3 ‣ Un formulaire DC2 (ou équivalent) dans lequel le candidat indiquera tous les éléments <strong>de</strong>mandésdans les rubriques A à C ci-<strong>de</strong>ssous. En outre, un modèle <strong>de</strong> déclaration sur l’honneur est joint audossier <strong>de</strong> consultation.A - Une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une <strong>de</strong>s interdictions <strong>de</strong> soumissionner définiesaux articles 43 et 44 du CMP et <strong>de</strong>s articles 8 et 38 <strong>de</strong> l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative auxmarchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au co<strong>de</strong> <strong>de</strong>s marchés publics, c’est-àdire:> ne pas avoir fait l’objet, <strong>de</strong>puis moins <strong>de</strong> cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une <strong>de</strong>sinfractions prévues par les articles suivants du co<strong>de</strong> pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le <strong>de</strong>uxième alinéa <strong>de</strong> l'article 421-5, l’article 433-1, le<strong>de</strong>uxième alinéa <strong>de</strong> l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et <strong>de</strong>uxième alinéas<strong>de</strong> l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pourune infraction <strong>de</strong> même nature dans un autre Etat <strong>de</strong> l’Union Européenne ;> ne pas avoir fait l’objet, <strong>de</strong>puis moins <strong>de</strong> cinq ans d’une condamnation définitive pour l’infractionprévue par l'article 1741 du co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s impôts ou une infraction <strong>de</strong> même nature dans un autreEtat <strong>de</strong> l’Union Européenne ;> ne pas avoir fait l’objet, <strong>de</strong>puis moins <strong>de</strong> cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 ducasier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1du co<strong>de</strong> du travail ou <strong>de</strong>s infractions <strong>de</strong> même nature dans un autre Etat <strong>de</strong> l’Union Européenne ;> ne pas être en état <strong>de</strong> liquidation judiciaire ou ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régiepar un droit étranger ;> ne pas être déclaré en état <strong>de</strong> faillite personnelle ou ne pas faire l’objet d'une procédure équivalenterégie par un droit étranger ;> ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droitétranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisibled'exécution du marché ;> avoir, au 31 décembre <strong>de</strong> l'année précédant celle au cours <strong>de</strong> laquelle a lieu le lancement <strong>de</strong> laconsultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôtset cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément <strong>de</strong> ces impôts et cotisationsavant la date du lancement <strong>de</strong> la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cettedate <strong>de</strong>s garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;> être en règle, au cours <strong>de</strong> l'année précédant celle au cours <strong>de</strong> laquelle a lieu le lancement <strong>de</strong> laconsultation, au regard <strong>de</strong>s articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du co<strong>de</strong> du travailconcernant l’emploi <strong>de</strong>s travailleurs handicapés.B - Le candidat en redressement judiciaire <strong>de</strong>vra produire copie du ou <strong>de</strong>s jugements prononcés à cet effet ;C - Les pièces définies ci-<strong>de</strong>ssous permettant l’évaluation <strong>de</strong> l’expérience, <strong>de</strong>s capacités professionnelles,techniques et financières du candidat :Présentation d'une liste <strong>de</strong>s principaux services similaires en nature et étendue effectués aucours <strong>de</strong>s trois <strong>de</strong>rnières années, indiquant le montant, la date et le <strong>de</strong>stinataire public ou privé. Lesprestations <strong>de</strong> services sont prouvées par <strong>de</strong>s attestations du <strong>de</strong>stinataire ou, à défaut, par unedéclaration du candidat.Les candidats veilleront à mettre en valeur leurs références équivalentes dans le domaine d’opérationsd’infrastructures routières urbaines et ouvrages d’art pour le lot 2, dans le domaine d’aménagement <strong>de</strong>parcs naturels urbains pour le lot 1.Pour les 2 lots également : dans le domaine d’aménagement d’infrastructures et d’espaces publics <strong>de</strong>projet urbain majeur en contexte urbain <strong>de</strong>nse à forts enjeux stratégiques et présentant <strong>de</strong>scaractéristiques similaires à l’objet du présent <strong>accord</strong>-<strong>cadre</strong> en termes <strong>de</strong> développement durable.EPADESA| REGLEMENT DE L’APPEL A CANDIDATURE COMMUN AUX LOT 1 ET AU LOT 2 | MOE ROSE DE CHERBOURG 10 | 20
CAPACITES TECHNIQUES :Déclaration indiquant les matériels informatiques et logiciels (dont logiciels en DAO), outils d’ai<strong>de</strong> à ladécision (dont outils d’analyses multicritères et <strong>de</strong> visualisation en 3D du projet urbain) dont le candidatdispose pour la réalisation <strong>de</strong> marchés <strong>de</strong> même natureDescription <strong>de</strong> l'équipement technique, <strong>de</strong>s mesures employées, <strong>de</strong>s dispositifs <strong>de</strong> capitalisation <strong>de</strong>savoirs et moyens <strong>de</strong> benchmarking <strong>de</strong>s retours d’expériences, employés par l'opérateur économiquepour s'assurer <strong>de</strong> la qualité et <strong>de</strong>s moyens d'étu<strong>de</strong> et <strong>de</strong> recherche <strong>de</strong> son entreprise ;DEMARCHE ENVIRONNEMENTALE : Attestation d’engagement dans une démarche environnementale pourl’objet <strong>de</strong>s prestations à réalisées. Capacités professionnelles :> Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personneld'en<strong>cadre</strong>ment pour chacune <strong>de</strong>s trois <strong>de</strong>rnières années ;> Indication, au moyen <strong>de</strong> CV, <strong>de</strong>s titres d'étu<strong>de</strong>s et professionnels du candidat ou <strong>de</strong>s <strong>cadre</strong>s <strong>de</strong>l'entreprise candidate, et notamment <strong>de</strong>s responsables et chargés <strong>de</strong> prestations <strong>de</strong> services <strong>de</strong>même nature que celle du marché,> Compétences et références <strong>de</strong>s intervenants dans les domaines suivants : génie civil, ouvraged’art, routes, ingénierie complexe <strong>de</strong> ponts, signalisation, pratique du droit à titre accessoire,dépollution, planification, coordination, environnement biodiversité, spécialistes écologues,paysagistes, éclairagistes, hydrogéologie, métrologie, modélisation mathématique (eau, circulationroutière), énergies dont renouvelables, VRD, terrassement avec confortement, réhabilitationd’ouvrage d’art, changement <strong>de</strong> <strong>de</strong>stination d’ouvrages d’art, maîtrise <strong>de</strong>s coûts en phase conception,infrastructures routières, géotechnique, génie urbain, gestion <strong>de</strong> carrefours à feux.Ces compétences et références seront apportées par tous moyens, notamment par <strong>de</strong>s certifications ouéquivalences aux certifications OPQIBI n°0701, 0702, 0801, 1815, 1801, 1812, 1819, 1904, 2011,0111, 0302, 0303, 0331, 0332, 0902, 1102, 1104, 1105, 1106, 2202, 1203, 1205, 1207 à 1209, 1216,1219 , 1302, 1304, 1410, 1412.Pour information, la nomenclature <strong>de</strong>s qualifications OPQIBI est disponible sur internet à l’adressesuivante : http://www.opqibi.com/multimedia/File/procedure/Nomenclature.pdf> Capacités financières :Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux services objet <strong>de</strong>l'<strong>accord</strong>-<strong>cadre</strong>, réalisés au cours <strong>de</strong>s trois <strong>de</strong>rniers exercices disponibles.EPADESA| REGLEMENT DE L’APPEL A CANDIDATURE COMMUN AUX LOT 1 ET AU LOT 2 | MOE ROSE DE CHERBOURG 11 | 20