accord-cadre mono-attributaire de maîtrise d'oeuvre rose ... - Epadesa

- Un document attestant la régularité de sa situation sociale au regard (article D 8222-7-1°-b ducode du travail) :odu règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971 ou d'une convention internationale de sécuritésociale.OUoune attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme français deprotection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales et datant de moins de sixmois.- Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine compétents prouvantque les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites.Lorsqu'un certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclarationsous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite parle candidat individuel ou le membre du groupement devant l'autorité judiciaire ou administrativecompétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.Dans le cas où son immatriculation à un registre professionnel dans le pays d'établissement ou dedomiciliation est obligatoire, l'un des documents suivants (article D 8222-7-2° du code du travail) :- Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalentcertifiant cette inscription.- Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’ysoient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature del’inscription au registre professionnel.- Pour les entreprises en cours de création, un document émanant de l'autorité habilitée à recevoirl'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registredatant de moins de six mois.Précisions :Candidatures groupéesDans le cas de candidatures groupées, il est rappelé aux candidats que chaque membre du groupement doitfournir l’ensemble des documents demandés. En effet, l’examen des candidatures portera sur les élémentsfournis par tous les membres du groupement.Les candidatures présentées par des groupements doivent être signées soit par l’ensemble des entreprisesgroupées, soit par le mandataire, s’il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises.Modalités de prise en compte des capacités d’un ou plusieurs sous-traitants au stade de la candidatureLe candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniqueset financières d’un ou de plusieurs sous-traitants pour justifier de ses propres capacités. Dans ce cas, il doitjustifier des capacités de ce ou ces sous-traitant(s) et du fait qu’il en dispose pour l’exécution de l’accord-cadreet des marchés subséquents.Pour cela, le candidat doit présenter chaque sous-traitant dont il souhaite que les capacités soient prises encompte, et indiquer la nature des prestations qu’il envisage de lui confier. Il doit également remettre, pourchacun des sous-traitants, un dossier comprenant :- les mêmes documents que ceux exigés des candidats au présent article ;- une lettre signée par chaque sous-traitant par laquelle celui-ci s’engage à mettre à la disposition du candidat, si cedernier est attributaire, ses moyens pour l’exécution du marché, ainsi que sa part (en pourcentage) des prestationsqu’il s’engage à effectuerL’attributaire du marché demeure personnellement responsable de l’exécution de toutes les obligations del’accord-cadre et des marchés subséquents.L’absence des pièces exigées aux 1 ‣, 2 ‣ et 3 ‣ ou leur caractère incomplet entraînera le rejet de la candidaturedu soumissionnaire, pour non-conformité au règlement de la consultation. Cependant, le pouvoir adjudicateur seEPADESA| REGLEMENT DE L’APPEL A CANDIDATURE COMMUN AUX LOT 1 ET AU LOT 2 | MOE ROSE DE CHERBOURG 13 | 20