règlement de fonctionnement de crèche familiale - Roquebrune-Cap ...

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IV – ANNEXE TARIFICATION – EXERCICE EN COURS 1) Déterminer le nombre d’heures réservées avec la famille 2) Déterminer le taux d’effort 3) Calculer la participation de la famille V – ANNEXE ORGANIGRAMME règlement de fonctionnement crèche familiale Crèche familiale septembre 2012 2
VU le MAIRE VU Le code des Communes, notamment l’article L 121-19 règlement de fonctionnement crèche familiale Crèche familiale septembre 2012 VU le décret N° 2000-762 du 1 er août 2000, relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, VU Le décret N° 2007- 230 du 20 février 2007, VU Le décret N°2010- 613 du 7 juin 2010 VU la délibération du Centre d’Action Sociale en date du 18 septembre 1990, portant création pour la crèche familiale, VU l’arrêté pris par la commune le 21 octobre 1990 après avis technique favorable du Président du Conseil Général en date du 21 octobre 1990. VU les dispositions de l’article L 123-1 et suivants du code de la famille et de l’Aide Sociale, VU la délibération du 15 décembre 1993 fixant les modalités de rattachement du Centre Communal de la Petite Enfance à la gestion communale, VU la délibération du 24 janvier 1997 fixant les barèmes de participation des familles, VU la délibération du 3 août 2004 portant application de la réforme des modes de garde des jeunes enfants, VU la délibération du Conseil Municipal du 24 juillet 2006, VU la délibération du15 mai 2008 portant la capacité d’accueil de le crèche collective à 50 enfants et modifiant les règlements intérieurs ainsi que les projets d’établissement, VU la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2011 CONSIDERANT qu’il importe d’adapter les dispositions réglementaires inhérentes au fonctionnement de la crèche collective, à l’évolution juridique, sociale et familiale. 3
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