semmaris - Marché de Rungis

Annexe au bilanet au compte de résultatde l’exercice 20081] FAITS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICELe pavillon de la Marée, totalement restructuré de2001 à 2003, a subi dès 2005 un important sinistre deconstruction sur les 26 000 m² de résine de sol du rezde-chaussée(cloquage et fissurations). Après deux ansd’investigation sur les causes, les responsabilités et leprocessus de réfection, une première phase de réparationdes quais de Boulogne et de Lorient s’est déroulée à l’été2007 pour un coût de 2,1 Me. Une deuxième phase detravaux concernant les aires de circulation et une partiedes locaux privatifs a été réalisée en juillet et août 2008pour 1 Me, la fin des travaux de réfection d’un montantde 0,76 Me étant programmée pour l’été 2009. La totalitédu coût de ces travaux a été pris en charge et remboursépar AXA dans le cadre de la police dommages-ouvragesouscrite lors de la restructuration du bâtiment. Lesdépenses relatives à cette opération sont inscrites encharges exceptionnelles, l’indemnité perçue en produitsde même nature. La part de l’indemnité relative auxtravaux prévus en 2009, et déjà perçue, est inscrite aubilan en produits constatés d’avance.De 1995 à 2001, sous la pression de ses assureurs,la SEMMARIS a mis en place un réseau de protectionincendie (sprinklers) dans les 9 grands bâtiments dusecteur des Fruits et Légumes.Dès 2001, cette installation a souffert de désordresde corrosion interne et externe affectant son bonfonctionnement. Sur la base d’une expertise qui concluaità un sinistre quasi généralisé et évolutif la SEMMARIS a,au cours de l’année 2004, saisi le Tribunal de Commerceà l’encontre des constructeurs et de leurs assureursen invoquant le caractère décennal des désordres. Lesopérations d’expertise se sont poursuivies sans résultatpendant plus de 2 ans et demi.Une possibilité de transaction a émergé fin 2006 avecl’ensemble des parties. Elle s’est concrétisée par un projetde protocole qui a été soumis au Conseil d’Administrationde la SEMMARIS en décembre 2006, sur la base d’uneindemnité transactionnelle de 1,95 Me.Sur le plan technique, la solution consiste en l’applicationd’un traitement curatif des canalisations. Les travauxcommencés en septembre 2007 se sont achevés en find’année 2008. Le coût de cette opération s’est élevé à2,637 Me, honoraires compris. Elle est assortie d’unegarantie décennale.Compte tenu de la réelle prolongation de durée de viede l’installation et du fait que l’immobilisation d’origineavait fait l’objet d’un amortissement accéléré à partirde la connaissance du sinistre, les travaux de remise àniveau sont activés et amortis sur une durée de 10 ans.L’indemnité transactionnelle reçue en 2007, représentant74 % du coût des travaux a été comptabilisée ensubvention d’investissement.2] PRESENTATION DE LA SOCIETEEn vertu du décret n° 65-325 du 27 avril 1965 modifié,la SEMMARIS est concessionnaire de l’Etat pour laconstruction et l’exploitation du Marché d’Intérêt Nationalde PARIS-RUNGIS créé par le décret n° 62-795du 13 juillet 1962. Les conventions avec l’Etat, en vigueurau 31 décembre 2008, fixent le terme du contrat deconcession au 29 avril 2034.La SEMMARIS assure sa mission dans le cadre desarticles L761-1 et suivants et R761-1 et suivants du Codede Commerce relatifs aux Marchés d’Intérêt National.3] REGLES ET METHODES COMPTABLES3-1 PrincipesLes comptes de l’exercice sont présentés conformémentaux dispositions du Plan Comptable Général.Les hypothèses de base de continuité de l’exploitation,permanence des méthodes comptables, indépendancedes exercices et coûts historiques ont notamment étésuivies.Les informations chiffrées sont fournies, sauf indicationscontraires, en euros.3-2 Immobilisations corporellesLes immobilisations de la société sont évaluées à leur coûtd’acquisition et sont réparties en deux rubriques :- Immobilisations du domaine concédé qui devrontêtre remises gratuitement et en bon état d’usage àl’autorité concédante à la fin du contrat de concession.Conformément à la convention du 23 février 1967 avecl’Etat, complétant les dispositions du Décret 65-325 du27 avril 1965 modifié, les bâtiments, constructions etinstallations de la concession sont propriété de l’Etat dèsleur édification ou leur acquisition par la société.16 RAPPORT ANNUEL SEMMARIS