journal des auteurs - SACD

du côté des auteurs > juridiquejuridiqueLe contrat particulier de représentationconclu entre un auteur et un entrepreneur de spectacle vivantpar l’intermédiaire de la SACD> Le droit de représentationLe Code de la Propriété Intellectuellereconnaît à chaque auteur un droit dereprésentation. La représentation d’uneœuvre est légalement définie commela communication de l’œuvre au public(notamment par récitation publique, exécutionlyrique, représentation dramatique,présentation publique, télédiffusion…).Ce droit est patrimonial : l’auteur peut autoriserou interdire l’exploitation de son œuvresous forme de représentations publiqueset tirer profit de cette exploitation.> La nécessité d’un écritLe Code de la Propriété Intellectuelleimpose une obligation : les contrats dereprésentation doivent être constatés parécrit. C’est pourquoi un auteur ne peuttransmettre son autorisation de représenterune de ses œuvres à un entrepreneur despectacle vivant par simple accord verbal.Cette autorisation n’est juridiquement pasvalable. Il faut donc recourir à un « contratde représentation ».> Le contrat de représentationLe contrat de représentation est établi parla SACD entre un auteur membre et unentrepreneur de spectacle vivant. Il indiquele titre de l’oeuvre concernée et la natureexclusive ou non de l’autorisation donnée.Cet outil contractuel permet à un auteur(ou ses ayants droit) :- d‘autoriser une personne (physique oumorale) à représenter une œuvre,- de fixer précisément les conditions danslesquelles les représentations de l’œuvrevont avoir lieu.Les clauses essentielles de ce contratsont les suivantes :• la durée de l’autorisation,• les territoires d’exploitation,• la définition du mode d’exploitation (l’exploitationest limitée aux représentationssous forme de spectacle vivant, les droitsde captation et d’adaptation audiovisuellesseront négociés par contrats distincts),• le périmètre du contrat (il ne concernela plupart du temps que l’œuvre principale,les œuvres associées comme lamusique de scène, la chorégraphie ou lamise en scène devant faire l’objet d’autresaccords),• la rémunération de l’auteur, toujoursproportionnelle aux recettes d’exploitationde l’œuvre (taux des droits d’auteur,assiette de perception),nombre de représentationsgaranties, minimum et déditspar représentation,• les conditions spécifiques négociées(avance sur droits,...)• les modalités de perception des droitsd’auteur par la SACD.> Le rôle de la SACDLa SACD est mandatée par ses membrespour la gestion de leurs droits de représentationdramatique.Chaque auteur membre de la SACDconserve néanmoins le droit d’autoriserou d’interdire la représentation de sonœuvre sous forme de spectacle vivant. Maisl’autorisation donnée par l’auteur doit êtretransmise par la SACD (et non directementpar l’auteur à l’entrepreneur de spectaclevivant) et elle doit impérativement êtreconforme aux «conditions générales »déterminées par la Société ou négociéesavec les entrepreneurs de spectacle vivant(l’auteur ne peut négocier en dessous desconditions déterminées par la SACD).C’est dans le cadre de ce mandat que laSACD (pôle autorisations et contrats dela Direction du Spectacle Vivant) intervientpour formaliser l’autorisation queles auteurs donnent à l’entrepreneur despectacle vivant sous la forme du « contratparticulier de représentation » (l’autorisationdes auteurs peut aussi prendre laforme d’une lettre-contrat).> En savoir plus :www.sacd.fr> Consultation sur la copie privéeContre toute attente, la DG Marché intérieur de la Commissioneuropéenne a réouvert le dossier de la redevance « copie privée »en lançant une consultation le 14 février dernier sur le sujet,alors que sa proposition de recommandation avait été retirée endécembre 2006 suite à la mobilisation du secteur et à l’interventiond’États membres dont la France.Même si le Commissaire McCreevy (en charge du marché intérieur)assure « qu’il ne peut être question de remettre en cause la compensationpour copie privée », la consultation, ouverte jusqu’au18 avril prochain, aborde d’éventuelles modifications d’élémentsessentiels de ce système.La SACD, dans sa lettre au Commissaire McCreevy, s’est étonnéede cette initiative et a rappelé la nécessité de maintenir un systèmede redevance pour copie privée.> En savoir plus :http://europa.eu14