Référentiel Loi Littoral

D- L'interdiction du changement de destination des bâtiments existants
dans les espaces non urbanisés de la bande des cent mètres
Comme l'a clairement énoncé le Conseil d'Etat dans son arrêt du 8 octobre 2008, M. et Mme Louis
A., dans les espaces non urbanisés de la bande littorale de cent mètres, "des changements de
destination ne sont possibles que dans le cadre de l’exception" relative aux constructions et
installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la
proximité immédiate de l’eau.
Dans le cas d'espèce, le Conseil d'Etat considère que "les impératifs de sécurité et de santé
publique liés à une fréquentation estivale importante des plages peuvent requérir l’implantation
d’installations nécessaires au public" et que "dans le cas d’aménagement de constructions
existantes, de telles installations peuvent être regardées comme nécessaires à des services
publics exigeant la proximité immédiate de l’eau" au sens des dispositions relatives à la bande des
cent mètres.
Le CE confirme donc la décision de la CAA de Nantes, qui avait estimé que "l’implantation de
sanitaires publics et d’objets mobiliers destinés à l’accueil du public dans les casemates existantes
entrait dans le champ des exceptions à l’interdiction de toute construction ou installation dans la
bande littorale de cent mètres" (CE 8 octobre 2008, M. et Mme Louis A., n°293469, C. de l'Ile
d'Aix).
Une des casemates accueillant des toilettes publiques
Photo : O. Lozachmeur
Référentiel Loi Littoral – Fascicule n°3 : La bande des cent mètres
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