accord-cadre mono-attributaire de maîtrise d'oeuvre rose ... - Epadesa

3 ‣ Un formulaire DC2 (ou équivalent) dans lequel le candidat indiquera tous les éléments demandésdans les rubriques A à C ci-dessous. En outre, un modèle de déclaration sur l’honneur est joint audossier de consultation.A - Une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une des interdictions de soumissionner définiesaux articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative auxmarchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, c’est-àdire:> ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une desinfractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l’article 433-1, ledeuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéasde l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pourune infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;> ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamnation définitive pour l’infractionprévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autreEtat de l’Union Européenne ;> ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 ducasier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;> ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régiepar un droit étranger ;> ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l’objet d'une procédure équivalenterégie par un droit étranger ;> ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droitétranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisibled'exécution du marché ;> avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de laconsultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôtset cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisationsavant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cettedate des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;> être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de laconsultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travailconcernant l’emploi des travailleurs handicapés.B - Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;C - Les pièces définies ci-dessous permettant l’évaluation de l’expérience, des capacités professionnelles,techniques et financières du candidat :Présentation d'une liste des principaux services similaires en nature et étendue effectués aucours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Lesprestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par unedéclaration du candidat.Les candidats veilleront à mettre en valeur leurs références équivalentes dans le domaine d’opérationsd’infrastructures routières urbaines et ouvrages d’art pour le lot 2, dans le domaine d’aménagement deparcs naturels urbains pour le lot 1.Pour les 2 lots également : dans le domaine d’aménagement d’infrastructures et d’espaces publics deprojet urbain majeur en contexte urbain dense à forts enjeux stratégiques et présentant descaractéristiques similaires à l’objet du présent accord-cadre en termes de développement durable.EPADESA| REGLEMENT DE L’APPEL A CANDIDATURE COMMUN AUX LOT 1 ET AU LOT 2 | MOE ROSE DE CHERBOURG 10 | 20