règlement de fonctionnement de crèche familiale - Roquebrune-Cap ...

èglement de fonctionnement
crèche familiale
CENTRE COMMUNAL DE LA PETITE ENFANCE
ROQUEBRUNE CAP MARTIN
I – GENERALITES
1) Missions
2) Horaires
II - CONDITIONS D’ADMISSION
1) Dossier d’inscription
2) Admission administrative
3) Admission médicale
4) Admission définitive
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DE CRECHE FAMILIALE
Crèche familiale septembre 2012
III – FONCTIONNEMENT
1) Horaires
2) Contrat de placement et participation financière
a) forfait mensuel
b) déductions admises
c) ressources à prendre en compte
d) le prix horaire
3) Départ de l’enfant
4) Absence de l’enfant pour maladie
5) Retrait de l’enfant
a) définitif
b) retrait à l’initiative de la commission administrative de la crèche
c) les causes d’exclusion
6) Renégociation du contrat d’accueil
a) congés maternité
b) cessation d’activité professionnelle
c) fréquentation irrégulière de la structure
7) Sécurité
8) Protection sanitaire des enfants
9) Maladie ou accident
10) Mode de délivrance des soins spécifiques et des médicaments
11) Alimentation
12) Trousseau
13) Matériel
14) Assurance
15) Transport
16) Le personnel
a) rôle de la Directrice
b) rôle de l’éducatrice de jeunes enfants
c) rôle de l’assistante maternelle
d) rôle de la secrétaire
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IV – ANNEXE TARIFICATION – EXERCICE EN COURS
1) Déterminer le nombre d’heures réservées avec la famille
2) Déterminer le taux d’effort
3) Calculer la participation de la famille
V – ANNEXE ORGANIGRAMME
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VU le MAIRE
VU Le code des Communes, notamment l’article L 121-19
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crèche familiale
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VU le décret N° 2000-762 du 1 er août 2000, relatif aux établissements et services d’accueil
des enfants de moins de six ans,
VU Le décret N° 2007- 230 du 20 février 2007,
VU Le décret N°2010- 613 du 7 juin 2010
VU la délibération du Centre d’Action Sociale en date du 18 septembre 1990, portant création
pour la crèche familiale,
VU l’arrêté pris par la commune le 21 octobre 1990 après avis technique favorable du
Président du Conseil Général en date du 21 octobre 1990.
VU les dispositions de l’article L 123-1 et suivants du code de la famille et de l’Aide Sociale,
VU la délibération du 15 décembre 1993 fixant les modalités de rattachement du Centre
Communal de la Petite Enfance à la gestion communale,
VU la délibération du 24 janvier 1997 fixant les barèmes de participation des familles,
VU la délibération du 3 août 2004 portant application de la réforme des modes de garde des
jeunes enfants,
VU la délibération du Conseil Municipal du 24 juillet 2006,
VU la délibération du15 mai 2008 portant la capacité d’accueil de le crèche collective à 50
enfants et modifiant les règlements intérieurs ainsi que les projets d’établissement,
VU la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2011
CONSIDERANT qu’il importe d’adapter les dispositions réglementaires inhérentes au
fonctionnement de la crèche collective, à l’évolution juridique, sociale et familiale.
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1) Missions :
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I GENERALITES
Crèche familiale septembre 2012
Décret n°2007-230 du 20 février 2007 et n° 2010.613 du 07 juin 2010 relatif aux
établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le code de la
santé publique.
La crèche familiale fait partie du Centre Communal de La Petite Enfance de Roquebrune
Cap Martin.
Elle est composée d’assistantes maternelles agréées par le Président du Conseil Général.
Elles accueillent, à leur domicile, des enfants de 0 mois à 24 mois environ de façon
prioritaire qui seront ensuite dirigés en crèche collective pour leur dernière année, suivant les
effectifs.
De façon exceptionnelle, la garde d’enfants âgés de 3 mois à 4 ans peut être envisagée
suivant nos effectifs.
Art.R 180-1. : Les établissements et les services d’accueil veillent à la santé, à la sécurité
et au bien être des enfants qui leur sont confiés, ainsi qu’à leur développement. Ils concourent
à l’intégration sociale de ceux de ces enfants ayant un handicap ou atteints d’une maladie
chronique. Ils apportent leur aide aux parents afin que ceux-ci puissent concilier leur vie
professionnelle et leur vie familiale. »
La crèche Familiale, gérée par la Municipalité, est placée sous le contrôle de la Direction
de la Santé et des Solidarités (DSS) et sous la responsabilité d’une Directrice Puéricultrice
diplômée d’Etat.
Cet établissement est financé par la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes Maritimes.
2) Horaires :
La crèche familiale peut fonctionner du lundi au vendredi selon les conditions fixées à
l’admission, pour une durée maximum de 10 heures de garde par jour entre 7h30 et 19h30.
Le temps de garde comprend l’amplitude horaire de travail des parents ainsi que le temps
de transport.
Il est admis néanmoins que l’accueil puisse être assuré en dehors de ces horaires soit plus
tôt le matin, ou plus tard le soir, ou le samedi si l’assistante maternelle et la famille sont
d’accord, sous réserve de l’autorisation de la Commission Municipale d’admission et de la
Directrice de la crèche.
Le dimanche est obligatoirement un jour de repos.
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1) Dossier d’inscription :
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II CONDITIONS D’ADMISSION
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L’inscription d’un enfant est enregistrée auprès de l’Elu responsable de la Petite Enfance
puis auprès de la Directrice du Centre Communal de la Petite Enfance (avenue Honoré
Augier) Tél. :04.92.41.40.00 à partir de 4 mois de grossesse révolus
L’inscription doit être confirmée par écrit tous les 2 mois et un acte de naissance envoyé.
Pour toute demande d’inscription, il est nécessaire de fournir les documents suivants :
- Justificatif de domicile (quittance EDF GDF datant de moins de 3 mois)
- Acte de naissance (copie intégrale)
-Attestation de travail des parents (datant de moins de 3 mois) précisant jours et
horaires de travail.
2) Admission administrative :
La Commission Administrative (constituée de Mr le Maire ou de son représentant, du
responsable administratif et des Directrices de la Crèche) délibère pour attribuer une place à
l’enfant. L’admission de l’enfant dépend de plusieurs conditions :
- du lieu de résidence
- du travail effectif des parents (priorité aux parents qui travaillent)
- de l’ordre d’inscription et des places disponibles
- de certains critères d’inscription autorisant une priorité tels que : les fratries, les
situations d’urgence, les enfants issus de famille monoparentale.
- le temps plein des enfants (36h par semaine minimum)
- l’accueil régulier à temps partiel en fonction des places disponibles (avec un minimum
hebdomadaire de 32h : 4x8h)
- l’accueil périscolaire
- l’accueil occasionnel d’urgence
Les placements à temps plein, équivalant à 5 jours de garde par semaine avec un total
supérieur à 36h, sont orientés en priorité en crèche familiale.
Au-delà de 24 mois, les enfants seront placés de façon prioritaire en crèche collective.
Il en sera de même pour les familles qui bénéficient de plus de 10 semaines de congés par
an (y compris les jours fériés).
3) Admission médicale :
Une visite médicale d’admission doit être effectuée par le pédiatre de la crèche en
présence des parents pour s’assurer que l’enfant est en bonne santé.
Le calendrier vaccinal est étudié à cette occasion.
a)Vaccinations :
Les enfants doivent être soumis aux vaccinations prévues par les textes en vigueur
(antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique) sauf quand ils présentent une contreindication
attestée par certificat médical renouvelé tous les 3 mois.
Les vaccins anticoquelucheux, R.O.R (rubéole, oreillons, rougeole), haemophilus,
pneumocoque et méningocoque C sont fortement conseillés.
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En cas d’épidémie, il appartient au médecin de crèche de décider des mesures à appliquer
aux enfants.
b) Accueil des enfants présentant un handicap :
Le médecin de crèche peut donner son accord pour l’admission d’un enfant présentant un
handicap ou une affection chronique. Un protocole d’Accueil Individualisé (PAI) sera rédigé
avec la famille.
Dans le cadre de l’accueil de l’enfant handicapé en collectivité, une tarification
particulière est appliquée (voir annexe).
4) Admission définitive :
L’admission définitive sera validée lors de la réception de l’ensemble des pièces
administratives demandées puis matérialisée par l’établissement d’un contrat d’accueil
signé par les différentes parties.
Les parents doivent fournir les documents suivants :
- le livret de famille
- pour les parents séparés ou divorcés, le document officiel justifiant l’attribution du
droit de garde de l’enfant ou de l’attestation de parent isolé
- le carnet de santé de l’enfant
- le numéro d’allocataire de la Caisse d’Allocations Familiales pour les parents
travaillant en France
- l’attestation de paiement des allocations familiales
- la carte d’allocataire de la Caisse de Compensation des Services Sociaux, ou
Prestations Médicales de l’Etat pour les parents travaillant en Principauté de Monaco
- la photocopie de l’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu de l’année
précédente pour les 2 conjoints
- un justificatif de domicile (facture EDF datant de moins de 2 mois)
- une attestation d’assurance de responsabilité civile
- les autorisations de sorties hors établissement, de prises de photos et d’administration
de médicaments
- une ordonnance prescrite par le médecin traitant de l’enfant pour un traitement en cas
de fièvre
- les noms, prénoms, adresse et numéros de téléphone des parents et, le cas échéant,
ceux des personnes à prévenir ou susceptibles de venir chercher l’enfant avec
autorisation écrite des parents
- nom et adresse du médecin traitant de l’enfant
L’administration se réserve le droit d’annuler l’inscription ou l’admission d’un enfant
avec un préavis de 3 mois si les documents et/ou les informations transmis s’avèrent erronés
ou falsifiés.
Les décisions de refus sont notifiées aux parents par courrier de la Mairie. Il est alors
précisé l’adresse du Centre de Protection Maternelle et Infantile (P.M.I) - Maison du
Département Centre de P.M.I de Menton 4 rue Victor Hugo 06500 MENTON – ainsi que
celle du Relais Assistantes Maternelles susceptible d’orienter la famille vers un autre mode de
garde.
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1) Horaires :
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III FONCTIONNEMENT
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Les parents doivent se conformer au présent règlement qui leur est remis par la Directrice
lors de l’admission de l’enfant.
Au moment de l’entrée, une période d’adaptation est exigée pour permettre à l’enfant de
s’intégrer en douceur à sa nouvelle vie en crèche familiale.
2) Contrat de placement et participation financière :
Le Contrat ne sera pas modifié en cours d’année sauf cas exceptionnel étudié en
commission.
a) Forfait mensuel :
La mensualisation est établie en fonction des besoins de garde exprimés par la famille :
- nombre annuel de semaines de garde (congé annuels + fériés français et monégasques)
- nombre de jours réservés dans la semaine
- nombre d’heures quotidiennes
- nombre de mois de fréquentation
A partir de ces éléments, le forfait en nombre d’heures mensuelles réservées est défini
comme suit :
Nombre annuel de semaines d’accueil x nombre d’heures réservées par semaine
nombre de mois de fréquentation
La présence de l’enfant chez l’assistante maternelle est attestée par la signature
quotidienne des parents sur la fiche de présence où sont notifiés les horaires d’arrivée et de
départ de l’enfant ainsi que la prise ou non des repas et des goûters.
Les parents s’engagent à respecter les horaires fixés lors du contrat.
En tout état de cause, l’assistante maternelle est tenue de noter sur la fiche de présence
tout dépassement d’horaire qui est alors facturé en plus du forfait horaire initial (au bout de 15
minutes de dépassement).
Si un changement intervient, il doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration à la Direction
et d’un avenant au contrat.
Les abus de dépassement conduisent :
- dans un premier temps à la renégociation du contrat
- en dernier lieu, à la rupture du contrat après un préavis d’un mois donné par la
commission d’admission.
Pour l’accueil occasionnel il n’est pas obligatoire de rédiger de contrat précisant le forfait
horaire mensuel.
* Pour le périscolaire, l’accueil se fait en priorité pour les enfants ayant fréquenté la
crèche pour les placements réguliers.
Pendant les vacances scolaires, l’enfant peut être accueilli si besoin chez une assistante
maternelle. Un planning trimestriel doit être fourni à la Direction. Une place est proposée en
fonction de la disponibilité de l’assistante maternelle.
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� Forfait pour les mercredis x nombre de jours réservés
Pour les mois comprenant 5 mercredis, le cinquième sera calculé en
heures supplémentaires.
� Forfait pour les mercredis et les vacances scolaires :
Le mois où l’enfant est présent pendant une partie ou la totalité des
vacances scolaires, le forfait correspond au besoin de garde réel de la
famille :
Forfait pour les mercredis + nombre d’heures réservées pendant les
vacances.
La place étant réservée pour le mois, aucune déduction n’est acceptée en cas d’absence.
Le contrat est établi pour une année scolaire complète.
b) Déductions admises :
- hospitalisation de l’enfant sur présentation d’un certificat médical.
- maladie supérieure à 3 jours avec certificat médical : la déduction est faite à partir du
4 ème jour suivant la règle des 3 jours calendaires
- éviction prononcée par le médecin de l’établissement pour les maladies suivantes :
Coqueluche, gale, gastro-entérite à Escherichia coli entero hémorragique, gastroentérite
à shigelles, hépatite A, impétigo, infections à streptocoque (angine, scarlatine),
méningite à haemophilus b, oreillons, rougeole, teigne du cuir chevelu, tuberculose,
typhoïde, paratyphoïde, édictées par le Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de
France.
Tout certificat médical parvenu après le mois échu ne pourra donner lieu à une déduction.
c) Ressources à prendre en compte :
Les ressources utilisées pour le calcul de la participation familiale sont celles retenues en
matière d’imposition :
- les traitements et salaires
- les pensions et les retraites
- les rentes viagères
- les revenus et plus values des professions non salariées
- les revenus des valeurs et capitaux mobiliers, les revenus fonciers.
Le principal justificatif est le dernier avis d’imposition.
En l’absence de ce document, le tarif maximum sera appliqué et le prix sera recalculé lors
de sa production. Aucune régularisation ne sera faite pour les mois précédents.
La révision du montant de participation sera réalisée annuellement en janvier.
Le prix horaire sera réactualisé en fonction du nombre d’enfants à charge dans la famille.
En cas de naissance d’un autre enfant, le tarif sera révisé le mois suivant sur production
d’un acte de naissance.
La CAF met à disposition de la directrice de l’établissement un service Internet « CAF
PRO » qui lui permet de consulter directement les éléments nécessaires au calcul de la
tarification dont les principes de base sont expliqués dans l’annexe intitulé « Tarification »
Une autorisation écrite sera demandée à chaque famille lors de l’établissement du contrat.
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d) Le prix horaire :
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Il est calculé selon le barème de la Caisse d’Allocations Familiales.
Au dessus du plafond, le prix est déterminé par la commune.
Le paiement mensuel est effectué en Mairie soit en espèces, par chèque à l’ordre de la
Régie DEC, par Carte Bancaire, par prélèvement automatique ou par CESU.
e) Les congés :
Dans la mesure du possible, les congés doivent être pris en même temps que l’assistante
maternelle.
Il est demandé à la famille de notifier au début de chaque trimestre les dates de congés de
l’enfant, sachant que les congés annuels des deux parents ne peuvent s’additionner.
Si les parents sont dans l’impossibilité de poser leurs congés en même temps que
l’assistante maternelle, l’enfant peut être replacé chez une autre assistante maternelle, sur
demande des parents et en fonction des places disponibles.
- Si les parents refusent le replacement pour quelque raison que ce soit, l’enfant est
considéré en congé et il n’y a pas de déduction.
- si la crèche est dans l’impossibilité de replacer l’enfant chez une autre assistante
maternelle, les jours sont alors déduits.
3) Départ de l’enfant :
Les parents qui demandent à un tiers de venir chercher l’enfant doivent remettre à la
Directrice et à l’assistante maternelle une autorisation écrite, permanente ou ponctuelle,
indiquant son identité.
Il n’est remis aucun enfant à des personnes mineures.
Le tiers doit justifier de son identité au vu d’une pièce d’identité portant photographie.
Dans l’hypothèse où personne ne se présenterait chez l’assistante maternelle pour
récupérer l’enfant, celle-ci doit en informer la Directrice qui doit d’abord tenter de contacter
les parents à leur domicile ou sur leur lieu de travail, ou la personne qui a la charge de
l’enfant.
Si cette démarche reste vaine, la Directrice prend contact avec la ou les personnes
désignées par les parents lors de l’inscription et , sous réserve de l’accord de celle(s)-ci, leur
confie l’enfant.
Si les mesures précédentes s’avèrent infructueuses, la Directrice contacte, en dernier
ressort, le service de protection des mineurs au commissariat de police.
4) Absence de l’enfant pour maladie :
Les parents signalent à la Directrice et à l’assistante maternelle l’absence de leur enfant
avant 8h30 le matin.
Un certificat médical doit être fourni dans les 48h.
Tout certificat médical arrivé après le mois échu ne permet aucune déduction.
Lors de maladie contagieuse, l’enfant ne peut être accueilli en crèche familiale durant le
temps légal d’éviction, sauf accord écrit du médecin traitant.
Un certificat de non contagion datant de moins de 48h doit être remis à la Directrice ou à
l’assistante maternelle dès son retour.
La Directrice ou son adjointe peut refuser ou écourter l’accueil de l’enfant si son état de
santé est incompatible avec son placement en crèche familiale, sans qu’aucune déduction ne
soit faite.
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5) Retrait de l’enfant :
a) Définitif :
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La facturation étant calculée sur une forfaitisation annuelle, tout retrait définitif de l’enfant
doit être signalé au service par écrit.
Un préavis d’un mois est exigé, les congés n’étant en aucun cas compris dans ce préavis.
Si ce délai n’est pas respecté, les parents devront acquitter le paiement du mois civil
suivant le retrait de l’enfant.
Les cas exceptionnels seront présentés à la Commission D’admission pour suite à donner.
Cas particulier du mois de juillet : tout retrait anticipé ne donnera lieu à aucune
déduction.
b) Retrait à l’initiative de la Commission Administrative de la crèche :
� Pour limite d’âge : les enfants de plus de 4 ans ne peuvent être admis en crèche.
� Pour changement du lieu de résidence : le Centre Communal de la Petite Enfance est
réservé aux enfants dont les parents résident à Roquebrune Cap Martin.
En cas de changement de lieu de résidence, un délai de 3 mois est accordé pour
permettre à la famille de trouver une solution de garde dans la commune de leur
domicile.
c) Les causes d’exclusion :
- Non respect du règlement intérieur et des conditions de placement de l’enfant.
- Défaut de paiement des frais de garde ou retard dans leur versement, après mise en
demeure et préavis d’un mois de la part de la crèche.
- Non respect des horaires indiqués dans le contrat de placement.
- Absence non justifiée d’une semaine.
- Vaccinations non en règle.
(sauf : contre-indication exceptionnelle et justifiée par un certificat médical)
6) Renégociation du contrat d’accueil :
a) Congés maternité :
Lorsque la maman d’un enfant déjà placé en crèche familiale est en congé maternité pour
une autre naissance, le temps de garde sera renégocié. Un entretien a lieu avec les parents et la
Directrice de la crèche afin d’établir de nouveaux horaires de placement. Un contrat de 3
demi-journées sera proposé et pourra être élargi suivant les possibilités du service.
b) Cessation d’activité professionnelle :
Le temps de garde est renégocié impérativement.
L’accueil prioritaire est revu en commission d’admission.
c) Fréquentation irrégulière de la structure :
Une fréquentation trop irrégulière ou une absence prolongée non initialement prévue au
contrat (en dehors de problèmes médicaux) de l’enfant entraîne une renégociation du contrat.
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7) Sécurité :
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Par mesure de sécurité, le port de bijoux est interdit en crèche familiale, qui décline toute
responsabilité en cas de perte ou de détérioration.
8) Protection sanitaire des enfants :
La crèche s’assure du concours d’un médecin pédiatre. Sa vocation première est de
contrôler l’hygiène générale de la structure et les conditions de vie des enfants :
- visites d’admission des enfants.
- mesures à prendre en cas de maladie contagieuse survenant dans la crèche.
- admission des enfants atteints de pathologie particulière.
- applications des mesures préconisées par le Médecin Inspecteur Départemental en cas
d’épidémie, mesures prophylactiques imposées au personnel (hygiène alimentaire, propreté
des locaux…).
- le carnet de santé de l’enfant est remis par la famille lors de l’examen médical
d’admission et aux visites de surveillance. Il doit être tenu à jour par les parents.
Le pédiatre effectue deux visites médicales par mois dans les locaux du Centre Communal
de La Petite Enfance, ce qui permet un suivi trimestriel de chaque enfant.
L’assistante maternelle est tenue d’accompagner l’enfant à la visite médicale aux dates
indiquées.
Les parents peuvent, s’ils le désirent, y assister.
9) Maladie ou accident :
L’assistante maternelle doit vérifier l’état de santé de l’enfant dès son arrivée et durant
toute la durée de la garde.
Elle doit être attentive aux troubles manifestés par l’enfant.
Lorsqu’un enfant a un problème médical, l’assistante maternelle prévient la Directrice qui
contacte si besoin le médecin traitant de l’enfant, ou à défaut tout autre médecin, qui peut
préconiser une conduite à tenir ou faire administrer un traitement.
La Directrice prévient aussitôt les parents de l’enfant ou la personne qui en a la charge.
Elle est autorisée à prendre toutes les dispositions d’urgence qui lui semble de nature à
sauvegarder l’enfant, y compris l’hospitalisation, voir à faire pratiquer une intervention
chirurgicale, si nécessaire.
En cas d’urgence, l’assistante maternelle doit prévenir les pompiers (18), ou le SAMU
(15), ou en cas d’intoxication le centre antipoison ( 04.91.75.25.25) et la Directrice.
10) Mode de délivrance des soins spécifiques et des médicaments :
En cas de traitement médical, les parents sont tenus de fournir une ordonnance datée et
nominative avec les médicaments dans leur emballage d’origine.
Les assistantes maternelles ne peuvent en aucun cas donner de médicament à l’enfant sans
ordonnance du médecin, sous peine de sanction.
L’assistante maternelle doit toujours avoir en sa possession une ordonnance nominative,
datant de moins de six mois, prescrivant le traitement antipyrétique (destiné à faire baisser la
température) ainsi que les médicaments s’y rapportant.
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11) Alimentation :
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En placement habituel, les parents sont tenus de faire prendre le premier repas (petit
déjeuner ou biberon) et le dernier repas de la journée (dîner ou dernier biberon) à leur enfant.
Les cas particuliers sont étudiés avec la Directrice.
Les repas supplémentaires sont à la charge des familles.
L’assistante maternelle doit fournir et faire prendre à l’enfant une collation dans la
matinée, le déjeuner et le goûter.
Pour les tout-petits, l’assistante maternelle donne les biberons prévus pendant les heures
de présence (les farines et le lait sont fournis par les parents). Elle suit le régime indiqué par la
famille en accord avec le Médecin traitant de l’enfant et la Directrice de la crèche.
12) Trousseau :
Les parents fournissent, en quantité suffisante pour la journée, les vêtements suivants
marqués au nom de l’enfant :
- tricot de peau ou body
- pyjama pour les bébés
- culottes
- chaussettes
- gilet
- maillot de bain pour l’été
- un change complet
- les couches et affaires de toilette (lait de toilette, lingettes, savon, coton, brosse…)
- le thermomètre
- les biberons
- les draps pour le petit lit
Il est demandé aux parents d’amener chaque jour leur enfant en parfait état de propreté,
aussi bien corporelle que vestimentaire.
Le bain quotidien est donné par les parents. L’assistante maternelle le maintient propre
toute la journée et le change aussi souvent que nécessaire.
13) Le matériel :
La crèche familiale fournit à l’assistante maternelle tout le matériel dont l’enfant a besoin
(lit, poussette, transat, chauffe biberon, …) ainsi que des jeux adaptés à son âge.
L’assistante maternelle est responsable de l’entretien du matériel qui doit être lavé,
désinfecté régulièrement, et maintenu en bon état.
14) Assurances :
L’accueil des enfants confiés à la crèche familiale fait l’objet d’une couverture
responsabilité civile prise en charge par la ville.
En revanche, il appartient aux parents de couvrir leur enfant par leur propre assurance de
responsabilité civile lorsque la responsabilité de la ville n’est pas engagée ou ne serait pas
juridiquement retenue.
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15) Le transport :
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L’assistante maternelle peut être amenée à transporter dans son véhicule les enfants qui lui
sont confiés (seulement dans les communes limitrophes, s’il existe un intérêt pédagogique
particulier), avec un siège auto adapté à son âge et conforme à la réglementation en vigueur.
Elle justifie d’une extension d’assurance pour la responsabilité civile durant le temps de
travail et pour le transport de l’enfant à titre gratuit. La photocopie d’assurance doit être
fournie à la crèche à chaque renouvellement d’échéance.
Son conjoint peut, en sa présence, transporter les enfants à conditions que celui-ci ait
fourni une extension d’assurance équivalente à celle de l’assistante maternelle.
En cas d’urgence, ou lors des replacements, une autre assistante maternelle peut être
autorisée, après accord de la Directrice et des parents, à transporter l’enfant dans son véhicule
personnel.
16) Le Personnel :
a) Rôle de la Directrice:
La crèche est dirigée par une Directrice puéricultrice et ses Adjointes (puéricultrice et
infirmière) qui veillent au bon fonctionnement de l’établissement et au respect du présent
règlement.
Elles assurent le suivi général des enfants en étroite collaboration avec l’assistante
maternelle, le Médecin pédiatre, l’éducatrice et les parents.
Elles veillent aux conditions de garde des enfants à domicile (hygiène, sécurité,
alimentation, confort, éveil, bon développement psychomoteur et affectif).
Elles effectuent des visites à domicile à tout moment de la journée.
Elles organisent des réunions de service ou à thèmes pour l’ensemble des assistantes
maternelles et proposent, grâce à l’intervention de moniteurs diplômés d’état, une formation
de base aux premiers secours.
La Directrice assure également la gestion administrative et financière de l’établissement
ainsi que la gestion du personnel.
Une responsable est toujours joignable de 7h30 à 18h00 dans les locaux du Centre
Communal de La Petite Enfance. En dehors de ces heures, l’assistante maternelle peut joindre
la Directrice à son domicile ou sur le portable de la crèche.
b) Rôle de l’éducatrice de jeunes enfants :
Elle est chargée, avec la Direction, de l’animation et des regroupements hebdomadaires
d’enfants dans les locaux du Centre Communal de la Petite Enfance.
Des séances d’activités, où sont appliquées des pédagogies spécifiques, ont pour but de
favoriser l’intégration des enfants de crèche familiale en collectivité, avant leur rentrée
scolaire.
Une autorisation écrite des parents est exigée.
Diverses manifestations pour l’ensemble des enfants sont également organisées tout au
long de l’année.
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c) Les assistantes maternelles :
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Sans prétendre se substituer à la mère, l’assistante maternelle doit offrir à l’enfant une
sécurité affective et lui permettre d’effectuer les expériences indispensables à son
épanouissement.
La stabilité étant un facteur indispensable au développement psychique de l’enfant,
l’assistante maternelle et les parents doivent fixer, d’un commun accord, les grandes lignes
éducatives. Toute demande particulière (sommeil, alimentation,…) doit faire l’objet d’un
entretien avec l’équipe.
L’assistante maternelle doit sortir l’enfant régulièrement.
Elle ne doit, en aucun cas, laisser l’enfant seul.
Elle ne peut confier en aucun cas l’enfant dont elle a la charge à qui que ce soit , à
l’exception d’une assistante maternelle de la crèche familiale ou au Centre Communal de la
Petite Enfance, et seulement après accord avec la Directrice, sous peine de faute grave.
L’assistante maternelle a un rôle éducatif : elle organise et participe aux jeux de l’enfant.
Elle est aidée des conseils de la Directrice ou de l’éducatrice.
L’assistante maternelle ne peut en aucun cas garder d’autres enfants que ceux
confiés par la crèche.
d) Le secrétariat:
Dans les locaux du Centre Communal de la Petite Enfance, deux secrétaires assurent
l’accueil, les communications téléphoniques et le travail administratif.
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LA TARIFICATION
règlement de fonctionnement
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IV – ANNEXE TARIFICATION – EXERCICE EN COURS
ANNEXE TARIFICATION
EXERCICE 2012/2013
AUX REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT
DE L’ACCUEIL COLLECTIF ET FAMILIAL
Crèche familiale septembre 2012
Les règles de Tarification énoncées ci-dessous (barème national édité par la CNAF) sont
obligatoires pour tous les établissements assurant l’accueil des enfants de 0 à 4 ans.
Le montant calculé selon la méthode ci-jointe doit être facturé aux familles sans aucun
supplément.
Afin de calculer le montant de la participation familiale, le gestionnaire doit :
1. DETERMINER LE NOMBRE D’HEURES RESERVEES AVEC LA FAMILLE :
Les réservations doivent être exprimées en heures et non en jours.
La contractualisation du nombre d’heures réservées garantit la place quels que soient le
rythme et la durée de fréquentation de la structure d’accueil pour la période de fréquentation
de l’enfant.
Il est mensuel.
Pour calculer le nombre d’heures réservées, chaque famille indique pour la durée de
l’inscription de l’enfant :
- le nombre de semaines d’accueil dans l’année
- le nombre d’heures réservées par semaine
- le nombre de mois de fréquentation
A partir de ces éléments, le nombre d’heures mensuel réservé est défini :
(Nbre annuel semaines d’accueil x Nbre d’heures réservées par semaine)
Nbre de mois
2. DETERMINER LE TAUX D’EFFORT :
Il est déterminé en fonction de la charge de la famille suivant le tableau ci-dessous :
FAMILLE
Accueil Collectif et Familial 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants
Taux d'Effort Horaire (en %) 0,06% 0,05% 0,04% 0,03%
(Délibération municipale du 28 janvier 2009)
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Cas particulier :
Accueil d’un enfant handicapé :
règlement de fonctionnement
crèche familiale
Crèche familiale septembre 2012
Un enfant handicapé à charge de la famille, permet d’appliquer le tarif immédiatement
inférieur. Ainsi une famille de deux enfants dont un est handicapé, bénéficie du tarif
applicable à une famille de 3 enfants.
Tarif d’urgence :
En cas d’urgence sociale et / ou médicale, un tarif minimum sera appliqué et cela sans
demande de justificatif de revenu.
Ce tarif est fixé à 2,00 euros de l’heure.
3. CALCULER LA PARTICIPATION DE LA FAMILLE :
LE CALCUL se fait comme suit :
(RESSOURCES ANNUELLES/ 12) X TAUX D’EFFORT HORAIRE X NOMBRE D’HEURES
RESERVEES PAR LA FAMILLE.
- 1) Un plancher :
La CAF fixe en début d’année civile un prix plancher qui s’applique aux familles à
faibles ressources ou sans ressources.
Le principe de la dégressivité de la tarification s’applique à ce plancher
Plancher en l'absence de
ressources mensuelles
598.42 €
PRIX PLANCHER
FAMILLE
Multi Accueil Collectif et Familial 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants et +
Taux d'effort (en %) 0.06% 0.05% 0.04% 0.03%
Coût Horaire 0.36 € 0.30 € 0.24 € 0.18 €
- 2) Un plafond :
Lorsque les revenus de la famille sont importants la mise en place d’un plafonnement des
ressources est recommandée par la CAF.
La dégressivité de la tarification s’applique à ce plafond.
Tarifs pour les familles dont les
revenus mensuels dépassent
6 000.00 €
PRIX PLAFOND
FAMILLE
Multi Accueil Collectif et Familial 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants et +
Taux d'effort (en %) 0.06% 0.05% 0.04% 0.03%
Coût Horaire 3.60 € 3.00 € 2.40 € 1.80 €
- 3) Dégressivité
La dégressivité du taux d’effort horaire exercée dans le mode de calcul de la participation des
familles est applicable aux prix plancher ainsi qu’au prix plafond.
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èglement de fonctionnement
crèche familiale
V - ANNEXE ORGANIGRAMME
Crèche familiale septembre 2012
La direction de la crèche familiale est assurée par Madame Emmanuelle Salerno,
infirmière puéricultrice, secondée par une directrice adjointe, Madame Bérangère Mouquet,
infirmière puéricultrice.
Une éducatrice de jeunes enfants assure le suivi pédagogique de l’équipe.
Un personnel vacataire complète l’équipe Municipale :
- Un pédiatre : Docteur Vanessa Martelli
- Une psychothérapeute : Madame Michèle Poilvet-Bougarel qui assure la formation
continue du personnel de crèche familiale et le soutien à la parentalité.
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