règlement de fonctionnement de crèche familiale - Roquebrune-Cap ...

Cas particulier :
Accueil d’un enfant handicapé :
règlement de fonctionnement
crèche familiale
Crèche familiale septembre 2012
Un enfant handicapé à charge de la famille, permet d’appliquer le tarif immédiatement
inférieur. Ainsi une famille de deux enfants dont un est handicapé, bénéficie du tarif
applicable à une famille de 3 enfants.
Tarif d’urgence :
En cas d’urgence sociale et / ou médicale, un tarif minimum sera appliqué et cela sans
demande de justificatif de revenu.
Ce tarif est fixé à 2,00 euros de l’heure.
3. CALCULER LA PARTICIPATION DE LA FAMILLE :
LE CALCUL se fait comme suit :
(RESSOURCES ANNUELLES/ 12) X TAUX D’EFFORT HORAIRE X NOMBRE D’HEURES
RESERVEES PAR LA FAMILLE.
- 1) Un plancher :
La CAF fixe en début d’année civile un prix plancher qui s’applique aux familles à
faibles ressources ou sans ressources.
Le principe de la dégressivité de la tarification s’applique à ce plancher
Plancher en l'absence de
ressources mensuelles
598.42 €
PRIX PLANCHER
FAMILLE
Multi Accueil Collectif et Familial 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants et +
Taux d'effort (en %) 0.06% 0.05% 0.04% 0.03%
Coût Horaire 0.36 € 0.30 € 0.24 € 0.18 €
- 2) Un plafond :
Lorsque les revenus de la famille sont importants la mise en place d’un plafonnement des
ressources est recommandée par la CAF.
La dégressivité de la tarification s’applique à ce plafond.
Tarifs pour les familles dont les
revenus mensuels dépassent
6 000.00 €
PRIX PLAFOND
FAMILLE
Multi Accueil Collectif et Familial 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants et +
Taux d'effort (en %) 0.06% 0.05% 0.04% 0.03%
Coût Horaire 3.60 € 3.00 € 2.40 € 1.80 €
- 3) Dégressivité
La dégressivité du taux d’effort horaire exercée dans le mode de calcul de la participation des
familles est applicable aux prix plancher ainsi qu’au prix plafond.
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