Référentiel Loi Littoral

Recommendations

Info

E.4- La possibilité de réaliser certains travaux de faible ampleur Cependant, le Conseil d'Etat a considéré, en confirmant une décision de la Cour de cassation, que les dispositions de l'article L. 121-16 "n’ont pas pour objet d’interdire tout aménagement des constructions ou installations déjà existantes", ce qui ne faisait "pas obstacle à la réalisation des travaux projetés compte tenu de la nature et de la faible ampleur de ces travaux" (CE 22 juin 2012, Ass. Languedoc-Roussillon-Nature-Environnement, n°331051). Il s'agissait en l'espèce de rehausser de 80 centimètres un des murs d'un bâtiment situé dans un espace non urbanisé de la bande littorale de cent mètres, afin de doter le toit de cette construction d'une seconde pente, mais sans créer de SHON supplémentaire. Saisi d'une demande de destruction de la partie rehaussée du bâtiment existant, le juge civil a considéré, comme le juge administratif un an plus tard, que les dispositions relatives à la bande des cent mètres n'interdisaient pas lesdits travaux. La Cour de cassation a cependant précisé que "toute construction par création d’un ouvrage ou aménagement d’un ouvrage existant emportant un accroissement de sa superficie ou de sa hauteur est interdite dans la zone inconstructible de la bande littorale de cent mètres" (Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 juin 2011, n°10-21221). La CAA de Nantes a quant à elle considéré que les dispositions relatives à la bande des cent mètres "n’ont pas pour objet d’interdire tout aménagement des constructions ou installations déjà existantes, lorsque les aménagements envisagés, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, ne peuvent être regardés comme conduisant à l’extension d’une construction ou installation existante ou à la création d’une construction on installation nouvelle". Pour la cour, les dispositions relatives à la bande des cent mètres ne "faisaient pas obstacle" à l’aménagement de la clôture d'un terrain de camping "au moyen, en limite nord, du prolongement sur une longueur de quatre mètres d’un muret en pierre d’une hauteur de 0,80 m à la place d’une clôture grillagée d’une hauteur de 1,50 m, de l’élargissement à 4,75 m, au lieu de 4,50 m, d’un portail coulissant de même hauteur aménagé dans ce muret et, en limite sud et dans le prolongement de ce muret, de la pose, sur une longueur de 8 m, d’un grillage de couleur verte et d’une hauteur de 1,50 m le long d’une haie séparant le terrain de camping d’un chemin piétonnier" (CAA de Nantes, 30 avril 2014, Les Amis des Chemins de Ronde, n°12NT02766). Photo : O. Lozachmeur. Référentiel Loi Littoral – Fascicule n°3 : La bande des cent mètres 32
Dans le même esprit, le TA de Rennes a considéré que les dispositions relatives à la bande des cent mètres "n’ont ni pour objet, ni pour effet, d’interdire la réalisation de travaux de réfection d’une construction existante", qui bien qu’étant inhabitée, n’était aucunement en ruine, "fût-elle implantée dans la bande littorale de cent mètres" (TA de Rennes, 25 mars 2010, SCI Kovivi, n°0603029). Le Conseil d'Etat a confirmé cette décision en considérant qu'un maire ne pouvait fonder le refus d'une demande de travaux de ravalement de façade, de modification et de création d’ouvertures, sur les dispositions relatives à la bande des cent mètres (CE 4 février 2011, C. de Ploemeur, n°340015). Référentiel Loi Littoral – Fascicule n°3 : La bande des cent mètres 33
Page 1 and 2: Fascicule N°3 Atelier Permanent de
Page 3 and 4: Avant-propos Suite au «Bilan de la
Page 5 and 6: Table des matières A- La délimita
Page 7 and 8: De la même manière, lorsqu'un ter
Page 9 and 10: Il convient évidemment de rappeler
Page 11 and 12: A.3- La possibilité d'étendre la
Page 13 and 14: Le troisième apport est en fait un
Page 15 and 16: B.2- Les déclinaisons jurisprudent
Page 17 and 18: De la même manière, après avoir
Page 19 and 20: En janvier 2016, la CAA de Nantes a
Page 21 and 22: C- L'interdiction de l'extension de
Page 23 and 24: D- L'interdiction du changement de
Page 25 and 26: La CAA de Bordeaux a également con
Page 27 and 28: Constructions ou installations néc
Page 29 and 30: Le groupe de travail tient à préc
Page 31: E.3- Des dérogations nécessitant
Page 35: Direction Régionale de l’Environ

Référentiel Loi Littoral

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?