié certains Ouvrages et missions particulières pouvant fairel’objet des premiers marchés subséquents :Conception unifiée et cohérente de l’espace public, de routes et d’ouvrages d’art (conformément àla circulaire du 7 janvier 2008 sur le périmètre de l’accord cadre ;Aménagement des carrefours Avenue Jean-Moulin et Boulevard Circulaire avec modification duchemin des Valettes (MOE complète).Libération d’emprise de la Frange RN1013 (MOE complète).Libération d’emprise de la Rose de Cherbourg (MOE complète).Aménagement d’espaces publics hors voiries par phases (MOE complète). Participation à la concertation et actions de coordination et de communication (Mission particulière) ; Elaboration de pièces techniques pour étude d’impact et enquête publique (Mission particulière) ;1.3 TYPE D’ACCORD-CADRE ET REGIME REGLEMENTAIRE DES MARCHES SUBSEQUENTS POURCHACUN DES DEUX LOTS OBJET DU PRESENT REGLEMENT D’APPEL A CANDIDATURES.L’accord-cadre est mono-attributaire et relève de la catégorie « Service de prestations intellectuelles »L’accord-cadre, et les marchés subséquents passés sur son fondement sont soumis au cahier desclauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI),approuvé par l’arrêté du 16 Septembre 2009 (publié au JORF n°0240 du 16 octobre 2009).CODE CPV COMMUN AUX DEUX LOTS : 71240000 -2 (services d’architecture, d’ingénierie et deplanification).Lot 1 : 71420000 Architecture paysagèreLot2 : 71320000 Conception techniqueEPADESA| REGLEMENT DE L’APPEL A CANDIDATURE COMMUN AUX LOT 1 ET AU LOT 2 | MOE ROSE DE CHERBOURG 7 | 20

1.4 VARIANTES ET OPTIONSAucune « prestation supplémentaire éventuelle » ne sera prévue dans les pièces de l’accord-cadre. Ausens communautaire, le pouvoir adjudicateur se réserve expressément la faculté de conclure desavenants et/ou des marchés complémentaires conformément aux dispositions des articles 20 et 35 II ducode des marchés publics.1.5 DUREE DE L’ACCORD-CADRE PROPRE A CHACUN DES DEUX LOTSL’accord cadre a une durée de validité ferme de 48 mois à compter du jour de sa notification au titulaire. Cettedurée correspond à la période pendant laquelle le Maître d’ouvrage est habilité à consulté le titulaire de l’accordcadreau titre des marchés subséquents passés sur son fondement.Cette période de 48 mois est prorogée de 24 mois supplémentaires par tacite reconduction.Dans l’hypothèse où le représentant du pouvoir adjudicateur souhaite ne pas proroger le présent accord-cadre, ilen avise le titulaire par tout moyen permettant d’en déterminer de manière certaine la date de réception, et celadeux semaines calendaires avant le terme de la période initiale des 48 mois.Les marchés subséquents passés pendant cette période de validité de l’accord-cadre sont susceptibles d’êtreexécutés au-delà de cette période de validité.2 | ARTICLE III – CONDITIONS RELATIVES AUX MARCHESSUBSEQUENTS2.1 CAUTIONNEMENT ET GARANTIES EXIGEES – DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX LOTSLes éléments relatifs aux sûretés, cautionnement et garanties sont précisés dans les marchés subséquents, lecas échéant.2.2 MODALITES DE FINANCEMENT ET PAIEMENT – DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX LOTS2.2.1 AvanceUne avance sera versée au Titulaire du marché subséquent intéressé lorsque les conditions suivantes sontréunies :Le marché subséquent est d’un montant supérieur à 50 000 € HT, et le délai d’exécution est supérieur à 2 mois. Lemontant de l’avance est fixé à 5% du montant initial du marché ou de la tranche affermie, toutes taxes comprises,si la durée du marché ou de la tranche affermie est égale ou inférieure à 12 mois. Si cette durée est supérieure à12 mois, l’avance est égale à 5% d’une somme égale à 12 fois le montant initial divisé par la durée du marchéexprimée en mois. Cette avance sera versée dans les conditions fixées à l’article 87 du Code des Marchés Publics.EPADESA| REGLEMENT DE L’APPEL A CANDIDATURE COMMUN AUX LOT 1 ET AU LOT 2 | MOE ROSE DE CHERBOURG 8 | 20

Les dispositions relatives au versement de l’avance au titre des bons de commande sont également décrites àl’article 87 du code des marchés publics.2.2.2 Délai et modalités de paiement des marchés subséquentsFinancement sur fonds propres de l’EPADESA. Le paiement se fait par virement administratif à compter de laréception de la facture ou équivalent.Le paiement de chaque facture interviendra au plus tard 30 jours à compter de la date de réception de la facture.La demande de paiement est adressée au pouvoir adjudicateur après la décision de réception.Les modalités de paiement et de financement sont fixées précisément au CCAP de l’accord-cadre du lot pertinent,ou le cas échéant dans les pièces du marché subséquent, et cela en application des modalités de fixations des prixdécrits à l’accord-cadre.2.3 FORME JURIDIQUE DU GROUPEMENT CANDIDAT – DISPOSITIONS POUR CHACUN DES DEUX LOTSLe candidat peut se présenter seul ou en groupement d’opérateurs économiques solidaire ou conjoint.Si le groupement est conjoint, le mandataire du groupement est solidaire pour l’exécution du marché de chacundes membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard du pouvoir adjudicateur.Il est interdit au candidat d’être mandataire de plusieurs groupements. De plus, il est interdit de présenter pour lemarché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieursgroupements.3 | ARTICLE IV - LES CANDIDATURES3.1 PRESENTATION DES CANDIDATURESDans une seule et même enveloppe le candidat devra produire les pièces suivantes :Nota bene : pour compléter ses compétences professionnelles, le candidat peut se présenter en groupementd’opérateurs économiques. Dans ce cas, il devra fournir les documents cités ci-dessous pour chacun de sescotraitants désignés dans le DC1.3.1.1 Documents relatifs à la candidatureChaque candidat ou chaque membre de l’équipe candidate devra produire :1 ‣ Une lettre de candidature signée précisant si le candidat se présente seul ou en groupement et lanature de ce groupement (conjoint ou solidaire) (DC1 signé ou équivalent) ;2 ‣ Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ;EPADESA| REGLEMENT DE L’APPEL A CANDIDATURE COMMUN AUX LOT 1 ET AU LOT 2 | MOE ROSE DE CHERBOURG 9 | 20

3 ‣ Un formulaire DC2 (ou équivalent) dans lequel le candidat indiquera tous les éléments demandésdans les rubriques A à C ci-dessous. En outre, un modèle de déclaration sur l’honneur est joint audossier de consultation.A - Une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une des interdictions de soumissionner définiesaux articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative auxmarchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, c’est-àdire:> ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une desinfractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l’article 433-1, ledeuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéasde l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pourune infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;> ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamnation définitive pour l’infractionprévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autreEtat de l’Union Européenne ;> ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 ducasier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;> ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régiepar un droit étranger ;> ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l’objet d'une procédure équivalenterégie par un droit étranger ;> ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droitétranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisibled'exécution du marché ;> avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de laconsultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôtset cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisationsavant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cettedate des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;> être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de laconsultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travailconcernant l’emploi des travailleurs handicapés.B - Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;C - Les pièces définies ci-dessous permettant l’évaluation de l’expérience, des capacités professionnelles,techniques et financières du candidat :Présentation d'une liste des principaux services similaires en nature et étendue effectués aucours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Lesprestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par unedéclaration du candidat.Les candidats veilleront à mettre en valeur leurs références équivalentes dans le domaine d’opérationsd’infrastructures routières urbaines et ouvrages d’art pour le lot 2, dans le domaine d’aménagement deparcs naturels urbains pour le lot 1.Pour les 2 lots également : dans le domaine d’aménagement d’infrastructures et d’espaces publics deprojet urbain majeur en contexte urbain dense à forts enjeux stratégiques et présentant descaractéristiques similaires à l’objet du présent accord-cadre en termes de développement durable.EPADESA| REGLEMENT DE L’APPEL A CANDIDATURE COMMUN AUX LOT 1 ET AU LOT 2 | MOE ROSE DE CHERBOURG 10 | 20

CAPACITES TECHNIQUES :Déclaration indiquant les matériels informatiques et logiciels (dont logiciels en DAO), outils d’aide à ladécision (dont outils d’analyses multicritères et de visualisation en 3D du projet urbain) dont le candidatdispose pour la réalisation de marchés de même natureDescription de l'équipement technique, des mesures employées, des dispositifs de capitalisation desavoirs et moyens de benchmarking des retours d’expériences, employés par l'opérateur économiquepour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;DEMARCHE ENVIRONNEMENTALE : Attestation d’engagement dans une démarche environnementale pourl’objet des prestations à réalisées. Capacités professionnelles :> Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personneld'encadrement pour chacune des trois dernières années ;> Indication, au moyen de CV, des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres del'entreprise candidate, et notamment des responsables et chargés de prestations de services demême nature que celle du marché,> Compétences et références des intervenants dans les domaines suivants : génie civil, ouvraged’art, routes, ingénierie complexe de ponts, signalisation, pratique du droit à titre accessoire,dépollution, planification, coordination, environnement biodiversité, spécialistes écologues,paysagistes, éclairagistes, hydrogéologie, métrologie, modélisation mathématique (eau, circulationroutière), énergies dont renouvelables, VRD, terrassement avec confortement, réhabilitationd’ouvrage d’art, changement de destination d’ouvrages d’art, maîtrise des coûts en phase conception,infrastructures routières, géotechnique, génie urbain, gestion de carrefours à feux.Ces compétences et références seront apportées par tous moyens, notamment par des certifications ouéquivalences aux certifications OPQIBI n°0701, 0702, 0801, 1815, 1801, 1812, 1819, 1904, 2011,0111, 0302, 0303, 0331, 0332, 0902, 1102, 1104, 1105, 1106, 2202, 1203, 1205, 1207 à 1209, 1216,1219 , 1302, 1304, 1410, 1412.Pour information, la nomenclature des qualifications OPQIBI est disponible sur internet à l’adressesuivante : http://www.opqibi.com/multimedia/File/procedure/Nomenclature.pdf> Capacités financières :Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux services objet del'accord-cadre, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.EPADESA| REGLEMENT DE L’APPEL A CANDIDATURE COMMUN AUX LOT 1 ET AU LOT 2 | MOE ROSE DE CHERBOURG 11 | 20

4 ‣ Le document NOTI 2 (ex DC 7) (ou équivalent) et les attestations et certificats fiscaux et sociauxmentionnés dans ce document. (non obligatoire à ce stade de la procédure mais obligatoire lors del’attribution des accord-cadre.5 ‣ Les documents suivants prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales etsocialesA ce stade de la procédure, fournir une attestation sur l’honneur que le candidat ou, en cas degroupement que chaque membre du groupement a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.A – Pour les candidats individuels ou membres du groupement établi en France :Dans tous les cas au stade de l’attribution des accords-cadres- Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protectionsociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de 6mois (article D 8222-5-1°-a du code du travail).- Une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date del’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires (article D 8222-5-1°-b du code dutravail).- Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétentsprouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l’état annuel des certificatsreçus (formulaire NOTI2).Dans le cas où l'immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou auRépertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un desdocuments suivants (article D 8222-5-2° du code du travail) :- Un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal decommerce et datant de moins de 3 mois.- Une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM.- Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’ysoient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numérod’immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou laréférence de l’agrément délivré par l’autorité compétente.- Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pourles personnes en cours d'inscription.Dans le cas où il n'est pas tenu de s'immatriculer au RCS ou au RM et n'est pas en mesure deproduire un extrait K ou K-bis ou une carte d'identification justifiant de son inscription au RM, lecandidat individuel ou le membre du groupement doit produire le récépissé du dépôt de déclarationauprès d'un centre de formalités des entreprises (article D 8222 -5-1°-b du code du travail).B – Pour les candidats individuels ou membres du groupement établi ou domicilié à l’étranger• Dans tous les cas au stade de l’attribution des accords-cadres- Un document qui mentionne (article D 8222-7-1°-a du code du travail) :oen cas d’assujettissement à la TVA, son numéro individuel d'identification à la TVA en France,attribué par la direction des finances publiques en application de l'article 286 ter du codegénéral des impôts.OUopour le candidat individuel ou le membre du groupement qui n’est pas tenu d’avoir un numéroindividuel d'identification à la TVA en France : un document mentionnant son identité et sonadresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France.EPADESA| REGLEMENT DE L’APPEL A CANDIDATURE COMMUN AUX LOT 1 ET AU LOT 2 | MOE ROSE DE CHERBOURG 12 | 20

- Un document attestant la régularité de sa situation sociale au regard (article D 8222-7-1°-b ducode du travail) :odu règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971 ou d'une convention internationale de sécuritésociale.OUoune attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme français deprotection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales et datant de moins de sixmois.- Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine compétents prouvantque les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites.Lorsqu'un certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclarationsous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite parle candidat individuel ou le membre du groupement devant l'autorité judiciaire ou administrativecompétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.Dans le cas où son immatriculation à un registre professionnel dans le pays d'établissement ou dedomiciliation est obligatoire, l'un des documents suivants (article D 8222-7-2° du code du travail) :- Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalentcertifiant cette inscription.- Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’ysoient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature del’inscription au registre professionnel.- Pour les entreprises en cours de création, un document émanant de l'autorité habilitée à recevoirl'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registredatant de moins de six mois.Précisions :Candidatures groupéesDans le cas de candidatures groupées, il est rappelé aux candidats que chaque membre du groupement doitfournir l’ensemble des documents demandés. En effet, l’examen des candidatures portera sur les élémentsfournis par tous les membres du groupement.Les candidatures présentées par des groupements doivent être signées soit par l’ensemble des entreprisesgroupées, soit par le mandataire, s’il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises.Modalités de prise en compte des capacités d’un ou plusieurs sous-traitants au stade de la candidatureLe candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniqueset financières d’un ou de plusieurs sous-traitants pour justifier de ses propres capacités. Dans ce cas, il doitjustifier des capacités de ce ou ces sous-traitant(s) et du fait qu’il en dispose pour l’exécution de l’accord-cadreet des marchés subséquents.Pour cela, le candidat doit présenter chaque sous-traitant dont il souhaite que les capacités soient prises encompte, et indiquer la nature des prestations qu’il envisage de lui confier. Il doit également remettre, pourchacun des sous-traitants, un dossier comprenant :- les mêmes documents que ceux exigés des candidats au présent article ;- une lettre signée par chaque sous-traitant par laquelle celui-ci s’engage à mettre à la disposition du candidat, si cedernier est attributaire, ses moyens pour l’exécution du marché, ainsi que sa part (en pourcentage) des prestationsqu’il s’engage à effectuerL’attributaire du marché demeure personnellement responsable de l’exécution de toutes les obligations del’accord-cadre et des marchés subséquents.L’absence des pièces exigées aux 1 ‣, 2 ‣ et 3 ‣ ou leur caractère incomplet entraînera le rejet de la candidaturedu soumissionnaire, pour non-conformité au règlement de la consultation. Cependant, le pouvoir adjudicateur seEPADESA| REGLEMENT DE L’APPEL A CANDIDATURE COMMUN AUX LOT 1 ET AU LOT 2 | MOE ROSE DE CHERBOURG 13 | 20

éserve le droit, le cas échéant, de demander aux candidats dont le dossier est incomplet de le régulariser dans undélai qui ne saurait dépasser 10 jours suivant la date de cette demande.Les candidats n’ayant pas fourni les pièces exigées aux 4 ‣ et 5 ‣ ne pourront être éliminés au stade de lacandidature. Ils devront toutefois fournir ces éléments avant la notification du marché, dans le délai précisé par lepouvoir adjudicateur.les FORMULAIRES « DC » et « NOTI » sont disponibles sur le site internet du Ministère des Financeshttp://www.minefe.gouv.fr (rubrique « vie publique », thème « marchés publics ») ou sur le site de l’EPADESA(http://www.ladefense.fr, rubrique marchés publics).3.2 SOUS-TRAITANCELes dispositions relatives à la sous-traitance sont régies par les articles 112 à 117 du code des marchés publics.L’opérateur économique ou le groupement peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de l’accord-cadre oudes marchés subséquents à condition d’avoir obtenu de l’EPADESA l’acceptation de chaque sous-traitant etl’agrément de ses conditions de paiement, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 € TTC.Les sous-traitants peuvent être désignés avant la conclusion de l’accord-cadre ou des marchés subséquents oupostérieurement à la notification de ceux-ci dans les conditions prévues à l'article 114 du code des marchéspublics.La lettre de consultation précisera l’hypothèse où la demande de sous-traitance intervient au moment de la remisede l’offre.Les conditions de paiement des sous-traitants sont celles prévues aux articles 115, 116 et 117 du code desmarchés publics.EPADESA| REGLEMENT DE L’APPEL A CANDIDATURE COMMUN AUX LOT 1 ET AU LOT 2 | MOE ROSE DE CHERBOURG 14 | 20

4 | ARTICLE V – PROCÉDURE4.1 MODE DE PASSATION POUR LES DEUX LOTS – PRECISIONS :4.1.1 Présentation de la procédure pour chacun des deux lotsL’accord cadre étant passé en application des articles 35-2-1-2°, 65 et 66 du code des marchéspublics, la procédure de passation se décompose en deux phases, à savoir la phase candidature,et la phase offre.La présente phase est celle de l’avis d’appel public à candidature. Chaque soumissionnairetransmet en temps et en heure selon les modalités décrites au présent règlement de l’avis d’appelpublic à candidature, un dossier de candidature.La candidature est alors analysée en fonction des éléments administratifs, et des éléments relatifsaux capacités économiques et financière, professionnelles et techniques demandées dans leprésent règlement, et cela dans les conditions décrites au point 4.3. Un classement descandidatures est alors dressé.A l’issue de cette analyse, 5 (CINQ) candidatures au maximum seront admises à déposer une offreau titre de la seconde phase de la présente consultation, et cela pour chacun des deux lots. Cescinq offres au maximum sont les 5 (Cinq) premières offres arrivant en tête du classement précité.En tout état de cause, toute candidature devra avoir recueilli la note minimale de 15/30,indépendamment du fait qu’elle arrive dans les cinq premières positions du classement,pour être admise à déposer une offre.Rien ne fait échec à ce que moins de cinq candidatures soit admises à déposer une offre,notamment si moins de cinq offres ont été reçues à l’issue de la phase candidature.Il est expressément entendu qu’au titre de la présente phase « candidature », le candidat netransmet aucun élément relatif à son offre. Cette phase n’a pas pour vocation de recueillir despropositions techniques et commerciale.4.1.2 Eléments constitutifs du dossier d’appel à candidatureLe dossier d’appel à candidature (DAC) est composé de :- Le présent règlement d’appel à candidature4.1.3 INFORMATION IMPORTANTE CONCERNANT LES DELAIS DE LA PRESENTE PROCEDUREL’attention du candidat est attiré sur le fait que le délai imparti pour déposer une offre au titre dechacun des deux lots sera raisonnable, une fois qu’il aura reçu de manière concomitante :- L’information transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date deréception, de son admission à déposer une offre.- Le dossier de consultation de l’accord-cadre y compris l’invitation à déposer une offre précisantque le délai de réponse.EPADESA| REGLEMENT DE L’APPEL A CANDIDATURE COMMUN AUX LOT 1 ET AU LOT 2 | MOE ROSE DE CHERBOURG 15 | 20

4.2 CONDITIONS DE DELAI POUR LE PRESENTE « PHASE » de CANDIDATURE4.2.1 Date et heure limite de dépôts des dossiers de candidature pour chacun des deux lotsLa date et l’heure limite de dépôt des dossiers sont fixées en page de garde du présent document et rappeléci-dessous : 27 septembre 2012 à 15hSeuls pourront être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions prévues ci-dessus au plus tard à ladate et heure limite qui a été fixée pour la réception des offres en page de garde.4.3 APPRECIATION DES CAPACITES – NIVEAUX MINIMAUX DE CAPACITE – CRITERES DESELECTION DES CANDIDATURESLa sélection des candidatures sera effectuée dans les conditions prévues à l’article 52 du code des marchéspublics.Les capacités professionnelles, techniques et financières interviendront dans l’examen des candidatures.Il est rappelé que pour chacun des deux lots, la note éliminatoire est de 15/30.Le Titulaire de chaque lot devra impérativement disposer d’une très forte compétence en aménagementd’infrastructures (avec une spécialité en ouvrage d’art et routes pour le lot 2) et d’espaces publics (avec unespécialité en horticulture pour le lot 1). L’appréciation prendra en compte la justification par les candidatssuivant un barème global sur 30 points répartis comme suit par lot :LOT 1 (paysage)Architecture – paysage – éclairageNotepourLOT1LOT 2 (technique)ConceptiontechniqueFortes compétences et maîtrises requises en :Conception, réhabilitation,changement d’usage, déconstructiond’ouvrages d’art, de génie civil (BA,BP, construction métallique et bois)Fortes compétences et maîtrises requises en :Etude géotechniquePhasage de réalisation, dedéconstruction,soutènement, rénovation,NotepourLOT2Fortes compétences et maîtrises requises en :Définition architecturale et paysagère desouvrages et aménagements paysagés enlien ou non avec des infrastructuresroutières en milieu urbainFortes compétences et maîtrises requises en :Traitement finalAménagement1010EPADESA| REGLEMENT DE L’APPEL A CANDIDATURE COMMUN AUX LOT 1 ET AU LOT 2 | MOE ROSE DE CHERBOURG 16 | 20

Fortes compétences et maîtrises requises en :Accessibilité aux personnes à besoinsspécifiques / définition desfonctionnalités, circulations douces /RevêtementsDesign de mobilier urbain / serrurerieCréation ou modernisation de parcnaturel urbain et valorisation de labiodiversité / plantationsEclairage scénographique d’espacespublics / éclairage (matériel, implantation)Gestion performante des ressources12Fortes compétences et maîtrises requises en :AssainissementRéseauxd’éclairageEtanchéitéPhasage de réalisation de travaux deVRD et espacespublics sureté / sécuritéInfrastructures routières(notamment selon la circulaire du 7janvier 2008) Signalisation etcarrefours à feux, et systèmesFortes compétences et maîtrises requises en :12Fortes compétences et maîtrises requises en :Architecture TCE : conception généralemenuiserie / serrurerieEtablissement de dossier de demande depermis de construire, de démolir et permismodificatifFortes compétences et maîtrises requises en :Estimation financière etmaîtrise des coûts enphase conception2Dimensionnement / structurebâtiment Performance énergétique etbioclimatique24Fortes compétences et maîtrises requises en :Estimation financière etmaîtrise des coûts enphase conception4Solides compétences dans des marchésprestations similaires en milieu urbaintrès dense2 Solides compétences dans des marchésprestations similaires en milieuurbain très dense24.4 JUGEMENT DES OFFRESSans objet à ce stade de la procédure4.5 MODALITES DE TRANSMISSION DES DOSSIERS4.5.1 Dépôt des plisEn tout état de cause, conformément à l’article 65-III du code des marchés publics, les candidaturessont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de leurréception et d’en garantir la confidentialité.De manière à aider le soumissionnaire :Les candidats ont le choix entre deux types de dépôt : soit le dépôt « classique » c’est à dire sur supportpapier ; soit le dépôt électronique c’est à dire par voie électronique.Les candidats ayant déposé leur dossier par voie électronique peuvent transmettre une copie de sauvegardesur support physique électronique ou sur support papier dans le délai imparti pour la remise desEPADESA| REGLEMENT DE L’APPEL A CANDIDATURE COMMUN AUX LOT 1 ET AU LOT 2 | MOE ROSE DE CHERBOURG 17 | 20

candidatures dans les conditions fixées par l’arrêté 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procéduresde passation des marchés publics formalisés.4.5.1.1 Dépôt sur support papierLa candidature papier devra être transmise sous pli cacheté contenant les pièces demandées avant lesdates et heures limites de dépôt fixées en page de garde :> Par courrier (recommandé avec accusé de réception) à l’adresse ci-dessous :EPADESADirection Foncière Juridique – Service des achats55 PLACE NELSON MANDELA92914 NANTERRE CedexOu par courriel à marchespublics@epadesa.fr> Ou contre récépissé à l’adresse précisée ci-dessus : se munir d’une pièce d’identité.L’enveloppe extérieure devra faire figurer la mention suivante : « NE PAS OUVRIR / CANDIDATUREACCORD CADRE MOE ROSE DE CHERBOURG LOT N°……..». (Bien préciser le numéro du lotsoumissionné)Les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception postal serait délivré après la date et l’heure fixéesci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus et seront renvoyés àleurs auteurs, le cachet de la Poste ne faisant pas foi.4.5.1.2 Dépôt électroniqueLes plis pourront être déposés, gratuitement, sur la plate forme de dématérialisation des procédures,hébergée sur le site : http://www.achatpublic.com/ ; rubrique « Salle des marchés entreprises ».Le soumissionnaire est donc lié par les conditions d’utilisation de la salle des marchés figurant sur le sitehttp://www.achatpublic.com.a) Certificat de signature électroniqueLes candidats doivent disposer d’un certificat de signature électronique qu’ils peuvent obtenir auprèsd’autorités de certification agréées par le Ministère de Finances (consulter le site :www.minefi.gouv.fr/dematerialisation_icp/dematerialisation_declar.htmouwww.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/)Catégorie du certificat de signature électronique exigé : catégorie 2 ou 3.EPADESA| REGLEMENT DE L’APPEL A CANDIDATURE COMMUN AUX LOT 1 ET AU LOT 2 | MOE ROSE DE CHERBOURG 18 | 20

4.5.2 Langue devant être utilisée dans la candidatureFrançais4.5.3 Renseignements complémentairesPour obtenir tous les renseignements complémentaires d’ordre administratifs, les candidats devront faireparvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des candidature, une demande écrite à :EPADESAService des achats55 PLACE NELSON MANDELA92914 NANTERRE CedexOu par courriel à marchespublics@epadesa.frUne réponse sera alors adressée à tous les opérateurs économiques ayant retiré le dossier d’appel àcandidature au plus tard 6 jours avant la date de réception des offres.Les candidats désirant obtenir des renseignements peuvent d'adresser à :> Renseignements d’ordre administratif :Direction foncière juridiqueService des achatsmarchespublics@epadesa.frEPADESA| REGLEMENT DE L’APPEL A CANDIDATURE COMMUN AUX LOT 1 ET AU LOT 2 | MOE ROSE DE CHERBOURG 19 | 20

ANNEXE AU REGLEMENT DE LA CONSULTATIONDECLARATION SUR L'HONNEURJe soussigné (e) …………………………..agissant en qualité de ….. représentant la société ………………….inscrite au registre du commerce et/ou registre des métiers sous le numéro ……..déclare sur l’honneur en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l’ordonnancen° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ouprivées non soumises au code des marchés publics :> ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une desinfractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l’article 433-1, ledeuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéasde l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pourune infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;> ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamnation définitive pour l’infractionprévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans unautre Etat de l’Union Européenne ;> ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 ducasier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;> ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régiepar un droit étranger ;> ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l’objet d'une procédure équivalenterégie par un droit étranger ;> ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droitétranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisibled'exécution du marché ;> avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de laconsultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôtset cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisationsavant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cettedate des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;> être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de laconsultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travailconcernant l’emploi des travailleurs handicapés.Fait àLeSignatureEPADESA| REGLEMENT DE L’APPEL A CANDIDATURE COMMUN AUX LOT 1 ET AU LOT 2 | MOE ROSE DE CHERBOURG 20 | 20