Référentiel Loi Littoral

A.2- La représentation graphique de la bande littorale dans les documents
d'urbanisme
La loi n'impose pas une représentation graphique de la délimitation de la bande littorale de cent
mètres dans les documents d'urbanisme.
La CAA de Marseille a en effet considéré que "l’absence de matérialisation de la bande littorale de
cent mètres mentionnée par ce texte sur le document graphique du plan d’occupation des sols ne
suffit à révéler la méconnaissance par le plan d’occupation des sols de la réglementation relative à
l’urbanisation dans ces parties du littoral" (CAA de Marseille, 18 juin 2010, Fédération pour les
espaces naturels et l'environnement naturels des Pyrénées-Orientales, n°07MA00958).
Toutefois, comme le montre l'exemple ci-dessous, certains PLU représentent la bande littorale de
cent mètres, mais uniquement en dehors des espaces urbanisés.
Les deux flèches ajoutées au zonage du PLU de l'Ile d'Yeu indiquent la limite de la bande littorale
de cent mètres (flèche bleue) et la limite du rivage (flèche rouge).
Au-dessus de la flèche bleue, la bande littorale n'est plus délimitée car on «entre» dans un espace
urbanisé.
Il convient d'ajouter que le PLU doit zoner en espace non constructible (zonage A interdisant
l’installation de nouvelles exploitations agricoles ou zonage N) la partie de la bande littorale de
cent mètres qui est non urbanisée.
Référentiel Loi Littoral – Fascicule n°3 : La bande des cent mètres
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