règlement de fonctionnement accueil collectif - Roquebrune-Cap ...

SEPTEMBRE 2012VU le MAIREVU Le code des Communes, notamment l’article L 121-19VU le décret N° 2000-762 du 1 er août 2000, relatif aux établissements et services d’accueildes enfants de moins de six ans,VU Le décret N° 2007- 230 du 20 février 2007,VU Le décret N°2010- 613 du 7 juin 2010VU la délibération du Centre d’Action Sociale en date du 18 septembre 1990, portant créationpour la crèche familiale,VU l’arrêté pris par la commune le 21 octobre 1990 après avis technique favorable duPrésident du Conseil Général en date du 21 octobre 1990.VU les dispositions de l’article L 123-1 et suivants du code de la famille et de l’Aide Sociale,VU la délibération du 15 décembre 1993 fixant les modalités de rattachement du CentreCommunal de la Petite Enfance à la gestion communale,VU la délibération du 24 janvier 1997 fixant les barèmes de participation des familles,VU la délibération du 3 août 2004 portant application de la réforme des modes de garde desjeunes enfants,VU la délibération du Conseil Municipal du 24 juillet 2006,VU la délibération du15 mai 2008 portant la capacité d’accueil de le crèche collective à 50enfants et modifiant les règlements intérieurs ainsi que les projets d’établissement,VU la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2011CONSIDERANT qu’il importe d’adapter les dispositions réglementaires inhérentes aufonctionnement de la crèche collective, à l’évolution juridique, sociale et familiale.règlement de fonctionnementaccueil collectif2