règlement de fonctionnement accueil collectif - Roquebrune-Cap ...

CENTRE COMMUNAL DE LA PETITE ENFANCEROQUEBRUNE CAP MARTINSEPTEMBRE 2012I – GENERALITES1) Missions2) HorairesREGLEMENT DE FONCTIONNEMENTACCUEIL COLLECTIFII - CONDITIONS D’ADMISSION1) Dossier d’inscription2) Admission administrative3) Admission médicale4) Admission définitiveIII – FONCTIONNEMENT1) Horaires2) Contrat de placement et participation financièrea) forfait mensuelb) déductions admisesc) ressources à prendre en compted) le prix horaire3) Départ de l’enfant4) Absence de l’enfant pour maladie5) Retrait de l’enfanta) définitifb) retrait à l’initiative de la commission administrative de la crèchec) les causes d’exclusion6) Renégociation du contrat d’accueila) congés maternitéb) cessation d’activité professionnellec) fréquentation irrégulière de la structure7) Sécurité8) Protection sanitaire des enfants9) Maladie ou accident10) Mode de délivrance des soins spécifiques et des médicaments11) Alimentation12) Trousseau13) Assurances14) Rôle de la DirectriceIV – ANNEXE TARIFICATION - EXERCICE EN COURS1) Déterminer le nombre d’heures réservées avec la famille2) Déterminer le taux d’effort3) Calculer la participation de la familleV – ANNEXE ORGANIGRAMMErèglement de fonctionnementaccueil collectif1

SEPTEMBRE 2012VU le MAIREVU Le code des Communes, notamment l’article L 121-19VU le décret N° 2000-762 du 1 er août 2000, relatif aux établissements et services d’accueildes enfants de moins de six ans,VU Le décret N° 2007- 230 du 20 février 2007,VU Le décret N°2010- 613 du 7 juin 2010VU la délibération du Centre d’Action Sociale en date du 18 septembre 1990, portant créationpour la crèche familiale,VU l’arrêté pris par la commune le 21 octobre 1990 après avis technique favorable duPrésident du Conseil Général en date du 21 octobre 1990.VU les dispositions de l’article L 123-1 et suivants du code de la famille et de l’Aide Sociale,VU la délibération du 15 décembre 1993 fixant les modalités de rattachement du CentreCommunal de la Petite Enfance à la gestion communale,VU la délibération du 24 janvier 1997 fixant les barèmes de participation des familles,VU la délibération du 3 août 2004 portant application de la réforme des modes de garde desjeunes enfants,VU la délibération du Conseil Municipal du 24 juillet 2006,VU la délibération du15 mai 2008 portant la capacité d’accueil de le crèche collective à 50enfants et modifiant les règlements intérieurs ainsi que les projets d’établissement,VU la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2011CONSIDERANT qu’il importe d’adapter les dispositions réglementaires inhérentes aufonctionnement de la crèche collective, à l’évolution juridique, sociale et familiale.règlement de fonctionnementaccueil collectif2

SEPTEMBRE 2012I GENERALITES1) Missions :Décret n°2007 - 230 du 20 février 2007 et n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif auxétablissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le code de lasanté publique.Le Centre Communal de la petite Enfance de Roquebrune Cap Martin a pour missiond’accueillir en collectivité des enfants de 0 mois à 4 ans.Il assure leur garde dans des locaux adaptés avec encadrement répondant aux normes etqualifications prévues par la réglementation.La structure comporte deux services dans le mode collectif : le service des bébés pour lesenfants de 0 mois à 18 mois environ et le service des grands pour les enfants à partir de 18mois (bonne acquisition de la marche) jusqu’à 4 ans, et un service en mode familial pour lesenfants de 0 mois à 24 mois.L’accueil peut se faire de façon régulière, temporaire ou d’urgence.L’établissement peut recevoir des enfants porteurs d’un handicap ou atteints d’unemaladie chronique à condition que leur état soit compatible avec la vie en collectivité et dansle cadre d’un travail en réseau avec l’équipe thérapeutique compétente.Un protocole d’accueil individualisé (PAI) est établi avec le médecin pédiatre de lacrèche, l’équipe et les parents.Art.R 180-1. : Les établissements et les services d’accueil veillent à la santé, à la sécuritéet au bien être des enfants qui leur sont confiés, ainsi qu’à leur développement. Ils concourentà l’intégration sociale de ceux de ces enfants ayant un handicap ou atteints d’une maladiechronique. Ils apportent leur aide aux parents afin que ceux-ci puissent concilier leur vieprofessionnelle et leur vie familiale. »L’établissement, géré par la Municipalité, est placé sous le contrôle de la Direction de laSanté et des Solidarités (DSS) et sous la responsabilité d’une Directrice Puéricultricediplômée d’Etat secondée par une directrice adjointe.Cet établissement est financé par la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes Maritimes.2) Horaires :La structure fonctionne du lundi au vendredi de 7h30 à 18h et est fermée le samedi, ledimanche et les jours fériés nationaux et locaux.Les fermetures annuelles de la structure représentent en moyenne 6 semaines réparties aumois d’Avril, au mois d’Août et au mois de décembre ; les dates de fermeture étantcommuniquées aux parents chaque année.L’accueil des enfants a lieu toute la journée, excepté entre 10h30 et 14h en raison de laprise du repas et du temps de sieste.Le départ des enfants ne peut se faire entre 12h30 et 14h.Dans le service des bébés, un accueil minimum de trois demi-journées de 3 heureshebdomadaires est demandé.Dans le service des grands, l’accueil irrégulier peut avoir lieu pour un minimum de 3 fois3 heures de garde.règlement de fonctionnementaccueil collectif3

SEPTEMBRE 20121) Dossier d’inscription :II CONDITIONS D’ADMISSIONL’inscription d’un enfant est enregistrée auprès de l’élu responsable de la Petite Enfancepuis auprès de la Directrice du Centre Communal de la Petite Enfance (avenue HonoréAugier) Tél. : 04.92.41.40.00 à partir de 4 mois de grossesse révolus.L’inscription doit être confirmée par écrit tous les 2 mois et une copie intégrale de l’actede naissance avec filiation doit être envoyéePour toute demande d’inscription, il est nécessaire de fournir les documents suivants :- Justificatif de domicile (quittance EDF GDF datant de moins de 3 mois)- Acte de naissance (copie intégrale)-Attestation de travail des parents (datant de moins de 3 mois) précisant jours ethoraires de travail.2) Admission administrative :La Commission Administrative (constituée de M. le Maire ou de son représentant, duresponsable administratif et des Directrices de la Crèche) délibère pour attribuer une place àl’enfant. L’admission de l’enfant dépend de plusieurs conditions :- du lieu de résidence- du travail effectif des parents (priorité aux parents qui travaillent)- de l’ordre d’inscription et des places disponibles- de certains critères d’inscription autorisant une priorité tels que : les fratries, lessituations d’urgence, les enfants issus de famille monoparentale.- du temps plein des enfants (36h par semaine minimum)- d’accueil régulier à temps partiel de 9h à 35h hebdomadaires (accueil occasionnel etpériscolaire)- de l’accueil occasionnel d’urgenceSeront orientés en priorité en crèche familiale, les placements à temps plein, équivalant à 5jours de garde par semaine avec un total supérieur à 36h et les enfants âgés de 0 mois à 24mois. Au delà de 24 mois, les enfants seront placés de façon prioritaire en crèche collective,suivant les effectifs.Il en sera de même pour les familles qui bénéficient de plus de 10 semaines de congés par an(y compris les jours fériés).3) Admission médicale :Une visite médicale d’admission effectuée par le pédiatre de la crèche en présence desparents est obligatoire pour les enfants de moins de 4 mois.Le calendrier vaccinal sera étudié à cette occasion.Un certificat d’aptitude à vivre en collectivité doit être délivré par le médecin traitant del’enfant.a) Vaccinations :Les enfants doivent être soumis aux vaccinations obligatoires prévues par les textes envigueur, sauf quand ils présentent une contre-indication attestée par certificat médicalrenouvelé tous les 3 mois.règlement de fonctionnementaccueil collectif4

SEPTEMBRE 2012En cas d’épidémie, il appartient au médecin de la crèche de décider des mesures àappliquer aux enfants.b) Accueil des enfants présentant un handicap :Le médecin de la crèche peut donner son accord pour l’admission d’enfant présentant unhandicap ou une affection chronique.Un protocole d’accueil individualisé (PAI) sera rédigé avec la famille.Dans le cadre de l’accueil de l’enfant handicapé en collectivité, une tarificationparticulière est appliquée (voir annexe).4) Admission définitive :L’admission définitive sera validée lors de la réception de l’ensemble des piècesadministratives demandées puis matérialisée par l’établissement d’un contrat d’accueilsigné par les différentes parties.Les parents doivent fournir les documents suivants :- le livret de famille- pour les parents séparés ou divorcés, le document officiel justifiant l’attribution dudroit de garde de l’enfant ou de l’attestation de parent isolé- le carnet de santé de l’enfant- le numéro d’allocataire de la Caisse d’Allocations Familiales pour les parentstravaillant en France- l’attestation de paiement des allocations familiales- la carte d’allocataire de la Caisse de Compensation des Services Sociaux, ouPrestations Médicales de l’Etat pour les parents travaillant en Principauté de Monaco- la photocopie de l’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu de l’annéeprécédente pour les 2 conjoints- un justificatif de domicile (facture EDF datant de moins de 2 mois)- une attestation d’assurance de responsabilité civile- les autorisations de sorties hors établissement, de prises de photos et d’administrationde médicaments- une ordonnance prescrite par le médecin traitant de l’enfant pour un traitement en casde fièvre- les noms, prénoms, adresse et numéros de téléphone des parents et, le cas échéant,ceux des personnes à prévenir ou susceptibles de venir chercher l’enfant avecautorisation écrite des parents- nom et adresse du médecin traitant de l’enfantL’administration se réserve le droit d’annuler l’inscription ou l’admission d’un enfantavec un préavis de 3 mois si les documents et/ou les informations transmis s’avèrent erronésou falsifiés.Les décisions d’admission et de refus sont notifiées aux parents par courrier de la Mairie.En cas de refus, il est alors précisé l’adresse du Centre de Protection Maternelle et Infantile(P.M.I) – Maison du Département Centre de P.M.I de Menton 4 rue Victor Hugo 06500MENTON – ainsi que celle du Relais Assistantes Maternelles susceptible d’orienter lafamille vers un autre mode de garde.règlement de fonctionnementaccueil collectif5

SEPTEMBRE 2012III FONCTIONNEMENT1) Horaires :Les parents doivent se conformer au présent règlement qui leur est remis par la Directricelors de l’admission de l’enfant.Au moment de l’entrée, une période d’adaptation est exigée pour permettre à l’enfant des’intégrer en douceur à sa nouvelle vie en collectivité.2) Contrat de placement et participation financière :Le contrat ne sera pas modifié en cours d’année, sauf pour cas exceptionnel étudié encommission d’admission.a) Forfait mensuel :La mensualisation est établie en fonction des besoins de garde exprimés par la famille :- nombre annuel de semaines de garde – (congés annuels + fériés français etmonégasques)- nombre de jours réservés dans la semaine- nombres d’heures quotidiennes- nombre de mois de fréquentationA partir de ces éléments, le nombre d’heures mensuelles réservé est défini comme suit :Nombre annuel de semaines d’accueil x nombre d’heures réservées par semaineNombre de mois de fréquentationPour l’accueil occasionnel, il n’est pas obligatoire de rédiger de contrat précisant le forfaithoraire mensuel.*Pour les plannings variables :Seuls les plannings variables en jours et en heures seront facturés au réel et donneront lieuà une forfaitisation selon le planning donné en début de chaque mois. Les heures réservéesseront dues et tout dépassement sera facturé en heures supplémentaires.* Pour les planning dont les jours sont fixes et les horaires journaliers, variables, unforfait sera calculé à l’année en fonction d’une amplitude moyenne journalière.Chaque plage horaire journalière réservée par la famille est facturée que l’enfant soitprésent ou non. Chaque heure dépassée (au bout de 15 mn) est une heure due.Une borne à l’entrée de l’établissement permet de déterminer, grâce à une cartemagnétique personnelle, l’heure d’arrivée et de départ de l’enfant et de calculer également lemontant de la facture.Il sera demandé à la famille de notifier au début de chaque trimestre les dates de congésannuels de l’enfant. En dehors de ces dates, les absences ne seront pas déduites du forfaitinitial. Par contre, si l’enfant est présent alors qu’il devait être en congé annuel, les heuresseront facturées en supplément.Ces types de planning seront accordés de manière exceptionnelle par la Commissiond’Admission qui étudiera si l’accueil est compatible avec l’organisation des services.règlement de fonctionnementaccueil collectif6

SEPTEMBRE 2012*Pour le périscolaire : l’accueil se fait en priorité pour les enfants ayant fréquenté lacrèche collective pour les placements réguliersPour les vacances scolaires, un planning trimestriel doit être fourni à la Direction.L’accueil peut être réalisé en fonction des places disponibles.- forfait pour les mercredis :Nombre d’heures réservées dans la journée x Nombre de jours réservésPour les mois comprenant 5 mercredis, le cinquième sera calculé en heures supplémentaires.- forfait pour les mercredis et les vacances scolaires :Le mois où l’enfant est présent pendant une partie ou la totalité des vacances scolaires, leforfait correspond au besoin de garde réel de la famille :Forfait mercredis + nombre d’heures réservées pendant les vacances.La place étant réservée pour le mois, aucune déduction n’est acceptée en cas d’absence. Lecontrat est établi pour une année scolaire complète.b) Déductions admises :- hospitalisation de l’enfant sur présentation d’un certificat médical- maladie supérieure à 3 jours avec certificat médical : la déduction sera faite à partir du4 ème jour suivant la règle des 3 jours calendaires- éviction prononcée par le médecin de l’établissement pour les maladies suivantes :Coqueluche, gale, gastro-entérite à Escherichia coli entero hémorragique, gastroentériteà shigelles, hépatite A, impétigo, infections à streptocoque (angine, scarlatine),méningite à haemophilus b, oreillons, rougeole, teigne du cuir chevelu, tuberculose,typhoïde, paratyphoïde, édictées par le Conseil Supérieur d’Hygiène Publique deFrance.Tout certificat médical parvenu après le mois échu ne pourra donner lieu à une déduction.c) Ressources à prendre en compte :Les ressources utilisées pour le calcul de la participation familiale sont celles retenues enmatière d’imposition :Les revenus retenus sont:- les traitements et salaires- les pensions et les retraites- les rentes viagères- les versements ASSEDIC- les revenus et plus values des professions non salariées- les revenus des valeurs et capitaux mobiliers, les revenus fonciers.Le principal justificatif est le dernier avis d’imposition.En l’absence de ce document, le tarif maximum sera appliqué et le prix sera recalculé lors desa production. Aucune régularisation ne sera faite pour les mois précédents.La révision du montant de participation sera réalisée annuellement en Janvier.Le prix horaire sera réactualisé en fonction du nombre d’enfants à charge dans la famille.En cas de naissance d’un autre enfant, le tarif sera révisé le mois suivant sur production d’unacte de naissance.règlement de fonctionnementaccueil collectif7

SEPTEMBRE 2012La CAF met à disposition de la directrice de l’établissement un service Internet « CAFPRO » qui lui permet de consulter directement les éléments nécessaires au calcul de latarification dont les principes de base sont expliqués dans l’annexe intitulé « Tarification ».Une autorisation écrite sera demandée à chaque famille lors de l’établissement du contrat.d) Le prix horaire :Il sera calculé selon le barème de la Caisse d’Allocations Familiales.Le paiement mensuel sera effectué en Mairie soit en espèces, par chèque à l’ordre de larégie DEC, par Carte Bancaire, par prélèvement automatique ou par CESU.3) Départ de l’enfant :Les parents qui demandent à un tiers de venir chercher l’enfant doivent remettre à laDirectrice une autorisation écrite, permanente ou ponctuelle, indiquant son identité.Il ne sera remis aucun enfant à des personnes mineures.Le tiers doit justifier de son identité au vu d’une pièce d’identité portant photographie.Dans l’hypothèse où personne ne se présenterait à la fermeture de la crèche, la Directricedoit d’abord tenter de contacter les parents à leur domicile ou sur leur lieu de travail, ou lapersonne qui a la charge de l’enfant.Si cette démarche reste vaine, la Directrice prend contact avec la ou les personnesdésignées lors de l’inscription par les parents et, sous réserve de l’accord de celle(s)-ci, leurconfie l’enfant.Si les mesures précédentes s’avèrent infructueuses, la Directrice contacte, en dernierressort, le service de protection des mineurs au commissariat de policeEn cas de retard, lors de la fermeture de l’établissement, le quart d’heure de battement estsupprimé et une heure supplémentaire sera facturée dés la première minute..4) Absence de l’enfant pour maladie :Les parents signalent à la Directrice l’absence de leur enfant avant 8h30 le matin.Un certificat médical doit être fourni dans les 48h.Lors de maladie contagieuse, l’enfant ne peut être accueilli en crèche durant le temps légald’éviction, sauf accord écrit du médecin traitant.Un certificat de non-contagion datant de moins de 48h doit être remis à la directrice dèsson retour.La Directrice ou son adjointe peut refuser ou écourter l’accueil de l’enfant si son état desanté est incompatible avec la collectivité, sans qu’aucune déduction soit faite.5) Retrait de l’enfant :a) Définitif :La facturation étant calculée sur une forfaitisation annuelle, tout retrait définitif del’enfant doit être signalé au service par écrit.Un préavis d’un mois est exigé, les congés n’étant en aucun cas compris dans cepréavis.Si ce délai n’est pas respecté, les parents devront acquitter le paiement du mois civilsuivant le retrait de l’enfant.Les cas exceptionnels seront présentés à la Commission d’Admission pour suite à donner.Cas particulier du mois de juillet : tout retrait anticipé ne donnera lieu à aucunedéduction.règlement de fonctionnementaccueil collectif8

SEPTEMBRE 2012b) Retrait à l’initiative de la Commission Administrative de la crèche :Pour limite d’âge : les enfants de plus de 4 ans ne peuvent être admis en crèche.Pour changement du lieu de résidence : le Centre Communal de la Petite Enfance estréservé aux enfants dont les parents résident à Roquebrune Cap Martin.En cas de changement de lieu de résidence, un délai de 3 mois sera accordé pour permettreà la famille de trouver une solution de garde dans la commune d’accueil.c) Les causes d’exclusion :- Non-respect du règlement intérieur et des conditions de placement de l’enfant- Défaut de paiement des frais de garde ou retard dans leur versement, après mise endemeure et préavis d’un mois de la part de la crèche- Non-respect des horaires indiqués dans le contrat de placement- Absence non justifiée d’une semaine- Vaccinations non en règles.(sauf: contre-indication exceptionnelle et justifiée par un certificat médical)6) Renégociation du contrat d’accueil :a) Congés maternité :Lorsque la maman d’un enfant déjà placé en crèche est en congé maternité pour uneautre naissance, le temps de garde sera renégocié. Un entretien aura lieu avec lesparents et la directrice de la crèche afin d’établir de nouveaux horaires de placement.Un contrat de 3 demi-journées sera proposé et pourra être élargi suivant les possibilitésdu service.b) Cessation d’activité professionnelle :Le temps de garde sera renégocié impérativement.L’accueil prioritaire sera revu en commission d’admission.c) Fréquentation irrégulière de la structure :Une fréquentation trop irrégulière ou une absence prolongée non initialement prévueau contrat (en dehors de problèmes médicaux) entraînera une renégociation du contrat.7) Sécurité :Par mesure de sécurité, le port de bijoux est interdit à la crèche, qui déclinera touteresponsabilité en cas de perte ou de détérioration.règlement de fonctionnementaccueil collectif9

SEPTEMBRE 2012IV – ANNEXE TARIFICATION – EXERCICE EN COURSANNEXE TARIFICATIONEXERCICE 2012/2013AUX REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENTDE L’ACCUEIL COLLECTIF ET FAMILIALLA TARIFICATIONLes règles de Tarification énoncées ci-dessous (barème national édité par la CNAF) sontobligatoires pour tous les établissements assurant l’accueil des enfants de 0 à 4 ans.Le montant calculé selon la méthode ci-jointe doit être facturé aux familles sans aucunsupplément.Afin de calculer le montant de la participation familiale, le gestionnaire doit :1. DETERMINER LE NOMBRE D’HEURES RESERVEES AVEC LA FAMILLE :Les réservations doivent être exprimées en heures et non en jours.La contractualisation du nombre d’heures réservées garantit la place quels que soient lerythme et la durée de fréquentation de la structure d’accueil pour la période de fréquentationde l’enfant.Il est mensuel.Pour calculer le nombre d’heures réservées, chaque famille indique pour la durée del’inscription de l’enfant :- le nombre de semaines d’accueil dans l’année- le nombre d’heures réservées par semaine- le nombre de mois de fréquentationA partir de ces éléments, le nombre d’heures mensuel réservé est défini :(Nbre annuel semaines d’accueil x Nbre d’heures réservées par semaine)Nbre de mois2. DETERMINER LE TAUX D’EFFORT :Il est déterminé en fonction de la charge de la famille suivant le tableau ci-dessous :FAMILLEAccueil Collectif et Familial 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfantsTaux d'Effort Horaire (en %) 0,06% 0,05% 0,04% 0,03%(Délibération municipale du 28 janvier 2009)règlement de fonctionnementaccueil collectif12

SEPTEMBRE 2012V – ANNEXE ORGANIGRAMMEUne équipe pluridisciplinaire assure le bon fonctionnement de la structure.La Direction la crèche collective est assurée par Madame Emmanuelle Salerno,infirmière puéricultrice, secondée par une directrice adjointe, Madame BérangèreMouquet, infirmière puéricultrice.Deux éducatrices de jeunes enfants assurent le suivi pédagogique de l’équipe.Chaque groupe d’enfants est encadré par quatre professionnelles (auxiliaires depuériculture ou CAP petite enfance).Deux secrétaires assurent la gestion administrative de la structure.Deux agents de restauration assurent la confection des repas.Deux agents techniques assurent l’entretien.Un personnel vacataire complète l’équipe municipale ;- Un pédiatre : le Docteur Pesso- Une psychothèrapeute : Madame Poilvet – Bougarelrèglement de fonctionnementaccueil collectif14